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Professions juridiques - Espagne

En Espagne, les professions dites juridiques sont exercées dans le domaine de l’application du droit et nécessitent pour cette raison une formation juridique spéciale.

Juges et magistrats

Procureurs

Greffiers

Avocats

Conseillers juridiques

Notaires

Agents des registres

Avoués

Conseillers du travail et de l’emploi


Professions juridiques

Professions juridiques - Introduction

En Espagne, les professions dites juridiques sont exercées dans le domaine de l’application du droit et nécessitent pour cette raison une formation juridique spéciale.

En Espagne, les principales professions juridiques sont exercées par les procureurs, les juges et magistrats, les avocats, les notaires, les greffiers, les agents des registres fonciers et du commerce, et les avoués près les tribunaux.

Juges et magistrats

Organisation

La justice, qui émane du peuple, est administrée au nom du roi par les juges et les magistrats qui composent le pouvoir judiciaire. Ils sont les seuls à pouvoir administrer la justice, en statuant et en faisant exécuter les décisions.

Les juges et les magistrats sont indépendants des autres pouvoirs de l’État et sont uniquement soumis à la Constitution et à la loi.

L’accès à la carrière judiciaire est fondé sur les principes de mérite et de capacité à exercer la fonction juridictionnelle. Le processus de sélection garantit, de façon objective et transparente, l’égalité d’accès pour tous les citoyens qui réunissent les conditions et aptitudes requises, ainsi que les compétences et les capacités professionnelles nécessaires à l’exercice de cette fonction.

En vertu de la loi organique relative au pouvoir judiciaire (LOPJ), la carrière judiciaire comprend trois catégories de fonctionnaires:

  • les magistrats de la Cour suprême;
  • les magistrats;
  • les juges.

Sur le plan statistique, la catégorie la plus importante est celle des juges, pour laquelle la LOPJ prévoit un système de concours ouvert à tous les titulaires d’un diplôme d’études supérieures en droit de 2e cycle d’une durée de 5 années (licenciados), complété par une formation à l’école de la magistrature.

Un nombre moindre de personnes accède à la carrière judiciaire en intégrant les catégories des magistrats et des magistrats de la Cour suprême.

Enfin, le Conseil général du pouvoir judiciaire désigne les magistrats de la Cour suprême parmi les magistrats ayant plus de 15 ans d’ancienneté, dont 10 dans la catégorie de magistrat et 1/5 parmi des juristes de compétence reconnue ayant 15 ans d’expérience.

Fonctions et devoirs

La législation détermine la compétence exclusive des tribunaux et des cours pour chaque affaire.

Pour connaître les différents ordres juridictionnels, consultez la section sur les tribunaux en Espagne.

Dans l’exercice du pouvoir juridictionnel, les juges et les magistrats sont indépendants de tous les organes judiciaires et gouvernementaux du pouvoir judiciaire.

Les juges et les magistrats répondent pénalement et civilement dans les cas et la forme prévus par les lois, et sur le plan disciplinaire en vertu des dispositions de la LOPJ.

Pour plus d’informations, consultez le site internet du Conseil général du pouvoir judiciaire: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Consejo General del Poder Judicial.

Procureurs

Organisation

Le ministère public est un organe constitutionnel doté de la personnalité juridique propre et de l’autonomie fonctionnelle au sein du pouvoir judiciaire. Il exerce sa mission par l’intermédiaire de ses propres organes conformément aux principes de l’unité d’action, de la dépendance hiérarchique et, dans tous les cas, de la légalité et de l’impartialité.

Le procureur général de l’État est à la tête du ministère public et le représente sur l’ensemble du territoire espagnol. Il lui incombe de transmettre les ordres et instructions nécessaires au bon fonctionnement et à l’ordre interne de l’institution. En outre, il assure généralement les fonctions de direction et d’inspection du ministère public.

Les procureurs sont des fonctionnaires retenus à l’issue des épreuves de sélection parmi les diplômés de second cycle (licenciados) ou les titulaires d’un doctorat en droit. L’organe dont ils dépendent est le parquet général de l’État, ainsi que les parquets respectifs des communautés autonomes.

Fonctions et devoirs

L’article 124 de la Constitution espagnole de 1978 prévoit que «le ministère public, sans préjudice des fonctions confiées à d’autres organes, a pour mission de promouvoir, d’office ou à la demande des intéressés, l’action de la justice, en vue de défendre la légalité des droits des citoyens et l’intérêt public protégé par la loi, de veiller à l’indépendance des tribunaux et de rechercher devant ceux-ci la satisfaction de l’intérêt social».

