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Déplacement licite de l'enfant - Suède

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Si un enfant a deux tuteurs légaux, les décisions relatives à ses affaires personnelles, comme les courts séjours à l'étranger ou les déménagements permanents, doivent en principe être prises de commun accord. Cependant, si l'enfant habite chez un de ses deux tuteurs légaux, ce dernier est considéré comme habilité à décider de l'endroit où l'enfant séjournera pendant son temps libre, y compris pour de courts voyages à l'étranger, pour autant que cela n'entrave pas le droit de visite de l'enfant à son autre tuteur.

Un parent tuteur légal unique a le droit d'emmener son enfant à l'étranger, pour y voyager ou pour s'y établir durablement, sans l'accord de l'autre parent. Toutefois, si l'enfant a un droit de visite à l'autre parent, ce droit doit être respecté par le parent qui est tuteur légal. L'autre parent, envers lequel l'enfant dispose d'un droit de visite, peut demander l'exécution d'une décision relative au droit de visite dans le nouveau pays de résidence de l'enfant, dans la mesure où la législation dudit pays le permet. Ce parent peut également faire valoir son droit de visite en vertu de la convention de la Haye de 1980, pour autant que ladite convention s'applique au pays où séjourne l'enfant. Si un parent qui est tuteur légal unique ne respecte pas une décision en matière de droit de visite et ne satisfait donc pas au besoin qu'a l'enfant de contacts étroits et de qualité avec ses deux parents, cela pourra influer sur la manière dont une juridiction suédoise appréciera la question de la garde de l'enfant dans le cadre d'un éventuel futur litige. Les parents portent donc conjointement la responsabilité de veiller au bon fonctionnement des visites.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Ainsi qu'il ressort de la réponse à la question 1, les parents, qui ont tous deux la qualité de tuteur légal, doivent prendre conjointement les décisions relatives aux questions qui concernent l'enfant, comme les séjours à l'étranger. Il ressort en outre de la réponse à la question 1 que même lorsque seul l'un des parents est tuteur légal, il doit dans certaines circonstances adapter les séjours de l'enfant à l'étranger, qu'ils soient temporaires ou permanents, de manière à se conformer aux arrangements pris en matière de droit de visite avec l'autre parent. Emmener un enfant de manière illégitime peut constituer un délit en droit suédois.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Dans certaines situations, un parent qui exerce conjointement la tutelle légale sur l'enfant avec l'autre parent peut avoir la possibilité de prendre seul des décisions relatives aux questions qui concernent la garde de l'enfant. Il peut recourir à cette possibilité à condition que l'autre tuteur légal, pour cause de maladie, d'absence ou pour un autre motif, soit dans l'impossibilité de prendre part à une décision qui ne peut être reportée sans inconvénient. Il ne peut s'agir d'une décision d'une importance cruciale pour l'avenir de l'enfant, sauf si elle est manifestement nécessaire aux intérêts de l'enfant. En outre, le comité d'action sociale («socialnämnden») a la possibilité de décider d'un traitement psychiatrique ou psychologique même si seul un des deux tuteurs légaux y consent, si cela est nécessaire aux intérêts de l'enfant.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Les mêmes règles s'appliquent aux parents qui exercent seuls la tutelle légale. Si l'enfant habite chez un seul des deux tuteurs légaux, ce dernier est considéré comme habilité à décider de l'endroit où l'enfant séjournera pendant son temps libre, y compris pour de courts voyages à l'étranger (voir réponse à la question 1). Un parent qui exerce conjointement la tutelle légale sur l'enfant avec l'autre parent peut également, à la suite d'une décision du comité d'action sociale, emmener avec lui l'enfant à l'étranger en vue d'un traitement psychiatrique ou psychologique sans l'accord de l'autre parent (voir réponse à la question 3).


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Dernière mise à jour: 04/07/2017