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Professions juridiques - Estonie

La version originale de cette page estonien a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

La présente partie donne un aperçu de l’organisation des professions juridiques en Estonie.


Professions juridiques

Professions juridiques – introduction

En Estonie, les professions juridiques sont constituées des:

  • procureurs;
  • juges;
  • juges non professionnels;
  • juges assistants et hauts fonctionnaires judiciaires;
  • avocats;
  • notaires;
  • huissiers;
  • administrateurs judiciaires.

Procureurs

Organisation

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.parquet est une entité publique dépendant du ministère de la justice. Il comprend deux niveaux: le bureau du Procureur général (bureau de niveau supérieur) et quatre bureaux de district.

Le Procureur général est compétent pour l'ensemble de l'Estonie, tandis que la compétence territoriale des procureurs de district recouvre celle des préfectures de police. Le parquet est placé sous l’autorité du Procureur général, qui est nommé pour cinq ans par le gouvernement estonien sur proposition du ministre de la justice, après avoir entendu l’avis de la commission parlementaire chargée des affaires juridiques.

Chaque année, lors de la session parlementaire de printemps, le procureur général fait rapport devant la commission constitutionnelle du Parlement sur le niveau d’accomplissement, pendant l'année civile précédente, des tâches assignées par la loi au parquet.

Un parquet de district est placé sous l’autorité du procureur en chef, également nommé pour cinq ans par le ministre de la justice sur proposition du Procureur général.

Il existe au total huit catégories de procureurs: le Procureur général, les procureurs en chef de l'État, les procureurs d’État et les substituts du Procureur; les procureurs en chef, les procureurs principaux, les procureurs spéciaux, les procureurs de district et les substituts du procureur dans les parquets de district.

Voir également la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur le parquet en anglais.

Rôle et missions

Conformément à la loi sur le parquet, les missions du parquet sont les suivantes:

  • il participe à la planification de la surveillance nécessaire pour prévenir et détecter les infractions;
  • il est chargé des procédures pénales d'instruction et en garantit la légalité et l’efficacité;
  • il représente le ministère public au tribunal;
  • il remplit d’autres tâches qui lui sont prescrites par la loi.

Le parquet s'acquitte de ses fonctions prévues par la loi d’une manière indépendante.

En tant que responsable des procédures pénales, le procureur dirige le service chargé de l’instruction (collecte des éléments de preuve) et décide s’il convient d’engager une procédure sur la base des faits constatés.

Conformément aux statuts du parquet:
Le bureau du Procureur général:

  • mène l’instruction et représente le ministère public dans les juridictions de tous les degrés en ce qui concerne les actes criminels commis dans l'exercice d'une fonction officielle , les crimes économiques, les délits liés aux obligations militaires, les crimes environnementaux, les crimes liés à l'administration de la justice et les crimes organisés, de nature transfrontalière et les autres crimes organisés particulièrement graves ou les crimes qui ont fait réagir fortement l’opinion publique, ainsi que les crimes contre l'humanité et la sûreté internationale, des crimes plus graves contre l'État, les crimes commis par des procureurs et d'autres crimes relevant de la compétence du Procureur général;
  • supervise et conseille les bureaux des procureurs de district, analyse les pratiques des tribunaux et des bureaux de procureur, afin, le cas échéant, de les généraliser;
  • s’acquitte des obligations découlant de la coopération internationale, et participe notamment aux travaux d’Eurojust;
  • participe à la rédaction des lois, règlements et arrêtés du gouvernement et des règlements et directives du ministre de la justice en ce qui concerne les activités du bureau du Procureur.

Juges

Organisation

Les candidats aux postes de juges doivent être citoyens estoniens, être titulaires d’un mastère de droit reconnu au niveau national, d’une qualification équivalente au sens de l’article 28, paragraphe 2, de la loi sur l’éducation de la République d’Estonie, ou d’une qualification étrangère équivalente, maîtriser parfaitement la langue estonienne, avoir une moralité irréprochable et posséder les aptitudes ainsi que les qualités personnelles nécessaires pour occuper cette fonction. Les juges sont nommés à vie. Le ministre de la justice n'a aucun pouvoir hiérarchique ou disciplinaire sur eux. Un juge ne peut être renvoyé que sur la base d’une décision de justice exécutoire. L'âge limite pour l'exercice de la fonction de juge est fixé à 67 ans, mais cette limite peut être repoussée.

