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Professions juridiques - Allemagne

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Cette page fournit des informations sur les professions juridiques en Allemagne.


Professions juridiques

Procureur

Rôle et missions

Le ministère public est un organe indépendant de la justice pénale, de même rang que les tribunaux. Le ministère public est responsable de la gestion de la procédure d’enquête, de l’examen de l’accusation et de sa représentation dans la procédure au principal, ainsi que de l’exécution de la peine. Sauf disposition contraire d’une loi, le ministère public est également responsable de la poursuite d’une action pénale dans le cadre d’une procédure pénale.

Le ministère public est tenu, en présence d’indices suffisants, d’intervenir pour toutes les infractions identifiables (principe de légalité). Cela signifie que le ministère public doit examiner toute affaire dont elle a eu connaissance, avant sa résolution sur la question de savoir s’il y a lieu de former un recours public. À cet égard, le ministère public a l’obligation d’objectivité et d’impartialité. Elle doit identifier les éléments à charge et à décharge. Elle doit engager des poursuites si les conditions légales sont remplies. Lorsque la procédure porte sur un délit, le ministère public peut, avec l’accord du tribunal compétent pour ouvrir la procédure au principal, s’abstenir de poursuivre les poursuites lorsque la culpabilité de l’auteur de l’infraction est considérée comme faible et qu’il n’y a pas d’intérêt public à la poursuite. Outre le recrutement, le suspect ou la personne mise en cause peut également être assorti de conditions et d’instructions.

Lors des enquêtes pénales, le ministère public peut faire appel à d’autres enquêteurs, Tels que fonctionnaires de police, inspecteurs des impôts et agents des douanes. Tous doivent suivre ses instructions.

Dans le cadre d’une procédure pénale, l’ouverture d’une information judiciaire est subordonnée à une mise en examen. Sauf en matière de contraventions, le ministère public doit engager les poursuites. Dans le cadre de la procédure au principal, un procureur ou un procureur participe généralement en tant que représentant du procureur général.

Le ministère public exerce ses activités aussi bien en première instance que dans les instances de recours (appel et révision).

Dans le cadre d’une procédure pénale, l’acte d’accusation doit être lu par le procureur ou le procureur. Ces derniers ont le droit d’interroger le prévenu et les témoins. Ils peuvent également soumettre leurs propres demandes de mesures d’instruction. À l’issue de la procédure de négociation, le procureur ou le procureur d’État estime qu’il y a lieu d’évaluer la situation de fait et de droit. La condamnation de l’accusé fait l’objet d’une demande régulière de condamnation ou d’acquittement.

Avec l’accord du ministère public, du Tribunal et de l’accusé, la procédure peut également être clôturée à ce stade de la procédure, par exemple lorsque la culpabilité de l’accusé doit être considérée comme faible au terme du procès.

Si le ministère public est convaincu que la décision du tribunal doit être réexaminée en fait ou en droit, elle peut former un recours, notamment au bénéfice de l’accusé.

Organisation

Le ministère public a son siège au tribunal régional, à l’Oberlandesgericht et au Bundesgerichtshof, et il est organisé de manière hiérarchique. En
raison de la structure fédérale de l’Allemagne, il est nécessaire d’opérer une distinction entre les compétences du Bund (la Fédération) et celles des Länder (Etats fédérés).

Parquets des Länder

À l’exception des infractions pour lesquelles le procureur général fédéral est compétent auprès du Bundesgerichtshof, le ministère public des Länder est responsable des poursuites. Le procureur général fédéral au niveau fédéral et le ministère public fédéral sont des autorités différentes, séparées l’un de l’autre. Il n’existe aucune relation hiérarchique entre le niveau fédéral et le niveau des Länder. Toutefois, le procureur général fédéral allemand peut, dans des circonstances exceptionnelles, établir des procédures relevant de sa compétence aux parquets du Land ou en tirer des pratiques.

Les 16 Länder ont chacun leur propre parquet, organisé comme suit:

Chaque tribunal régional («Landgericht») est doté d’un parquet qui est également compétent pour les tribunaux cantonaux («Amtsgericht») appartenant à la circonscription judiciaire de ce tribunal régional.

