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Aide juridictionnelle

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Le droit à l'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de revenus insuffisants de payer les frais d'un procès ou de la représentation par un avocat. Des régimes d'aide juridictionnelle existent dans tous les États membres de l'Union européenne (UE) pour les procédures tant civiles que pénales.


Aide juridictionnelle

Imaginez que vous soyez en litige avec une personne, dans votre pays ou à l'étranger, et que vous souhaitiez porter l'affaire en justice, ou que vous soyez obligé de vous défendre si l'autre partie prend l'initiative de vous assigner. Imaginez que vous soyez accusé d'avoir commis une infraction pénale dans votre pays ou à l'étranger et que vous n'ayez pas les moyens financiers permettant de consulter un avocat et/ou de vous faire représenter au tribunal. Dans tous ces exemples, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Le droit à cette aide est consacré par:

  • la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.convention européenne des droits de l'homme (CEDH) – L'article 6, paragraphe 3, point c), de la convention garantit à l'accusé le droit à l'assistance d'un défenseur et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, d'être assisté gratuitement lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
  • la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - L'article 47 de la charte prévoit qu'une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.

L'aide juridictionnelle dans les procédures civiles

Litiges nationaux

Il existe un régime d'aide juridictionnelle dans tous les États membres de l'Union. Si vous êtes en litige avec une entreprise, un professionnel, un employeur ou une autre personne dans votre pays de résidence et si vous avez des revenus insuffisants pour payer les frais d'un procès, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle conformément à la réglementation nationale.

Une comparaison des régimes nationaux d'aide juridictionnelle révèle toutefois des différences fondamentales entre les États dans la philosophie, l'organisation et la gestion de cette aide. S'agissant de la philosophie qui fonde ces régimes, l'objectif général de certains États membres semble être de rendre les consultations juridiques et la justice accessibles à tous, alors que dans d'autres États, l'aide juridictionnelle est réservée aux personnes indigentes.

Pour des informations plus détaillées, veuillez cliquerLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ici (ce lien vous renverra vers la page correspondante du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale).

Litiges transfrontaliers

Si vous êtes en litige avec une entreprise, un professionnel, un employeur ou une autre personne se trouvant à l'étranger et si vous avez des revenus insuffisants pour intenter une procédure, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle relative aux litiges transfrontaliers.

Pour faciliter l'accès à cette aide en matière civile et commerciale, une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive relative à l'aide juridictionnelle accordée dans les affaires transfrontalières a été adoptée.

Elle couvre les conseils précontentieux afin de parvenir à un règlement avant d'engager une procédure judiciaire, une assistance juridique pour saisir un tribunal et une représentation en justice ainsi que la prise en charge ou l'exonération des frais de justice.

Pour bénéficier de cette aide juridictionnelle dans le cadre d'un litige transfrontalier, il y a lieu de remplir le formulaire de demande d'aide. La directive prévoit deux formulaires: l'un pour les demandes d'aide, l'autre pour la transmission de ces demandes. Ils sont disponibles ici dans toutes les langues de l'Union.

L'aide juridictionnelle dans les procédures pénales

Les États membres ont leurs propres règles déterminant les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle dans les procédures pénales relevant de leur ressort territorial. À l'avenir, le portail e-Justice européenne fournira des informations détaillées à ce sujet.

En revanche, pour les affaires transfrontalières, il n'existe actuellement aucune législation de l'Union dans ce domaine.


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 23/10/2012