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Avis juridique



1. Clause de non-responsabilité

2. Déclaration de confidentialité

3. Règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel

4. Droits d’auteur


1. Clause de non-responsabilité

1.1 Considérations générales

Les positions exprimées sur le présent site internet sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement la position de la Commission européenne. Bien que le site web soit géré par la Commission, la responsabilité de son contenu est partagée entre la Commission et chacun des États membres.

La Commission européenne assure le fonctionnement du présent site internet dans le but d’améliorer l’accès à une justice transfrontalière et de promouvoir l’accès du public aux informations relatives aux initiatives de la Commission et aux politiques de l’Union européenne en général. Nous mettons en œuvre tous les efforts nécessaires afin de tenir à jour ces informations et d’en assurer l’exactitude. Si des erreurs sont portées à notre attention, nous nous efforcerons de les corriger.

L’ensemble des services interactifs (électroniques) sont fournis en l’état et dans la mesure du possible. La Commission européenne et les fournisseurs de données ou de services participants excluent toute responsabilité, qu’elle soit explicite ou implicite. Nous ne pouvons notamment pas garantir l’état de mise à jour des données ou leur exactitude ni assurer une disponibilité ininterrompue des services ou la disponibilité de tout autre site externe relié.

Pour certaines de ses fonctionnalités, le portail européen e-Justice utilise des données provenant de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.GeoNames sur la base d’une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.licence CC BY 3.0. Aucune modification n’est apportée aux données.

La Commission exclut toute responsabilité pour les dommages subis du fait d’une corruption ou d’une perte des données ou de tout autre effet préjudiciable causés par le fonctionnement intentionnel ou non du système. La présente clause de non-responsabilité n’a pas pour but de limiter la responsabilité de la Commission de manière contraire aux exigences énoncées dans les législations nationales applicables ou d’exclure sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l’être en vertu desdites législations. Le droit applicable est le droit belge; les tribunaux belges sont compétents en cas de litige.

La Commission européenne peut décider de réviser la clause de non-responsabilité et les conditions générales figurant ci-après à tout moment et sans préavis. Il convient de toujours se référer à la version actuelle de ce texte, telle que publiée sur le site internet.

1.2 Aspects liés aux pages de contenu

Les pages de contenu sont soit «européennes» par nature soit «relevant des États membres», auquel cas chaque État membre (par le biais de ses différentes autorités) est responsable du contenu et des liens figurant sur ses propres pages. Ces informations:

- sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne physique ou morale;

- ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour;

- renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels les services de la Commission n’ont aucun contrôle et pour lesquels elle décline toute responsabilité;

- ne constituent pas un avis professionnel ou juridique (si vous avez besoin d’avis spécifiques, veuillez toujours consulter un professionnel dûment qualifié).

Toute référence dans les pages de contenu à une personne de sexe masculin s’entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa, à moins que le contexte n’indique clairement le contraire.

Certaines des pages de contenu sont générées par des outils de traduction automatique. Veuillez noter que ces traductions automatiques ne sont fournies que pour un temps limité et à des fins contextuelles. Les propriétaires de ces pages excluent toute responsabilité concernant la qualité de ces textes générés par traduction automatique.

Veuillez noter qu’il n’est pas possible de garantir qu’un document disponible en ligne reproduit exactement un texte adopté officiellement. Seule la législation de l’Union européenne publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l’Union européenne avant le 1er juillet 2013 et publiée dans ses versions électroniques après le 1er juillet 2013 fait foi. Nous souhaitons limiter autant que possible les interruptions de service occasionnées par des erreurs techniques. Cependant, certaines données ou informations publiées sur notre site peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats exempts d’erreurs, de sorte que nous ne pouvons garantir que notre service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes.

1.3 Aspects liés aux services interactifs

Les conditions générales qui suivent s’appliquent à l’ensemble des services interactifs:

En utilisant ces services, vous acceptez de les utiliser exclusivement aux fins pour lesquels ils sont prévus. Vous vous engagez à ne pas utiliser ces services, ou toute donnée à caractère personnel renvoyée par les services, à d’autres intentions ou fins, notamment commerciales ou publicitaires.

Vous n’êtes pas autorisé à reproduire en masse de façon automatisée (collecte) et/ou à diffuser, par quelque moyen que ce soit, les données renvoyées par les services fournis.

Vous êtes autorisé à renvoyer vers le portail européen e-Justice et ses pages au moyen de liens hypertextes.

Aspects spécifiques aux services:

1.3.1 Interconnexion des registres d’insolvabilité

Ce service vous permet de trouver des informations concernant les procédures d’insolvabilité inscrites dans les registres des États membres participants. Il n’existe pas de registre d’insolvabilité centralisé au niveau de l’UE. Les demandes sont adressées aux registres nationaux et les réponses sont renvoyées en quelques secondes. À l’heure actuelle, ce service est fourni dans la mesure du possible.