Chaque parquet est placé sous l’autorité du parquet général («Generalstaatsanwaltschaft») du tribunal régional supérieur («Oberlandesgericht») compétent, lui-même placé sous la tutelle hiérarchique du ministère de la justice du Land concerné.

Le bureau du procureur général est compétent pour les procédures de révision devant les tribunaux régionaux supérieurs. Si l’une ou l’autre procédure relève de la compétence de la Cour fédérale de justice («Bundesgerichtshof»), le procureur général fédéral assume alors les fonctions du ministère public.

De plus amples informations sur le ministère public figurent sur le site web du ministère fédéral de la justice Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et de la protection des consommateurs, sous la rubrique des tribunaux et des parquets. De nombreux parquets ont également leur propre site web, auquel vous pouvez accéder via le portail de la justice de leur Land.

Avocat général fédéral auprès du Bundesgerichtshof («Bundessanwaltschaft») devant le Bundesgerichtshof («Bundessanwaltschaft»), le
pouvoir judiciaire est en principe laissé aux Länder en République fédérale d’Allemagne (article 30, 92 et 96 de la loi fondamentale). «Le procureur général fédéral auprès du Bundesgerichtshof» est le seul ministère public de l’État fédéral. Elle est également dénommée «Bundessanwaltschaft», République fédérale d’Allemagne dans le domaine du droit pénal de l’État. Il se compose du procureur général fédéral d’autres avocats, procureurs et autres agents de la République fédérale. Le procureur général fédéral dispose d’un avocat auprès de la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof).

Le procureur général fédéral devant le Bundesgerichtshof exerce les fonctions de procureur dans tous les cas graves de casier judiciaire et de sécurité intérieure (notamment les actes de terrorisme) ou sur la sécurité extérieure (trahison et espionnage du pays). Pour d’autres infractions relevant de la protection de l’État, le procureur général fédéral saisit le Bundesgerichtshof dans le cadre de certaines conditions prévues par la loi, conformément à l’article 120, paragraphe 2, de la loi sur les procédures judiciaires («droit d’évocation»). Le procureur général fédéral du Bundesgerichtshof relève également de la poursuite des infractions relevant du code pénal international et de la participation aux procédures de révision et d’appel devant les juridictions pénales de la Cour fédérale de justice.

Le procureur général fédéral est nommé par le président fédéral sur proposition du ministre fédéral ou de la ministre fédérale de la justice et de la protection des consommateurs. La proposition doit être approuvée par le Bundesrat. Le procureur général fédéral relève de la tutelle hiérarchique du ministre fédéral ou de la ministre fédérale de la justice et de la protection des consommateurs. Toutefois, le ministre fédéral ou le ministre fédéral n’exerce pas un contrôle hiérarchique ni un droit d’instruction à l’égard des procureurs des Länder.

Juges

Organisation

La principale loi qui régit le statut des juges, tant fédéraux que des Länder, est une loi fédérale, la « Deutsche Richtergesetz» (DRiG). Des dispositions supplémentaires sont fixées par le droit de chacun des Länder.

Les juges des Länder sont placés sous la tutelle hiérarchique du ministère de la Justice du Land dans lequel ils sont affectés. Le contrôle hiérarchique des juges fédéraux, à l’exception des juges de la Cour constitutionnelle fédérale, est exercé par les ministères fédéraux compétents.

Rôle et missions

Juge professionnel et juge non professionnel

Les juges professionnels («Berufsrichter») sont soit au service du Bund, soit au service d’un Land. Les juges des Länder sont affectés auprès d’un tribunal cantonal («Amtsgericht»), d’un tribunal régional («Landgericht») ou d’un tribunal régional supérieur («Oberlandesgericht»), par exemple. La plupart des juges sont au service du Land.