Les personnes suivantes ne peuvent exercer la fonction de juge:

  • toute personne reconnue coupable d'infraction;
  • toute personne ayant fait l’objet de mesures lui interdisant d’exercer la fonction de juge, notaire, traducteur assermenté ou huissier;
  • toute personne radiée du Barreau des avocats;
  • toute personne exclue du service public pour faute disciplinaire;
  • toute personne en faillite;
  • toute personne dont l’activité professionnelle en tant que contrôleur aux comptes a cessé, sauf dans les cas où cette cessation a eu lieu à la demande du contrôleur;
  • toute personne à laquelle l’autorisation de travailler en tant qu'agent en brevets a été retirée, sauf dans les cas où ce retrait a eu lieu à la demande de l’agent en brevets.

Toute personne ayant terminé le service préparatoire à la fonction de juge ou qui est exempté de ce service et a réussi l’examen d’aptitude à la fonction de juge peut être nommée juge auprès d'un tribunal de région ou d'un tribunal administratif. Le service préparatoire à la fonction de juge n’est pas obligatoire pour quiconque a travaillé pendant deux ans au moins en tant qu'avocat plaidant ou en tant que procureur (mais pas en tant que substitut du procureur) immédiatement avant de passer l’examen d’aptitude à la fonction de juge, ainsi que pour toute personne qui a auparavant travaillé en tant que juge, pour autant qu’il ne se soit pas écoulé plus de 10 ans depuis qu'elle a cessé d’exercer la fonction de juge.

Quiconque, en qualité de juriste expérimenté et reconnu et ayant réussi l’examen d’aptitude à la fonction de juge, peut être nommé juge auprès de la cour de district. Toute personne ayant travaillé en tant que juge immédiatement avant sa nomination est dispensée de l’obligation de passer l’examen d’aptitude à la fonction de juge.

Tout juriste expérimenté et reconnu peut être nommé juge à la Cour suprême.

Les juges sont nommés dans le cadre d’une procédure de sélection publiée.

Un juge n’est pas autorisé à exercer une autre fonction que celle de juge, sauf une activité liée à l'enseignement ou à la recherche. Un juge doit informer le président du tribunal des autres activités professionnelles qu’il exerce. L’exercice d’une fonction autre que celle de juge ne doit porter préjudice ni à l’exercice des fonctions officielles de juge ni à l'indépendance avec laquelle le juge administre la justice. Un juge ne peut être membre du Parlement ou de conseils municipaux (municipalités rurales et villes), membre d'un parti politique, fondateur d'une société commerciale, associé gérant, administrateur ou directeur d’une filiale d’une société étrangère, administrateur judiciaire, membre d’un comité des créanciers ou séquestre d’un bien immeuble, arbitre choisi parmi les parties à un litige.

Un juge ne peut être renvoyé que sur la base d’une décision de justice. Un juge de première ou de deuxième instance en exercice ne peut faire l’objet de poursuites dans le cadre d’affaires pénales que sur proposition de la Cour suprême, réunie en formation plénière, avec l’accord du président de la République. Un juge de la Cour suprême ne peut faire l’objet de poursuites dans le cadre d'affaires pénales que sur proposition du chancelier du droit, avec l'accord de la majorité des membres du Riigikogu (Parlement estonien).

Les dispositions applicables aux juges, leur formation préparatoire et leurs obligations sont régies par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les juridictions.

Rôle et missions

La profession de juge est régie par la loi. Un code de déontologie a été adopté par tous les juges des tribunaux estoniens réunis en formation plénière (en banc). De plus amples informations sont disponibles sur le site des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.juridictions estoniennes et sur le site internet de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême.

Un juge a pour rôle d’administrer la justice conformément à la Constitution et aux actes juridiques, sur la base desquels il statue d’une manière équitable pour les parties à l’affaire. Un juge développe le droit par son interprétation des actes juridiques et par son travail de recherche.

