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Aide judiciaire


Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.La directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires vise à promouvoir l'application de l'aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers en faveur des personnes ne disposant pas de ressources financières suffisantes, lorsque cette aide est nécessaire pour leur permettre de bénéficier d'un accès effectif à la justice.

La directive s'applique entre tous les Etats membres, à l'exception du Danemark. Entre ce pays et certains Etats membres, l'accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire est d'application.

Les autorités expéditrices ont compétence pour transmettre les demandes. Les autorités réceptrices ont compétence pour recevoir ces demandes.

La directive prévoit deux formulaires standard, l'un pour les demandes d'aide judiciaire et l'autre pour la transmission des demandes d'aide judiciaire.

Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application de la directive et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.

Pour obtenir des informations sur les notifications des États membres, veuillez cliquer sur l'un des drapeaux de la liste figurant sur la droite de votre écran.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décision de la Commission du 9 novembre 2004 établissant un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décision de la Commission du 26 août 2005 établissant un formulaire pour la transmission des demandes d'aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE du Conseil


CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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Dernière mise à jour: 11/04/2017