Les juges fédéraux officient à la Cour constitutionnelle fédérale («Bundesverfassungsgericht»), à la Cour fédérale de justice («Bundesgerichtshof»), à la Cour fédérale du travail («Bundesarbeitsgericht»), à la Cour fédérale des finances («Bundesfinanzhof»), à la Cour fédérale du contentieux social («Bundessozialgericht»), à la Cour fédérale administrative («Bundesverwaltungsgericht») et à la Cour fédérale des brevets («Bundespatentgericht»).

Dans les affaires pénales, les juges professionnels sont assistés de juges non professionnels («Laienrichter»). Il s’agit d’une charge honoraire à laquelle des citoyens sont appelés. En théorie, la personne nommée peut être appelée à cette charge sans même son accord; Elle ne peut être dispensée de cette obligation que dans des cas très exceptionnels. Les juges non professionnels siègent dans les tribunaux cantonaux («Amtsgericht») et dans les chambres pénales et les chambres des mineurs des tribunaux régionaux («Landgericht»).

En principe, les juges non professionnels ont les mêmes droits de vote que les juges professionnels. Ces derniers et les juges non professionnels statuent donc ensemble sur la culpabilité du prévenu/de l’accusé et sur la peine à lui infliger.

L’article 36 de la loi relative à l’organisation judiciaire («Gerichtsverfassungsgesetz», «GVG») prévoit que les juges non professionnels sont nommés pour cinq ans. Seuls les ressortissants allemands peuvent remplir cette fonction (article 31 GVG). Il n’est pas prévu de désigner le bureau de l’ouverture (article 33 GVG) «qui:

  • a moins de 25 ans, n’a pas encore atteint l’âge de 70 ans ou a atteint l’âge de 70 ans;
  • ne résident pas dans la municipalité concernée;
  • sont inaptes à occuper cette fonction pour des raisons médicales;
  • Sont inaptes à occuper cette fonction en raison d’une maîtrise insuffisante de la langue allemande;
  • en cas de chute d’actifs,

N’est pas en mesure de donner lieu à une ouverture;

  • quiconque n’a pas la capacité d’exercer des fonctions publiques à la suite d’une décision judiciaire ou a fait l’objet d’une condamnation pour des actes intentionnels d’une peine d’emprisonnement de plus de six mois, ou
  • Ou à qui une enquête est en cours en raison d’une infraction susceptible d’entraîner la perte de la capacité d’exercer des fonctions publiques (article 32 GVG).

Les juges non professionnels reçoivent une indemnité, dont le montant est fixé par la loi relative à la rémunération et à l’indemnisation des experts judiciaires et autres intervenants (article 55 GVG). Les pays fournissent des brochures d’information qui informent les juges non professionnels de leurs obligations. Ces brochures sont également publiées sur l’internet. Les Länder proposent également des formations aux juges non professionnels.

Auxiliaires de justice

Les officiers judiciaires sont des fonctionnaires de justice. Ils exercent, en tant que «deuxième pilier de la troisième violence», principalement des fonctions relevant de la juridiction gracieuse (par exemple, les affaires de succession, les affaires de garde, les affaires de mineurs et d’adoption, les affaires de propriété foncière, les affaires commerciales, les coopératives et les registres de partenariat, les affaires de propriété, les ordres du navire, etc.), elles sont également responsables de toute une série d’autres activités judiciaires, par exemple dans le domaine judiciaire, de l’aide juridictionnelle, de l’exécution forcée, de l’administration forcée, des affaires d’insolvabilité, de la taxation des dépens, de l’exécution de sanctions pénales, de la procédure devant le Tribunal fédéral des brevets et de la justice internationale.

Dans les tribunaux cantonaux, les auxiliaires de justice sont d’ores et déjà plus nombreux que les juges. Leur champ d’activité est défini dans la loi relative aux auxiliaires de justice (Rechtspflegergesetz). Dans l’accomplissement de leurs tâches et dans leurs décisions, les officiers judiciaires, à l’instar des juges, sont indépendants et uniquement liés par la loi et le droit. Les voies de recours ouvertes contre leurs décisions sont en principe celles admises par les dispositions procédurales générales.

