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Professions juridiques - Autriche

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Cette page donne un aperçu des professions juridiques en Autriche.


Professions juridiques

Professions juridiques - Introduction

À l’heure actuelle, 1 693 juges de carrière relèvent de la responsabilité du ministère fédéral autrichien de la justice [données au 1er novembre 2012, en équivalents temps plein, Cour suprême comprise (Oberster Gerichtshof)].

Des juges sont également nommés en dehors du cadre judiciaire, tels ceux siégeant à la Cour administrative (Verwaltungsgerichtshof) (63 environ) ou au tribunal fédéral compétent en matière d’asile (Bundesasylgericht).

De surcroît, des juges non professionnels (Laienrichter), affectés à certaines procédures, exercent leurs fonctions bénévolement. Parmi ceux-ci figurent, d’une part, les assesseurs non professionnels (Schöffen) et les jurés (Geschworene) en matière pénale et, d’autre part, les conseillers experts dans les procédures intéressant le droit du travail, le droit commercial et le droit social.

On compte 375 procureurs et substituts du procureur (Staatsanwalt) [données au 1er novembre 2012, en équivalents temps plein, Parquet général (Generalprokuratur) compris], 4 864 fonctionnaires et contractuels (données au 1er novembre 2012, en équivalents temps plein; Cour suprême et Parquet général compris) qui assistent les tribunaux et les parquets dans leur tâche.

L’administration pénitentiaire emploie 3 631 personnes [données au 1er novembre 2012, en équivalents temps plein, direction de l’exécution des peines (Vollzugsdirektion) comprise] dont 3 908 au total sont fonctionnaires de police (dont 127 sont affectés au service de formation).

1. Juges

Formation et nomination

Après leurs études de droit et un stage dans un tribunal (Gerichtspraxis), les impétrants suivent une formation pratique dans le cadre de la «formation préparatoire à la fonction de juge (richterlicher Vorbereitungsdienst). De 60 à 80 candidats se destinant à la fonction de juge (Richteramtsanwärter) sont nommés chaque année. Cette formation préparatoire (y compris le stage effectué dans un tribunal) dure en principe quatre ans. Elle s’effectue auprès des tribunaux cantonaux (Bezirksgericht), des tribunaux régionaux (Landesgericht), d’un parquet, d’un établissement pénitentiaire, d’une institution de protection des victimes ou d’un organisme d’assistance sociale et auprès de représentants professionnels des parties [avocat, notaire ou Finanzprokuratur (section du parquet spécialisée dans les affaires financières)]. Une partie de la formation peut être aussi effectuée auprès, notamment, d’un tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht), de la Cour suprême, du ministère fédéral de la justice, de la direction de l’exécution des peines, d’un service de probation, dans des associations de curatelle ou des services sociaux d’aide à l’enfance, auprès de préposés à la protection juridique, dans des entreprises ad hoc ou dans l’administration fiscale. La formation préparatoire à la fonction de juge est sanctionnée par un examen d’aptitude (Richteramtsprüfung).

Après avoir réussi ledit examen, les personnes se destinant à la fonction de juge peuvent présenter leur candidature à un poste vacant de juge.

La nomination des juges incombe au président fédéral qui, pour la plupart des postes concernés, a délégué cette tâche au ministre fédéral de la justice. Seuls les ressortissants autrichiens peuvent être nommés juges.

Il convient de distinguer des juges de carrière les juges non professionnels, qui n’ont pas besoin d’avoir suivi une formation juridique et exercent leurs fonctions bénévolement. Parmi ceux‑ci figurent, d’une part, les assesseurs non professionnels et les jurés en matière pénale et, d’autre part, les conseillers experts dans les procédures de droit du travail et de droit social.

Statut du juge

Les juges de carrière sont liés à l’État fédéral par un contrat de droit public. La loi sur le statut et la fonction des juges (Richterdienstgesetz) constitue, avec les dispositions de la loi constitutionnelle fédérale (Bundes-Verfassungsgesetz), la principale source juridique concernant la formation et le statut professionnel des juges (la dénomination complète de ce texte est la loi sur le statut et la fonction des juges et du parquet, car de nombreuses dispositions, tels le droit disciplinaire et les états de service, sont similaires pour les juges, les procureurs et les substituts).

Les juges de carrière sont nommés pour une durée indéterminée et partent en retraite à la fin de l’année au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de 65 ans.