1.3.2 Trouver un avocat

«Trouver un avocat» est un service proposé au grand public par la Commission européenne et les Barreaux nationaux et associations de droit participants.

1.3.3 Trouver un notaire

«Trouver un notaire» est un service proposé au grand public par la Commission européenne, le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) et d’autres Chambres nationales des notaires participantes.

1.3.4 ECLI

L’interface de recherche ECLI est un service proposé au grand public par la Commission européenne et les juridictions participantes. La Commission a mis ce service en place pour permettre aux citoyens et aux praticiens du droit de l’UE de trouver facilement les affaires disposant d’un identifiant ECLI et améliorer ainsi l’accès à la justice dans un contexte transfrontière.

1.3.5 Recherche relative à la compétence juridictionnelle

L’interface de recherche relative à la compétence juridictionnelle est un service proposé au grand public par la Commission européenne et les juridictions nationales ou autres organes compétents participants. La Commission a mis ce service en place pour permettre aux citoyens et aux praticiens du droit de l’UE d’identifier rapidement la juridiction nationale compétente et améliorer ainsi l’accès à la justice dans un contexte transfrontière. Veuillez noter que même si tous les efforts ont été mobilisés afin de garantir l’exactitude des résultats, il est possible que certains cas exceptionnels de détermination de la juridiction compétente ne soient pas couverts.

1.3.6 Présentation électronique de demandes (e-CODEX)

La présentation électronique d’une demande via la technologie e-CODEX (injonction de payer européenne, procédure européenne de règlement des petits litiges) est rendue possible par l’interconnexion d’un grand nombre de systèmes informatiques gérés tant par la Commission européenne que par les administrations nationales. De manière exceptionnelle, il se peut qu’une demande ne parvienne pas à la juridiction désignée. Un accusé de transmission (ou de non-transmission) est délivré dans la mesure du possible, mais gardez à l’esprit que dans certains États membres, cet accusé se limite à attester de la réception de la demande par le système informatique central national établi à cet effet. Il n’est pas toujours possible de délivrer un accusé de réception par la juridiction visée.

L’ensemble des notifications concernant l’accusé de transmission ou de réception par la juridiction sera envoyé à l’adresse électronique associée au compte du service d’authentification de la Commission européenne (EU Login) utilisé pour la connexion.

La Commission européenne décline toute responsabilité en cas de non-réception de la demande ou de non-délivrance d’un accusé de transmission (ou de non-transmission). De même, la Commission décline toute responsabilité en cas de non-transmission de toute communication de la juridiction au demandeur en lien avec la demande ou de non-notification d’une telle communication.

Les communications entre le demandeur et la juridiction resteront, sauf cas exceptionnel ou de force majeure, disponibles pour consultation sur le portail européen e-Justice pendant une période d’au moins un an, à moins que leur suppression n’ait été réclamée. Il est conseillé de conserver une copie personnelle de toutes les communications auxquelles on souhaite accéder au-delà de cette période. La Commission européenne décline toute responsabilité pour les dommages subis en raison de l’indisponibilité temporaire ou permanente des communications entre le demandeur et la juridiction ou de la non-notification préalable de la suppression de ces communications.

1.3.7 Signature électronique

Les demandes présentées par voie électronique (e-CODEX) doivent être signées électroniquement avant de pouvoir être envoyées via le portail européen e-Justice. Le portail comporte un outil d’aide pour cette procédure, mais n’impose pas le recours à cet outil: il est possible de signer électroniquement une demande par ses propres moyens et de la télécharger sur le portail. La Commission européenne décline toute responsabilité pour les dommages subis en raison du refus, par une juridiction ou par toute autre partie, d’une signature électronique créée à l’aide de l’outil proposé par le portail européen e-Justice.

1.3.8 Trouver une entreprise / Interconnexion des registres du commerce

Ce service vous permet de chercher et d’obtenir des informations sur les entreprises enregistrées dans les registres du commerce des pays de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège. Il fait partie du système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS), créé conformément au droit de l’UE. Ce système relie les registres du commerce nationaux qui mettent à disposition des informations concernant les entreprises.

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2. Déclaration de confidentialité

2.1. L’objectif du portail européen e-Justice

Ce portail est conçu comme un «guichet (électronique) unique» d’information sur la justice dans l’Union européenne et l’accès aux procédures judiciaires européennes. Il s’adresse aux citoyens, aux entreprises, aux professionnels du droit et au corps judiciaire. Grâce à cet outil, les citoyens auront désormais accès à la justice des autres États membres dans les mêmes conditions que dans leur propre pays. Le portail européen e-Justice contribue ainsi concrètement à la suppression des obstacles, en fournissant des informations en 23 langues et de nombreux liens vers les sites internet et la documentation utiles.

