Aide juridictionnelle

Le droit à l'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de revenus insuffisants de payer les frais d'un procès ou de la représentation par un avocat. Des régimes d'aide juridictionnelle existent dans tous les États membres de l'Union européenne (UE) pour les procédures tant civiles que pénales.


Imaginez que vous soyez en litige avec une personne, dans votre pays ou à l'étranger, et que vous souhaitiez porter l'affaire en justice, ou que vous soyez obligé de vous défendre si l'autre partie prend l'initiative de vous assigner. Imaginez que vous soyez accusé d'avoir commis une infraction pénale dans votre pays ou à l'étranger et que vous n'ayez pas les moyens financiers permettant de consulter un avocat et/ou de vous faire représenter au tribunal. Dans tous ces exemples, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Le droit à cette aide est consacré par:

  • la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.convention européenne des droits de l'homme (CEDH) – L'article 6, paragraphe 3, point c), de la convention garantit à l'accusé le droit à l'assistance d'un défenseur et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, d'être assisté gratuitement lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
  • la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - L'article 47 de la charte prévoit qu'une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.

L'aide juridictionnelle dans les procédures civiles

Litiges nationaux

Il existe un régime d'aide juridictionnelle dans tous les États membres de l'Union. Si vous êtes en litige avec une entreprise, un professionnel, un employeur ou une autre personne dans votre pays de résidence et si vous avez des revenus insuffisants pour payer les frais d'un procès, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle conformément à la réglementation nationale.

Une comparaison des régimes nationaux d'aide juridictionnelle révèle toutefois des différences fondamentales entre les États dans la philosophie, l'organisation et la gestion de cette aide. S'agissant de la philosophie qui fonde ces régimes, l'objectif général de certains États membres semble être de rendre les consultations juridiques et la justice accessibles à tous, alors que dans d'autres États, l'aide juridictionnelle est réservée aux personnes indigentes.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site web ARCHIVÉ du RJE (en matière civile et commerciale)

Litiges transfrontaliers

Si vous êtes en litige avec une entreprise, un professionnel, un employeur ou une autre personne se trouvant à l'étranger et si vous avez des revenus insuffisants pour intenter une procédure, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle relative aux litiges transfrontaliers.

Pour faciliter l'accès à cette aide en matière civile et commerciale, une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive relative à l'aide juridictionnelle accordée dans les affaires transfrontalières a été adoptée.

Elle couvre les conseils précontentieux afin de parvenir à un règlement avant d'engager une procédure judiciaire, une assistance juridique pour saisir un tribunal et une représentation en justice ainsi que la prise en charge ou l'exonération des frais de justice.

Pour bénéficier de cette aide juridictionnelle dans le cadre d'un litige transfrontalier, il y a lieu de remplir le formulaire de demande d'aide. La directive prévoit deux formulaires: l'un pour les demandes d'aide, l'autre pour la transmission de ces demandes. Ils sont disponibles ici dans toutes les langues de l'Union.

L'aide juridictionnelle dans les procédures pénales

Les États membres ont leurs propres règles déterminant les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle dans les procédures pénales relevant de leur ressort territorial. À l'avenir, le portail e-Justice européenne fournira des informations détaillées à ce sujet.

En revanche, pour les affaires transfrontalières, il n'existe actuellement aucune législation de l'Union dans ce domaine.


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Dernière mise à jour: 20/01/2020

Aide juridictionnelle - France


1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge ?

Les coûts entraînés par un procès sont variables selon la nature et la complexité de l'affaire ainsi que la procédure et la juridiction compétente pour juger de l'affaire.

Trois catégories de frais peuvent être distinguées :

• les honoraires de l'avocat, non soumis à tarif et donc librement fixés entre l'avocat et son client, en principe à la charge de ce dernier, sauf s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle ;

• les dépens, énumérés limitativement à l'article 695 du code de procédure civile, qui comprennent essentiellement :

a. les émoluments de représentations dus aux avocats, aux officiers publics ou ministériels ; les émoluments sont distincts des honoraires ;

b. les frais de procédure dus aux huissiers de justice ;

c. les frais d'expertise judiciaire et d'enquête ;

d. les indemnités éventuelles des témoins, soumises à tarif ;

e. le droit de plaidoirie ;

f. les débours : ce sont les frais qui correspondent aux dépenses tarifées avancées par les professionnels pour les besoins du procès.