Selon les articles 87 et 88 de la loi constitutionnelle fédérale, les juges agissent en qualité d’organe étatique indépendant lorsqu’ils déterminent le droit applicable et disent le droit. Cette indépendance se traduit, d’une part, par leur liberté d’action (indépendance matérielle) et, d’autre part, par leur inamovibilité (indépendance personnelle). Les juges ne sont liés que par la loi et statuent selon leur intime conviction. Ils ne sont pas non plus liés par les décisions antérieures rendues par d’autres juridictions sur des questions de droit identiques (règle du précédent).

Exception faite de leur départ définitif à la retraite après avoir atteint la limite d’âge légale, les juges ne peuvent être relevés de leur fonction, mutés contre leur gré ou mis à la retraite que dans les cas et formes prévus par la loi et uniquement en vertu d’une décision de justice en bonne et due forme (article 88 de la loi constitutionnelle fédérale).

Les juges ne se voient accorder un statut particulier sous l’angle du droit constitutionnel que dans l’exercice de leur office (lorsqu’ils accomplissent toutes les tâches judiciaires qui leur sont confiées par la loi et en vertu de la répartition des tâches). Il est dérogé à cette règle pour ce que l’on appelle les questions d’administration de la justice (c’est‑à‑dire les mesures de maintien du fonctionnement de la justice) pour lesquelles les juges ne sont indépendants que lorsque les questions doivent être réglées en chambre ou en commission (répartition des tâches, propositions de désignation, notamment). Pour le reste, les juges sont liés par les instructions de leur supérieur hiérarchique. La répartition fixe des tâches garantit au justiciable le droit au juge légal inscrit dans la constitution.

Rôle et attributions

Il incombe aux juges de dire le droit dans les matières civile et pénale, ainsi que de contrôler l’administration et d’être garant de la constitution dans le cadre de la justice administrative et constitutionnelle.

Responsabilité juridique

Tribunal disciplinaire: tout juge qui commet un manquement fautif à ses obligations professionnelles et déontologiques doit en répondre devant le tribunal disciplinaire. Celui-ci est institué auprès du tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) ou de la Cour suprême (Oberster Gerichtshof) et se compose exclusivement de juges (le tribunal disciplinaire est également compétent pour connaître des manquements des procureurs et substituts à leurs obligations professionnelles).

Tribunal pénal: si, par manquement fautif à ses obligations professionnelles, un juge (un procureur ou un substitut) commet aussi un acte pénalement répréhensible (par exemple en cas d’abus d’autorité), il doit en répondre devant une juridiction pénale.

Tribunal civil: toute partie qui a subi un préjudice du fait du comportement illégal et fautif d’un juge (d’un procureur ou d’un substitut) ne peut en demander réparation qu’à l’État. En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, l’État peut se retourner contre le juge (ou contre le procureur ou le substitut) (action récursoire).

2. Procureur/Substitut du procureur

Organisation

L’organisation hiérarchique du parquet correspond, de manière générale, à la structure juridictionnelle.

Un parquet est affecté auprès de chacune des 17 juridictions de première instance compétentes en matière pénale. Il existe, en outre, un parquet économique et anti‑corruption (Wirtschafts- und Korruptionsstaatsanwaltschaft) compétent pour l’ensemble du territoire autrichien. Chaque tribunal régional supérieur possède son propre parquet (Oberstaatsanwaltschaft); la Cour suprême est, quant à elle, dotée d’un parquet général (Generalprokuratur). Les parquets près les tribunaux régionaux supérieurs et le parquet général près la Cour suprême sont placés sous l’autorité directe du ministre fédéral de la justice.

Formation et nomination à la fonction de procureur/substitut du procureur

La formation dispensée aux candidats à la fonction de procureur/de substitut du procureur correspond à celle des juges de carrière.

Seules peuvent être nommées à la fonction de procureur/substitut du procureur les personnes qui satisfont aux conditions requises pour être nommées juges.

Les postes vacants de procureur/substitut doivent, comme les postes de juge, être attribués par concours public. Le droit de nommer les procureurs et les substituts revient au président fédéral qui, cependant, comme pour les juges, a délégué cette prérogative au ministre fédéral de la justice en ce qui concerne la plupart des postes de procureur et de substitut.

