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Aide judiciaire - Finlande


Droit NationalPDF(659 Kb)en


PRONALAŽENJE NADLEŽNIH SUDOVA/TIJELA

Alat za pretraživanje služi za pronalaženje suda/tijela nadležnog za određeni europski pravni instrument. Napominjemo da unatoč nastojanjima da se osigura točnost rezultata, mogu postojati iznimke u pogledu određivanja nadležnosti koje nisu nužno obuhvaćene.

Finska

Pravna pomoć


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Le ministère de la Justice et les bureaux d’assistance juridique ont compétence dans toute la Finlande.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les demandes peuvent être remises en main propre à l’autorité destinataire ou envoyées par la poste ou par télécopie ou encore, sous certaines conditions, par courrier électronique (des informations supplémentaires peuvent être obtenues à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.oikeus.fi/oikeusapu/fi/index.html

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

L’autorité destinataire reçoit les demandes, qui sont rédigées en finnois, en suédois ou en anglais.


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Dernière mise à jour: 20/07/2018