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Professions juridiques - Danemark

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La présente section fournit un aperçu des professions juridiques au Danemark.


Professions juridiques

Procureurs

Organisation

Le ministère public danois dépend du ministre de la justice, qui supervise l’activité des procureurs. Le ministère public est composé d’un procureur général, de procureurs et de préfets de police.

Le procureur général instruit les affaires pénales soumises à la Cour suprême; il participe également aux audiences de la commission de révision des affaires pénales.

Le procureur général occupe un rang supérieur à celui des autres procureurs, dont les activités sont placées sous sa responsabilité. Il traite également les recours formés contre les décisions des procureurs en première instance.

Rôle et missions

Les fonctions et l’organisation du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère public sont décrites à la section 10 (articles 95 à 107) de la loi danoise relative à l’administration de la justice.

Le ministère public est tenu d’instruire et de poursuivre, avec l'aide des forces de police, les délits définis par cette loi dont l'article 96, paragrahe 2, précise en outre que la rapidité avec laquelle le ministère public doit traiter une affaire dépend de la nature de celle-ci. À ce titre, le ministère public doit veiller à ce que soient poursuivis les individus susceptibles d’être condamnés, et non les innocents («principe d’objectivité»).

Six procureurs généraux instruisent les affaires pénales (en appel ou soumise à un jury) devant les hautes cours, de même qu’ils contrôlent la manière dont les préfets de police traitent ces affaires.  De plus, les procureurs régionaux traitent les recours introduits contre les décisions prises par les préfets de police dans le cadre de leur gestion des enquêtes. Enfin, ils examinent les demandes d’indemnisation découlant des poursuites dans le cadre d’affaires pénales ainsi que les plaintes contre les forces de police.

Le procureur spécial chargé de la criminalité économique de grande ampleur poursuit les auteurs de délits économiques importants à l’échelon national.

Le procureur général chargé de la criminilaté internationale grave a la responsabilité de poursuivre au niveau national les auteurs de crimes commis à l’étranger, tels que les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Les préfets de police remplissent les fonctions de procureur auprès des juridictions cantonales (première instance); outre leurs responsabilités dans les opérations de maintien de l’ordre, ils sont donc également responsables des enquêtes menées par la police de district ainsi que du fonctionnement du ministère public local.

Magistrats

Organisation

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Commission danoise des nominations judiciaires propose au ministre de la justice des noms de magistrats pour l’ensemble des postes à pourvoir, à l’exception de celui de président de la Cour suprême. En pratique, le ministre suit toujours ces recommandations.

Les questions disciplinaires concernant les magistrats, ainsi que les autres collaborateurs des juridictions, sont traitées par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour spéciale des mises en accusation et de révision.

L’administration judiciaire danoise a la responsabilité générale de la formation du personnel juridique des juridictions.

Rôle et missions

En règle générale, les magistrats professionnels danois ne sont pas spécialisés dans un domaine juridique précis. Ils peuvent être nommés à leur poste à titre permanent ou temporaire («konstitueret»).

 Les magistrats adjoints et les suppléants s’occupent habituellement d’affaires moins importantes, comme celles introduites par des huissiers par exemple.

Les magistrats non professionnels peuvent participer, à quelques importantes exceptions près, à toutes les affaires pénales soumises aux juridictions de première ou de deuxième instance. Pour les affaires civiles jugées en première ou en deuxième instance, des experts qui ne sont pas des magistrats professionnels peuvent être invités à comparaître.  Ces derniers, ainsi que les magistrats non professionnels, sont nommés pour une période de quatre ans.

Bases de données juridiques

De plus amples renseignements sont disponibles sur :

le site web de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association danoise des magistrats;

le site web de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association des magistrats adjoints.

Organisation de la profession juridique: avocats

«Barristers» / avocats

Avocats exerçant à titre indépendant

L’Ordre des avocats danois a été fondé en 1919. Tous les avocats danois (advokater) en sont obligatoirement membres.

Avocats salariés et avocats stagiaires

La FAAF est une association regroupant les avocats salariés et les avocats stagiaires. Elle est membre de l’association danoise des juristes et économistes (DJØF). Il s’agit du plus grand syndicat danois d’étudiants et de salariés travaillant dans les domaines du droit, de l’administration, de la fonction publique, de la recherche, de l’éducation, de la communication, de l’économie et des sciences politiques et sociales. Il compte environ 50 000 membres. Parmi les quelque 1 500 membres que compte la FAAF, 900 sont des avocats salariés dans des cabinets privés.

Conseillers juridiques d’entreprise

Les avocats salariés sont non seulement membres de l’Ordre des avocats, mais ils peuvent également choisir de devenir membres de la Danske Virksomhedsjurister (DVJ), l’association des conseillers juridiques d’entreprise. Aujourd’hui, environ deux tiers des membres de la DVJ sont titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat. L’association défend globalement les intérêts professionnels des conseillers juridiques d’entreprise. Elle travaille aussi à la promotion de la reconnaissance et à une meilleure compréhension du rôle et de l’importance croissante du conseiller juridique d’entreprise auprès du monde des affaires, des autorités, des ONG et de la société en général. La DVJ est membre de l’association européenne des juristes d’entreprise.

Avocats indépendants et avocats salariés

Au Danemark, les avocats/conseillers juridiques titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat sont soumis à l’application des mêmes dispositions que les avocats indépendants. La loi sur l’administration de la justice n’établit aucune distinction entre les deux catégories, dont les membres de l’une et l’autre sont inscrits à l’Ordre des avocats.

Cela signifie que, d’une manière générale, les avocats salariés ont le même statut juridique que leurs confrères indépendants en ce qui concerne le code de bonne conduite, le secret professionnel, la confidentialité des rapports entre clients et avocats, etc. Toutefois, la portée du code a été étendue de manière à tenir compte des conditions particulières dans lesquelles travaillent les avocats salariés.

