Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Aide judiciaire - Grèce


Droit NationalPDF(183 Kb)el


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Grèce

Aide judiciaire


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme
Υπουργείο Δικαιοσύνης, Διαφάνειας και Ανθρωπίνων Δικαιωμάτων
Département de la coopération judiciaire internationale dans les affaires civiles et pénales

Tμήμα Διεθνούς Δικαστικής Συνεργασίας σε Αστικές και Ποινικές Υποθέσεις
96 Mesogion Av.
11527 Athènes, Grèce

Τéléphone/Τηλέφωνο: (0030) 210 7767529, (0030) 210 7767322, (0030) 210 7767312
Fax: (0030) 210 7767499
Courriel: civilunit@justice.gov.gr, gkouvelas@justice.gov.gr, mntolia@justice.gov.gr, kpapanikolaou@justice.gov.gr

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

L'autorité mentionnée ci-dessus a compétence sur l’ensemble du territoire grec.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les demandes sont reçues par voie postale. En cas d’urgence, elles peuvent être reçues par fax ou courrier électronique, dans l’attente de la réception de l’original de la demande par voie postale.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Les langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande sont le grec et l’anglais.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 24/02/2017