Bien que la responsabilité du contenu et de la gestion du portail soit partagée entre la Commission européenne et les États membres de l’Union, le responsable du traitement des données du portail européen e-Justice est la Commission.

2.2. Quelle est la législation applicable?

Toutes les opérations de traitement des données à caractère personnel liées à l’organisation et à la gestion du portail européen e-Justice et incombant à la Commission européenne sont régies par le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données et par la décision de la Commission 2014/333/UE relative à la protection des données à caractère personnel sur le portail européen e-Justice.

2.3. Quelles sont les données traitées par la Commission dans le portail?

Les noms et les adresses électroniques des propriétaires des pages et des liens hypertextes sont traités par le portail. En outre, certaines informations fournies par les États membres et destinées aux juridictions/entités compétentes peuvent contenir des données à caractère personnel (nom, adresse électronique, numéro de téléphone) lorsque les personnes physiques ont été désignées comme points de contact. Ces adresses sont stockées dans une base de données hébergée au Centre de calcul de la Commission européenne à Luxembourg.

Nous utilisons un dispositif transitoire qui extrait (mais ne stocke pas) les données à caractère personnel à partir d’EU Login, le service d’authentification de la Commission européenne. Aux fins d’enregistrement, les données à caractère personnel telles que les noms, prénoms et adresses électroniques sont collectées et traitées par EU Login. Une déclaration de confidentialité détaillée distincte explique la nature de ce traitement des données par EU Login. Pour de plus amples informations, consultez https://webgate.ec.europa.eu/cas/privacyStatement.html.

Des données à caractère personnel sont également traitées sur le portail européen e-Justice aux fins de fournir un accès aux bases de données nationales interconnectées, comme par exemple Trouver un avocat, Trouver un notaire, l’interconnexion des registres d’insolvabilité (IRI), l’outil de recherche de l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI), les formulaires dynamiques et la présentation électronique des demandes (e-CODEX). À ce propos:

  • les données relatives aux avocats sont extraites des registres des Barreaux et sociétés de droit participants;
  • les données relatives aux notaires proviennent des registres des Chambres nationales des notaires participantes, tels qu’établis par le CNUE et d’autres organismes compétents;
  • les données contenues dans l’IRI sont extraites des registres d’insolvabilité ou du commerce nationaux;
  • la partie relative aux données à caractère personnel des décisions judiciaires traitées dans le cadre de l’ECLI est apportée par les juridictions et d’autres organismes compétents;
  • les formulaires dynamiques traitent les données à caractère personnel fournies par les utilisateurs finaux (par exemple les noms, adresses, numéros de téléphones, comptes bancaires, etc.);
  • les données traitées dans le cadre d’e-CODEX proviennent des communications entre les utilisateurs et les juridictions nationales. De plus, des données techniques sont utilisées afin d’identifier les participants au système et peuvent parfois contenir des informations personnelles, comme l’adresse électronique ou l’identifiant EU Login (service d’authentification de la Commission européenne).

2.4. Quelle est la finalité du traitement des données?

Le portail collecte les données à caractère personnel pour pouvoir contacter les propriétaires des pages et liens hypertextes. La finalité de ce traitement est de permettre la notification par courrier électronique et la gestion des propriétaires des pages et hyperliens pour les besoins du système administratif du portail. Celui-ci extrait également des données à caractère personnel (par l’intermédiaire d’EU Login) pour envoyer des notifications par courriel aux utilisateurs qui se sont abonnés à certains contenus spécifiques ou pour leur adresser les nouvelles mises à jour. Ces données sont en outre traitées afin de permettre la gestion des rôles et des droits, et la gestion des contenus.

Concernant les fonctionnalités de Trouver un avocat, Trouver un notaire, IRI et ECLI, la Commission traite les données à caractère personnel du portail uniquement afin de donner accès aux bases de données nationales interconnectées contenant des données à caractère personnel. Dans ce cadre, la Commission n’est responsable que de la fourniture de l’infrastructure informatique nécessaire aux fonctionnalités du portail susmentionnées et décline toute responsabilité quant au contenu des bases de données nationales interconnectées qui y sont mises à disposition.

La Commission traite également les données à caractère personnel présentes sur le portail lorsque cela s’avère nécessaire afin de fournir des services interactifs permettant aux utilisateurs de communiquer directement avec les autorités compétentes dans un autre État membre.

2.5. Qui a accès aux données?

Le personnel autorisé responsable de la gestion du système et de l’assistance technique et le personnel de la Commission (direction générale de la justice et des consommateurs, unité B2) ont accès aux données à caractère personnel concernant les propriétaires des pages internet ou des hyperliens. En outre, les données à caractère personnel relatives aux pages des États membres sont également accessibles à leur personnel national chargé de la gestion de leurs pages respectives.

