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Professions juridiques - Allemagne

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Cette page présente un aperçu des professions juridiques en Allemagne.


Professions juridiques

Professions juridiques

Procureurs

Rôle et missions

Le ministère public est un organe indépendant de la justice pénale, de même rang que les tribunaux. Il est chargé de diriger l'enquête et représente l'accusation lors des procédures pénales. Le ministère public assure également l’exécution des peines. Sauf disposition légale contraire, la poursuite des infractions administratives dans le cadre d'une procédure pénale relève aussi de la compétence du ministère public.

En présence d’indices suffisants, le ministère public a l'obligation d’intervenir contre toute infraction passible de poursuites. Il est donc tenu de mettre en examen et de poursuivre tout suspect dès lors que les conditions légales sont réunies.

Lors des enquêtes pénales, le ministère public peut faire appel à d'autres enquêteurs, tels que fonctionnaires de police, inspecteurs des impôts et agents des douanes. Tous doivent suivre ses instructions.

Le ministère public intervient en justice principalement en matière pénale, et ce, aussi bien en première instance qu'en appel.

Dans le cadre d'une procédure pénale, l'ouverture d'une information judiciaire est subordonnée à une mise en examen. Sauf en matière de contraventions, le ministère public doit engager les poursuites. Un procureur représentant le ministère public prend part au procès qui s'ensuit.

En première instance, le procureur doit donner lecture de l’acte d’accusation. Il a le droit d'entendre le prévenu/l'accusé et les témoins. À l’issue des débats, le procureur prononce son réquisitoire, dans lequel il apprécie les éléments de droit et de fait et demande la condamnation du prévenu/de l'accusé à une peine donnée ou son acquittement/sa relaxe.

Ce faisant, le procureur a l'obligation d'agir en toute impartialité, et de prendre en considération aussi bien les éléments à charge que les éléments à décharge. Si le ministère public est convaincu que la décision du tribunal doit être réexaminée en fait ou en droit, il peut interjeter appel – même en faveur du prévenu/de l'accusé.

Organisation

Le ministère public est hiérarchisé. Les fonctionnaires du ministère public sont, par conséquent, subordonnés à leurs supérieurs.

En raison de la structure fédérale de l'Allemagne, il est nécessaire d’opérer une distinction entre les compétences du Bund (la Fédération) et celles des Länder (États fédérés).

Le ministère public fédéral

Le ministère public fédéral, le «Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof» (procureur général fédéral près la Cour fédérale de justice) est la plus haute autorité répressive de la République fédérale d’Allemagne dans le domaine de la sûreté de l’État. Il exerce l'action publique dans toutes les affaires pénales graves relatives à la sûreté de l’État, qui touchent à la sécurité intérieure et extérieure de la République fédérale d’Allemagne (c'est-à-dire les infractions inspirées par des motifs politiques, notamment les actes de terrorisme, de haute trahison et d’espionnage).

Le procureur général fédéral près la Cour fédérale de justice est également chargé de poursuivre les infractions relevant du droit pénal international et de participer aux procédures de «Revision» et de plainte devant les chambres pénales de la Cour fédérale de justice («Bundesgerichtshof»).

Le ministère public fédéral près la Cour fédérale de justice («Bundesanwaltschaft beim Bundesgerichtshof») est dirigé par le procureur général fédéral («Generalbundesanwalt»), qui supervise et dirige différentes catégories de magistrats du ministère public: «Bundesanwälte», «Oberstaatsanwälte» et «Staatsanwälte»

Le procureur général fédéral est sous l'autorité du ministre fédéral de la Justice. Ce dernier n’a, toutefois, aucun droit de supervision ni aucune autorité hiérarchique sur les procureurs des Länder.

Parquets des Länder

Dans tous les autres cas (infractions normales), ce sont les parquets des Länder qui sont compétents pour engager des poursuites. Le parquet fédéral et les parquets des Länder sont des autorités distinctes et séparées. Il n’existe aucune relation hiérarchique entre le niveau fédéral et le niveau des Länder.

Les seize Länder ont chacun leur propre ministère public, organisé de la manière suivante:

Chaque tribunal régional («Landgericht») est doté d'un parquet qui est également compétent pour les tribunaux cantonaux («Amtsgericht») appartenant à la circonscription judiciaire de ce tribunal régional.

Chaque parquet est placé sous l'autorité du parquet général («Generalstaatsanwaltschaft») du tribunal régional supérieur («Oberlandesgericht») compétent, lui-même placé sous la tutelle hiérarchique du ministère de la justice du Land concerné.

