Aide judiciaire

Lettonie

Contenu fourni par
Lettonie

Loi relative à l’aide juridictionnelle [Valsts nodrošinātās juridiskās palīdzības likums]


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Lettonie

Aide judiciaire


*saisie obligatoire

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Nom: Administration nationale des cours et tribunaux (Tiesu administrācija)

Adresse: Antonijas iela 6, Riga

Code postal: LV-1010

Pays: Lettonie

Téléphone (inchangé): +371 80001801

Courriel: pasts@ta.gov.lv

Site web: https://www.ta.gov.lv/

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

La zone géographique de compétence de l’autorité réceptrice et expéditrice, à savoir de l’Administration nationale des cours et tribunaux, couvre tout le territoire de la République de Lettonie.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les demandes d’aide juridictionnelle doivent être introduites auprès de l’autorité compétente par courrier postal (Administration nationale des cours et tribunaux, Antonijas iela 6, LV-1010, Riga) ou envoyées assorties d’une signature électronique à l’adresse électronique officielle de l’autorité pasts@ta.gov.lv.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Le formulaire de demande peut être rempli en letton et en anglais.

Dernière mise à jour: 17/03/2024

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.