Un juge exerce ses fonctions en toute impartialité en s’abstenant de servir ses propres intérêts; il respecte les intérêts du service même en dehors de ses activités professionnelles. Un juge doit avoir un comportement irréprochable dans le cadre tant de ses activités professionnelles que non professionnelles et doit s'abstenir de tout acte susceptible de nuire à la réputation du tribunal. Un juge n’est pas autorisé à divulguer des informations portées à sa connaissance lors d’une audience à huit clos ou au cours de débats organisés en vue de parvenir à un règlement. Cette obligation de confidentialité est sans limitation dans le temps et continue de s’appliquer, même lorsque le juge a cessé d’exercer ses fonctions. Un juge doit superviser les candidats au poste de juge, les candidats au poste de juge assistant et les étudiants en stage. Un juge ne peut être tenu de superviser, en même temps, plus de deux candidats au poste de juge, de deux candidats au poste de juge assistant ou de deux étudiants en stage. Un juge doit élargir en permanence ses connaissances et compétences professionnelles et participer régulièrement à des formations.

Avantages sociaux accordés aux juges

La loi garantit au juge divers avantages sociaux: traitement de base, primes, retraite de juge, congé, tenue de juge et autres avantages.

Le traitement de base d'un juge est fixé par la loi sur les traitements de base des fonctionnaires nommés par le Riigikogu et le Président de la République. Outre leur traitement de base, les juges perçoivent une rémunération supplémentaire en fonction de leurs années de service: 5 % du traitement de base à compter de la 5e année; 10 % du traitement de base à compter de la 10e année; 15 % du traitement de base à compter de la 15e année.

La retraite d’un juge se compose: d’une pension de vieillesse, d’une pension de retraite, d’une pension d’invalidité et d’une pension de survie destinée aux membres de sa famille. Tant qu’il est en activité, le juge ne perçoit pas de pension. Lorsqu'un juge à la retraite exerce une autre activité, l'intégralité de sa pension lui est versée, indépendamment de la rémunération qu’il perçoit. Quiconque exclu du service public pour faute disciplinaire ou reconnu coupable d’infraction volontaire ne perçoit pas de pension de juge. Le bénéfice d’une pension de juge est retiré à quiconque est reconnu coupable d’une infraction contre l’administration de la justice.

La pension de vieillesse d’un juge peut être versée à toute personne ayant exercé la fonction de juge pendant au moins quinze ans et qui a atteint l'âge de la pension. Un juge peut également bénéficier d'une pension de vieillesse s'il a travaillé pendant 15 ans en tant que juge, même s’il n’a pas atteint l'âge de la pension, s'il perd 100 %, 90 % ou 80 % de sa capacité de travail. Un juge ayant atteint l’âge de la retraite a le droit de percevoir sa pension de vieillesse après avoir exercé la fonction de juge pendant 10 ans s'il a perdu 100 %, 90 % ou 80 % de sa capacité de travail. La pension de retraite d’un juge correspond à 75 % de son dernier traitement de base.

Une pension de retraite représentant 75 % du dernier traitement de base d'un juge est versée à toute personne ayant exercé la fonction de juge pendant au moins 30 ans.

Un juge a le droit de percevoir une pension d’invalidité si son incapacité de travail permanente survient pendant sa période d’activité. Le montant de la pension d’invalidité correspond à 75 % du montant du dernier traitement de base en cas d'incapacité de travail de 100 %; à 70 % du montant du dernier traitement de base en cas d'incapacité de travail de 80 ou de 90 %; à 30 % du montant du dernier traitement en cas d'incapacité de travail de 40-70 %.

En cas de décès d’un juge, une pension de survie correspondant à 30 % du dernier traitement de base du juge est versée à chaque membre de sa famille; le montant de la pension ne peut toutefois pas être supérieur au total à 70 % de son dernier traitement de base.

Le juge a le droit à un congé annuel. La durée du congé annuel pour un juge de première et de deuxième instance est de 49 jours calendrier et de 56 jours calendrier pour un juge de la Cour suprême. Un juge n’a pas droit aux congés supplémentaires prévus par la loi sur le service public.