Le parquet général est compétent pour interjeter appel et se pourvoir en «Revision» devant les tribunaux régionaux supérieurs («Oberlandesgericht»). Si l’une ou l’autre procédure relève de la compétence de la Cour fédérale de justice («Bundesgerichtshof»), le procureur général fédéral assume alors les fonctions du ministère public.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les parquets dans la rubrique Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.juridictions et parquets du site web du ministère fédéral de la Justice. De nombreux parquets ont également leur propre site web, auquel vous pouvez accéder via le portail de la justice de leur Land.

Juges

Organisation

La principale loi qui régit le statut des juges, tant fédéraux que des Länder, est une loi fédérale, la «Deutsche Richtergesetz» (DRiG). Des dispositions supplémentaires sont fixées par le droit de chacun des Länder.

Les juges des Länder sont placés sous la tutelle hiérarchique du ministère de la Justice du Land dans lequel ils sont affectés. Le contrôle hiérarchique des juges fédéraux, à l'exception des juges de la Cour constitutionnelle fédérale, est exercé par les ministères fédéraux compétents.

Rôle et missions

Juge professionnel et juge non professionnel

Les juges professionnels Berufsrichter») sont soit au service du Bund, soit au service d’un Land. Les juges des Länder sont affectés auprès d'un tribunal cantonal («Amtsgericht»), d'un tribunal régional («Landgericht») ou d'un tribunal régional supérieur («Oberlandesgericht»), par exemple. La majorité des juges sont au service des Länder.

Les juges fédéraux officient à la Cour constitutionnelle fédérale («Bundesverfassungsgericht»), à la Cour fédérale de justice («Bundesgerichtshof»), à la Cour fédérale du travail («Bundesarbeitsgericht»), à la Cour fédérale des finances («Bundesfinanzhof»), à la Cour fédérale du contentieux social («Bundessozialgericht»), à la Cour fédérale administrative («Bundesverwaltungsgericht») et à la Cour fédérale des brevets («Bundespatentgericht»).

Dans les affaires pénales, les juges professionnels sont assistés de juges non professionnels («Laienrichter»). Il s’agit d’une charge honoraire à laquelle des citoyens sont appelés. En théorie, la personne nommée peut être appelée à cette charge sans même son accord; elle ne peut être dispensée de cette obligation que dans des cas très exceptionnels. Les juges non professionnels siègent dans les tribunaux cantonaux («Amtsgericht») et dans les chambres pénales et les chambres des mineurs des tribunaux régionaux («Landgericht»).

En principe, les juges non professionnels ont les mêmes droits de vote que les juges professionnels. Ces derniers et les juges non professionnels statuent donc ensemble sur la culpabilité du prévenu/de l'accusé et sur la peine à lui infliger.

L'article 36 de la loi relative à l’organisation judiciaire («Gerichtsverfassungsgesetz», «GVG») prévoit que les juges non professionnels sont nommés pour cinq ans. Seuls les ressortissants allemands peuvent remplir cette fonction (article 31 GVG). Sont exclus les citoyens qui:

  • sont âgés de moins de 25 ans ou, à leur date d’entrée en fonction, de plus de 70 ans (article 33 GVG);
  • ne résident pas dans la municipalité concernée;
  • sont inaptes à occuper cette fonction pour des raisons médicales;
  • sont inaptes à occuper cette fonction en raison d'une maîtrise insuffisante de la langue allemande;
  • sont en déconfiture;
  • ont déjà été condamnés ou font l’objet d’une enquête (article 32 GVG).

Les juges non professionnels reçoivent une indemnité, dont le montant est fixé par la loi relative à la rémunération et à l'indemnisation des experts judiciaires et autres intervenants (article 55 GVG). Les Länder mettent à la disposition des juges non professionnels des brochures pour les informer de leurs obligations. Ces brochures d'information sont également disponibles sur l'internet. Les Länder proposent également des formations aux juges non professionnels.

Officiers judiciaires («Rechtspfleger»)

Les officiers judiciaires sont des fonctionnaires de justice. Les tâches qu’ils assument — en tant que «deuxième pilier du troisième pouvoir» — relèvent avant tout de ce que l’on appelle la juridiction gracieuse (il s’agit entre autres des affaires concernant la succession, la curatelle, la filiation et l’adoption, des affaires ayant trait au registre foncier, au registre du commerce, au registre des sociétés coopératives et au registre des partenariats, des affaires d’insolvabilité, des affaires relatives aux associations, au registre des régimes matrimoniaux, au registre maritime, etc.), mais les officiers judiciaires sont également chargés d’exécuter un grand nombre d’autres tâches judiciaires, par exemple, dans les domaines des procédures d’injonction de payer, de l’aide juridictionnelle, des exécutions forcées, des ventes aux enchères forcées et des séquestres judiciaires, en matière de taxation des dépens, d’exécution des peines, dans les procédures devant la Cour fédérale des brevets ainsi que dans les relations juridiques internationales.