De plus, la Commission procède aux évaluations de sécurité appropriées continues dès lors que des opérations relatives à l’interconnexion de bases de données nationales sont exécutées. Seules les informations publiques qui figurent dans les bases de données nationales interconnectées sont accessibles par l’intermédiaire du portail. Il n’est pas possible de combiner pour des finalités différentes, par l’intermédiaire du portail, des informations provenant de différentes bases de données nationales interconnectées.

2.6. Combien de temps les données sont-elles conservées?

Les données à caractère personnel des propriétaires des pages et des hyperliens sont enregistrées dans une base de données locale aussi longtemps qu’elles sont utiles au portail et ne sont pas conservées plus que nécessaire. La nécessité de continuer à conserver ces données est soumise à un réexamen, qui a lieu une fois par an à l’occasion des mises à jour annuelles du contenu du portail. Concrètement, la durée de conservation est donc d’un an, sous réserve de vérifications manuelles et de reconduction automatique. Dans le cas des utilisateurs enregistrés, seules les adresses électroniques personnelles sont conservées. Les noms ou les autres données à caractère personnel ne sont pas retenus. Les données relatives aux utilisateurs enregistrés seront supprimées à leur demande.

Les décisions judiciaires fournies dans le cadre d’ECLI peuvent contenir des données à caractère personnel régies par la législation nationale relative à la protection des données et soumises aux durées de conservation correspondantes. Il incombe aux fournisseurs nationaux de données de retirer les décisions jurisprudentielles lorsque celles-ci ne devraient plus être accessibles à travers le système.

Les données à caractère personnel contenues dans les communications entre l’utilisateur et la juridiction dans le cadre de la présentation électronique des demandes (e-CODEX) sont enregistrées sous forme cryptée dans une base de données distincte de la Commission pendant la durée nécessaire. L’utilisateur peut demander leur suppression à tout moment.

Aucune autre donnée à caractère personnel ne sera enregistrée dans la base de données du portail.

2.7. Quelles sont les mesures de sécurité prévues contre les accès non autorisés?

Les données sont recueillies, traitées et enregistrées de manière sécurisée. Le portail européen e-Justice est protégé par diverses mesures techniques. Une gestion rigoureuse des rôles et des droits garantit que les utilisateurs authentifiés ont uniquement le niveau d’accès et les autorisations qui sont nécessaires. Toutes les opérations sur les données ont lieu par des connexions cryptées. L’accès physique et à distance à la base de données du portail est sécurisé par une segmentation du réseau, des pare-feu et des dispositifs complémentaires fournis par le centre de calcul de la Commission. Outre l’accès accordé dans le cadre des fonctionnalités aux fins desquelles elles sont prévues, les données personnelles stockées dans le portail européen e-Justice sont accessibles uniquement à un groupe restreint d’utilisateurs (voir le point 2.5 ci-dessus «Qui a accès aux données?»).

Les données à caractère personnel contenues dans les communications entre l’utilisateur et la juridiction sont enregistrées sous forme cryptée dans une base de données distincte de la Commission.

2.8. Accès à vos données personnelles

Au cas où vous souhaiteriez vérifier quelles données à caractère personnel sont conservées pour vous par le responsable du traitement, ou vous souhaiteriez qu’elles soient modifiées, corrigées ou supprimées, veuillez adresser un message électronique à la boîte fonctionnelle mentionnée ci-après sous le point «Adresse de contact», en exprimant clairement votre demande. Il y sera répondu dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception par le responsable du traitement des données.

2.9. Adresse de contact

Le portail européen e-Justice est géré par l’unité B2 de la direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne, parquet européen et droit pénal. La personne responsable (contrôleur) est M. Marc JORNA, chef d’unité.

L’adresse de contact du portail européen e-Justice est:

Commission européenne
Direction générale de la justice et des consommateurs
Unité B.4 Formation judiciaire et e-justice
B-1049 Bruxelles
Belgique

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.JUST-E-JUSTICE@ec.europa.eu

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant une opération de traitement de données exécutée sous la responsabilité de la Commission, vous pouvez prendre contact avec le contrôleur européen de la protection des données:

Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)
60 Rue Wiertz (MO 63)
B-1047 Bruxelles
Belgique

Téléphone: +32 2 283 19 00
Télécopieur: +32 2 283 19 50

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3. Règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel

L’Union européenne accorde une grande importance à la vie privée des utilisateurs. La politique en matière de «protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions de la Communauté» se fonde sur le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000.

Cette politique générale couvre la famille des sites web institutionnels de l’Union européenne au sein du domaine .eu.

Bien qu’il soit possible de parcourir la plupart des sites web sans fournir aucune information personnelle, ce type d’informations est parfois nécessaire afin de pouvoir obtenir les services en ligne souhaités.

Les sites web qui exigent cette information la traitent conformément à la politique décrite dans le règlement précité et fournissent une information relative à l’utilisation des données dans leur déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée.

