Aide judiciaire

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Les frais de procédure judiciaire sont fixés par la loi. Certains paiements doivent être effectués au début de la procédure et d’autres à la fin. Ils prennent habituellement la forme de frais fixes, qui comprennent les services judiciaires. Les services judiciaires incluent les frais d’introduction d’une demande, les frais de citation des témoins en vue de leur audition, les autres frais liés à la procédure et les frais de copies des décisions du tribunal. Sauf exception, les honoraires des avocats dans le cadre d’un litige sont fixés par la loi. Toutefois, les parties peuvent en convenir autrement par écrit.

Les frais ci-dessus n’incluent pas les frais de justice supplémentaires, qui, néanmoins, s’ils sont contestés, peuvent être fixés par le tribunal.

Lorsque le tribunal rend sa décision, il indique quelle partie doit payer les dépens. En règle générale, la partie perdante est également condamnée à payer les dépens, mais le tribunal peut en convenir autrement en fonction de l’affaire.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

L’aide juridictionnelle est une forme d’aide accordée par l’État à une personne à la demande de qui, après évaluation de sa situation financière par les agents de l’organisme en charge de l’attribution de l’aide juridictionnelle et de la recevabilité de sa demande par l’avocat de l’aide juridictionnelle, en fonction de la nature de l’affaire, une déclaration est faite pour déterminer si elle a des motifs valables d’intenter une action devant une juridiction, de se défendre ou de continuer d’être partie à une procédure devant les tribunaux afin d’avoir accès à la justice.

Ainsi, l’aide juridictionnelle est une assistance juridique destinée aux personnes disposant de faibles ressources qui n’ont pas les moyens de payer leur représentation en justice ni l’accès au système judiciaire. L’aide juridictionnelle est essentielle pour permettre l’accès à la justice en garantissant l’égalité devant la loi, le droit à l’assistance d’un avocat et le droit à un procès équitable pour les personnes indigentes. En effet, l’égalité est fondamentale dans une société démocratique.

L’aide juridictionnelle peut être accordée dans toutes les affaires pénales et dans presque toutes les affaires civiles. Dans les affaires civiles, l’aide juridictionnelle est accordée selon des conditions de ressources et de recevabilité de l’affaire.

3 Quelles sont les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle?

Dans les affaires civiles: L’aide juridictionnelle n’est accordée qu’aux personnes répondant aux conditions de ressources et de recevabilité.

Conditions de ressources: Pour répondre aux conditions de ressources, la personne faisant la demande d’aide juridictionnelle ne doit pas avoir possédé, au cours des douze mois précédents, de biens de quelque nature que ce soit, ni même de liquidités, dont la valeur nette dépasse 13 000 € (ou la somme établie par la loi). En outre, les revenus perçus par cette personne au cours des douze mois précédant la demande d’aide juridictionnelle ne doivent pas dépasser le salaire minimum national des personnes âgées de plus de 18 ans.

Sont exclus, lors de l’évaluation des ressources, les articles domestiques nécessaires au quotidien de la personne et des membres de sa famille ainsi que la résidence principale de la personne ou tout bien (meuble ou immeuble) faisant l’objet d’une procédure judiciaire.

Conditions de recevabilité: Pour répondre aux conditions de recevabilité, l’avocat de l’aide juridictionnelle doit conclure, après examen de la nature de l’affaire, que la personne faisant la demande d’aide juridictionnelle a des motifs valables d’intenter une action devant une juridiction, de se défendre ou de continuer d’être partie à une procédure devant les tribunaux, c’est-à-dire qu’elle dispose d’une probabilis causa litigandi. Chaque affaire est examinée au fond. L’examen du fond est effectué par l’avocat de l’aide juridictionnelle et comprend une analyse de l’affaire, de l’issue possible de la procédure et des chances de gagner le procès.

Lorsqu’une personne est éligible et que le tribunal a désigné un avocat et un conseil dans le cadre de l’aide juridictionnelle en matière civile, elle est assistée jusqu’à la clôture définitive de la procédure.

Dans les affaires pénales: L’aide juridictionnelle n’est pas soumise aux conditions de ressources. Dans les affaires sommaires portées devant la Qorti tal-Maġistrati bħala Qorti ta’ Ġudikatura Kriminali (Cour des magistrats en tant que Cour pénale), le tribunal désigne un avocat figurant sur la liste de permanence journalière. Dans les autres affaires pénales, l’accusé doit informer le tribunal de son souhait de bénéficier de l’aide juridictionnelle et cette demande doit être inscrite dans le dossier de la procédure. Le tribunal envoie la demande ainsi que les coordonnées de l’accusé à l’organisme en charge de l’attribution de l’aide juridictionnelle, qui transmet la décision d’acceptation ou de refus et, s’il y a lieu, le nom de l’avocat désigné.