Juges non professionnels

Les juges non professionnels participent à l'administration de la justice dans les tribunaux de région uniquement pour les affaires pénales relatives à une infraction de premier degré. Dans le cadre de l’administration de la justice, un juge non professionnel dispose d’un statut, de droits et d’obligations qui sont égaux à ceux d’un juge professionnel. Un juge non professionnel peut être nommé pour une période maximale de quatre ans; le candidat doit être de nationalité estonienne et jouir d’une capacité juridique active, être âgé au minimum de 25 ans et au maximum de 70 ans, résider en Estonie, maîtriser la langue estonienne et présenter des qualités morales qui lui permettent d’occuper cette fonction. Un juge non professionnel ne peut être nommé pour plus de deux mandats consécutifs.

Les personnes suivantes ne peuvent être nommées en tant que juge non professionnel: toute personne reconnue coupable d'infraction; toute personne en faillite; toute personne inapte pour des raisons de santé; toute personne résidant de manière permanente, à savoir dont l'adresse figurant dans le registre de la population, depuis moins d’un an sur le territoire de la collectivité locale qui a présenté la candidature de cette personne au poste de juge non professionnel; toute personne travaillant dans un tribunal, au parquet ou pour la sûreté nationale; toute personne travaillant dans l’armée; toute personne exerçant la fonction d’avocat, de notaire ou d'huissier; toute personne membre du gouvernement de la République; tout membre d'un conseil municipal (municipalité rurale et ville); toute personne exerçant la fonction de président de la République; toute personne membre du Riigikogu (Parlement); toute personne présidente de région. Toute personne accusée d’avoir commis une infraction pénale ne peut être nommée en tant que juge non professionnel pendant la procédure pénale.

Le juge non professionnel a essentiellement pour rôle, dans le cadre l’administration de la justice, de représenter le point de vue du citoyen ordinaire au regard des procédures juridiques, d’adopter un point de vue plus humain que juridique. Les conseils des autorités locales sont chargés d’élire les candidats au poste de juge non professionnel.

Juges assistants et hauts fonctionnaires judiciaires

Un juge assistant est un officier judiciaire qui exerce des fonctions prévues par la loi. Il est indépendant, mais doit respecter les instructions d’un juge dans la mesure permise par la loi. Un juge assistant est compétent pour inscrire des données dans les registres (par exemple au registre foncier, au registre du commerce) et pour édicter des règlements concernant la tenue des registres, notamment les règlements infligeant les amendes. Un juge assistant peut engager une procédure accélérée en ce qui concerne une injonction de paiement. Les restrictions relatives à l’exercice de la fonction de juge sont applicables aux juges assistants.

Les candidats aux postes de juges assistants doivent être titulaires d’un mastère de droit reconnu au niveau national, d’une qualification équivalente au sens de l’article 28, paragraphe 2, de la loi sur l’éducation de la République d’Estonie, ou d’une qualification étrangère équivalente, maîtriser parfaitement la langue estonienne, avoir une moralité irréprochable, avoir terminé le programme préparatoire à la fonction de juge assistant. Quiconque n’ayant pas suivi le programme préparatoire à la fonction de juge assistant, mais ayant terminé le service préparatoire à la fonction de juge ou qui en est exempté et a réussi l'examen à la fonction de juge peut également être nommé juge assistant.

Les personnes suivantes ne peuvent exercer la fonction de juge assistant: toute personne reconnue coupable d'infraction; toute personne ayant fait l’objet de mesures lui interdisant d’exercer la fonction de juge, notaire, traducteur assermenté ou huissier; toute personne radiée du Barreau des avocats; toute personne exclue du service public pour faute disciplinaire; toute personne en faillite; toute personne dont l’activité professionnelle en tant que contrôleur aux comptes a cessé, sauf dans les cas où cette cessation a eu lieu à la demande du contrôleur; toute personne à laquelle l’autorisation de travailler en tant qu'agent en brevets a été retirée, sauf dans les cas où ce retrait a eu lieu à la demande de l’agent en brevets; toute personne ayant été relevée de ses fonctions de juge pour inaptitude – pendant une période de trois ans à compter de sa nomination.

Les juges assistants sont nommés dans le cadre d’une procédure de sélection publiée.

Les dispositions applicables aux juges assistants sont définies dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les juridictions.