Les dépens sont à la charge de la partie perdante. Ce principe est posé par l'article 696 du code de procédure civile. Néanmoins, le juge peut, par décision motivée, mettre la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ; dans ce dernier cas, il effectue un partage de dépens.

• les autres frais, engagés à l'occasion de l'instance par les personnes parties au procès : ils sont en principe à leur charge sauf si le juge en décide autrement ; ce pouvoir du juge peut s'exercer en matière pénale comme en matière civile. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

En matière pénale, l'Etat prend en charge les frais de justice. La personne condamnée doit verser un droit fixe de procédure dont le montant dépend de l'infraction.

2 Qu'entend- on par aide juridictionnelle ?

Le dispositif d'aide juridique (qui a remplacé le régime de l'assistance judiciaire organisé par la loi de 1972) est prévu par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique complétée par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. Il recouvre :

• l'aide juridictionnelle : il s'agit de l'aide financière, totale ou partielle, accordée par l’Etat pour une procédure devant une juridiction du premier et du second degré, l'exécution de décisions et les transactions avant l'introduction de l'instance.

• l'aide à l'intervention de l'avocat dans des procédures pénales qui peuvent être alternatives aux poursuites ( composition pénale, médiation pénale), pour l'intervention de l'avocat au cours des mesures de garde à vue, et en milieu pénitentiaire devant la commission de discipline,

• ainsi que l'accès au droit (information, orientation, consultation juridique gratuite).

L'aide juridictionnelle permet à son bénéficiaire de recevoir gratuitement l'assistance d'un avocat ou celle d'un autre auxiliaire de justice (huissier, notaire, commissaire-priseur, etc…) et d'être exonéré de tout ou partie des frais de justice.

3 Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle?

L'aide juridictionnelle est accordée par le bureau d'aide juridictionnelle établi auprès du tribunal de grande instance (remplacé par le tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020), sous plusieurs conditions de ressources, de nationalité, de résidence et de recevabilité.

• Conditions de ressources.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si la moyenne de vos ressources de toute nature perçues au cours de l'année civile précédente, (à l'exclusion des allocations familiales et de certaines prestations sociales) ne dépasse pas un certain seuil fixé chaque année par la loi.

Par exemple, les demandes d'aide juridictionnelle déposées en 2019 sont examinées au vu des ressources perçues en 2018. Le plafond des ressources mensuelles est, à partir du 1er janvier 2019, pour une personne seule, doit être inférieur à 1032€ pour l'aide juridictionnelle totale, et inférieur à 1547€ pour l'aide juridictionnelle partielle. Dans les deux cas, une majoration de 186 € est appliquée pour les deux premières personnes à charge et de 117€ à partir de la troisième personne à la charge du demandeur, élevant ainsi le seuil des ressources.

Les personnes dont les ressources dépassent ces seuils peuvent être admises à titre exceptionnel à l'aide juridictionnelle si leur action apparaît particulièrement digne d'intérêt en raison de l'objet du litige ou du coût prévisible du procès. (art. 6 de la loi de 1991)

La déclaration de ressources n'est pas demandée à la personne bénéficiaire de l'allocation du Fonds National de Solidarité ou du Revenu de Solidarité Active, ni à celle qui souhaite faire valoir un droit en matière de pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre.

La dispense en matière de déclaration de ressources concerne également les demandeurs à l’aide victimes de crimes les plus graves, (victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne), ainsi que leurs ayants droits.

• Condition de nationalité

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne (à l'exception du Danemark) ou ressortissant étranger résidant habituellement en France et en situation régulière.

Vous pouvez également bénéficier de l'aide juridictionnelle pour une affaire devant une juridiction française si, étranger ne résidant pas en France, vous êtes ressortissant d'un Etat lié à la France par un accord international ou bilatéral qui reconnaît à ses ressortissants le bénéfice de l'aide judiciaire.