À cet égard:

  • pour chaque e-service spécifique, un contrôleur détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel et veille à la conformité de ce service avec la politique en matière de respect de la vie privée;
  • au sein de chaque institution, un délégué à la protection des données veille à l’application des dispositions du règlement et conseille les contrôleurs sur le respect de leurs obligations (article 24 du règlement);
  • l’autorité de contrôle indépendante pour l’ensemble des institutions européennes est le Contrôleur européen de la protection des données (articles 41 à 45 du règlement);
  • la famille des sites web institutionnels de l’Union européenne au sein du domaine .eu renvoie à des sites externes. Comme nous ne les contrôlons pas, nous vous incitons à vérifier leur politique en matière de respect de la vie privée.

Qu’est-ce qu’un e-service?

Un e-service sur EUROPA est un service ou une ressource disponible sur internet visant à améliorer la communication entre les citoyens et les entreprises d’une part et les institutions européennes d’autre part.

Trois types de e-services sont ou seront proposés par EUROPA:

  1. Les services d’information qui donnent aux citoyens, aux médias, aux entreprises, aux administrations et aux autres décideurs un accès simple et efficace aux informations, améliorant ainsi la transparence et la compréhension des politiques et activités de l’UE;
  2. Les services de communication interactifs qui permettent un meilleur contact avec les citoyens, les entreprises, la société civile et les acteurs publics, facilitant par là les consultations sur les politiques et les mécanismes de retour d’information, afin de contribuer à l’élaboration des politiques, activités et services de l’Union;
  3. Les services de transaction qui donnent accès à toutes les formes élémentaires de transaction dans l’Union, concernant par exemple les marchés publics, les opérations financières, le recrutement, l’inscription à des événements, l’acquisition ou l’achat de documents, etc.

Informations contenues dans une déclaration de confidentialité spécifique

Une déclaration de confidentialité spécifique comportera les informations suivantes concernant l’utilisation de vos données:

  • la nature de l’information recueillie, pour quelle finalité et par quels moyens techniques. L’UE ne recueille des informations personnelles que dans la mesure nécessaire pour atteindre une finalité précise. Ces informations ne seront pas réutilisées pour une finalité contraire;
  • l’identité de celui auquel l’information est divulguée. L’UE ne divulgue des informations à des tiers que si cela est nécessaire pour atteindre la (les) finalité(s) indiquée(s) ci-dessus et qu’aux (catégories de) destinataires mentionné(e)s. La Commission ne divulguera pas vos informations à caractère personnel à des fins de marketing direct;
  • les modalités selon lesquelles vous pouvez avoir accès à l’information qui vous concerne, vérifier son exactitude et, au besoin, la corriger. En tant que personne concernée, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons impérieuses légitimes, sauf si ces données sont recueillies pour respecter une obligation légale, si elles sont nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou encore si elles sont utilisées pour une finalité pour laquelle vous avez indubitablement donné votre accord;
  • la durée de conservation des données. L’Union européenne ne conserve les données que pendant le temps nécessaire pour atteindre la finalité de leur collecte ou de leur traitement ultérieur;
  • les mesures de sécurité prises pour empêcher que les informations vous concernant ne fassent l’objet d’abus éventuels ou d’un accès non autorisé;
  • les points de contact si vous avez des questions à poser ou des plaintes à formuler.

Europa Analytics

Europa Analytics est le service de la Commission européenne qui analyse et évalue l’efficacité de ses sites web sur Europa.

Par défaut, le visiteur d'un site web est suivi au moyen du cookie persistent interne d'Europa. Il peut choisir de ne pas être suivi par Piwik (il s'agit du principe de «consentement tacite» ou «opt-out»). S'il change d’avis, il peut choisir d’être suivi de nouveau par Piwik.

Le texte ci-dessous permet au visiteur de connaître son statut actuel et d'indiquer son choix, en cochant la case correspondante.

Le fait de choisir de ne pas être suivi par Piwik n’affecte pas la navigation sur les sites Europa.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.En savoir plus sur Europa Analytics

Quel traitement réservons-nous à vos courriels?

Toutes les pages web contiennent un lien «Vos commentaires» qui vous permet d’envoyer vos observations à une boîte fonctionnelle spécifique. Lorsque vous envoyez un tel message, vos données personnelles ne sont enregistrées par le destinataire que dans la mesure nécessaire pour vous répondre. Si l’équipe responsable de la boîte fonctionnelle ne peut vous fournir de réponse, elle transmet votre message à un autre service. Un courriel vous informera du service auquel votre question a été transmise. Le site internet ne conservera pas de traces des courriers électroniques échangés par le biais de cette fonctionnalité.

Si vous avez la moindre question sur le traitement réservé à vos courriers électroniques et à vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à l’inclure dans votre message.