Un haut fonctionnaire judiciaire est un officier judiciaire qui participe soit de manière indépendante, soit sous le contrôle d'un juge, à la préparation et à l'instruction des affaires dans la mesure prévue par la loi relative aux procédures juridictionnelles. Un haut fonctionnaire judiciaire est habilité à réaliser tous les actes qu'un juge assistant ou un autre officier judiciaire effectue et à prendre toutes les décisions qu'un juge assistant ou un autre officier judiciaire prend, conformément à la loi relative aux procédures juridictionnelles. Le haut fonctionnaire de justice est indépendant, mais doit respecter les instructions d’un juge dans la mesure permise par la loi.

Les exigences applicables à un haut fonctionnaire de justice sont les mêmes que celles applicables à un juge assistant. Un poste de haut fonctionnaire de justice vacant est pourvu par voie de concours.

Les personnes suivantes ne peuvent exercer la fonction de haut fonctionnaire de justice: toute personne ayant été condamnée pour délit commis intentionnellement; toute personne ayant été condamnée pour délit commis intentionnellement contre l'État, indépendamment de l'effacement ou non des données concernant la condamnation; toute personne dont le droit d'exercer la fonction de haut fonctionnaire de justice a été retiré en vertu d'une décision de justice exécutoire; toute personne de l'entourage d'une personne supervisant directement un haut fonctionnaire de justice ou partenaire de cette personne.

Outre les avocats générauxPDF(371 Kb)en et les juges assistantsPDF(373 Kb)en, les directeurs de tribunalPDF(367 Kb)en et les greffiersPDF(364 Kb)en sont également des officiers judiciaires.

Avocats

Cette profession regroupe les avocats plaidants et leurs assistants.

Les avocats sont inscrits au Barreau estonien et la profession est régie par la loi sur le Barreau. Toute personne remplissant les conditions énoncées dans la loi sur le Barreau et ayant réussi l’examen d’accès à la profession d’avocat peut être membre du Barreau estonien.

Le Barreau estonien est une association professionnelle créée pour fournir des services juridiques dans l’intérêt public comme privé et défendre les droits professionnels des avocats; il agit conformément aux principes de l’autoréglementation. Le Barreau estonien supervise les activités professionnelles de ses membres et veille à ce que ceux-ci respectent les exigences en matière d’éthique professionnelle. En outre, le Barreau organise la formation continue professionnelle des avocats ainsi que l’aide judiciaire. Il veille, par l’intermédiaire de ses membres, à ce que l’aide judiciaire soit effectivement fournie.

Le Barreau agit par l'intermédiaire de ses organes, tels que l’assemblée générale, le conseil d’administration, le président, la commission d’audit, le tribunal d’honneur et les commissions d’évaluation professionnelle.

L’avocat plaidant est habilité:

  • à représenter et à défendre ses clients devant les tribunaux et au cours des procédures précontentieuses et autres tant en Estonie qu’à l’étranger;
  • à collecter des éléments de preuve;
  • à choisir librement des moyens et dispositifs légaux pour fournir des services juridiques et à les mettre en œuvre;
  • à obtenir des autorités locales et nationales les informations nécessaires pour fournir des services juridiques, à avoir accès aux pièces et à obtenir des copies et des extraits de celles-ci, à moins que la loi n’interdise à l’avocat d’obtenir ces informations et pièces;
  • à traiter les données personnelles de personnes autres que ses clients, qui ont été obtenues sur la base d'un contrat ou d’un acte juridique, y compris des données personnelles sensibles, sans le consentement desdites personnes, si cela est nécessaire à la fourniture de services juridiques;
  • à certifier, dans le cadre des services juridiques fournis à un client, l’authenticité des signatures et des copies des pièces présentées au tribunal et aux autres organismes officiels;
  • à agir en qualité d’arbitre ou de conciliateur dans la procédure visée dans la loi sur la conciliation;
  • à agir en qualité d’administrateur judiciaire, s’il est membre de la Chambre.

Les assistants-avocats ont les prérogatives d’un avocat plaidant dans les limites fixées par la loi.

L'assistant-avocat n'est pas habilité à agir en qualité d’arbitre ou de conciliateur dans la procédure visée dans la loi sur la conciliation. Il n'est pas qualifié pour représenter ou défendre des clients devant la Cour suprême, sauf disposition contraire prévue par la loi. L'assistant-avocat n'est pas habilité à agir en qualité d’administrateur judiciaire.

Un assistant-avocat ne peut fournir des services juridiques qu’en étant supervisé par son employeur, qui doit être avocat.