• Condition de résidence

Hors les cas mentionnés ci-dessus, la résidence habituelle et régulière en France est de principe.

Toutefois, elle n'est pas obligatoire à titre exceptionnel dans le cas où la situation du demandeur apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

L'aide juridictionnelle est également accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles ou lorsqu'ils font l'objet d'une procédure relative aux conditions d'entrée et de séjour en France.

• Condition de recevabilité

L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à l'inculpé, au prévenu, à l'accusé, au condamné.

En matière de cassation, l'aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé.

Lorsque l'aide juridictionnelle a été refusée sur ce fondement et que cependant le juge a fait droit à l'action intentée par le demandeur, il est accordé à celui-ci le remboursement des frais, dépens et honoraires par lui exposés ou versés, à concurrence de l'aide juridictionnelle dont il aurait bénéficié compte tenu de ses ressources.

4 L'aide juridictionnelle est- elle accordée pour tous les litiges ?

L'aide juridictionnelle est accordée aux demandeurs et aux défendeurs, en matière gracieuse ou contentieuse devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur.

Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance ainsi qu'en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance.

L'aide juridictionnelle peut également être octroyée pour obtenir l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire y compris s'ils émanent d'un autre Etat membre de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

5 Existe- t- il une procédure particulière en cas d'urgence ?

L'admission provisoire peut être prononcée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie des biens ou expulsion. Dans ce cas, elle peut être prononcée par le président du bureau d'aide juridictionnelle mais aussi par la juridiction compétente ou son président.

En matière pénale, la procédure permet de prononcer l'admission à l'aide juridictionnelle en cas d'urgence (garde à vue, interrogatoire de première comparution, comparution immédiate par exemple). Accordée en cours de procédure, elle couvre la totalité des actes de l'instance.

6 Où puis- je me procurer un formulaire de demande d'aide judiciaire?

Vous pouvez vous procurer un formulaire de demande d'aide juridictionnelle auprès du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance (tous deux remplacés par le tribunal judiciaire à partir du 1er janvier 2020) de votre domicile ou du lieu où l'affaire sera portée.

Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande d’aide juridictionnelle en cliquant sur le lien suivant : accéder au formulaire

Si vous êtes français résidant à l'étranger, le formulaire peut également être demandé dans les consulats ou au :

Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, direction des affaires civiles et du sceau, Ministère de la Justice, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Si vous êtes étranger ne résidant pas en France, vous pouvez obtenir le formulaire d'aide juridictionnelle auprès de l'autorité centrale qui a été désignée par votre pays pour transmettre les demandes internationales d'aide judiciaire. La plupart des pays ont désigné leur ministère de la Justice. La France a désigné le service mentionné ci-dessus au ministère de la Justice, à savoir le Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile pour traiter des demandes en matière civile, commerciale ou administrative des résidents des Etats membres du Conseil de l’Europe parties à l’accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire du 27 janvier 1977 , compétent pour recevoir et envoyer les demandes.

Si vous êtes ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, et résidant en France ou que votre litige est traité devant un tribunal français vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle transfrontalière en matière civile et commerciale conformément à la directive européenne 2003/8/CE du 27 janvier 2003. En France, le bureau compétent pour traiter de ces demandes est le :

Bureau de l’aide juridictionnelle, Service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, Ministère de la Justice, 13, place Vendôme - 75042 PARIS Cedex 01

7 Quels documents dois- je joindre à ma demande d'aide juridictionnelle ?

Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle doit être rempli et accompagné des pièces justificatives indiquées dans ce formulaire ; elles sont notamment relatives aux ressources financières (les vôtres et celles des personnes qui vivent habituellement sous votre toit), à l'objet de votre demande et à la juridiction saisie de l'affaire.

8 Où dois- je introduire ma demande d'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez introduire votre demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle de votre domicile ou de celui dans le ressort duquel est établie la juridiction qui aura à connaître de l'affaire.

Il existe un bureau d'aide juridictionnelle unique dans chaque tribunal de grande instance, (remplacé par le tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020), qui traite les demandes d'aide juridictionnelle en vue de porter une affaire devant cette juridiction ou celles qui se trouvent dans son ressort : tribunal judiciaire, tribunal administratif, conseil des prud'hommes, mais aussi cour d'appel et cour administrative d'appel.

