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Aide judiciaire - Estonie


La directive 2003/8/CE du Conseil a été transposée en droit estonien par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi relative à l'aide judiciaire, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2015.


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Estonie

Aide judiciaire


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Les conditions de présentation d'une demande d'aide judiciaire sont énoncées à l'article 10 de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi relative à l'aide judiciaire.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les demandes d'aide judiciaire doivent être présentées par écrit au tribunal de région (maakohus) compétent. Le formulaire de demande est disponible sur le site internet du ministère de la justice ainsi que dans tous les tribunaux et cabinets d'avocats.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Les demandes d'aide judiciaire sont présentées en estonien. Les demandes peuvent également être présentées en anglais lorsqu'elles émanent d'une personne physique domiciliée dans un autre État membre de l'Union européenne, d'un citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'une personne morale. Toute demande présentée au tribunal dans une autre langue est renvoyée au demandeur.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 24/05/2019