Statut du procureur/du substitut du procureur

Bien qu’étant des organes autonomes de la justice, les parquets ne jouissent d’aucune indépendance. Ils sont organisés de manière hiérarchique et liés par les instructions du parquet près le tribunal régional supérieur et, en fin de compte, du ministre fédéral de la justice.

La loi régit précisément le pouvoir d’instruction. Le parquet près un tribunal régional supérieur et le ministre fédéral de la justice ne peuvent formuler que des instructions écrites et motivées. Une instruction doit être, en outre, portée au dossier pénal. Le ministre fédéral de la justice est responsable en sa qualité ministérielle et est tenu d’informer le Parlement et de lui rendre compte.

Au sein de chacun des parquets, les collaborateurs doivent suivre les instructions du chef de service. Toutefois, s’ils considèrent qu’une instruction est illégale, ils peuvent exiger une instruction écrite, voire se faire dessaisir de l’affaire pénale concernée. Les parquets sont donc organisés selon un rapport hiérarchique. Ce mode d’organisation est également indispensable parce que, contrairement aux décisions de justice, les décisions prises par les parquets ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel.

Rôle et attributions

Les parquets sont des organes particuliers, distincts des tribunaux. Ils défendent les intérêts publics dans le cadre de la justice pénale. Pour sauvegarder ces intérêts, ils procèdent essentiellement aux mises en accusation et mènent l’accusation dans les procès pénaux. C’est la raison pour laquelle ils sont également dénommés ministère public (Anklagebehörde). Il leur incombe, en outre, de diriger l’instruction préparatoire dans la procédure pénale.

Il incombe aux procureurs et aux substituts d’engager les poursuites et d’exercer l’action publique tant devant le tribunal régional que devant les tribunaux cantonaux siégeant dans le ressort du tribunal régional. Habituellement, l’action publique est exercée devant les tribunaux cantonaux par des procureurs rattachés au parquet d’un tel tribunal (Bezirksanwälte). Ces derniers, fonctionnaires possédant des qualifications spéciales, n’ont pas besoin d’avoir préalablement suivi une formation supérieure.

Le parquet économique et anti-corruption occupe une place particulière: sa compétence fédérale s’étend, en premier lieu, aux délits commis dans l’exercice d’une fonction publique et aux délits de corruption ainsi qu’aux affaires de criminalité économique lorsque le montant du préjudice causé excède cinq millions d’euros. Relèvent également de sa compétence les infractions fiscales pour lesquelles le montant du préjudice excède cinq millions d’euros, les cas qualifiés de fraude sociale, les comportements de faillite qualifiés ainsi que, notamment, les infractions à la loi autrichienne sur les sociétés anonymes (Aktiengesetz) ou à celle sur la société à responsabilité limitée (GmbH-Gesetz) imputables à des entreprises d’une certaine taille (leur capital social s’élève à au moins cinq millions d’euros ou elles comptent plus de 2 000 salariés).

Les parquets près les tribunaux régionaux supérieurs, situés hiérarchiquement au‑dessus de ceux existant au niveau des tribunaux régionaux, sont affectés auprès du tribunal régional supérieur des villes de Vienne, Graz, Linz et Innsbruck. En plus d’exercer l’action publique devant le tribunal régional supérieur, ils exercent un contrôle hiérarchique sur l’ensemble des parquets de leur ressort judiciaire et relèvent directement de l’autorité du ministre fédéral de la justice.

Le parquet général près la Cour suprême jouit d’un statut particulier. Il dépend, en effet, directement du ministre fédéral de la justice et ne possède lui-même aucune autorité vis‑à‑vis des parquets près les tribunaux régionaux et près les tribunaux régionaux supérieurs. Il n’exerce pas non plus l’action publique mais est chargé de prêter son concours à la Cour suprême. Il est avant tout habilité, dans les affaires pénales dans lesquelles les parties ne peuvent pas (plus) exercer de recours devant la Cour suprême, à former un recours en annulation dans l’intérêt de la loi. Ce faisant, le parquet général remplit une fonction de première importance dans le maintien de l’unité du droit et de la sécurité juridique en matière pénale.

Responsabilité juridique

En matière de responsabilité disciplinaire, pénale et civile, les procureurs et leurs substituts sont soumis aux mêmes règles que celles applicables aux juges.

