Aide judiciaire - Roumanie

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- Articles 90 et 91 de la loi n° 134/2010 relative au code de procédure civile

- Ordonnance gouvernementale d'urgence n° 51/2008 relative à l'aide juridique publique, approuvée moyennant modifications par la loi n° 193/2008, telle que modifiée et complétée ultérieurement

- Articles 42 à 44 de l'ordonnance gouvernementale d'urgence n° 80/2013 relative aux droits de timbre judiciaire

- Loi n° 51/1995 relative à l'organisation et à l'exercice de la profession d'avocat, telle que modifiée et complétée ultérieurement


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Roumanie

Aide judiciaire


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

L'autorité expéditrice roumaine est:

Ministerul Justiţiei, Direcţia Drept Internaţional şi Cooperare Judiciară

Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă şi comercială

str. Apolodor nr. 17, Sector 5 Bucureşti, cod 050741

Tél.: + 40372041077, Fax: + 40372041079, Fax: + 40372041084, Courriel: ddit@just.ro

L'autorité réceptrice roumaine peut être:

soit le Minister Justiţiei

Direcţia Drept Internaţional şi Cooperare Judiciară

Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă şi comercială

str. Apolodor nr. 17, Sector 5 Bucureşti, cod 050741

Tél.: + 40372041077, Fax: + 40372041079, Fax: + +40372041084, Courriel: ddit@just.ro

soit une instance roumaine compétente sur le plan territorial/matériel

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les demandes sont transmises par voie postale.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Les demandes et les pièces justificatives sont soumises après avoir été traduites en roumain.


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Dernière mise à jour: 22/02/2017