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Professions juridiques - Bulgarie


Professions juridiques

Les professions juridiques: introduction

Les principales professions juridiques en Bulgarie sont: les procureurs, les magistrats instructeurs, les juges, les avocats, les notaires, les huissiers de justice privés et publics et les juges chargés de l'enregistrement. Elles sont réglementées par la constitution de la République de Bulgarie et la loi sur le système judiciaire.

Ministère public

Organisation

Le ministère public en République de Bulgarie se compose du Procureur général, du parquet de la Cour de cassation, du parquet de la Cour administrative suprême, du service national d'instruction, des parquets des cours d'appel, du parquet de la Cour d'appel spécialisée, du parquet de la Cour militaire d'appel, des parquets provinciaux, du parquet spécialisé, des parquets militaires provinciaux et des parquets de district. Les parquets de district sont composés de départements d'instruction de district, et le parquet spécialisé comprend un département d'instruction. Les parquets provinciaux ont des services administratifs dont les procureurs participent aux procédures administratives.

Le ministère public est indivisible et centralisé. Tous les procureurs et magistrats instructeurs sont subordonnés au Procureur général. Chaque procureur est rattaché à son supérieur hiérarchique, et tous les procureurs et magistrats instructeurs sont subordonnés au responsable administratif de leur parquet. Les procureurs et magistrats instructeurs militaires sont indépendants des autorités militaires dans l'exercice de leurs fonctions.

Le Procureur général est nommé - et limogé - par le président de la République de Bulgarie à la suite d'une proposition du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil supérieur de la magistrature. Son mandat de sept ans n'est pas renouvelable.

La nomination, la promotion et la rétrogradation, le transfert et la cessation de fonctions des procureurs interviennent sur décision du Conseil supérieur de la magistrature.

Les postes au sein du ministère public sont les suivants:

  • Procureur général auprès de la Cour de cassation et Procureur général auprès de la Cour administrative suprême - au moins 12 ans d'ancienneté;
  • Procureur auprès des cours d'appel, procureur auprès de la Cour militaire d'appel et procureur auprès de la Cour d'appel spécialisée – au moins 10 ans d'ancienneté et, pour les procureurs à la Cour d'appel spécialisée, au moins 12 ans d'ancienneté dont au moins 8 comme procureur ou magistrat instructeur;
  • Procureur auprès des parquets provinciaux, procureur auprès des parquets militaires provinciaux, procureurs auprès du parquet spécialisé - au moins 8 ans d'ancienneté requis et, pour les procureurs auprès du parquet spécialisé, au moins 10 ans d'ancienneté dont au moins 5 ans comme procureur ou magistrat instructeur;
  • Procureur auprès des parquets de district - au moins 3 ans d'ancienneté requis;
  • Procureur stagiaire - aucune ancienneté requise.

Les procureurs sont titularisés au bout de 5 ans d'exercice et après obtention d'une appréciation globale positive par décision du Conseil supérieur de la magistrature.

Rôles et fonctions

Le Procureur général dirige le ministère public, délivre des instructions et des orientations sur ses activités; conjointement avec les responsables de ministères et d'institutions publiques, il crée des unités interservices spécialisées de soutien aux enquêtes, sous la direction d'un procureur désigné par lui. Le Procureur général peut saisir la Cour constitutionnelle.

Le procureur dirige l'enquête en tant que procureur superviseur. Le procureur conteste les actes illégaux et en demande l'abrogation ou la modification dans les délais et selon les modalités prévus par la loi. Il peut suspendre l'application de l'acte jusqu'à l'examen de l'appel par l'autorité compétente. Tous les actes et actions du procureur peuvent faire l'objet d'un recours devant le parquet immédiatement supérieur, s'ils ne sont pas soumis à un contrôle juridictionnel. Le procureur supérieur hiérarchique ou le procureur du parquet supérieur peut mener des actions qui relèvent de la compétence des procureurs qui lui sont subordonnés et suspendre ou annuler leurs ordonnances dans les cas prévus par la loi.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les procureurs agissent en toute indépendance et conformément à la loi. Les procureurs sont politiquement neutres. Lorsqu'ils délivrent des actes, les procureurs se fondent sur le droit et sur les éléments de preuve collectés dans l'affaire et sont guidés par leur conscience et leur libre et intime conviction.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère public de la République de Bulgarie.

