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Aide judiciaire - Portugal


Ci-joint copie de la loi nº 34/2004PDF(240 Kb)pt, du 29 juillet et du décret de loi nº 71/2005PDF(240 Kb)pt, du 17 mars.


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Portugal

Reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les demandes peuvent être introduites en personne, par télécopie ou par voie postale.

Elles peuvent aussi être introduites par voie électronique, au moyen du formulaire numérique accessible en ligne.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Une demande d'aide judiciaire introduite par une personne résidant dans un autre État membre de l’Union européenne dans le cadre d'une action pour laquelle les tribunaux portugais sont compétents peut être rédigée en français ou en anglais.


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Dernière mise à jour: 29/12/2017