3. Diplomrechtspfleger (catégorie d’auxiliaires de justice)

Organisation

En Autriche, les Diplomrechtspfleger sont un pilier indispensable des cours et des tribunaux. En effet, les 662 Diplomrechtspfleger (données au 1er novembre 2012, en équivalents temps plein, comprenant les Rechtspfleger affectés au groupe d’intervention) rendent aujourd’hui plus de 80 % de toutes les décisions de justice de première instance en matière civile.

Formation

L’accès à la formation de Rechtspfleger est subordonné à l’obtention de l’un des diplômes suivants: le baccalauréat général/diplôme professionnel (Reife- und Diplomprüfung), le baccalauréat général (Reifeprüfung) ou le diplôme d’accès général aux études supérieures (Berufsreifeprüfung). Ces diplômes peuvent être remplacés par un certificat de fin d’apprentissage, l’achèvement consécutif d’un cycle d’enseignement technique et l’obtention du diplôme d’accès restreint aux études supérieures (Studienberechtigungsprüfung).

Pour avoir accès à la formation de Rechtspfleger, l’intéressé doit travailler pendant au moins deux ans au greffe d’un tribunal et réussir l’examen d’aptitude destiné aux agents du greffe (Gerichtskanzleiprüfung) ainsi que l’examen de formation spécialisée (Fachdienstprüfung). Ce n’est qu’après avoir réussi ces deux examens que l’intéressé pourra être autorisé par le président du tribunal régional supérieur à suivre la formation de Rechtspfleger.

Cette formation dure trois ans et comprend:

  • l’affectation auprès d’un ou de plusieurs tribunaux avec préparation de règlement de litiges dans le domaine de spécialisation envisagé,
  • la participation à une formation de base et à une formation dans le domaine de spécialisation ainsi que
  • l’examen de Rechtspfleger, scindé en deux épreuves partielles.

Après avoir réussi cet examen de Rechtspfleger, l’impétrant reçoit un diplôme délivré par le ministre fédéral de la justice.

Ce diplôme ne doit pas être confondu avec le certificat de Rechtspfleger, qui ne sera délivré qu’à l’issue des trois années de formation et qui atteste l’aptitude de l’intéressé à exercer cette profession. Ce certificat habilite, en principe, le fonctionnaire de justice concerné à accomplir, pour le territoire fédéral, les tâches juridictionnelles relevant de son champ d’intervention.

Le président du tribunal régional supérieur doit ensuite déterminer auprès de quelle juridiction, voire pendant combien de temps, le fonctionnaire concerné sera affecté en qualité de Diplomrechtspfleger. Ce dernier est ensuite affecté par le président de la juridiction ainsi désignée à un, voire plusieurs, service(s) dirigé(s) par un juge. Dans le service où le Rechtspfleger a été affecté, c’est au juge concerné qu’il incombe de procéder à la répartition des tâches.

Statut du Diplomrechtspfleger

Les Diplomrechtspfleger sont des fonctionnaires de justice ayant suivi une formation particulière auxquels est transférée, en vertu de la loi constitutionnelle fédérale (article 87a) et de la loi régissant leur profession (Rechtspflegergesetz), l’exécution de tâches précisément définies des tribunaux civils de première instance. Dans l’exercice de cette fonction, ils ne sont liés que par les instructions données par le juge compétent en vertu de la répartition des tâches. Ce dernier peut aussi, à tout moment, se réserver le règlement de l’affaire ou se saisir de celle-ci. Les Diplomrechtspfleger ne peuvent statuer que par voie d’ordonnance. Le tribunal peut autoriser les recours contre ces ordonnances. Il peut en outre être exigé qu’un juge soit saisi de l’affaire.

Dans la pratique, le Diplomrechtspfleger jouit d’une autonomie considérable. Les instructions du juge sont inhabituelles et extrêmement rares.

Rôle et attributions

Il est recouru aux Diplomrechtspfleger dans les domaines d’activité suivants:

  • affaires de procédure civile, d’exécution forcée et d’insolvabilité («procédure de règlement des dettes);
  • recours gracieux;
  • contentieux relatif aux inscriptions dans le registre foncier, d’une part, et dans le registre des navires, d’autre part;
  • contentieux relatif aux inscriptions dans le registre des sociétés.

Chacun de ces domaines d’activité requiert une formation spécifique et une désignation spéciale à la fonction de Diplomrechtspfleger dans le domaine correspondant.

