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Bulgarie
CONTENU
- TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes
- Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices
- Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes
- Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande
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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes
L’autorité réceptrice et expéditrice est la suivante:
Ministère de la justice
Direction «Coopération juridique internationale et affaires européennes»
Unité «Coopération en matière civile»
Adresse administrative: ul. Slavyanska nº 1
Code postal: 1040
Ville/Municipalité: Sofia
Téléphone: (+359-2) 92 37 544;
92 37 576
Adresse électronique: civil@justice.government.bg
Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices
Les autorités réceptrices ou expéditrices ont compétence pour l'ensemble du territoire bulgare.
Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes
Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être envoyées au ministère de la justice par courrier ou remises directement au bureau d'enregistrement du ministère.
Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande
La demande et les documents qui l’accompagnent doivent être rédigés ou traduits en bulgare.
Dernière mise à jour:
26/09/2022
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