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4. Droits d’auteur

© Union européenne (2017)

La réutilisation des documents détenus par la Commission ou en son nom par l’Office des publications officielles des Communautés européennes (Office des publications) est soumise aux conditions fixées par la décision de la Commission du 7 avril 2006 (2006/291/CE, Euratom) relative à la réutilisation des documents de la Commission. La réutilisation des documents est gratuite.

La reproduction est autorisée, à condition que la source soit mentionnée, sauf indication contraire. Lorsque la reproduction ou l’utilisation d’informations textuelles ou multimédias (son, images, logiciel, etc.) est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable, celle-ci se substitue à l’autorisation générale précédente et indique clairement toute limitation affectant l’utilisation des informations concernées.

© Royaume de Belgique (2017)

La réutilisation des informations contenues dans les pages nationales belges du présent site est soumise à la législation belge en vigueur, en particulier à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits connexes. Conformément à celle-ci, et sauf indication contraire, la réutilisation de ces informations requiert l’autorisation préalable des titulaires des droits d’auteur. En vertu de l’article 8, paragraphe 2 de cette même loi, les actes officiels de l’autorité ne donnent pas lieu au droit d’auteur. Les actes officiels de l’autorité correspondent aux actes de l’autorité qui ont des effets juridiques (lois, travaux parlementaires, décisions des cours et tribunaux, etc.). L’article 21, paragraphe 1, énonce que «les citations, tirées d’une œuvre licitement publiée, effectuées dans un but de critique, de polémique, de revue, d’enseignement, ou dans des travaux scientifiques, conformément aux usages honnêtes de la profession et dans la mesure justifiée par le but poursuivi, ne portent pas atteinte au droit d’auteur. Les citations visées à l’alinéa précédent devront faire mention de la source et du nom de l’auteur, à moins que cela ne s’avère impossible».

Les pages internet auxquelles renvoient les pages nationales belges du portail «e-Justice» sont soumises à leurs propres clauses de droit d’auteur. Les juridictions belges sont compétentes pour connaître de toute demande relative aux droits d’auteur se rapportant aux données mentionnées dans les pages nationales belges.

© République de Bulgarie (2017)

Les informations fournies par le gouvernement de la République de Bulgarie relèvent du domaine public. Les informations qui sont publiées sur les pages du portail européen e-Justice relatives à la Bulgarie sont disponibles en accès libre et peuvent être téléchargées/reproduites/traduites/adaptées à des fins non commerciales dans toute édition, sous toute forme et sur tout support, à l’exception des informations soumises à une clause de protection du droit d’auteur explicite ou pour lesquelles il est nécessaire d’obtenir l’accord préalable du titulaire des droits d’auteur.

© République tchèque (2017)

Sauf indication contraire, la réglementation nationale relative au droit d’auteur s’applique à toute réutilisation des documents figurant sur le présent site internet et détenus par l’État tchèque ou par des tiers pour le compte de celui-ci. Sauf indication contraire, la reproduction du contenu des pages relatives à la République tchèque est autorisée, uniquement à des fins non commerciales et moyennant mention de la source.

Lorsque la reproduction ou l’utilisation d’informations textuelles ou multimédias (son, images, logiciel, etc.) est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable, celle-ci se substitue à l’autorisation générale précédente et indique clairement toute limitation affectant l’utilisation des informations concernées.

© Royaume de Danemark (2017)

Les informations fournies par le gouvernement danois et figurant sur le portail européen e-Justice ne sont pas soumises au droit d’auteur.

© République fédérale d’Allemagne (2017)

Toute réutilisation par des tiers de documents figurant sur le présent site internet et détenus par la République fédérale d’Allemagne relève des règles en matière de protection des droits d’auteur telles qu’elles découlent de la législation allemande, de la législation de l’Union européenne et des traités internationaux. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’exhaustivité ou à l’exactitude des informations figurant sur le présent site internet, ainsi que pour toute erreur éditoriale ou technique ou pour toute omission qu’elles pourraient éventuellement contenir.

En particulier, nous ne fournissons aucune garantie expresse ou implicite quant à l’exhaustivité ou à l’exactitude des informations obtenues par renvoi à des sites internet externes.

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Les liens hypertextes renvoyant au contenu de sites internet externes sont fournis uniquement à titre informatif.

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Pour tous les liens hypertextes figurant sur le présent site internet, nous déclarons expressément ne disposer d’aucun pouvoir de contrôle sur la conception et le contenu des sites internet externes auxquels ils renvoient, et ces liens ne sauraient être interprétés comme impliquant l’approbation desdits sites internet ou de leur contenu. La présente déclaration s’applique à toutes les pages du présent site internet ainsi qu’à tous les liens hypertextes y figurant.

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Pour davantage d’informations, veuillez visiter ce Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.lien.