Par dérogation à la règle du bureau unique, un bureau est également rattaché à chacune des juridictions suivantes:

• la Cour de cassation ;

• le Conseil d'État (qui est la juridiction administrative suprême) ;

• la Cour nationale du droit d'asile.

9 Comment saurai- je si je suis admissible ou non au bénéfice de l'aide juridictionnelle ?

Vous recevrez notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle à votre domicile.

10 Si l'aide juridictionnelle m'est octroyée, que dois- je faire ?

Vous devez prendre contact avec votre avocat (ou avec l'auxiliaire de justice : huissier, expert, notaire,…) ou avec celui qui vous a été désigné afin de lui exposer votre affaire et lui donner toutes informations et pièces utiles à son travail.

Si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle partielle, vous devez convenir avec lui de l'honoraire complémentaire que vous aurez à lui payer. Ce montant doit figurer dans une convention que vous aurez à signer.

11 Si l'aide juridictionnelle m'est octroyée, qui choisira mon avocat ?

Tout justiciable bénéficie du libre choix de son avocat.

Si vous choisissez votre avocat, il faudra alors indiquer son nom sur le formulaire de demande d'aide juridictionnelle.

Mais si vous n'en connaissez pas, il vous sera désigné un avocat par le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance (tribunal judiciaire).

12 Si l'aide juridictionnelle m'est octroyée, couvrira- t- elle tous les frais entraînés par mon procès ?

En cas d'aide juridictionnelle totale, celle-ci couvre tous les frais de justice y compris la rétribution qui est versée directement à l'avocat ou aux autres auxiliaires de justice (huissiers, experts, notaires,…). Cette rétribution est calculée en fonction d'un barème ou d'un tarif par type de procédure.

13 Si l'aide juridictionnelle partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais ?

L'aide juridictionnelle partielle peut vous être accordée, en fonction de vos ressources, selon deux taux : 55 et 25 %, à la charge de l'Etat. Elle laisse à votre charge un complément d'honoraire, non tarifé, fixé par convention entre vous et l'avocat, sous le contrôle du bâtonnier de l'ordre des avocats que vous pouvez saisir en cas de litige.

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle dispense le bénéficiaire, comme dans le cas de l'aide juridictionnelle totale, de tous les autres frais nécessaires à l'instance.

14 Si l'aide juridictionnelle m'est octroyée, couvrira- t- elle les recours que je formerais éventuellement après le procès ?

• Si vous êtes défendeur et que l'aide juridictionnelle vous est octroyée, son bénéfice est automatique pour un recours porté par votre adversaire, à la condition que vos ressources soient restées inchangées ou qu'elles ne dépassent pas le seuil.

Vous devrez néanmoins formellement remplir une nouvelle demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance (tribunal judiciaire) dans le ressort duquel siège la cour d'appel, qui doit s'assurer que vos conditions de ressources sont restées au-dessous du seuil.

• Si vous êtes demandeur, vous devrez déposer une nouvelle demande comme ci-dessus. Mais votre admission à l'aide juridictionnelle dépendra de deux conditions : outre le niveau de vos ressources, sera examinée la recevabilité de votre action.

• Si vous avez déjà bénéficié de l'aide juridictionnelle pour les instances précédentes et que vous souhaitez former un pourvoi en cassation, les décisions antérieures d'admission ne restent pas valables. Vous devez déposer une demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation qui, outre le niveau de vos ressources, doit examiner la recevabilité de l'action envisagée.

En effet, en matière de cassation, l'aide juridictionnelle peut être refusée si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé.

15 Si l'aide juridictionnelle m'est octroyée, son bénéfice peut- il m'être retiré avant la fin du procès (voire après le procès) ?

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut vous être retiré, en tout ou partie, (art. 50 de la loi de 1991) pendant ou après le procès dans les conditions suivantes :

• si l'aide a été obtenue à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes,

• s'il vous survient pendant cette instance des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée,

• lorsque la décision passée en force de chose jugée vous a procuré des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée,

• lorsque la procédure que vous avez engagée grâce à l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.