Lorsqu’il fournit des services juridiques, un avocat agit de manière indépendante et dans le respect de la loi, des actes juridiques et des décisions adoptés par les organes du Barreau estonien, des dispositions en matière d'éthique professionnelle en vigueur pour les avocats, des bonnes pratiques et de sa conscience.

Les informations communiquées à un avocat sont confidentielles. Un avocat ou un employé du Barreau ou d’un cabinet juridique qui est entendu en qualité de témoin ne peut être interrogé ou sommé de fournir des explications sur des questions dont il a eu connaissance dans le cadre de la fourniture de services juridiques.

Les supports de données liés à la fourniture de services juridiques par un avocat sont inviolables.

Du fait de la fourniture de services juridiques, un avocat ne peut être assimilé à son client ou à l’affaire de son client.

Un avocat ne peut être détenu, recherché ou mis en détention pour des raisons découlant de ses activités professionnelles, sauf sur la base d’une décision d’un tribunal régional ou municipal (maa- või linnakohus). Un cabinet juridique par l’intermédiaire duquel un avocat fournit des services juridiques ne peut être perquisitionné pour des raisons qui sont en rapport avec des activités professionnelles de l'avocat.

Une liste d'avocats et de cabinets juridiques ainsi que d'autres informations utiles figurent sur le site web du Barreau estonien. La fonction «Trouver un avocat» permet par ailleurs de trouver un avocat dans l'ensemble de l'Union européenne.

Bases de données juridiques

Il n’existe aucune base de données, hormis celles qui sont susmentionnées.

Avoués/conseillers juridiques

La profession d’avoué ou de conseiller juridique n’est pas régie par la loi en Estonie.

Notaires

Organisation

Tous les notaires estoniens ont des compétences équivalentes. La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les notaires régit la profession de notaire. Le ministère de la justice et la Chambre des notaires sont tous deux responsables de la réglementation et de la gestion des activités professionnelles des notaires. La Chambre des notaires est une entité juridique de droit public regroupant tous les notaires en exercice. Elle est notamment chargée de s’assurer que les notaires s’acquittent correctement et consciencieusement de leurs missions, d’harmoniser les activités professionnelles des notaires, d’organiser leur formation et les stages des candidats à la profession, d’administrer et développer le système d’information électronique à destination des notaires et de prendre part, en collaboration avec le ministère de la justice aux activités de supervision, etc. Le site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre des notaires fournit des informations sur les notaires et leurs obligations.

Rôle et missions

Un notaire est titulaire d’une charge de droit public. Il est habilité par l'État à certifier, à la demande de particuliers, des faits et événements ayant une signification juridique et à exécuter d’autres actes notariés visant à garantir la sécurité juridique.

Les notaires doivent exercer leur activité de manière impartiale, loyale et indépendante. Ils sont tenus de vérifier les intentions réelles des parties à une transaction et les conditions nécessaires pour qu’une transaction soit réalisée correctement; ils doivent expliquer aux parties les différentes manières d'effectuer la transaction et les conséquences de cette dernière.

Les notaires exécutent les actes suivants à la demande de particuliers:

  • authentification notariale (divers contrats, procurations, testaments) et certification notariale (copies, signatures, documents d’impression);
  • règlement des affaires de succession;
  • délivrance de certificats sur la préparation d’actes notariés devant être exécutés en Estonie [qui doivent être exécutés en Estonie et qui correspondent aux formulaires normalisés établis à l’annexe VI du règlement du Conseil n°44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 123)].
  • déclaration constatant l'invalidité de procurations, conformément à la loi sur l’authentification;
  • déclaration constatant le caractère exécutoire d’accords conclus par l'intermédiaire d'un avocat agissant en qualité de conciliateur ou d'un autre notaire sur la base de la loi sur la conciliation;
  • délivrance d’apostilles;
  • présentation, à la demande des personnes morales, de leurs comptes annuels au tribunal compétent pour l'enregistrement;
  • certification des mariages et des divorces et rédaction des inscriptions au registre des mariages et des divorces;
  • réception de dépôts d’argent, de titres, de pièces, documents et actes;
  • accès aux données inscrites au registre du bureau du registre foncier ou du service d'enregistrement ou à un document conservé dans le registre;
  • transmission, à la demande d'une entreprise, de requêtes ou de notifications aux autorités administratives, réception de documents ou d'autres informations envoyés par les autorités administratives et délivrance d'un acte administratif à une entreprise;
  • inscription de données dans le registre, à la demande d'une entreprise.

