Déplacement licite de l'enfant - Espagne

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1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Lorsqu’il exerce l’autorité parentale à titre exclusif, à savoir l’ensemble des obligations et des droits des parents envers les enfants non émancipés, qui, en cas de rupture, est entièrement indépendante des droits de garde et de visite.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Lorsque les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale et ceci, quel que soit le parent disposant du droit de visite et celui ayant le droit de garde.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

En cas de désaccord, si l'autre parent refuse de donner son consentement, alors que celui-ci est nécessaire, le déplacement doit être autorisé par l’autorité judiciaire.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

En cas de déplacements temporaires, les règles ne sont pas identiques à celles applicables aux cas de déplacements permanents. Lorsqu’il s’agit d’emmener le mineur dans le cadre d’une assistance sanitaire normale ou de vacances ou de situations semblables, la décision revient au parent qui se trouve avec le mineur à ce moment-là, qu'il s'agisse du parent ayant la garde ou de celui disposant du droit de visite, et en respectant toujours les périodes et séjours que le mineur doit passer avec l’un ou l’autre. Seules les décisions importantes concernant la vie du mineur, par exemple un déplacement permanent, doivent être autorisées par les titulaires de l’autorité parentale.


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Dernière mise à jour: 04/04/2019