Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Aide judiciaire - Pologne


Législation nationalePDF(64 Kb)pl


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Pologne

Aide judiciaire


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Les autorités expéditrices sont les tribunaux régionaux (sądy okręgowe).

Autorités réceptrices:

Ministerstwo Sprawiedliwości
Departament Współpracy Międzynarodowej i Praw Człowieka

Al. Ujazdowskie 11

00-950 Warszawa

Tél/Fax: +48 22 23-90-870 +48 22 628 09 49

Adresse électronique: dwmpc@ms.gov.pl

Sont également autorités réceptrices les tribunaux d'arrondissement (sądy rejonowe) et les tribunaux régionaux (sądy okręgowe).

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Zones géographiques relevant de la compétence des autorités expéditrices:

Les demandes d’aide judiciaire qui doivent être transférées dans un autre État membre sont à présenter au tribunal régional dans le ressort (circonscription judiciaire) duquel le demandeur a son domicile ou sa résidence habituelle.

Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices:

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la loi du 17 décembre 2004 relative au droit à l’aide juridictionnelle dans les procédures civiles conduites dans les États membres de l’Union européenne [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2005, n° 10; acte 67], une demande d’aide judiciaire peut être présentée directement au tribunal compétent pour examiner la demande, c’est-à-dire au tribunal auprès duquel la procédure au fond doit être ouverte ou sera instruite; si la demande concerne une aide judiciaire dans une procédure d’exécution ou d’exécution forcée, elle peut être présentée au tribunal d'arrondissement (sąd rejonowy) dans le ressort duquel la décision est ou doit être exécutée ou l'exécution a lieu ou doit avoir lieu.

Le ministère de la justice, en tant qu’autorité réceptrice, est géographiquement compétent pour toutes les demandes d’aide judiciaire adressées aux juridictions polonaises par des demandeurs ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans d’autres États membres de l’Union européenne.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Moyens de réception des demandes

Les demandes peuvent être déposées directement auprès des autorités expéditrices ou par voie postale.

Les demandes peuvent être déposées directement auprès de l’autorité réceptrice ou par voie postale.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Autorités expéditrices: la demande doit être établie en polonais ou dans une langue officielle des institutions de l’Union acceptée par l’État membre de l’UE auquel elle doit être transmise.

Autorités réceptrices: la demande doit être établie en poloanis ou en anglais.

Langues officielles des institutions de l’Union, autres que le polonais, acceptées par l’autorité réceptrice polonaise: l’anglais.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 13/06/2019