L'association des procureurs de Bulgarie est une association bénévole apolitique de magistrats et d'anciens magistrats du parquet de la République de Bulgarie. Elle a pour but de rassembler les magistrats du ministère public de tout le pays et de garantir l'information nécessaire et l'échange d'avis d'experts sur les questions liées aux travaux du parquet, et de développer les relations internationales des parquets et des procureurs. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de l'association - Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://apb.prb.bg/

Magistrats instructeurs

En vertu de la loi sur le système judiciaire, les instructeurs de la République de Bulgarie ont le statut de magistrats (juges et procureurs).

Les organes d'instruction sont le Service national d'instruction et les départements d'instruction provinciaux auprès des parquets provinciaux, ainsi que le département d'instruction auprès du parquet spécialisé. Le département d'instruction du parquet de la ville de Sofia a le statut de département d'instruction provincial.

Le Service national d'instruction est dirigé par le Procureur général directement ou par l'intermédiaire du directeur qui agit aussi en qualité de procureur général adjoint dans le cadre de l'instruction. Le directeur du Service national d'instruction est chargé de la direction administrative et organisationnelle des magistrats instructeurs et des fonctionnaires et fournit des orientations méthodologiques aux magistrats instructeurs des départements d'instruction provinciaux auprès des parquets provinciaux.

Les départements d'instruction provinciaux auprès des parquets provinciaux et le service d'instruction auprès du parquet spécialisé sont composés de magistrats instructeurs.

Les magistrats instructeurs des départements d'instruction provinciaux auprès des parquets provinciaux et du département d'instruction auprès du parquet spécialisé assurent l'instruction des affaires qui leur sont confiées par le responsable administratif du parquet en question.

Dans l'exercice de leurs fonctions lors de procédures pénales, les organes d'instruction agissent sous la direction et la supervision du procureur.

Les ordonnances rendues par les magistrats instructeurs en lien avec l'instruction ont force obligatoire pour l'ensemble des organismes publics, des personnes morales et des citoyens.

Juges

La nomination, la promotion et la rétrogradation, le transfert et la cessation de fonctions des juges interviennent sur décision du Conseil supérieur de la magistrature.

Organisation

Les juges peuvent occuper les postes suivants:

  • juge à la Cour suprême de cassation et à la Cour administrative suprême - au moins 12 ans d'ancienneté requis;
  • juge à la cour d'appel, juge à la Cour militaire d'appel, juge à la Cour d'appel pénale spécialisée - au moins 10 ans d'ancienneté requis et, pour les juges à la Cour d'appel pénale spécialisée, au moins 12 ans d'ancienneté dont au moins 8 comme juge pénal;
  • juge dans un tribunal provincial, juge dans un tribunal administratif, juge dans un tribunal militaire, juge au tribunal pénal spécialisé - au moins 8 ans d'ancienneté requis et, pour les juges au tribunal pénal spécialisé, 10 ans d'ancienneté dont au moins 5 comme juge pénal;
  • juge dans un tribunal de district - au moins 3 ans d'ancienneté requis;
  • juge stagiaire - aucune ancienneté requise.

Les juges sont titularisés au bout de 5 ans d'exercice et après obtention d'une appréciation globale positive par décision du Conseil supérieur de la magistrature.

L'Union des juges de Bulgarie (SSB) a été créée à Sofia le 28 mars 1997 par 30 membres fondateurs, parmi lesquels des juges de la Cour suprême de cassation et de tribunaux provinciaux et de district de tout le pays.

La SSB a succédé à l'Union des juges bulgares, fondée en 1919 et en activité jusqu'en 1945, en tant qu'organisation professionnelle non officielle rassemblant la communauté des juges et visant à protéger leurs intérêts professionnels et à examiner et trouver des solutions aux problèmes qu'ils rencontrent.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Union des juges de Bulgarie.

L'«ASSOCIATION BULGARE DES JUGES» a été créée pour assurer aux citoyens l'équité et la transparence de la justice ainsi que l'accès à celle-ci.

