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Professions juridiques - Allemagne

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Cette page fournit des informations sur les professions juridiques en Allemagne.


Professions juridiques

Procureur

Rôle et fonctions

Le ministère public est un organe indépendant de la justice pénale, de même rang que les tribunaux. Le ministère public est responsable de la gestion de l’enquête, de l’accusation et de sa représentation lors de l’audience, ainsi que de l’exécution de la peine. À moins qu’une loi n’en dispose autrement, le ministère public est également compétent, dans le cadre de la procédure pénale, pour poursuivre un acte en tant qu’infraction administrative.

En présence d’indices suffisants, le ministère public est tenu d’intervenir pour toutes les infractions passibles de poursuites (principe de légalité). Cela signifie que, avant de décider s’il y a lieu d’intenter une action publique, le ministère public est tenu de rechercher et d’examiner tous les faits dont il a eu connaissance. Le ministère public a un devoir d’objectivité et d’impartialité à cet égard. Elle doit rechercher tant les faits à charge que les faits à décharge. Pour autant que les conditions prévues par la loi soient remplies, elle doit engager des poursuites. Lorsque la procédure porte sur un délit, le ministère public peut s’abstenir de poursuivre si la culpabilité de l’auteur de l’infraction doit être considérée comme faible et qu’il n’y a pas d’intérêt public à la poursuite. Dans certaines conditions légales, l’accord de la juridiction compétente pour ouvrir la procédure principale est également requis. La personne mise en cause peut également se voir imposer des obligations et des injonctions à l’issue desquelles la procédure est close.

Lors des enquêtes pénales, le ministère public peut faire appel à d’autres enquêteurs, Tels que fonctionnaires de police, inspecteurs des impôts et agents des douanes. Tous doivent suivre ses instructions.

Dans le cadre d’une procédure pénale, l’inculpation est une condition préalable à la poursuite de la procédure judiciaire. À l’exception des infractions administratives, l’accusation doit toujours être portée par le ministère public. En règle générale, un procureur ou un procureur assiste à l’audience en tant que représentant du ministère public.

Le ministère public agit à la fois en première instance et en appel (appel et pourvoi).

Au cours de l’audience, l’accusation doit être lue par le procureur. Ceux-ci ont le droit d’interroger le prévenu et les témoins. Ils peuvent également présenter leurs propres demandes de mesures d’instruction. À l’issue de l’audience, le procureur tient une plaidoirie dans laquelle il évalue la situation de fait et de droit. Il est généralement demandé que le prévenu soit condamné à une peine déterminée ou qu’il soit acquitté.

Avec l’accord du ministère public, du tribunal et de l’accusé, la procédure pénale peut encore être clôturée à ce stade de la procédure, par exemple si la culpabilité de l’accusé doit être considérée comme faible après la tenue de l’audience.

Si le ministère public est convaincu que la décision du tribunal doit faire l’objet d’un réexamen en fait ou en droit, il peut former un recours, y compris en faveur du prévenu.

Organisation

Le ministère public a son siège auprès du Landgericht (tribunal régional supérieur), de l’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur) et du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) et est structuré de manière hiérarchique.

En raison de la structure fédérale de l’Allemagne, il est nécessaire d’opérer une distinction entre les compétences du Bund (la Fédération) et celles des Länder (Etats fédérés).

Parquets des Länder

À l’exception des infractions relevant de la compétence du Generalbundesanwalt près le Bundesgerichtshof, les parquets des Länder sont compétents pour les poursuites pénales. Le Generalbundesanwalt près le Bundesgerichtshof au niveau fédéral et les parquets au niveau des Länder sont des autorités distinctes et distinctes. Il n’existe aucune relation hiérarchique entre le niveau fédéral et le niveau des Länder. Le Generalbundesanwalt près le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) peut toutefois, dans des cas exceptionnels, déférer des procédures relevant de son domaine de compétence aux parquets régionaux ou engager des procédures dans ce domaine.