16 Si l'aide juridictionnelle m'est refusée, puis- je introduire un recours contre cette décision de refus ?

Si l'aide juridictionnelle vous a été refusée, vous pouvez introduire un recours contre cette décision.

Ce recours se forme soit :

• en demandant au bureau d'aide juridictionnelle un nouvel examen de votre demande si le motif du refus tient à votre niveau de ressources,

• si le motif du refus est autre, en déposant un recours contre la décision de refus devant le président du tribunal de grande instance (remplacé par le tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020) auprès duquel est établi le bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu cette décision. Dans cette seconde hypothèse, la nouvelle décision n'est pas susceptible de recours.

Une aide juridictionnelle peut être octroyée rétroactivement lorsqu'une partie a engagé une action et obtenu gain de cause alors que l'aide lui avait été refusée au motif que cette action n'avait pas de chance raisonnable d'aboutir.


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Dernière mise à jour: 17/01/2020

Aide juridictionnelle - Luxembourg


1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Les coûts d'un procès susceptibles d'être pris en charge par le biais de l'assistance judiciaire peuvent être les suivants:

  • les droits de timbre et d'enregistrement ;
  • les frais de greffe;
  • les droits et frais d'huissiers de justice ;
  • les frais et honoraires des experts ;
  • les honoraires des traducteurs et interprètes ;
  • les frais et honoraires des notaires ;
  • les taxes allouées aux témoins;
  • les frais de déplacement;
  • les frais d'insertion dans les journaux ;
  • les honoraires et émoluments d'avocats ;
  • les droits et frais des formalités d’inscriptions, d’hypothèques et de nantissement ;
  • les frais pour certificats de coutume.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

Par le biais de l'assistance judiciaire, une personne physique qui dispose de ressources insuffisantes, peut obtenir l'assistance d'un avocat pour une affaire déterminée, y compris lorsqu'elle veut simplement obtenir un conseil juridique.

3 Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

Peuvent bénéficier de l'assistance judiciaire pour la défense de leurs intérêts, les personnes dont les ressources sont insuffisantes, à condition qu'il s'agisse:

  • de ressortissants luxembourgeois, ou
  • de ressortissants étrangers autorisés à s'établir au Luxembourg, ou
  • de ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, ou
  • de ressortissants étrangers assimilés aux ressortissants luxembourgeois en matière d'assistance judiciaire par l'effet d'un traité international, ou
  • de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en vue du remboursement de rémunérations dues en application de l’article 572-7 du Code de travail.

L'assistance judiciaire peut également être accordée à tout autre ressortissant étranger dont les ressources sont insuffisantes, pour les procédures en matière de droit d'asile, d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers.

L'insuffisance des ressources s'apprécie par rapport au revenu brut intégral et à la fortune du demandeur ainsi que des autres membres du ménage.

L'assistance judiciaire est refusée à la personne dont l'action semble, a priori, être déraisonnable, avoir peu de chance d'aboutir ou avoir un objet disproportionné par rapport aux frais à exposer.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

L'assistance judiciaire est accordée en demande ou en défense, en matière gracieuse ou contentieuse, qu'il s'agisse d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire. Elle peut être demandée pour toute instance portée devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif. Elle peut aussi être accordée pour les actes conservatoires ainsi que pour les voies d'exécution des décisions de justice ou de tout autre titre exécutoire.

Elle ne saurait toutefois être accordée aux propriétaires de véhicules automobiles pour des litiges résultant de l'usage d’un tel véhicule. De même, elle ne saurait être accordée à un commerçant, un industriel, un artisan ou un membre d'une profession libérale pour un litige ayant trait à son activité commerciale ou professionnelle, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, ni de façon générale, pour un litige résultant d'une activité à caractère spéculatif dans le chef du demandeur d'assistance judiciaire.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Dans tous les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'assistance judiciaire peut être prononcée par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats compétent, sans autres formalités, pour les actes qu’il déterminera.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Le formulaire national de demande d'assistance judiciaire au Luxembourg est disponible auprès du Service Central d'Assistance Sociale (tél. +352.475821-1).