Ses membres s'efforcent de travailler, dans le cadre du système judiciaire, en respectant la constitution et les normes de droit et en se soumettant aux règles de l'éthique professionnelle et humaine. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de l'association bulgare des juges - Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.judgesbg.org/bg/

Rôles et fonctions

L'Union des juges de Bulgarie constitue des dossiers, notamment sur les procédures disciplinaires contre les juges, intervient en tant que médiateur en cas de litiges entre des juges et d'autres fonctionnaires, apporte une aide à l'autorité législative au cours du processus législatif, tient des archives et publie un journal.

Assistants de justice et assistants du parquet

Les tribunaux provinciaux, les tribunaux administratifs et les cours d'appel, ainsi que la Cour suprême de cassation et la Cour administrative suprême emploient des assistants de justice.

Les parquets provinciaux et des cours d'appel, le parquet de la Cour suprême de cassation et le parquet de la Cour administrative suprême emploient des assistants du parquet.

Est nommée en tant qu'assistant de justice ou assistant de parquet une personne qui remplit les exigences fixées pour occuper le poste de juge, de procureur ou de magistrat instructeur et a réussi un concours pour les fonctionnaires de justice.

Les assistants de justice sont nommés par le responsable administratif de la juridiction concernée. Les assistants de parquet sont nommés par le Procureur général ou le responsable administratif du parquet concerné.

Organisation de la profession juridique: avocats

Avocats

En Bulgarie, la profession d'avocat est une activité fixée dans la Constitution. Ne peut être avocat qu'une personne qui a prêté serment et est inscrite au registre du barreau. Chaque circonscription d'un tribunal provincial a son barreau subordonné au Conseil supérieur du barreau dont le siège est à Sofia. La loi sur le barreau prévoit le statut, les droits et les obligations des avocats.

Le Conseil supérieur du barreau est une entité juridique qui rassemble les représentants des associations du barreau, où le taux de représentation est d'un délégué pour 40 avocats.

Le Conseil supérieur du barreau convoque et organise les réunions de l'assemblée générale des avocats bulgares, exécute ses décisions et prépare et présente des rapports à l'assemblée générale, fixe les contributions initiales et annuelles des avocats à son budget, délivre des ordonnances conformément à la loi sur le barreau, statue sur les recours contre des décisions illégales des assemblées générales des barreaux et sur la légalité de l'élection des conseils du barreau, statue sur les recours et les réclamations contre les décisions des conseils du barreau relatives à l'admission aux stages d'avocats et à l'inscription des avocats, garantit et approuve les dépenses relatives au fonctionnement du Conseil supérieur de contrôle et du Tribunal disciplinaire suprême.

Le Conseil supérieur du barreau tient des registres nationaux des avocats, des avocats stagiaires, des cabinets juridiques et des avocats étrangers qui ont le droit de comparaître en qualité de conseillers de la défense devant les juridictions bulgares.

Base de données juridique

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil supérieur du barreau.

Notaires

Organisation

Un notaire est une personne à laquelle l'État confie l'exécution d'actes notariaux prévus par la loi. Le notaire est indépendant dans l'exercice de ses fonctions et se conforme seulement à la loi. Le Ministère de la justice contrôle les activités de l'ensemble des notaires en termes de respect de la loi et du statut de la Chambre notariale.

Le statut, les droits et les obligations des notaires sont fixés dans la loi bulgare sur les notaires et la pratique notariale.

Rôles et fonctions

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.La Chambre notariale est une organisation de notaires en République de Bulgarie qui a été fondée en vertu de la loi sur les notaires et de la pratique notariale. Tous les notaires sont membres de droit de la Chambre notariale de Bulgarie. La Chambre notariale est dotée de la personnalité juridique et son siège est à Sofia.

Les organes de la Chambre notariale sont l'assemblée générale, le Conseil des notaires, le conseil de surveillance et la commission disciplinaire. Le président du conseil des notaires agit en tant que représentant de la Chambre notariale.

La Chambre notariale organise et fournit un soutien aux activités des notaires, protège et promeut le prestige de la profession et entretient des relations avec les organisations internationales qui ont des activités similaires.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre notariale.