Les 16 Länder disposent de leur propre ministère public, organisé comme suit:

Chaque tribunal régional («Landgericht») est doté d’un parquet qui est également compétent pour les tribunaux cantonaux («Amtsgericht») appartenant à la circonscription judiciaire de ce tribunal régional.

Chaque parquet est placé sous l’autorité du parquet général («Generalstaatsanwaltschaft») du tribunal régional supérieur («Oberlandesgericht») compétent, lui-même placé sous la tutelle hiérarchique du ministère de la justice du Land concerné.

Le parquet général est compétent pour les procédures de «Revision» devant les tribunaux régionaux supérieurs. Si l’une ou l’autre procédure relève de la compétence de la Cour fédérale de justice («Bundesgerichtshof»), le procureur général fédéral assume alors les fonctions du ministère public.

De plus amples informations sur le ministère public sont disponibles sur le site web du ministère fédéral de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.justice et de la protection des consommateurs, sous la rubrique «Cours et parquets». De nombreux parquets ont également leur propre site web, auquel vous pouvez accéder via le portail de la justice de leur Land.

Generalbundesanwalt près le Bundesgerichtshof

En République fédérale d’Allemagne, la justice relève en principe des Länder (article 30, 92 et 96 de la Loi fondamentale). «Le Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof» est le seul parquet de l’État fédéral. Elle est également appelée «Bundesanwaltschaft». Elle est composée, outre le procureur général fédéral, d’autres avocats fédéraux, procureurs généraux et procureurs, ainsi que d’autres collaborateurs. Le Generalbundesanwalt est placé devant le Bundesanwaltschaft près le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice).

Le Generalbundesanwalt près le Bundesgerichtshof exerce la fonction de procureur dans toutes les affaires pénales graves de protection de l’État qui affectent particulièrement la sécurité intérieure (en particulier les actes de violence terroriste) ou la sécurité extérieure (trahison et espionnage). Dans le cas d’autres infractions ayant un caractère de protection de l’État, le Generalbundesanwalt près le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) prend en charge les poursuites dans certaines conditions prévues par la loi de l’article 120, paragraphe 2, de la loi sur l’organisation judiciaire (Gerichtsverfassungsgesetz) (le «droit d’évocation»). Le Generalbundesanwalt près le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) a en outre pour mission de poursuivre les infractions prévues par le code des voies de droit et de participer aux pourvois et aux procédures de recours devant les chambres pénales du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice).

Le Generalbundesanwalt est nommé par le président fédéral sur proposition du ministre fédéral de la justice et de la protection des consommateurs. La proposition doit être approuvée par le Bundesrat. Le Generalbundesanwalt est soumis au contrôle hiérarchique du ministre fédéral ou de la ministre fédérale de la justice et de la protection des consommateurs. Toutefois, le ministre fédéral ne peut exercer de contrôle hiérarchique ni de pouvoir de direction à l’égard des procureurs des Länder.

Juges

Organisation

La principale loi qui régit le statut des juges, tant fédéraux que des Länder, est une loi fédérale, la « Deutsche Richtergesetz» (DRiG). Des dispositions supplémentaires sont fixées par le droit de chacun des Länder.

Les juges des Länder sont placés sous la tutelle hiérarchique du ministère de la Justice du Land dans lequel ils sont affectés. Le contrôle hiérarchique des juges fédéraux, à l’exception des juges de la Cour constitutionnelle fédérale, est exercé par les ministères fédéraux compétents.

Rôle et fonctions

Juge professionnel et juge non professionnel

Lesjuges professionnels («Berufsrichter») sont soit au service du Bund, soit au service d’un Land. Les juges des Länder sont affectés auprès d’un tribunal cantonal («Amtsgericht»), d’un tribunal régional («Landgericht») ou d’un tribunal régional supérieur («Oberlandesgericht»), par exemple. La plupart des juges sont au service du Land.