Le client est tenu de payer au notaire les droits fixés par la loi pour ces transactions.

Les notaires peuvent proposer les services officiels suivants:

  • conseil juridique en dehors de la procédure d’authentification;
  • conseil sur la législation fiscale et la législation étrangère, dans le cadre ou non d’une procédure d’authentification;
  • conciliation, conformément à la loi sur la conciliation;
  • fonction d'arbitre sur la base du code de procédure civile;
  • conduite d’enchères, de scrutins, de loteries et de tirages au sort et authentification des résultats;
  • prestation de serments et authentification des dépositions faites sous serment;
  • transmission de requêtes et de données sans lien avec des actes officiels ainsi que présentation de justificatifs attestant ladite transmission ou l'impossibilité de procéder à cette transmission;
  • réception de dépôts d’argent – à l’exception d’espèces - de titres, de pièces, documents et actes et d’autres articles, pour autant qu'il ne s’agisse pas d’un acte notarié ou d’une charge en résultant.
  • jusqu'en 2020, attester l'authenticité de documents traduits en estonien à partir d'une langue étrangère (depuis 2015, seuls les traducteurs assermentés sont autorisés à fournir des traductions officielles de l'estonien dans une langue étrangère – à partir de 2020, seuls les traducteurs assermentés seront autorisés à fournir des traductions officielles en estonien à partir d'une langue étrangère);
  • répondre à une demande d'explications présentée par une entreprise.

Les informations relatives aux services officiels proposés par les notaires sont disponibles sur le site internet de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre des notaires. Les honoraires que les notaires perçoivent pour leurs services sont convenus entre le client et le notaire avant la fourniture du service en question.

Autres professions juridiques

Huissiers

En Estonie, il s’agit d’une profession juridique libérale: les huissiers agissent en leur nom et sont responsables de leurs actes. Un huissier doit être impartial et digne de confiance dans l’exercice de ses fonctions. Les activités officielles des huissiers sont régies par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les huissiers.

Depuis janvier 2010, une association professionnelle conjointe, la chambre des huissiers et des administrateurs judiciaires (ci-après «la Chambre), regroupe les huissiers et les administrateurs judiciaires. Les activités officielles des huissiers, leur supervision, leur responsabilité disciplinaire et les activités de l’association professionnelle sont régies par la loi sur les huissiers. La Chambre a pour mission de développer et de promouvoir les professions juridiques libérales, notamment d’assurer et de contrôler le respect des bonnes pratiques officielles et professionnelles, et d’élaborer des recommandations en vue d’harmoniser les activités professionnelles, d'organiser la formation continue, de développer des systèmes informatiques, etc. La Chambre comprend également un tribunal d’honneur. De plus amples informations concernant les activités de la chambre sont disponibles sur son Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet.

Les fonctions d’un huissier sont les suivantes:

1. appliquer les procédures d’exécution conformément au code des procédures d’exécution;
2. signifier ou notifier des actes conformément aux codes de procédure;
3. établir l’inventaire des successions et administrer les successions conformément à la loi sur les successions;
4. dans les cas et selon les procédures prévus par la loi, réaliser, à la demande d'un tribunal ou d'un organisme administratif, des adjudications publiques en dehors de la procédure d'exécution.

Les honoraires dus à un huissier dans l’exercice de ses fonctions sont fixés par la loi sur les huissiers.

Un huissier peut proposer les services professionnels suivants:

un huissier peut, à la demande d'une personne:
1) procéder aux adjudications publiques de biens mobiliers et immobiliers;
2) produire des documents;
3) dispenser des conseils juridiques et rédiger des documents juridiques, à condition que sa formation corresponde à l'article 47, paragraphe 1, point 1), de la loi sur les juridictions.

Les huissiers ont le droit de refuser de fournir un service professionnel.

Les conditions de fourniture et de rémunération des services professionnels font l'objet d'un accord écrit avec la personne qui demande le service. Les conditions et la rémunération convenues doivent être conformes aux bonnes pratiques professionnelles.