Délimitation de la compétence entre juge et Diplomrechtspfleger

Le champ d’intervention d’un Diplomrechtspfleger n’englobe pas toutes les tâches et décisions entrant dans les domaines d’activité susmentionnés. Les tâches relevant du domaine d’intervention du Diplomrechtspfleger sont précisément énumérées dans la loi régissant cette profession (Rechtspflegergesetz), les limites de leur domaine d’intervention variant selon le domaine d’activité concerné.

À cet égard, le domaine d’intervention du Diplomrechtspfleger recouvre notamment:

  • la procédure d’injonction
  • la confirmation de la force obligatoire et du caractère exécutoire de décisions de justice relevant de son domaine d’activité
  • la décision sur des demandes d’aide juridictionnelle dans les procédures dont le Rechtspfleger connaît
  • l’exécution d’actes judiciaires ou administratifs en vertu d’une commission rogatoire émanant d’une juridiction ou d’une administration nationale.

4. Avocats

Généralités

Les avocats ont vocation et sont habilités à représenter des parties dans toutes les affaires judiciaires et extrajudiciaires, publiques et privées devant tous les tribunaux et autorités de la République d’Autriche.

Aucune nomination officielle n’est nécessaire aux fins de l’exercice de la profession d’avocat en Autriche; cet exercice est toutefois subordonné aux conditions énoncées ci‑après.

Les bases juridiques essentielles figurent dans le code des avocats (Rechtsanwaltsordnung, RAO), RGBl. Nr. 96/1896, le statut disciplinaire des avocats et des avocats stagiaires (Disziplinarstatut für Rechtsanwälte und Rechtsanwaltsanwärter, DSt), BGBl. Nr. 474/1990, la loi fédérale sur les honoraires d’avocat (Bundesgesetz über den Rechtsanwaltstarif, RATG), BGBl. Nr. 189/1969, et la loi sur l’examen des avocats (Rechtsanwaltsprüfungsgesetz, RAPG), BGBl. Nr. 556/1985.

Conditions d’exercice de la profession

Quiconque se destine à la profession d’avocat doit, après avoir suivi des études juridiques (études de droit autrichien), attester l’exercice d’une activité professionnelle dans le domaine du droit pendant au moins cinq ans; sur cette période, l’intéressé devra avoir accompli au moins cinq mois auprès d’un tribunal ou d’un parquet et trois ans en qualité d’avocat stagiaire auprès d’un avocat autrichien.

L’examen d’aptitude requis pour l’exercice de la profession d’avocat peut être passé après un stage pratique de trois ans, dont au moins cinq mois auprès d’un tribunal et au moins deux ans auprès d’un avocat. Pour être admis à présenter cet examen, l’intéressé doit, en outre, avoir participé aux formations imposées par le barreau.

Quiconque satisfait à toutes ces exigences peut se faire inscrire sur le registre des avocats du barreau dans le ressort duquel il souhaite installer son cabinet.

En Autriche, un avocat étranger, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, peut, sous certaines conditions

  • exercer provisoirement des activités relevant de la profession d’avocat,
  • après avoir réussi un examen d’aptitude, demander son inscription sur le registre des avocats du barreau compétent, ou
  • s’établir immédiatement en Autriche sous le titre professionnel délivré par son État d’origine sans avoir préalablement passé d’examen d’aptitude puis, après trois ans d’exercice professionnel «effectif et régulier en Autriche, intégrer sans restriction le barreau autrichien.

Sous certaines conditions, un membre d’un barreau d’un État ayant ratifié l’accord général sur le commerce des services (GATS) peut aussi provisoirement exercer en République d’Autriche certaines activités précisément délimitées relevant de la profession d’avocat.

Responsabilité juridique

Tout avocat qui manque à ses devoirs professionnels ou porte préjudice à la réputation de la profession doit répondre de ses actes devant un conseil de discipline élu par le barreau territorialement compétent. Les sanctions que cet organe disciplinaire est habilité à infliger peuvent aller jusqu’à la radiation de l’avocat contrevenant. Se prononce en deuxième instance sur ces questions la commission supérieure d’appel et de discipline (Oberste Berufungs- und Disziplinarkommission) qui se compose de chambres à quatre membres, soit deux juges de la Cour suprême et deux avocats.

Naturellement, les avocats sont également responsables pénalement et civilement.

Barreaux, ordre autrichien des avocats

Tous les avocats et avocats stagiaires d’un État fédéré (Bundesland) inscrits sur le registre correspondant forment un barreau. Les barreaux sont des personnes morales de droit public et des structures autonomes.