Ainsi, le secret professionnel auquel sont tenus les avocats salariés est régi par les mêmes règles que celui des avocats indépendants. Il convient de noter cependant que les juridictions n’ont pas encore précisé dans quelle mesure le seuil applicable aux premiers doit rester le même ou doit être abaissé par rapport à celui des avocats indépendants.

La seule exception au principe d’égalité des statuts concerne les personnes que l’avocat salarié peut représenter au titre de son certificat d’aptitude à exercer l'activité d'avocat. L’autorisation juridique d’exercer comme avocat salarié est considérée comme une exception implicite à l’article 124 de la loi sur l’administration de la justice, qui précise le type de sociétés au nom desquelles un avocat peut agir.

De ce fait, à moins que l’avocat salarié possède son propre cabinet indépendamment de son statut de salarié, il ne peut se prévaloir du titre d’avocat que lorsqu’il représente l’entreprise ou l’organisation dont il est salarié. Si son employeur lui demande de donner un avis à un client ou à un membre, il ne peut agir en tant qu’avocat à moins d’avoir son propre cabinet et d’inscrire le client ou le membre au nombre de ses propres clients.

Mais si l’avocat salarié ne possède pas un tel cabinet distinct de son emploi et qu’il fournit un conseil juridique à un client ou à un membre et que ce dernier reçoit ce conseil à titre onéreux, la loi relative à la fourniture de conseils juridiques devient applicable aux activités de l’avocat salarié à une exception près: ne sont pas concernés les conseils juridiques proposés par les syndicats ou les organisations non gouvernementales. Le motif en est que cette activité de conseil n’est pas fournie avec but lucratif et qu’il est généralement considéré qu’elle s’inscrit dans la liste des services habituellement rendus par un syndicat à ses membres dans le cadre de sa mission.

Les conseils juridiques donnés à un consommateur individuel par le salarié d’un syndicat (titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat) sont par conséquent uniquement soumis à la réglementation générale relative aux indemnisations dans le cadre de relations non contractuelles et, indirectement, au code de déontologie danois qui prévoit qu’en application de l’article 126, paragraphe 4, de la loi relative à l’administration de la justice, les avocats sont tenus d’adopter un comportement digne d’un professionnel à l’égard de toute question commerciale ou financière (même en dehors de leurs activités à titre indépendant).

Loi relative aux conseils juridiques

Depuis juillet 2006, la fourniture de conseils juridiques dans un but lucratif est soumise à une réglementation distincte, quelle que soit la formation suivie par le conseiller juridique. Cette réglementation exclut expressément les conseils juridiques dispensés par les avocats agissant dans le cadre de leur activité indépendante. Elle ne s’applique pas non plus aux conseils juridiques fournis par les syndicats ou les ONG, dans la mesure où ce type de conseil n’est pas considéré comme une activité commerciale (voir ci-dessus).  De plus, les conseils juridiques fournis par les opérateurs financiers sont exclus du champ d’application de la loi car ils relèvent du code de bonne conduite arrêté par le ministre des affaires économiques et commerciales.

Néanmoins, comme il a été dit plus haut, cela ne signifie pas que les conseils fournis par un titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ne relèvent d’aucune législation. Si un conseiller juridique salarié, titulaire d’un tel certificat, fournit des conseils à un consommateur (c’est-à-dire à une personne autre que son employeur) sans par ailleurs disposer de son propre cabinet, ce service entrera dans le champ d’application de la loi relative aux conseils juridiques s’il est réputé avoir été donné dans un but lucratifr.

Les principales caractéristiques de la loi relative aux conseillers juridiques sont les suivantes:

  • les conseillers juridiques s’engagent à agir conformément au code de bonne conduite, ce qui implique qu’ils doivent remplir leurs obligations minutieusement, consciencieusement et en gardant toujours à l’esprit les intérêts de leurs clients, et à agir avec diligence;
  • tout accord relatif à la fourniture de services juridiques doit être consigné par écrit.
  • les conseillers juridiques ne sont pas tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, mais ils doivent fournir des précisions à cet égard dans l'accord de fourniture de services juridiques;
  • ils sont tenus de communiquer à leurs clients le prix de leurs conseils juridiques;
  • ils ne sont pas autorisés à recevoir des biens en fidéicommis;
  • ils doivent s’abstenir d’aider un client s’ils possèdent un intérêt personnel ou financier dans l’issue de l’affaire ;
  • ils sont tenus d’appliquer le code de bonne conduite arrêté par le ministère de la justice, dont le respect ainsi que celui de la réglementation en vigueur sont soumis au contrôle du médiateur chargé des affaires de consommation.

Bases de données juridiques

Ces renseignements sont disponibles sur le site de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ordre des avocats danois.

Ce site propose en anglais des informations sur les professions juridiques au Danemark. On y trouvera également un répertoire des avocats danois.

Autres professions juridiques

Organisations proposant des consultations juridiques gratuites

Des consultations juridiques gratuites sont disponibles dans tout le Danemark. Toute personne ayant besoin d’assistance juridique peut s’adresser à l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Agence des affaires civiles, qui est en mesure de communiquer l’adresse du lieu de consultations gratuites le plus proche. L’adresse de l’agence est la suivante:

Agence des affaires civiles

Gyldenløvesgade 11, 2.

1600 Copenhagen V

Téléphone: +45 33 92 33 34,

Télécopieur: +45 39 20 45 05

Adresse électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.civilstyrelsen@civilstyrelsen.dk

Du lundi au jeudi, de 10 heures à 15 heures, et le vendredi de 10 heures à 14 heures.


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Dernière mise à jour: 01/05/2010