Les juges fédéraux officient à la Cour constitutionnelle fédérale («Bundesverfassungsgericht»), à la Cour fédérale de justice («Bundesgerichtshof»), à la Cour fédérale du travail («Bundesarbeitsgericht»), à la Cour fédérale des finances («Bundesfinanzhof»), à la Cour fédérale du contentieux social («Bundessozialgericht»), à la Cour fédérale administrative («Bundesverwaltungsgericht») et à la Cour fédérale des brevets («Bundespatentgericht»).

Dans les affaires pénales, les juges professionnels sont assistés de juges non professionnels («Laienrichter»). Il s’agit d’une charge honoraire à laquelle des citoyens sont appelés. En théorie, la personne nommée peut être appelée à cette charge sans même son accord; Elle ne peut être dispensée de cette obligation que dans des cas très exceptionnels. Les juges non professionnels siègent dans les tribunaux cantonaux («Amtsgericht») et dans les chambres pénales et les chambres des mineurs des tribunaux régionaux («Landgericht»).

En principe, les juges non professionnels ont les mêmes droits de vote que les juges professionnels. Ces derniers et les juges non professionnels statuent donc ensemble sur la culpabilité du prévenu/de l’accusé et sur la peine à lui infliger.

L’article 36 de la loi relative à l’organisation judiciaire («Gerichtsverfassungsgesetz», «GVG») prévoit que les juges non professionnels sont nommés pour cinq ans. Seuls les ressortissants allemands peuvent remplir cette fonction (article 31 GVG). Les personnes suivantes ne doivent pas être nommées à la fonction d’ échevin (article 33 du GVG):

  • est âgé de moins de 25 ans ou a atteint l’âge de 70 ans ou a atteint l’âge de 70 ans au début de son mandat;
  • ne résident pas dans la municipalité concernée;
  • sont inaptes à occuper cette fonction pour des raisons médicales;
  • Sont inaptes à occuper cette fonction en raison d’une maîtrise insuffisante de la langue allemande;
  • est tombé en faillite;

N’est pas en mesure de faire office d’ouverture,

  • qui, à la suite d’une proclamation, n’a pas la capacité d’occuper des fonctions publiques ou a été condamné pour un acte intentionnel à une peine privative de liberté de plus de six mois, ou
  • Ou contre qui fait l’objet d’une enquête en raison d’un fait susceptible d’entraîner la perte de la capacité d’habiller des fonctions publiques (article 32 du GVG).

Les juges non professionnels reçoivent une indemnité, dont le montant est fixé par la loi relative à la rémunération et à l’indemnisation des experts judiciaires et autres intervenants (article 55 GVG). Les pays fournissent des brochures d’information destinées à informer les juges non professionnels de leurs obligations. Ces brochures sont également publiées sur l’internet. Les Länder proposent également des formations aux juges non professionnels.

Auxiliaires de justice

Les auxiliaires de justice sont des fonctionnaires de justice. En tant que «deuxième pilier du troisième pouvoir», ils exercent principalement des fonctions relevant de la compétence dite «gracieuse» (notamment en matière de succession, de garde d’enfants, d’adoption, de registres fonciers, de registres de commerce, de coopératives et de partenariats, d’associations, de registres de biens, de registres de navires, etc.), mais ils sont également compétents pour toute une série d’autres activités judiciaires, telles que l’injonction de payer, l’aide judiciaire, l’exécution forcée, l’exécution forcée, l’exécution et l’administration des dépens, ainsi que la liquidation judiciaire, la liquidation judiciaire, l’exécution et l’administration des dépens.

Dans les tribunaux cantonaux, les auxiliaires de justice sont d’ores et déjà plus nombreux que les juges. Leur champ d’activité est défini dans la loi qui leur est consacrée («Rechtspflegergesetz»). Dans l’accomplissement de leurs tâches et dans leurs décisions, les officiers judiciaires, à l’instar des juges, sont indépendants et uniquement liés par la loi et le droit. Les voies de recours ouvertes contre leurs décisions sont en principe celles admises par les dispositions procédurales générales.

