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Aide judiciaire - Chypre


Droit NationalPDF(73 Kb)el


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Chypre

Reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

L’autorité compétente pour l’expédition des demandes faites par des personnes ayant leur domicile ou leur résidence habituelle à Chypre est le ministère de la justice et de l’ordre public.

L’autorité compétente pour la réception des demandes faites par des personnes ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre autre que la République de Chypre est le ministère de la justice et de l’ordre public.

Adresse: Ministry of Justice and Public Order

125 Athalassas Avenue, 1461 Nicosia

Tél.: (+357) 22805950

Télécopieur: (+357) 22518356

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registry@mjpo.gov.cy

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

L’ensemble du territoire de la République de Chypre.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Courrier postal, courrier électronique ou télécopie.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Grec et anglais.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 18/04/2019