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Déplacement licite de l'enfant - Roumanie

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi n° 248/2005 relative au régime de libre circulation des ressortissants roumains à l'étranger, le mineur qui est titulaire d’un document de voyage individuel ou, le cas échéant, d’une carte d’identité et qui voyage à l’étranger avec un des parents peut quitter le territoire de la Roumanie sans la déclaration de l’autre parent uniquement si le parent qui l'accompagne peut prouver que celui-ci lui a été confié par décision de justice définitive et irrévocable ou qu’il exerce seul l’autorité parentale en vertu d’une décision de justice définitive, pour les procédures entamées à partir du15 février 2013.

De même, la déclaration du parent déchu des droits parentaux ou, le cas échéant, déclaré disparu, dans les conditions prévues par la loi, n’est pas nécessaire si la personne qui accompagne le mineur en apporte la preuve.

Les services de police aux frontières autorisent la sortie du territoire roumain des mineurs accompagnés lorsque l’accompagnateur justifie la nécessité du voyage à l’étranger par le fait que le mineur pourra bénéficier d’un traitement médical qui n’est pas possible sur le territoire roumain et sans lequel sa vie ou sa santé serait gravement menacée. Pour ce faire, l'accompagnateur doit présenter des documents justificatifs émis ou visés par les autorités médicales roumaines, indiquant la période au cours de laquelle le traitement médical est administré et l’État ou les États dans lesquels il est suivi, même sans l’accord des deux parents, de l’autre parent, du parent survivant ou du représentant légal. De même, les services de police aux frontières autorisent la sortie du territoire roumain des mineurs accompagnés lorsque la personne accompagnant le mineur peut prouver que celui-ci se déplace dans le cadre de ses études ou pour présenter un concours officiel, au moyen de documents appropriés indiquant la période au cours de laquelle se dérouleront ces études et concours et l'État ou les États où ils ont lieu, même si seul l'un des parents a donné son accord.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Le consentement de l’autre parent est nécessaire pour le déplacement de l’enfant dans un autre État membre dans les cas où l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents.

Ainsi, les parents exercent ensemble et de manière égale l’autorité parentale, que le mineur soit né du mariage ou hors mariage.

En cas de dissolution du mariage par divorce, l’autorité parentale revient en commun aux deux parents, sauf décision contraire d'une instance judiciaire. S’il existe de bonnes raisons, l'instance judiciaire décide que l’autorité parentale soit exercée uniquement par un des parents compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

En cas de désaccord entre les parents en ce qui concerne l’exercice des droits ou le respect des devoirs parentaux, le juge des tutelles, après avoir écouté les parents et tenu compte des conclusions du rapport relatif à l’enquête psychosociale, statue dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, le consentement de l’autre parent au déplacement de l’enfant à l’étranger peut être remplacé par une décision de l'instance judiciaire.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

La loi n° 248/2005 relative au régime de libre circulation des ressortissants roumains à l'étranger ne fait pas de distinction entre le déplacement temporaire et le déplacement permanent. Il n’y a pas de formulaire standard pour la déclaration de consentement d’un parent au déplacement du mineur accompagné par l’autre parent. La loi prévoit que le consentement du parent au déplacement dans l’État ou les États de destination et à la durée du déplacement doit résulter du texte de la déclaration.

Lorsque l’enfant quitte le territoire roumain accompagné par une personne autre que ses parents, le texte de la déclaration doit contenir le consentement des deux parents au déplacement du mineur dans l’État ou les États de destination, à la durée du déplacement et aux données d’identification de la personne accompagnant le mineur. La déclaration devra également inclure l’objet du déplacement ainsi que le trajet suivi jusqu’à l’État de destination, et indiquer si le mineur restera dans l’État de destination (auquel cas la personne à laquelle le mineur sera confié doit être mentionnée) ou s’il retournera en Roumanie avec une personne autre que celle avec laquelle il a quitté le pays (auquel cas les données d’identification de cette personne doivent être indiquées). Un modèle de formulaire pour la déclaration de consentement des parents à la sortie du pays du mineur accompagné par une autre personne majeure est annexé à la présente.

Les déclarations susmentionnées doivent être rédigées en double exemplaire et doivent être certifiées dans le pays par un notaire public et, à l’étranger, par les missions diplomatiques ou les postes consulaires roumains. Si elles ont été rédigées par des autorités étrangères, elles doivent remplir les conditions de légalisation prévues par la loi ou être revêtues d'une apostille conformément à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, adoptée à La Haye le 5 octobre 1961. La personne accompagnant le mineur conserve un exemplaire de la déclaration et le second exemplaire est inséré dans le passeport de l’enfant.

Liens

Déclaration de consentement des parents à la sortie du pays du mineur accompagné par une autre personne majeure.PDF(23 Kb)ro


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Dernière mise à jour: 03/07/2017