Bases de données

Les bases de données consacrées aux professions de justice et accessibles au grand public sont:

Il est également possible de trouver des informations sur les sites web de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la fédération des juges allemands ou du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bund Deutscher Rechtspfleger.

Avocat

L’Allemagne compte près de 166.000 avocats («Rechtsanwalt»). Ils doivent suivre la même formation que les juges et sont habilités à conseiller et représenter leurs clients dans toutes les affaires. Ils sont autorisés à exercer des activités judiciaires comme extrajudiciaires; le droit allemand ne prévoit pas de catégorie particulière d’avocats pour la représentation en justice. Le pouvoir de représentation judiciaire existe en principe indistinctement pour toutes les juridictions allemandes. La seule exception à cet égard concerne la représentation dans les affaires civiles devant la Cour fédérale de justice («Bundesgerichtshof»), soumise à des conditions d’admission spéciales. Une autre exception s’applique aux avocats internes (les avocats employés par un employeur autre qu’un avocat pour conseiller et représenter ce dernier dans ses affaires juridiques). Ceux-ci ne peuvent pas représenter leur employeur devant certaines juridictions.

La profession d’avocat est régie par les dispositions du règlement fédéral des avocats, la «Bundesrechtsanwaltsordnung» (BRAO). En outre, ces dispositions légales sont complétées par d’autres règles professionnelles édictées par l’ordre des avocats, dans le cadre de son autorégulation: les règles de la «Berufsordnung für Rechtsanwälte» (règlement de déontologie des avocats, BORA) et celles de la «Fachanwaltsordnung» (règlement sur la désignation d’avocats spécialisés, FAO). La rémunération des avocats est régie par une loi, la «Rechtsanwaltsvergütungsgesetz» (RVG).

La profession est organisée en 27 barreaux régionaux, plus le barreau près la Cour fédérale de justice («Bundesgerichtshof»). L’admission des avocats à l’exercice de la profession relève de la compétence des barreaux. Ceux-ci sont également chargés de veiller au respect par les avocats de leurs obligations professionnelles.

Bases de données

Des informations complètes sur le barreau sont disponibles sur le site internet de l’ Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ordre fédéral des avocats (BRAK). En outre, l’association allemande Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.des avocats (DAV), la plus grande représentation libre des intérêts des avocats en Allemagne, fournit de nombreuses informations sur la profession d’avocat, y compris en anglais et en français.

Pour trouver un avocat, le registre Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.officiel fédéral des avocats, dans lequel tous les avocats sont répertoriés (disponible en allemand et en anglais), ainsi que le barreauLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.allemand.

Agent de brevets

Quelque 3.500 avocats-conseils en brevets («Patentanwalt») exercent en Allemagne. Ils sont titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur en matière scientifique ou technique et ont suivi une formation complémentaire en droit. Ses compétences portent sur les activités de conseil et de représentation dans le domaine des droits de propriété industrielle (notamment: Brevets, modèles d’utilité, marques, design), notamment leur demande et leur surveillance. Ils sont habilités à représenter leurs clients devant l’Office allemand des brevets et des marques («Deutsches Patent- und Markenamt»), devant le tribunal fédéral des brevets («Bundespatentgericht») et dans certains cas, devant la Cour fédérale de justice («Bundesgerichtshof»). Devant les tribunaux régionaux («Landgericht») et les tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandesgericht), les avocats-conseils en brevets ne sont habilités qu’à présenter des observations pour le compte de leurs clients, et non à formuler des conclusions.

L’exercice de la profession d’avocat-conseil en brevets est régi par les dispositions légales de la «Patentanwaltsordnung» (PAO). Les avocats-conseils en brevets sont regroupés au sein de la «Patentanwaltskammer» (ordre des avocats-conseils en brevets).

Bases de données

Des informations sur les agents en brevets peuvent être obtenues sur le site internet de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre des agents en brevets. Le registre fédéral des agents en brevets y est également Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.mis à disposition.

