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Déplacement licite de l'enfant - Pologne

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1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

La notion d'autorité parentale va de pair avec le principe de l'exercice conjoint de cette autorité par les deux parents. Ce principe est exprimé par l'article 97, paragraphe 2, du code de la famille et de la tutelle (ci-après le «CFT») qui prévoit que les décisions importantes pour l'enfant sont prises par les parents d'un commun accord; en cas de désaccord, c’est le juge des tutelles qui tranche. Un parent ne peut décider seul, sans qu'il soit nécessaire de consulter l'autre parent et d'obtenir son consentement, que sur des questions de moindre importance pour l'enfant. La jurisprudence polonaise considère les déplacements à l'étranger comme une question importante pour l'enfant, qu'il s'agisse d'un déplacement permanent ou d'un séjour à titre temporaire, y compris des vacances.

À la lumière de l'article 97, paragraphe 2, du CFT, l'un des parents peut emmener l'enfant à l'étranger sans le consentement de l'autre uniquement lorsque:

a) l'autre parent a été privé de l'autorité parentale en vertu d'une décision du juge polonais (article 111 du CFT);

b) l'autorité parentale de l'autre parent a été suspendue en vertu d'une décision du juge polonais (article 110 du CFT);

c) l'autre parent jouit d'une autorité parentale limitée en raison de la menace qu'il représente pour l'intérêt supérieur de l'enfant (article 109 du CFT). Le juge décide des modalités de la limitation de l'autorité parentale en appliquant les mesures qui protègent le mieux l'intérêt supérieur de l'enfant. En particulier, la limitation de l'autorité parentale peut, par exemple, consister à priver un parent du droit de décider des questions importantes pour l'enfant ou de certaines d'entre elles. Si une décision judiciaire en ce sens prive un parent de la possibilité de décider du lieu de résidence habituelle de l'enfant, ce parent ne pourra pas s'opposer au transfert du lieu de résidence habituelle de l'enfant de la Pologne vers l'étranger;

d) les droits et les obligations des parents à l'égard de l'enfant peuvent être modifiés à la suite d'un jugement prononçant un divorce (article 58, paragraphes 1 et 1a, du CFT),
une annulation de mariage (article 51, paragraphes 1 et 1a, lu en combinaison avec article 21 du CFT) ou
une séparation de corps (article 58, paragraphes 1 et 1a, lu en combinaison avec l’article 613, paragraphe 1, du CFT). Ceci vaut également pour les décisions rendues en vertu de l'article 93, paragraphe 2, du CFT (établissement de la filiation), de l'article 106 du CFT (modification d’une décision concernant l'autorité parentale et les modalités de son exercice contenue dans un jugement de divorce, un jugement de séparation de corps ou un jugement d'annulation de mariage) ou de l'article 107, paragraphes 1 et 2, du CFT (attribution de l'autorité parentale à un seul parent quand les parents n'habitent pas ensemble). En particulier, le tribunal peut, dans ce type d'affaires, confier l'autorité parentale à un seul parent en limitant l'autorité de l'autre parent à l'égard de l'enfant à des droits et obligations précis. Si le tribunal prononçant le divorce décide de confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des parents et de limiter l'autorité confiée à l'autre, ce dernier n’est pas privé d’autorité parentale à l'égard de l'enfant, mais il ne pourra en jouir que dans les limites des droits et des obligations fixés par le tribunal. Si le tribunal n'attribue pas à ce parent le droit de décider du lieu de résidence de l'enfant, en principe, seul le parent auquel le tribunal a confié l'exercice de l'autorité parentale peut décider en la matière (voir toutefois le point 2).

e) l’autre parent est privé du droit de décider du changement de lieu de résidence de l'enfant en vertu d'une décision d’un juge étranger reconnue en Pologne.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Le consentement de l’autre parent est nécessaire dans tous les cas non mentionnés au point précédent. Il s'agit des situations dans lesquelles le parent jouit du plein exercice de l'autorité parentale ou son autorité parentale est limitée mais il n'a pas été privé du droit de décider du lieu de résidence de l'enfant. La jurisprudence polonaise va encore plus loin sur ce point. Comme l'a expliqué la Cour Suprême dans son arrêt du 10 novembre 1971 (affaire n° III CZP 69/71), un parent autorisé à héberger l'enfant chez lui doit disposer d’un pouvoir de codécision en ce qui concerne un changement de lieu de séjour permanent de l'enfant si ce changement rend de fait impossibles ses contacts avec l'enfant. Ainsi, si, dans un cas de divorce, par exemple, le tribunal n'a pas accordé à un des parents le droit de co-décider du lieu de résidence habituelle de l'enfant, ce parent pourra néanmoins, à la lumière de l'arrêt précité, demander le retour de l'enfant si ce changement l’empêche, pour des raisons matérielles, de jouir de son droit de visite et d'hébergement.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

En pareil cas, il est indispensable de demander au tribunal de tutelle en Pologne un jugement valant consentement au déplacement de l'enfant à l'étranger.
Un tel consentement peut être demandé par un parent qui n'a pas été privé d'autorité parentale ou dont l'autorité parentale n'a pas été suspendue. La demande peut être déposée au tribunal par le demandeur lui-même; dans ce type d'affaires, la législation polonaise ne prévoit pas de recours obligatoire à une assistance juridique. La juridiction compétente en première instance est le tribunal d'arrondissement, section de la famille et des mineurs, dans le ressort duquel l'enfant a sa résidence ou séjourne.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Comme cela a été déjà expliqué ci-dessus, même un déplacement à l'étranger de courte durée nécessite le consentement de l'autre parent.

En Pologne, il n'existe pas de formulaire pour consentir au déplacement (permanent ou temporaire) d'un enfant à l'étranger. Le consentement peut donc être exprimé sous n'importe quelle forme. Il semble cependant qu'aux fins d'une éventuelle action en retour de l'enfant intentée sur la base de la convention de La Haye de 1980, il serait souhaitable de disposer d'un consentement écrit. Pour rédiger un tel consentement, l'aide d'un avocat, d'un conseil juridique ou d'un notaire polonais peut s'avérer utile.


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Dernière mise à jour: 27/06/2017