© République d’Estonie (2017)

Les informations fournies par le gouvernement de la République d’Estonie sont soumises au droit d’auteur. Toutefois, celles qui sont publiées dans les pages du portail européen e-Justice relatives à la République d’Estonie sont disponibles en accès libre et peuvent être téléchargées/reproduites/traduites/adaptées à des fins commerciales ou non commerciales dans toute édition, sous toute forme et sur tout support, moyennant mention de leur source et de leur statut au regard du droit d’auteur. Tout contenu extrait des pages du portail européen e-Justice relatives à la République d’Estonie doit être reproduit avec exactitude et ne doit pas être utilisé dans un contexte susceptible d’induire le lecteur en erreur.

© République d’Irlande (2017)

Conformément aux dispositions des lois de 2000 relatives au droit d’auteur et aux droits connexes («Copyright and Related Rights Acts 2000»), les documents fournis par l’Irlande figurant sur le présent site internet sont soumis à la législation irlandaise relative au droit d’auteur. Leur téléchargement pour conservation dans un fichier ou pour impression est uniquement autorisé pour une utilisation personnelle. Toute diffusion desdits documents à des tiers doit être effectuée moyennant mention de leur source et de leur statut au regard du droit d’auteur.

L’autorisation de reproduction des documents du gouvernement irlandais soumis au droit d’auteur ne s’étend pas aux documents figurant sur le présent site internet qui appartiennent à des tiers, pour lesquels il convient d’obtenir ladite autorisation auprès du titulaire du droit d’auteur concerné.

© République hellénique (2017)

Les informations fournies par le gouvernement grec figurant sur le portail européen e-Justice ne sont pas soumises au droit d’auteur. Toutefois, certains sites internet externes auxquels il est renvoyé peuvent y être soumis. Lorsque la reproduction ou l’utilisation d’informations textuelles ou multimédias (son, images, logiciel, etc.) est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable, celle-ci se substitue à l’autorisation générale précédente et indique clairement toute limitation affectant l’utilisation des informations concernées.

© Ministère de la Justice espagnol (2017)

L’accès au contenu fourni par l’Espagne sur le portail européen e-Justice ainsi que son utilisation, les informations qui y figurent et les liens et services annexes sont propriété du ministère de la Justice espagnol ou d’entités collaboratrices et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants. Leur utilisation, reproduction, diffusion, communication publique, transformation ou toute autre activité similaire ou analogue sont totalement interdites, sauf autorisation expresse du ministère de la Justice espagnol. La licence accordée à l’utilisateur pour l’exploitation du contenu de ce portail lui donne seulement la possibilité de télécharger et d’utiliser ce contenu à titre privé, à condition de n’y apporter aucune modification.

© République française (2017)

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Propriété exclusive du ministère de la Justice et des Libertés et/ou de leurs auteurs et ayant-droits, le contenu du présent site web est protégé par les règles de droit françaises et internationales applicables en matière de droits de propriété intellectuelle et, en particulier, par les dispositions du code français de la propriété intellectuelle.

Il s’agit notamment des éléments rédactionnels figurant sur le site, de la présentation des écrans, et des logiciels nécessaires à l’exploitation, ainsi que des logos, images, photos, graphiques, de quelque nature qu’ils soient.

Le ministère de la Justice et des Libertés concède aux utilisateurs une simple autorisation de visualisation; ceci exclut notamment la réutilisation de tout ou partie du contenu du site pour quelque cause que ce soit.

L’autorisation de reproduction n’est concédée que sous forme numérique sur l’ordinateur qui sert à la consultation du site à des fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation de l’utilisateur.

Toute représentation totale ou partielle du site par quelque société que ce soit, sans l’autorisation expresse du ministère de la Justice et des Libertés, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Lien vers le Code de la propriété intellectuelle français.

Le chapitre relatif aux sanctions pénales prévues par ce Code est disponible ici.

© République italienne (2017)

Sauf indication contraire, la réglementation nationale relative au droit d’auteur s’applique à toute réutilisation des documents figurant sur le présent site internet et détenus par le ministère italien de la Justice ou par d’autres organismes publics italiens, ou par des tiers pour le compte de ceux-ci.

Sauf indication contraire, la reproduction du contenu des pages relatives au ministère italien de la Justice et à d’autres organismes publics italiens est autorisée, moyennant mention de la source.

Lorsque la reproduction ou l’utilisation d’informations textuelles ou multimédias (son, images, logiciel, etc.) est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable, celle-ci se substitue à l’autorisation générale précédente et indique clairement toute limitation affectant l’utilisation des informations concernées.

© République de Chypre (2017)

Sauf indication contraire, la réglementation nationale relative au droit d’auteur s’applique à toute réutilisation des documents figurant sur le présent site internet et détenus par Chypre ou par des tiers pour le compte de celle-ci. Sauf indication contraire, la reproduction du contenu des pages relatives à Chypre est autorisée, moyennant mention de la source. Lorsque la reproduction ou l’utilisation d’informations textuelles ou multimédias (son, images, logiciel, etc.) est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable, celle-ci se substitue à l’autorisation générale précédente et indique clairement toute limitation affectant l’utilisation des informations concernées.