Autres professions juridiques

Huissiers de justice privés

L'huissier de justice privé est une personne à laquelle l'État confie le recouvrement des créances privées et publiques. Il est compétent sur le territoire de la région du tribunal provincial.

La Chambre des huissiers de justice privés a pour tâche la promotion de la profession d'huissier de justice privé ainsi que l'amélioration de la procédure d'application du droit en Bulgarie en protégeant l'intérêt public et en soutenant ses membres.

Base de données juridique

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre des huissiers de justice privés tient un registre des huissiers de justice privés.

Le registre est public et accessible sur le site internet de la Chambre. Chacun est habilité à consulter le registre et à en obtenir des extraits (loi sur les huissiers de justice privés).

Les huissiers de justice privés sont tenus de présenter au Ministère de la justice des rapports d'activité semestriels et annuels qui servent de base au ministre de la justice pour élaborer, entretenir et développer un système d'information sur l'application du droit par les juridictions. L'utilisation du système d'information est soumise à une redevance collectée par le Ministère de la justice à un taux défini par un barème approuvé par le Conseil des ministres. L'accès au système d'information est gratuit pour les autorités nationales, les organes de l'administration et du gouvernement locaux et les personnes auxquelles sont confiées des fonctions publiques.

Huissiers de justice publics

Les huissiers de justice publics sont chargés du recouvrement des créances privées. L'État peut également leur confier le recouvrement des créances publiques lorsque cela est prévu par la loi.

Le nombre d'huissiers de justice publics est fixé par le ministre de la justice.

Dans les tribunaux de district dépourvus d'huissiers de justice publics, les fonctions de ces derniers sont exercées par un juge de district désigné par le président du tribunal concerné, ce qui est notifié au ministre de la justice.

Les huissiers de justice publics sont nommés par le ministre de la justice à l'issue d'un concours. Le ministre de la justice peut également prévoir un concours sur proposition du président d'un tribunal de district.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.L’Аssociation bulgare des huissiers de justice publics est une organisation professionnelle indépendante et bénévole qui rassemble les huissiers de justice publics en Bulgarie et défend leurs intérêts professionnels, intellectuels, culturels, sociaux et matériels et contribue à la promotion de la profession et à son prestige au sein de l'État et de la société.

Base de données juridique

La page internet de l'Association des huissiers de justice publics permet d'accéder au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre des huissiers de justice publics.

Juges chargés de l’enregistrement

Les juges chargés de l'enregistrement exercent leur fonction dans les tribunaux de district.

Ils ordonnent ou refusent les enregistrements, les inscriptions ou les suppressions dans le registre foncier et autorise ou non la délivrance de renseignements et de certificats; ils remplissent des fonctions notariales et autres prévues par la loi. Les juges chargés de l'enregistrement ne peuvent prendre des mesures que sur le territoire relevant de la compétence de leur juridiction.

Le nombre de juges chargés de l'enregistrement est fixé par le ministre de la justice.

Dans les tribunaux de district dépourvus de juge chargé de l'enregistrement ou lorsque le juge chargé de l'enregistrement ne peut pas exercer ses fonctions, celles-ci sont remplies par un juge de district et le ministre de la justice en est informé.

Le ministre de la justice peut confier l'exercice des fonctions de juge chargé de l'enregistrement à un huissier de justice public de la même juridiction.

Les juges chargés de l'enregistrement sont nommés par le ministre de la justice à l'issue d'un concours. Le ministre de la justice peut également prévoir un concours sur proposition du président d'un tribunal de district.

L'Association bulgare des juges chargés de l'enregistrement est une organisation professionnelle indépendante et bénévole qui rassemble les juges chargés de l'enregistrement en Bulgarie et défend leurs intérêts professionnels, intellectuels, culturels, sociaux et matériels et contribue à la promotion de la profession et à son prestige au sein de l'État et de la société. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de l'association - Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.basv.free.bg

Pour plus d’informations au sujet des fonctionnaires de justice, veuillez cliquer iciPDF(378 Kb)en

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Dernière mise à jour: 17/12/2018