Appel dans le cadre d’une affaire pénale: Si une personne souhaite se faire assister d’un avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle pour interjeter appel d’une décision rendue par la Cour des magistrats, elle doit immédiatement en informer l’organisme en charge de l’attribution de l’aide juridictionnelle, le jour où la décision est rendue ou le lendemain afin que les dispositions nécessaires soient prises. Il convient de fournir les détails de la décision afin de permettre à l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle de déterminer s’il existe des motifs de recours suffisants.

Personnes faisant l’objet d’un interrogatoire et/ou d’une arrestation: Si une personne a été convoquée par la police pour être interrogée ou si elle a été arrêtée, elle a le droit de s’entretenir avec un avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle figurant sur la liste de permanence journalière.

La procédure

Dans le cadre d’une procédure civile, avant de fixer un rendez-vous avec l’avocat de l’aide juridictionnelle, la personne faisant la demande d’aide juridictionnelle doit présenter les documents suivants (ou les documents pertinents la concernant, selon le cas) en vue d’une évaluation de ses ressources et de déterminer si elle est éligible à l’aide juridictionnelle:

• un document du département de la sécurité sociale indiquant le montant des sommes qu’elle a perçues au cours des douze derniers mois;
• son bulletin FS3/ses bulletins de salaire des douze derniers mois;
• un extrait de chaque compte bancaire à son nom couvrant les douze derniers mois;
• un document de l’agence pour l’emploi sur lequel figurent ses antécédents professionnels;
• sa carte d’identité ou son passeport;
• les documents qu’elle a reçus de la part du tribunal dans le cas où elle souhaite bénéficier de l’aide juridictionnelle;
• d’autres documents connexes, tels que:
  • pour une procédure de séparation: l’acte de mariage et l’acte de naissance de ses enfants;
  • pour l’annulation d’un mariage ou un divorce: une copie de l’acte de séparation;
  • pour la modification d’un acte d’état civil: l’acte de naissance, l’acte de décès et l’acte de mariage de la personne concernée;
  • pour des questions relatives à l’héritage: une copie du testament, etc.

Au cours de la rencontre, l’agent de l’organisme détermine si la personne répond aux conditions de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Si la personne est éligible, un rendez-vous est fixé avec l’avocat de l’aide juridictionnelle afin d’examiner le problème et/ou l’affaire en question. À partir de l’évaluation de recevabilité, l’avocat de l’aide juridictionnelle indique à la personne concernée si les motifs d’engager une procédure ou de présenter défense, selon le cas, sont valables.

Une personne est éligible à l’aide juridictionnelle si elle répond tant aux conditions de ressources que de recevabilité. Une fois éligible, la personne bénéficie d’une assistance pour remplir le formulaire de demande d’aide juridictionnelle requis par la loi et prête serment concernant ses ressources financières et le bien-fondé de l’affaire.

Si la personne n’est pas éligible car elle ne répond pas à l’une des conditions ou aux deux, elle reçoit un courrier l’informant du rejet de sa demande et des raisons de ce rejet.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

L’aide juridictionnelle est accordée aux individus dans toutes les affaires pénales et dans presque toutes les affaires civiles. Dans les affaires civiles, la personne doit répondre tant aux conditions de ressources que de recevabilité.

Toutefois, dans le cas d’une correction ou d’une annulation d’un enregistrement, ou de l’enregistrement d’un acte de naissance, de mariage ou de décès, les conditions de ressources ne s’appliquent pas.

Les sociétés enregistrées en vertu de la loi sur les sociétés ne peuvent pas bénéficier de l’aide juridictionnelle, conformément à l’article 926 du chapitre 12 des lois de Malte.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Dans des situations d’urgence (lors de l’émission d’un mandat, par exemple) la loi permet à l’avocat de l’aide juridictionnelle d’obtenir du tribunal compétent une autorisation provisoire de déposer des actes judiciaires spécifiques au nom de la personne demandant l’aide juridictionnelle, à la suite de quoi une évaluation des ressources et de recevabilité doit être effectuée.