Bases de données

Les bases de données consacrées aux professions de justice et accessibles au grand public sont:

Des informations peuvent également être consultées sur les sites internet de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fédération des juges allemands Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(Deutscher Richterbund) ou de la Fédération des auxiliaires de justice allemands (Deutscher Rechtspfleger).

Avocat

L’Allemagne compte près de 166.000 avocats («Rechtsanwalt»). Ils doivent suivre la même formation que les juges et sont habilités à conseiller et représenter leurs clients dans toutes les affaires. Ils sont autorisés à exercer des activités judiciaires telles que la procédure d’arbitrage à l’amiable; le droit allemand ne prévoit pas de catégorie particulière d’avocats pour la représentation en justice. Le pouvoir de représentation judiciaire est, en principe, applicable sans distinction à toutes les juridictions allemandes. La seule exception à cet égard concerne la représentation dans les affaires civiles devant la Cour fédérale de justice («Bundesgerichtshof»), soumise à des conditions d’admission spéciales. Une autre exception concerne les avocats aux avocats (c’est-à-dire les avocats qui sont employés par un employeur non juridique pour conseiller et représenter ce dernier dans ses affaires juridiques). Ceux-ci ne peuvent pas représenter leur employeur devant un certain nombre de juridictions.

La profession d’avocat est régie par les dispositions du règlement fédéral des avocats, la «Bundesrechtsanwaltsordnung» (BRAO). En outre, ces dispositions légales sont complétées par d’autres règles professionnelles édictées par l’ordre des avocats, dans le cadre de son autorégulation: les règles de la «Berufsordnung für Rechtsanwälte» (règlement de déontologie des avocats, BORA) et celles de la «Fachanwaltsordnung» (règlement sur la désignation d’avocats spécialisés, FAO). La rémunération des avocats est régie par une loi, la «Rechtsanwaltsvergütungsgesetz» (RVG).

La profession est organisée en 27 barreaux régionaux, plus le barreau près la Cour fédérale de justice («Bundesgerichtshof»). L’admission des avocats à l’exercice de la profession relève de la compétence des barreaux. Ceux-ci sont également chargés de veiller au respect par les avocats de leurs obligations professionnelles.

Bases de données

Des informations complètes sur le barreau sont disponibles sur le site internet de la Chambre fédérale des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.avocats (BRAK). En outre, l’association allemande des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.avocats (DAV), la plus grande association allemande de défense des intérêts des avocats, offre un large éventail d’informations sur la profession d’avocat, y compris en anglais et en français.

L’assistance à la recherche d’un avocat est la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.liste des avocats de tous les avocats (disponible en allemand et en anglais), ainsi que la liste des avocats Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.allemands.

Agent de brevets

Quelque 3.500 avocats-conseils en brevets («Patentanwalt») exercent en Allemagne. Ils sont titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur en matière scientifique ou technique et ont suivi une formation complémentaire en droit. Leur compétence porte sur les services de conseil et de représentation dans le domaine des droits de propriété industrielle (en particulier: Brevets, modèles d’utilité, marques, design), notamment leur enregistrement et leur suivi. Ils sont habilités à représenter leurs clients devant l’Office allemand des brevets et des marques («Deutsches Patent- und Markenamt»), devant le tribunal fédéral des brevets («Bundespatentgericht») et dans certains cas, devant la Cour fédérale de justice («Bundesgerichtshof»). Devant les tribunaux régionaux («Landgericht») et les tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandesgericht), les avocats-conseils en brevets ne sont habilités qu’à présenter des observations pour le compte de leurs clients, et non à formuler des conclusions.

L’exercice de la profession d’avocat-conseil en brevets est régi par les dispositions légales de la «Patentanwaltsordnung» (PAO). Les avocats-conseils en brevets sont regroupés au sein de la «Patentanwaltskammer» (ordre des avocats-conseils en brevets).

Bases de données

Des informations sur le conseil en brevets peuvent être obtenues sur le site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre des agents en brevets. Le répertoire fédéral autrichien des agents en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. brevets est également mis à disposition.

