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Roumanie
CONTENU
- TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes
- Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices
- Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes
- Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande
Trouver des informations par région
- Articles 90 et 91 de la loi n° 134/2010 relative au code de procédure civile
- Ordonnance gouvernementale d'urgence n° 51/2008 relative à l'aide juridique publique, approuvée moyennant modifications par la loi n° 193/2008, telle que modifiée et complétée ultérieurement
- Articles 42 à 44 de l'ordonnance gouvernementale d'urgence n° 80/2013 relative aux droits de timbre judiciaire
- Loi n° 51/1995 relative à l'organisation et à l'exercice de la profession d'avocat, telle que modifiée et complétée ultérieurement
TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes
L'autorité expéditrice roumaine est:
Ministerul Justiţiei, Direcţia Drept Internaţional şi Cooperare Judiciară
Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă şi comercială
str. Apolodor nr. 17, Sector 5 Bucureşti, cod 050741
Tél.: + 40372041077, Fax: + 40372041079, Fax: + 40372041084, Courriel: ddit@just.ro
L'autorité réceptrice roumaine peut être:
soit le Minister Justiţiei
Direcţia Drept Internaţional şi Cooperare Judiciară
Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă şi comercială
str. Apolodor nr. 17, Sector 5 Bucureşti, cod 050741
Tél.: + 40372041077, Fax: + 40372041079, Fax: + +40372041084, Courriel: ddit@just.ro
soit une instance roumaine compétente sur le plan territorial/matériel
Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes
Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices
En ce qui concerne les autorités réceptrices, selon l’article 11 de l’ordonnance gouvernementale d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée, telle que modifiée et complétée, par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée ultérieurement, la demande d’aide juridique publique est adressée à la juridiction compétente pour régler le cas dans lequel l’aide est demandée et, dans le cas d’une aide publique demandée pour l’exécution d’une décision, la demande relève de la compétence de la juridiction d’exécution.
Si la juridiction compétente ne peut être établie, est compétente la juridiction dans le ressort territorial de laquelle le demandeur a son domicile ou sa résidence.
Selon l’article 43 de l’ordonnance gouvernementale d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée, telle que modifiée et complétée, par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée ultérieurement, au cas où, à la date de présentation de la demande d’aide juridique publique, la juridiction compétente ne pourrait être déterminée, la demande serait réglée par le Tribunal București.
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Liste des autorités compétentes
Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes
Les demandes sont transmises par voie postale.
Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande
Les demandes et les pièces justificatives sont soumises après avoir été traduites en roumain.
Dernière mise à jour:
14/02/2024
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