Si, par la suite, le tribunal compétent retire l’aide juridictionnelle, les actes judiciaires déposés par l’avocat de l’aide juridictionnelle ne seront pas déclarés nuls, mais tout avantage futur sera supprimé. Par ailleurs, le tribunal pourra exiger que les frais encourus au titre de l’autorisation provisoire soient remboursés par la personne ayant fait la demande d’aide juridictionnelle.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Le formulaire de demande peut être rempli dans les locaux de l’organisme en charge de l’attribution de l’aide juridictionnelle de Malte, avec l’aide d’un agent. La personne faisant la demande d’aide juridictionnelle doit faire une déclaration sur l’honneur concernant le contenu de la demande. Il est également possible de déposer une demande d’aide juridictionnelle auprès du tribunal civil.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

La demande d’ouverture d’une procédure d’obtention de l’aide juridictionnelle doit être accompagnée des documents mentionnés dans la section intitulée «La procédure», figurant dans la réponse à la question nº 3 ci-dessus.

Les documents joints à la demande doivent refléter l’objet du litige pour lequel la personne demande l’ouverture d’une procédure. Par exemple, dans le cas d’une demande d’annulation de mariage, une copie de l’acte de mariage doit être fournie. Les documents dont l’avocat de l’aide juridictionnelle pourrait avoir besoin pour évaluer la recevabilité de la demande d’aide juridictionnelle doivent lui être remis sur demande.

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Vous devez soumettre votre demande aux services maltais en charge de l’aide juridictionnelle: https://legalaidmalta.gov.mt/en/

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Selon ses besoins, la personne ayant déposé une demande d’aide juridictionnelle sera formellement informée par SMS, téléphone, lettre ou courrier électronique de l’acceptation ou du refus de sa demande. La personne se verra ensuite communiquer le nom de l’avocat et du conseil désignés ainsi que leur numéro de téléphone.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Si la personne est éligible à l’aide juridictionnelle, le nom de l’avocat et du conseil désignés pour l’assister au cours de la procédure lui sera communiqué. Il incombe à la personne faisant la demande de prendre contact avec l’avocat désigné afin de convenir d’un rendez-vous pour discuter de l’affaire et de suivre la procédure engagée.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Une fois la demande approuvée, la personne se voit désigner un avocat et un conseil, dont le nom figure sur la liste à la disposition du tribunal et dont le nom est en tête de liste. Si, pour une raison valable, la personne souhaite remplacer l’avocat désigné par un autre avocat de la liste, il devra introduire une demande auprès du tribunal. L’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ne peut être remplacé que par décision du tribunal.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

L’aide juridictionnelle couvre les frais de justice. La personne bénéficiant de l’aide juridictionnelle est ainsi dispensée du paiement des frais et n’est pas tenue de fournir une garantie.

Si la personne obtient gain de cause, elle devra payer les honoraires de l’avocat, du conseil, des curateurs, des arbitres et des experts (le cas échéant) à partir de la somme perçue au procès ou du produit de la vente aux enchères de biens meubles ou immeubles en vertu de la décision du tribunal, sans préjudice de son droit d’être remboursée par tout tiers qui aurait été condamné à payer ces frais.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

À Malte, la notion d’aide juridictionnelle partielle ne s’applique pas. Par conséquent, soit l’aide juridictionnelle accordée est totale, soit la demande d’aide juridictionnelle est rejetée. Si la partie qui en bénéficie est condamnée aux dépens de la procédure, le greffier des juridictions civiles ne pourra pas exiger de la partie gagnante le remboursement des frais de greffe.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Si la personne est éligible à l’aide juridictionnelle, elle pourra bénéficier d’une assistance devant toutes les juridictions, y compris les cours d’appel.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Si le tribunal obtient la preuve qu’au moment où la personne bénéficiait de l’aide juridictionnelle, elle savait qu’elle disposait d’un capital ou de revenus supérieurs au plafond fixé par la loi pour l’octroi de l’aide juridictionnelle, ou qu’au cours du traitement de l’affaire, la personne savait que ses revenus avaient augmenté et dépassaient le plafond fixé par la loi et qu’elle n’en a pas informé le tribunal, ce dernier peut la condamner pour outrage au tribunal. Une procédure peut également être engagée pour violation du serment.

Dans les deux cas, la personne sera redevable de l’intégralité des dépens de l’affaire, comme si l’aide juridictionnelle ne lui avait pas été accordée.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Il n’existe pas de recours contre une décision refusant l’octroi de l’aide juridictionnelle. Toutefois, si le rapport établi par l’avocat de l’aide juridictionnelle n’est pas favorable à la personne ayant déposé la demande, le tribunal civil l’examine et donne aux parties la possibilité de présenter leurs observations avant de décider s’il y a lieu d’accepter le rapport défavorable ou de le rejeter et de donner suite à la demande de la partie.

17 La demande d’aide juridictionnelle a-t-elle pour effet de suspendre la prescription?

La demande d’aide juridictionnelle n’a pas pour effet de suspendre la prescription.