Dans les tribunaux cantonaux («Amtsgericht»), les officiers judiciaires sont d’ores et déjà plus nombreux que les juges. Leur champ d’activité est défini dans la loi qui leur est consacrée («Rechtspflegergesetz»). Dans l'accomplissement de leurs tâches et dans leurs décisions, les officiers judiciaires, à l’instar des juges, sont indépendants et uniquement liés par la loi et le droit. Les voies de recours ouvertes contre leurs décisions sont en principe celles admises par les dispositions procédurales générales.

Bases de données juridiques

Les bases de données consacrées aux professions de justice et accessibles au grand public sont:

les différents sites web des ministères de la Justice des Länder (par exemple Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Hambourg, Berlin ou Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bavière)

Des informations sont également disponibles sur le site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fédération des juges allemands ou sur celui de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fédération des officiers judiciaires allemands.

Avocat

L'Allemagne compte près de 160 000 avocats («Rechtsanwalt»). Ils doivent suivre la même formation que les juges et sont habilités à conseiller et représenter leurs clients dans toutes les affaires. Tous les avocats sont autorisés à exercer en matière judiciaire comme extrajudiciaire; le droit allemand ne prévoit pas de catégorie particulière d'avocats pour la représentation en justice. Les avocats sont habilités à représenter leurs clients en justice indistinctement devant toute juridiction en Allemagne. La seule exception à cet égard concerne la représentation dans les affaires civiles devant la Cour fédérale de justice («Bundesgerichtshof»), soumise à des conditions d'admission spéciales.

La profession d'avocat est régie par les dispositions du règlement fédéral des avocats, la «Bundesrechtsanwaltsordnung» (BRAO). En outre, ces dispositions légales sont complétées par d'autres règles professionnelles édictées par l'ordre des avocats, dans le cadre de son autorégulation: les règles de la «Berufsordnung für Rechtsanwälte» (règlement de déontologie des avocats, BORA) et celles de la «Fachanwaltsordnung» (règlement sur la désignation d’avocats spécialisés, FAO). La rémunération des avocats est régie par une loi, la «Rechtsanwaltsvergütungsgesetz» (RVG).

La profession est organisée en 27 barreaux régionaux, plus le barreau près la Cour fédérale de justice («Bundesgerichtshof»). L'admission des avocats à l'exercice de la profession relève de la compétence des barreaux. Ceux-ci sont également chargés de veiller au respect par les avocats de leurs obligations professionnelles.

Bases de données juridiques

Des informations complètes sur la profession d'avocat sont disponibles sur la page internet de l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ordre fédéral des avocats allemands (BRAK) L'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association allemande des avocats (DAV), qui est la plus grande association allemande de défense des intérêts des avocats, propose, en outre, des informations générales sur la profession d’avocat, dont certaines également en anglais et en français.

Pour vous aider à trouver un avocat, vous pouvez consulter l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Annuaire fédéral officiel des avocats, dans lequel tous les avocats sont répertoriés (disponible en allemand et en anglais), ainsi que le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service d'information des avocats allemands.

Avocats-conseils en brevets

Quelque 3000 avocats-conseils en brevets («Patentanwalt») exercent en Allemagne. Ils sont titulaires d'un diplôme de l’enseignement supérieur en matière scientifique ou technique et ont suivi une formation complémentaire en droit. Ils conseillent et défendent leurs clients dans le domaine des droits de propriété industrielle (brevets, dessins, modèles, marques…), notamment en ce qui concerne leur enregistrement et leur surveillance. Ils sont habilités à représenter leurs clients devant l'Office allemand des brevets et des marques («Deutsches Patent- und Markenamt»), devant le tribunal fédéral des brevets («Bundespatentgericht») et dans certains cas, devant la Cour fédérale de justice («Bundesgerichtshof»). Devant les tribunaux régionaux («Landgericht») et les tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandesgericht), les avocats-conseils en brevets ne sont habilités qu'à présenter des observations pour le compte de leurs clients, et non à formuler des conclusions.

L'exercice de la profession d'avocat-conseil en brevets est régi par les dispositions légales de la «Patentanwaltsordnung» (PAO). Les avocats-conseils en brevets sont regroupés au sein de la «Patentanwaltskammer» (ordre des avocats-conseils en brevets).