Notaire

L’Allemagne compte à l’heure actuelle près de 7.000 notaires qui doivent, en principe, disposer de la même formation qu’un juge. Ils dispensent conseils et assistance en toute indépendance, impartialité et objectivité pour des actes juridiques importants et dans le domaine de la justice préventive. Leur mission la plus importante est l’authentification des actes juridiques.

En raison de la structure fédérale de l’Allemagne, il existe différentes catégories de notaires. Dans la plupart des Länder, le notaire exerce sa charge à titre exclusif («Nurnotariat»). Dans certains Länder, la profession de notaire est exercée parallèlement à l’exercice d’une profession d’avocat (acte notarié). Dans tous les cas, la nomination et le contrôle hiérarchique des notaires incombent à l’administration judiciaire des Länder respectifs.

Les dispositions réglementant la profession de notaire figurent dans la loi fédérale relative au notariat («Bundesnotarordnung», ou BNotO). Les honoraires des notaires sont fixés par la loi fédérale sur la taxation des actes (KostO).

Les notaires sont membres des chambres régionales des notaires respectives.

Bases de données

Des informations complètes sur différents thèmes des notaires sont disponibles sur le site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chambre fédérale des notaires. La liste Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.des notaires est également une aide à la recherche d’un notaire. Les informations sont disponibles en allemand, en anglais, en français et en espagnol.

Autres professions juridiques

Professions juridiques régies par la loi sur les prestations de services juridiques

La loi sur les prestations de services juridiques («Rechtsdienstleistungsgesetz», ou RDG) autorise les prestataires de services de recouvrement, les conseillers retraite et les prestataires de services juridiques possédant des connaissances spécifiques dans le droit d’un pays étranger à proposer des services juridiques en matière extrajudiciaire. Les prestataires de services de recouvrement et les conseillers retraite sont également habilités, dans certains cas, à représenter leurs clients en justice. Pour exercer ces activités, il est nécessaire de se faire enregistrer sur demande auprès du tribunal compétent. Les enregistrements sont publiés dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. registre des services juridiques.

Ces prestataires de services juridiques n’ont pas l’obligation légale d’appartenir à une association ou à un ordre professionnels. Une partie des agents de recouvrement et des conseillers retraite sont regroupés au sein d’organisations professionnelles; les plus grandes d’entre elles sont la fédération des sociétés allemandes de recouvrement («Bundesverband Deutscher Inkassounternehmen»), la fédération des prestataires allemands d’assistance juridique et de services juridiques («Bundesverband Deutscher Rechtsbeistände/Rechtsdienstleister») et la fédération des conseillers retraite («Bundesverband der Rentenberater»).

Bases de données

Le registre des services juridiques, avec la liste des prestataires et celle des tribunaux compétents pour les enregistrements, peut être consulté via le portail de la justice allemand. Le site web de l’ Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.association fédérale des sociétés allemandes de recouvrement (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fédération allemande des sociétés de recouvrement de droits d’auteur et des prestataires de services juridiques et de l’ Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.association fédérale des conseillers en retraite) propose un large éventail d’informations supplémentaires.

Organisations proposant des services juridiques gratuits

En Allemagne, de nombreuses associations caritatives proposent des conseils juridiques gratuits (conformément aux articles 6 et 8 de la loi sur les services juridiques). Certaines des plus importantes sont:

Liens sur le sujet

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portail e-Justice de l’État fédéral et des Länder

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Informations sur les tribunaux et les parquets, ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la justice de Hambourg

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la justice de Berlin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la justice de Bavière

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fédération des juges allemands

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bundesrechtsanwaltskammer (chambre fédérale des avocats)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre local des avocats

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association allemande des avocats

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Droit allemand des avocats

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre des agents en brevets

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Liste des notaires

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bundesnotarkammer (chambre fédérale des notaires)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre des services juridiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Arbeiterwohlfahrt Bundesverband e.V.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Organisations caritatives

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Diaconie

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Centre social des Juifs en Allemagne

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Croix-Rouge allemande

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association partielle du secteur de la protection sociale


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Dernière mise à jour: 02/10/2019