Notaire

L’Allemagne compte actuellement près de 7.000 notaires, qui doivent en principe avoir la même formation qu’un juge. Ils dispensent conseils et assistance en toute indépendance, impartialité et objectivité pour des actes juridiques importants et dans le domaine de la justice préventive. Leur mission la plus importante est l’authentification des actes juridiques.

En raison de la structure fédérale de l’Allemagne, il existe différentes catégories de notaires. Dans la plupart des Länder, le notaire exerce sa charge à titre exclusif («Nurnotariat»). Dans certains Länder, la profession de notaire est exercée parallèlement à l’activité d’avocat (Anwaltsnotariat). Dans tous les cas, la nomination et le contrôle hiérarchique des notaires incombent à l’administration judiciaire des Länder respectifs.

Les dispositions réglementant la profession de notaire figurent dans la loi fédérale relative au notariat («Bundesnotarordnung», ou BNotO). Les honoraires des notaires sont fixés par la loi fédérale sur la taxation des actes (KostO).

Les notaires sont membres des chambres régionales des notaires respectives.

Bases de données

Des informations complètes sur différents sujets des notaires sont disponibles sur le site Internet de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bundesnotarkammer (chambre fédérale des notaires). La liste Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.des notaires y est également une aide à la recherche d’un notaire. Les informations sont disponibles en allemand, en anglais, en français et en espagnol.

Autres professions juridiques

Professions juridiques régies par la loi sur les prestations de services juridiques

La loi sur les prestations de services juridiques («Rechtsdienstleistungsgesetz», ou RDG) autorise les prestataires de services de recouvrement, les conseillers retraite et les prestataires de services juridiques possédant des connaissances spécifiques dans le droit d’un pays étranger à proposer des services juridiques en matière extrajudiciaire. Les prestataires de services de recouvrement et les conseillers retraite sont également habilités, dans certains cas, à représenter leurs clients en justice. Pour exercer ces activités, il est nécessaire de se faire enregistrer sur demande auprès du tribunal compétent. Les enregistrements sont publiés dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre des services juridiques.

Ces prestataires de services juridiques n’ont pas l’obligation légale d’appartenir à une association ou à un ordre professionnels. Une partie des agents de recouvrement et des conseillers retraite sont regroupés au sein d’organisations professionnelles; les plus grandes d’entre elles sont la fédération des sociétés allemandes de recouvrement («Bundesverband Deutscher Inkassounternehmen»), la fédération des prestataires allemands d’assistance juridique et de services juridiques («Bundesverband Deutscher Rechtsbeistände/Rechtsdienstleister») et la fédération des conseillers retraite («Bundesverband der Rentenberater»).

Bases de données

Le registre des services juridiques, avec la liste des prestataires et celle des tribunaux compétents pour les enregistrements, peut être consulté via le portail de la justice allemand. Les sites internet de l’ Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.association fédérale des sociétés de recouvrementallemandes, de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fédération allemande des avocats et des prestataires de services juridiques et de l’ Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association fédérale des conseillers en matière de pensions fournissent de nombreuses informations supplémentaires.

Organisations proposant des services juridiques gratuits

En Allemagne, de nombreuses associations caritatives proposent des conseils juridiques gratuits (conformément aux articles 6 et 8 de la loi sur les services juridiques). Certaines des plus importantes sont:

Autres liens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portail e-Justice de l’État fédéral et des Länder

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Informations sur les tribunaux et les parquets, ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la Justice de Hambourg

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la justice de Berlin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la Justice de Bavière

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association allemande de la magistrature

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Barreau allemand

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre fédéral des avocats officiels

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association allemande des avocats

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Informations relatives à la profession d’avocat en Allemagne

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre des agents en brevets

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Liste des notaires

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bundesnotarkammer (chambre fédérale des notaires)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre des services juridiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Arbeiterwohlfahrt Bundesverband e.V.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Organisations caritatives

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Diaconie

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Centre de bien-être des Juifs en Allemagne

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Croix-Rouge allemande

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association paritaire de bienfaisance


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Dernière mise à jour: 23/11/2020