Bases de données juridiques

Des informations sur la profession d'avocat-conseil en brevets sont disponibles sur le site Internet de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l'ordre des avocats-conseils en brevets. Le site propose également un annuaire des avocats-conseils en brevets.

Notaire

L'Allemagne compte actuellement près de 8 000 notaires en exercice, qui doivent, en règle générale, avoir suivi la même formation que les juges. Ils dispensent conseils et assistance en toute indépendance, impartialité et objectivité pour des actes juridiques importants et dans le domaine de la justice préventive. Leur mission la plus importante est l'authentification des actes juridiques.

En raison de la structure fédérale de l'Allemagne, il existe différentes catégories de notaires. Dans la plupart des Länder, le notaire exerce sa charge à titre exclusif («Nurnotariat»). Dans certains Länder, le notaire exerce son activité parallèlement à la profession d’avocat («Anwaltsnotariat»). Dans le Land de Bade-Wurtemberg, il existe également (jusqu'en 2017) des notaires fonctionnaires («Amtsnotare»). Dans tous les cas, la nomination et le contrôle hiérarchique des notaires incombent à l’administration judiciaire des Länder respectifs.

Les dispositions réglementant la profession de notaire figurent dans la loi fédérale relative au notariat («Bundesnotarordnung», ou BNotO). Les honoraires des notaires sont fixés par la loi fédérale sur la taxation des actes (KostO).

Les notaires sont membres des chambres régionales des notaires respectives.

Bases de données juridiques

Des informations complètes sur différents thèmes concernant la profession de notaire sont disponibles sur le site internet de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chambre fédérale des notaires. Ce site propose également un annuaire des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.notaires, pour aider à la recherche d'un notaire. Les informations sont disponibles en allemand, en anglais, en français et en espagnol.

Autres professions juridiques

Professions juridiques régies par la loi sur les prestations de services juridiques

La loi sur les prestations de services juridiques («Rechtsdienstleistungsgesetz», ou RDG) autorise les prestataires de services de recouvrement, les conseillers retraite et les prestataires de services juridiques possédant des connaissances spécifiques dans le droit d'un pays étranger à proposer des services juridiques en matière extrajudiciaire. Les prestataires de services de recouvrement et les conseillers retraite sont également habilités, dans certains cas, à représenter leurs clients en justice. Pour exercer ces activités, il est nécessaire de se faire enregistrer sur demande auprès du tribunal compétent. Les enregistrements sont publiés dans le registre des services juridiques.

Ces prestataires de services juridiques n'ont pas l'obligation légale d'appartenir à une association ou à un ordre professionnels. Une partie des agents de recouvrement et des conseillers retraite sont regroupés au sein d'organisations professionnelles; les plus grandes d'entre elles sont la fédération des sociétés allemandes de recouvrement («Bundesverband Deutscher Inkassounternehmen»), la fédération des prestataires allemands d'assistance juridique et de services juridiques («Bundesverband Deutscher Rechtsbeistände/Rechtsdienstleister») et la fédération des conseillers retraite («Bundesverband der Rentenberater»).

Bases de données juridiques

Le registre des services juridiques, avec la liste des prestataires et celle des tribunaux compétents pour les enregistrements, peut être consulté via le portail de la justice allemand. Les sites internet de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fédération des sociétés allemandes de recouvrement, de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fédération des prestataires allemands d'assistance juridique et de services juridiques et de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fédération des conseillers retraite.

Organisations proposant des services juridiques gratuits

En Allemagne, de nombreuses associations caritatives proposent des conseils juridiques gratuits (conformément aux articles 6 et 8 de la loi sur les services juridiques). Certaines des plus importantes sont:

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portail de la Justice du Bund et des Länder

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère fédéral de la Justice

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère fédéral allemand de la Justice

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la Justice - Hambourg

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la Justice - Berlin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la Justice - Bavière

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fédération des juges allemands

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ordre des avocats allemands

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Annuaire fédéral des avocats

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association allemande des avocats

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service d'information des avocats allemands

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ordre des avocats-conseils en brevets

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Liste des notaires

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre fédérale des notaires

Centre d'information sur les prestataires enregistrés de services juridiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association fédérale de l'aide sociale aux travailleurs

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Caritas

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Diaconie- L'oeuvre sociale de l'Église protestante en Allemagne

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Centre social des Juifs en Allemagne

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Croix rouge allemande

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association allemande paritaire d'aide sociale


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Dernière mise à jour: 04/04/2013