Afin de coordonner leurs missions, des délégués des barreaux des différents Bundesländer forment une représentation commune à l’échelle fédérale, l’ordre autrichien des avocats (Rechtsanwaltskammertag) (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.rechtsanwaelte.at/).

5. Notaires

Généralités

Les notaires, en tant qu’organes indépendants et impartiaux de la justice préventive, sont à la disposition de tous les justiciables désireux de régler leurs rapports de droit privé.

Ils ont pour mission principale de prêter leur concours à l’établissement d’actes juridiques et d’assister les citoyens en matière juridique. Les notaires dressent des actes authentiques, assurent la garde des biens d’autrui, rédigent des actes sous seing privé et représentent également leurs clients, principalement dans le cadre de recours gracieux. Il leur incombe, en outre, d’agir en qualité de mandataire du tribunal dans les procédures non‑contentieuses. Il est notamment fait appel à eux en tant que commissaires de justice (Gerichtskommissar) aux fins de règlement des procédures de succession.

Le notaire doit veiller à la préservation du patrimoine d’un défunt et à son partage entre les ayants droit. Cette activité requérant des connaissances particulières en droit des successions et en matière de procédure gracieuse, les citoyens font, dans la pratique, appel en permanence aux services des notaires pour qu’ils rédigent des testaments et, d’une façon générale, pour qu’ils les conseillent et les représentent dans le cadre d’affaires successorales.

Le notaire exerce une charge publique sans avoir toutefois le statut de fonctionnaire. Il supporte le risque économique de la gestion de son étude, mais n’exerce pas de profession commerciale. La profession de notaire est assimilée à une profession libérale, mais lorsqu’il agit en qualité de commissaire de justice, le notaire est un organe juridictionnel. L’activité de notaire s’exerce à titre principal et est incompatible avec l’activité d’avocat.

Toute modification relative au nombre de charges de notaires et d’études notariales est, dans les deux cas, apportée par décret du ministre fédéral de la justice. On dénombre actuellement 490 charges de notaires en Autriche.

Les bases juridiques essentielles régissant cette activité figurent dans le code des notaires (Notariatsordnung, NO), RGBl. Nr. 75/1871, la loi sur les actes notariés (Notariatsaktsgesetz, RGBl. Nr. 76/1871), la loi sur les honoraires des notaires (Notariatstarifgesetz) BGBl. n° 576/1973, la loi sur l’examen notarial (Notariatsprüfungsgesetz) BGBl. n° 522/1987, la loi sur les commissaires de justice (Gerichtskommissärsgesetz) BGBl. n° 343/1970, et la loi sur les honoraires des commissaires de justice (Gerichtskommissionstarifgesetz, GKTG), BGBl. n° 108/1971.

Formation

Quiconque a terminé ses études de droit (études de droit autrichien) et se destine à la profession de notaire doit préalablement trouver un notaire qui le recrute en qualité d’employé et le fasse inscrire sur le registre des candidats à la fonction notariale.

L’inscription sur ce registre, tenu par la chambre des notaires compétente, n’est autorisée que si l’intéressé atteste d’un stage de 5 mois auprès d’un tribunal ou du parquet d’un tribunal régional et s’il n’a pas encore atteint l’âge de 35 ans à la date de sa première inscription sur le registre des candidats.

Pour être admis à passer l’examen de notaire, le candidat à la fonction notariale doit avoir suivi les formations imposées par la chambre des notaires.

L’examen de notaire est scindé en deux épreuves:

  • en ce qui concerne la première épreuve, le candidat à la fonction notariale peut se présenter après une période de stage de 18 mois; toutefois, il doit, au plus tard, avoir passé cette épreuve à l’issue d’une période de cinq ans; à défaut, il sera radié du registre des candidats à la fonction;
  • on peut présenter la seconde épreuve après avoir accompli un nouveau stage pratique d’une durée minimale d’un an en tant que candidat notaire. Le candidat à la fonction notariale doit avoir réussi la seconde épreuve de l’examen notarial au plus tard avant l’expiration d’une période de dix ans, faute de quoi il est radié du registre des candidats.