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

La personne qui introduit une demande d'assistance judiciaire doit joindre:

  • une copie de la pièce d'identité ;
  • un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.certificat d'affiliation au Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS) du demandeur ainsi que des personnes faisant partie de son ménage ;
  • pour la personne concernée et chacun des membres du ménage : les fiches de salaire (ou un certificat de revenu du CCSS), les attestations de paiement du revenu d'inclusion sociale (REVIS), de chômage ou de pension ou autres portant sur les 3 derniers mois et indiquant les montants bruts (des extraits bancaires ne sont pas suffisants) ;
  • un certificat négatif du Fonds national de solidarité pour chaque membre du ménage si le ménage ne perçoit rien du Fonds ;
  • si le ménage perçoit ou verse une pension alimentaire, une pièce indiquant le montant versé ou perçu (extraits bancaires des 3 derniers mois par exemple) ;
  • le certificat de propriété immobilière ou de non-propriété délivré par l'Administration des contributions directes pour chaque membre du ménage ;
  • le cas échéant, les pièces justificatives pour la propriété d'immeubles situés à l'étranger ;
  • des pièces justifiant la fortune mobilière (argent liquide, épargnes, actions, obligations etc.) ;
  • si le ménage est locataire, une copie du contrat de bail et les quittances de loyer des 3 derniers mois ;
  • si le ménage rembourse un prêt immobilier, la preuve de paiement de la mensualité ;
  • les pièces attestant des revenus des biens immobiliers et mobiliers ;
  • les pièces concernant l'affaire en cause.

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du lieu de résidence du requérant, ou son délégué, décide de l’attribution du bénéfice de l’assistance judiciaire. A défaut de résidence, le Bâtonnier du Conseil de l’Ordre de Luxembourg ou son délégué sont compétents.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

La décision du Bâtonnier vous parviendra par courrier.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Dans sa décision, le Bâtonnier indiquera le nom de l'avocat qui est commis pour vous assister et vous invitera à prendre contact avec celui-ci.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Le Bâtonnier commet l’avocat que le requérant a choisi librement ou, à défaut de choix ou lorsque le Bâtonnier estime le choix inapproprié, l’avocat qu’il désigne. L’avocat est, sauf empêchement ou conflit d’intérêt, tenu d’assumer le mandat qui lui a été ainsi conféré.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

L'assistance judiciaire couvre en principe tous les frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée (voir sous 1),

L’assistance judiciaire ne couvre cependant pas les indemnités de procédure et les indemnités pour procédure abusive et vexatoire.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

L’assistance judiciaire partielle n’existe pas au Luxembourg.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Non, il vous faudra introduire une nouvelle demande d'assistance judiciaire à ces fins.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Le bâtonnier peut retirer le bénéfice de l'assistance judiciaire au demandeur, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, s'il est établi que l'assistance judiciaire a été accordée à la suite de fausses déclarations ou sur la base de pièces inexactes. Le bénéfice de l'assistance judiciaire peut également être retiré si le bénéficiaire acquiert, pendant cette instance ou pendant l'accomplissement de ces actes ou comme résultat de ceux-ci, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'assistance judiciaire, celle-ci n'aurait pas été accordée. Tout changement de cette nature doit être déclaré au bâtonnier par le bénéficiaire de l'assistance judiciaire ou par l’avocat commis.

La décision du bâtonnier prononçant le retrait du bénéfice de l'assistance judiciaire est immédiatement communiquée au ministère de la Justice. L’administration de l'enregistrement et des domaines qui est chargée de procéder au recouvrement des montants déjà versés au titre de l'assistance judiciaire.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

La décision du bâtonnier refusant ou retirant le bénéfice de l'assistance judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil disciplinaire et administratif, qui statue en dernier ressort. Le recours est introduit auprès du président du Conseil disciplinaire et administratif par lettre recommandée dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du bâtonnier. Le Conseil ou l’un de ses membres délégué entend le demandeur en ses explications lors d'une audience.

 

Liens utiles:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Barreau de Luxembourg

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Dernière mise à jour: 10/01/2020