Aide judiciaire - Pays-Bas

Restaurer Enregistrer au format PDF

Les Pays-Bas ont mis en œuvre la directive communautaire dans la loi existante sur l’aide judiciaire. Ils l’ont fait par loi du 19 février 2005 (Stb. 2005, 90) qui est entrée en vigueur le 2 mars 2005. Depuis cette date, les nouveaux articles 23a à 23k prévoient une aide judiciaire dans les affaires transfrontalières à l’intérieur de l’Europe. Cette possibilité existait évidemment déjà depuis la date antérieure à laquelle la directive devait être transposée dans l'ordre juridique néerlandais, à savoir le 30 novembre 2004. (anglaisPDF(28 Kb)en) (néerlandaisPDF(211 Kb)nl)


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Pays-Bas

Aide judiciaire


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Pour les affaires exclusivement néerlandaises, le Conseil de La Haye n’a compétence que pour la partie occidentale des Pays-Bas. En revanche, dans les affaires transfrontalières («européennes»), il est compétent pour l’ensemble du pays.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les demandes peuvent être transmises par télécopie ou par courrier postal ordinaire. Le Conseil de La Haye accepte non seulement les demandes faites par courrier électronique (qui sont souvent incomplètes).

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Les demandes peuvent être introduites en langue néerlandaise et anglaise. Aussi les demandes faites en français ou en allemand.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 21/09/2016