Nomination

Les charges vacantes de notaire ou celles récemment créées doivent être mises au concours avant d’être pourvues. La loi (article 6 du code des notaires) exige des candidats à un poste de notaire, entre autres:

  • qu’ils soient ressortissants d’un État membre de l’UE, d’un autre État membre de l’EEE ou de la Suisse
  • qu’ils aient mené à bien des études de droit autrichien,
  • qu’ils aient réussi l’examen notarial et
  • qu’ils puissent prouver avoir occupé un emploi juridique pendant sept ans, dont au moins trois en tant que candidat à la fonction notariale après leur examen notarial.

Le respect de ces conditions de base ne fait cependant pas encore naître de droit à être nommé notaire. Au cours de la procédure d’affectation visant à pourvoir la charge de notaire en question, les candidats sont évalués et classés par la chambre des notaires territorialement compétente puis par les chambres traitant des questions de personnel du tribunal régional compétent et du tribunal régional supérieur; la durée de l’expérience professionnelle joue, à cet égard, un rôle déterminant. La chambre des notaires et les deux chambres juridictionnelles traitant des questions de personnel soumettent chacune les noms de trois candidats au ministre fédéral de la justice. Bien que ce dernier ne soit pas lié par les propositions, il ne nomme, dans la pratique, que les candidats classés.

Le notaire peut exercer sa charge jusqu’au 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle il aura atteint l’âge de 70 ans. Toute mutation d’office d’un notaire à une autre charge est interdite.

Contrôle du notariat; responsabilité juridique

En raison de leurs fonctions de rédacteurs d’actes authentiques et de commissaires de justice, les notaires sont assujettis à un contrôle particulier. Le contrôle du notariat incombe au ministre fédéral de la justice, à l'administration judiciaire et, de manière directe, aux chambres de notaires.

Il existe un droit disciplinaire propre au notariat. Les infractions disciplinaires sont sanctionnées en première instance par le tribunal régional supérieur et, en seconde instance, par la Cour suprême, qui statuent tous deux en qualité de juridiction disciplinaire de cette profession; la chambre statuant au fond doit nécessairement compter des notaires parmi ses membres. La juridiction disciplinaire peut aller jusqu’à destituer le notaire de ses fonctions. Quant aux simples infractions administratives, elles sont sanctionnées par la chambre des notaires.

Il va sans dire qu’outre sa responsabilité en matière disciplinaire, le notaire est également responsable pénalement et civilement.

Dès qu’un notaire agit en tant que commissaire de justice, il a, pénalement parlant, le statut de fonctionnaire et est, dès lors, responsable des délits commis dans l’exercice de sa fonction, notamment de l’abus de pouvoir. Sa responsabilité civile est traitée différemment suivant le cas de figure. S’il agit en qualité de commissaire de justice, il est assujetti aux mêmes règles de responsabilité que celles applicables aux juges, procureurs et substituts du procureur. Les parties ne peuvent donc pas exercer une action en justice directement contre lui, mais doivent intenter toute action en indemnité à l’encontre de l’État, lequel peut, à son tour, se retourner contre le notaire (action récursoire) si ce dernier a commis une faute intentionnelle ou une négligence grave. Lorsqu’il n’officie pas en qualité de commissaire de justice, le notaire est directement responsable civilement vis-à-vis de ses clients.

Collèges de notaires, Chambre autrichienne des notaires

Les notaires établis dans un État fédéré autrichien et les candidats notaires inscrits sur le registre prévu à cet effet dans le même État fédéré constituent un collège de notaires. Pour les États fédérés de Vienne, de Basse-Autriche et du Burgenland ainsi que pour le Tyrol et le Vorarlberg, il existe, dans chaque cas, des collèges communs.

Il incombe au collège de préserver l’honneur et la dignité de la profession et de représenter les intérêts de celle-ci.

Chaque collège de notaires doit élire parmi ses membres une chambre de notaires. La chambre des notaires compte un notaire faisant office de président et, en qualité de membres, six autres notaires (à Vienne, ce nombre est porté à douze) ainsi que trois candidats notaires (six à Vienne).

La chambre autrichienne des notaires (http://www.notar.at/) se compose des chambres des notaires instituées dans les États fédérés autrichiens. Pour les affaires intéressant le notariat autrichien dans son ensemble ou excédant le domaine d’une seule chambre de notaires, la chambre autrichienne des notaires est appelée à défendre les droits et les intérêts de la profession et à représenter celle-ci.

Liens utiles

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Dernière mise à jour: 02/07/2013