© République de Lettonie (2017)

Les informations fournies par le gouvernement letton relèvent du domaine public et ne sont pas soumises au droit d’auteur. À ce titre, celles qui sont publiées sur les pages du portail européen e-Justice relatives à la Lettonie sont disponibles en accès libre et peuvent être téléchargées/reproduites/traduites/adaptées à des fins commerciales ou non commerciales dans toute édition, sous toute forme et sur tout support.

© Ministère de la Justice de la République de Lituanie (2017)

Les informations fournies par la République de Lituanie sont protégées par la loi lituanienne sur les droits d’auteur et les droits connexes. Ces informations peuvent être utilisées librement moyennant mention de leur source.

© Grand-Duché de Luxembourg (2017)

La reproduction du contenu et des informations présentés sur les pages luxembourgeoises et détenues par l’État luxembourgeois ou par des entités tierces est, sauf indication contraire, soumise au droit luxembourgeois.

En l’absence d’indication contraire, la reproduction des informations contenues sur les pages luxembourgeoises est autorisée à des fins non commerciales à condition que la source soit expressément mentionnée.

Au cas où une autorisation préalable est requise pour la reproduction ou l’utilisation d’informations textuelles ou multimédias (sons, images, logiciels, etc.), cette autorisation annulera l’autorisation générale susmentionnée et indiquera, le cas échéant, toute restriction d’utilisation.

L’État Luxembourgeois décline toute responsabilité pour l’utilisation de l’information contenue dans les pages luxembourgeoises. Il convient de noter que les informations publiées sur ces pages ne sont pas forcément complètes, exhaustives, exactes ou à jour. En cas de divergences entre les textes publiés sur ces pages et les documents originaux, les documents originaux, tels qu’ils ont été publiés au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Mémorial, sont applicables.

Les pages de l’État luxembourgeois renvoient parfois à des pages détenues par des entités tierces sur lesquelles l’État luxembourgeois n’exerce aucun contrôle et pour lesquelles il décline toute responsabilité.

L’État luxembourgeois n’assume aucune responsabilité pour un dommage éventuel causé à l’installation informatique de l’utilisateur par l’utilisation de pages détenues par l’État luxembourgeois ou par des entités tierces.

L’État luxembourgeois décline toute responsabilité en cas d’interruption, même temporaire, du service relatif à ces pages.

Les présentes clauses de non-responsabilité n’ont pas pour but de contourner les exigences posées dans les législations applicables ou d’exclure la responsabilité dans les cas où elle ne peut être exclue en vertu desdites législations.

© République de Hongrie (2017)

Sauf indication contraire, la législation hongroise relative au droit d’auteur s’applique à toute réutilisation des documents figurant sur le présent site internet et détenus par la Hongrie ou par des tiers pour le compte de celle-ci. Sauf indication contraire, la reproduction à titre privé ou officiel du contenu des pages relatives à la Hongrie est autorisée, moyennant mention de la source. Toute autre utilisation est soumise à l’obtention de l’autorisation préalable du titulaire du droit d’auteur.

© République de Malte (2017)

Droit d’auteur/Autorisation de reproduction

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© Royaume des Pays-Bas (2017)

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© République slovaque (2017)

Sauf indication contraire, la réglementation slovaque relative au droit d’auteur s’applique à toute réutilisation des documents figurant sur le présent site internet et détenus par la République slovaque ou par des tiers pour le compte de celle-ci. Les restrictions au droit d’auteur et aux droits connexes ainsi qu’au droit sui generis protégeant les bases de données ne sont autorisées que dans la limite des cas spécifiquement mentionnés dans la loi relative au droit d’auteur nº 618/2003 Rec. telle que modifiée. L’utilisation d’une information conformément à la loi relative au droit d’auteur ne doit pas être contraire à l’exploitation normale à laquelle ladite information est destinée et ne doit pas porter déraisonnablement atteinte aux intérêts légitimes des titulaires du droit d’auteur. Dans tous les autres cas, l’utilisation des informations est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable (licence).

Vous pouvez consulter les liens suivants pour davantage d’informations concernant la législation relative au droit d’auteur slovaque:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.en anglais

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.en slovaque

© République de Finlande (2017)

Les informations fournies par le gouvernement finlandais et figurant sur le portail européen e-Justice relèvent du domaine public et ne sont pas soumises au droit d’auteur.

© Royaume de Suède (2017)

Les informations publiées dans les pages du portail européen e-Justice relatives à la Suède peuvent être reproduites gratuitement. La source des documents doit être mentionnée lorsqu’une telle indication est spécifiquement requise.

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Dernière mise à jour: 14/06/2017