Dans le cadre de la fourniture de services professionnels, les huissiers de justice ne sont pas autorisés à exercer les droits qui leur ont été conférés par la loi pour s'acquitter de leurs fonctions ou qui découlent de leur exercice.

le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web de la Chambre contient des informations sur les services professionnels fournis par les huissiers de justice. La fourniture de services professionnels fait l’objet au préalable d'un accord écrit avec la personne qui demande le service.

Le ministre de la justice est chargé de contrôler au niveau administratif les huissiers de justice dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

Les huissiers de justice sont responsables des dommages occasionnés dans l'exercice de leurs activités professionnelles, y compris des dommages occasionnés par un employé de son bureau. Si les demandes d'indemnisation du préjudice occasionné par un huissier de justice dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ne peuvent être satisfaites à partir des actifs d'un huissier ou si ces demandes d'indemnisation ne peuvent être satisfaites entièrement, la Chambre est responsable du préjudice occasionné. L'État est responsable en dernier ressort de l'activité des huissiers de justice. La Chambre et l'État ont tous deux le droit de se retourner contre la personne responsable du dommage; l'État peut également se retourner contre la Chambre.

Administrateurs judiciaires

Nommé par le tribunal, l’administrateur judiciaire conclut, dans le cadre de ses fonctions, des transactions et autres actes liés à une faillite, et se substitue au débiteur devant le tribunal lors de litiges en matière de faillite. L’administrateur judiciaire est principalement chargé de défendre les droits et les intérêts de tous les créanciers et du débiteur et de veiller à ce que les procédures de faillite se déroulent de manière légale et rapide et à ce qu’elles soient financièrement raisonnables. L’administrateur judiciaire exerce ses fonctions à titre personnel. Peuvent exercer la fonction d'administrateur judiciaire les personnes physiques habilitées par la Chambre à agir en qualité d'administrateur judiciaire, les avocats, les contrôleurs légaux des comptes et les huissiers. La Chambre des administrateurs judiciaires tient un registre des administrateurs judiciaires. Ce registre contient les données relatives aux personnes habilitées à exercer cette fonction et est accessible sur le site internet de la Chambre. Un administrateur judiciaire inscrit au registre doit veiller à l’exactitude des données qu'il fournit.

Un administrateur judiciaire est principalement chargé:

1) de déterminer les créances des créanciers, d’administrer la masse de la faillite, d'organiser sa constitution et sa vente ainsi que le règlement des créances aux créanciers à partir de la masse de la faillite;
2) de déterminer les motifs et la date de l’insolvabilité du débiteur;
3) de veiller, en cas de besoin, à ce que l’activité économique du débiteur puisse se poursuivre;
4) de procéder, le cas échéant, à la liquidation du débiteur, si le débiteur est une personne morale;
5) de fournir, dans les cas prévus par la loi, des informations aux créanciers et au débiteur;
6) de faire rapport de ses activités et de fournir des informations concernant la procédure de faillite en priorité au tribunal, au responsable du contrôle et au comité des créanciers.

Le ministère de la justice est chargé du contrôle administratif des activités des administrateurs judiciaires; il agit sur la base de plaintes ou d’autres données qui lui sont adressées concernant l'administrateur et lui donnent des raisons de penser que celui-ci a failli à ses obligations. Dans le cadre du contrôle des activités d’un administrateur, le ministère de la justice est habilité à vérifier le caractère approprié et légal des activités professionnelles de ce dernier. Le ministre de la justice peut prendre des mesures disciplinaires à l’encontre d'un administrateur qui ne se conforme pas aux obligations qui découlent des actes juridiques définissant les activités professionnelles des administrateurs judiciaires. Il ne peut prendre des mesures disciplinaires à l’encontre des avocats agissant en qualité d'administrateur judiciaire. Toutefois, le ministre a le droit de traduire ces derniers devant le tribunal d’honneur du Barreau.

En plus du contrôle administratif, les activités des administrateurs judiciaires font également l’objet d’un suivi exercé par le comité des créanciers, l’assemblée générale des créanciers, le tribunal et la Chambre dans leur domaine respectif de compétence.

Liens connexes

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Barreau estonien

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Dernière mise à jour: 03/08/2017