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Déplacement licite de l'enfant - France

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Si les parents exercent conjointement l'autorité parentale, ils peuvent chacun voyager avec l'enfant sans le consentement exprès de l'autre.

Si un parent exerce seul l'autorité parentale, le consentement, présumé ou exprès, de l'autre parent n'est pas nécessaire.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Déplacement pour des vacances :

Pour s'opposer au déplacement de l'enfant à l'étranger par l'un des parents, l'autre peut effectuer auprès des préfectures une opposition à sortie de territoire qui est valable 15 jours et/ou solliciter auprès du juge aux affaires familiales une interdiction de sortie de territoire sans l'autorisation des deux parents (article 373-2-6 du code civil) valable jusqu'à la majorité de l'enfant ou une nouvelle décision. La mesure d'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents empêche l'enfant de quitter le territoire. Les parents peuvent toutefois donner ponctuellement leur accord pour un voyage particulier de l'enfant, seul ou avec l'un des parents, en faisant une déclaration auprès d'un officier de police judiciaire (faite en principe 5 jours avant le voyage). Si l'un des parents refuse de procéder à la déclaration d'autorisation, l'autre parent peut saisir le juge afin d'obtenir la levée de l'interdiction de sortie du territoire ou une autorisation ponctuelle pour l'enfant de quitter le territoire.

Déplacement en vue d'un changement de résidence :

Même en l'absence d'opposition à sortie du territoire ou d'interdiction de sortie du territoire, si le déplacement de l'enfant dans un autre État vise à modifier la résidence de l'enfant, le consentement de l'autre parent est nécessaire.

Si le parent est passé outre le défaut de consentement de l'autre parent, une demande de retour fondée sur l'illicéité du déplacement est possible.

Quelle que soit la nature du déplacement et en dehors des cas spécifiques d'interdiction et d'opposition à sortie du territoire, il convient de noter qu'il n'est pas demandé au parent qui quitte le territoire avec l'enfant de prouver le consentement exprès de l'autre parent, celui-ci étant présumé à l'égard des tiers.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

En cas de refus du parent de donner son consentement au voyage, alors qu'il existe une interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents, il appartient au parent qui souhaite déplacer l'enfant de saisir le juge qui peut autoriser l'enfant à quitter le territoire.

De même si le déplacement de l'enfant consiste en réalité en un changement de résidence, le parent qui souhaite déménager avec l'enfant, doit en cas de refus de l'autre parent, saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant avant tout déplacement.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Il n'existe pas de règles spécifiques selon le motif ou la durée du déplacement. Toutefois, en cas de déplacement en vue d'un changement de résidence, l'absence de consentement de l'autre parent aura pour conséquence de permettre la mise en œuvre des procédures spécifiques de retour.


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Dernière mise à jour: 02/12/2016