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Aide judiciaire - Allemagne


Droit NationalPDF(79 Kb)de


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Allemagne

Aide judiciaire


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

L’autorité compétente pour les demandes à expédier est le tribunal cantonal (Amtsgericht) dans le ressort duquel le demandeur a son domicile ou sa résidence habituelle. Les gouvernements des Länder peuvent, par règlement, confier à un tribunal cantonal les fonctions de juridiction requise pour les districts de plusieurs tribunaux cantonaux. (*) En Rhénanie-du-Nord-Westphalie, les autorités compétentes pour la réception et l’expédition des demandes d’aide judiciaire (Prozesskostenhilfe) transfrontalière émanant de personnes physiques ainsi que pour l’expédition des demandes d’assistance juridique (Beratungshilfe) transfrontalière sont les tribunaux cantonaux dont le siège est situé au même endroit que le tribunal régional (Landgericht).

Conformément à l’article 21, paragraphe 1, première phrase, de la loi sur les pensions alimentaires versées de l’étranger (Auslandsunterhaltsgesetz ou AUG), l’autorité expéditrice chargée des demandes d’aide judiciaire transfrontalière dans les affaires de pensions alimentaires est le tribunal cantonal compétent pour le district du tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) dans le ressort duquel le demandeur a sa résidence habituelle.

L’adresse postale comporte en premier, le cas échéant, le code postal et la localité et/ou le numéro de boîte postale. Pour le courrier, il convient d’indiquer le code postal et la localité ou le numéro de boîte postale. Pour le courrier express et les colis (y compris les petits paquets), il y a lieu d’utiliser l’adresse complète.

L’autorité compétente pour la réception des demandes d’aide judiciaire transfrontalière est le tribunal chargé de l’instance ou le tribunal chargé de l’exécution.

L’adresse postale comporte en premier, le cas échéant, le code postal et la localité et/ou le numéro de boîte postale. Pour le courrier, il convient d’indiquer le code postal et la localité ou le numéro de boîte postale. Pour le courrier express et les colis (y compris les petits paquets), il y a lieu d’utiliser l’adresse complète.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les moyens de communication disponibles sont les suivants:

Pour la réception et l’expédition: poste et services privés de distribution de courrier, télécopie.

Pour les communications informelles: téléphone et courrier électronique (pour autant qu’une adresse électronique soit indiquée).

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

L’allemand.


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Dernière mise à jour: 14/03/2018