Ses fonctions consistent, entre autres, à:

  • veiller à ce que la fonction juridictionnelle soit exercée efficacement conformément aux lois et aux délais et conditions qu’elles prescrivent, en exerçant, le cas échéant, les actions, recours et démarches appropriés;
  • intervenir dans la procédure pénale en demandant à l’autorité judiciaire d’adopter les mesures conservatoires nécessaires et d’effectuer les démarches destinées à clarifier les faits;
  • intervenir dans les procès civils prévus par la loi lorsque l’intérêt de la société est en jeu ou lorsque des personnes mineures, incapables ou nécessitant une assistance peuvent se trouver lésées en cas de recours aux mécanismes ordinaires de représentation;
  • exercer, en matière de responsabilité pénale des mineurs, les fonctions que lui confère la législation spécifique, en orientant son action vers la satisfaction de l’intérêt supérieur du mineur.

Pour plus d’informations, consultez le site internet du ministère public: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministerio Fiscal.

Greffiers

Organisation

Les greffiers (Letrados de la Administración de Justicia) constituent un corps juridique supérieur au service de l’administration de la justice. Ce sont des fonctionnaires publics qui dépendent du ministère de la justice et exercent des fonctions faisant autorité.

Ces diplômés de second cycle en droit (licenciados) suivent, s’ils réussissent les épreuves de sélection, une formation, également sélective, au Centre d’études juridiques.

Les greffiers constituent un corps hiérarchisé, rattaché au ministère de la justice et aux secrétaires de gouvernement de chacune des cours supérieures de justice, et ils sont soumis quasiment au même régime d’incompatibilités et d’interdictions que les juges.

Fonctions et devoirs

Dans l’exercice de leurs fonctions, les greffiers assurent et veillent à l’application de toutes les décisions prises par les juges ou les tribunaux dans le cadre de leurs compétences; ils agissent toujours en respectant systématiquement les principes de légalité et d’impartialité, les principes d’autonomie et d’indépendance dans l’exercice du pouvoir d’authentification des actes du pouvoir judiciaire (foi publique), et les principes d’unité d’action et de dépendance hiérarchique dans toutes les autres démarches qui leur incombent en vertu de la loi.

Les greffiers sont responsables de l’activité de documentation et de constitution des dossiers, dans lesquels ils inscrivent les décisions adoptées. Il leur appartient également de lancer et d’organiser les procédures, ainsi que d’assurer la direction technique et procédurale du personnel de l’Office de la justice. Ils exercent en outre des fonctions de collaboration et de coopération avec d’autres organes et administrations publiques et élaborent les statistiques judiciaires.

Pour plus d’informations concernant le personnel des cours et des tribunaux espagnols, consultez les documents relatifs aux greffiers et aux trois catégories de personnel non-juge:

Organisation des professions juridiques

Avocats

La profession d’avocat est une profession libre et indépendante, exercée au service de la société. Les avocats ne dépendent d’aucune administration publique et sont soumis à un régime de concurrence libre et loyale (article 1er du statut général de la profession d’avocat en Espagne).

Les avocats ont pour fonction, par essence, de diriger et de défendre les parties dans tous les types de procédures judiciaires, de leur fournir des conseils et des orientations juridiques, et de représenter leur client, sauf si la loi réserve ce rôle à d’autres professions.

Conditions requises pour exercer la profession d’avocat:

  • détenir la nationalité espagnole ou celle de tout autre État membre de l’Union européenne ou de l’accord sur l’Espace économique européen du 2 mai 1992;
  • être majeur et ne faire l’objet d’aucune cause d’incapacité;
  • posséder le titre professionnel d’avocat ou être diplômé de second cycle (licenciado) en droit (lorsque la loi 30/2006 du 30 octobre sur l’accès aux professions d’avocat et d’avoué près les tribunaux et la réglementation de mise en œuvre n’est pas applicable) ou un titre étranger dont l’équivalence est reconnue conformément aux règles en vigueur;
  • être inscrit au barreau des avocats du domicile professionnel unique ou principal aux fins de l’exercice sur l’ensemble du territoire national.

Les honoraires professionnels sont versés en fonction des services fournis, selon une rétribution fixe, périodique ou horaire. Leur montant peut être fixé librement entre le client et l’avocat, mais dans tous les cas conformément aux règles déontologiques, et sans exercer de concurrence déloyale.

Pour plus d’informations, consultez le site internet du Conseil général espagnol des avocats: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Consejo General de la Abogacía española.

Bases de données juridiques

L’accès aux bases de données juridiques est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit.

Conseillers juridiques

Voir la section «Avocats».

Notaires

Organisation, fonctions et devoirs

Le notaire a deux fonctions indissociables, en qualité de fonctionnaire et de professionnel du droit exerçant en premier lieu une fonction publique consistant à authentifier les transactions juridiques et autres actes extrajudiciaires, qu’il rédige selon la volonté des concédants, dont il doit s’enquérir, afin de l’interpréter et de l’adapter au droit espagnol, après avoir informé ces derniers de la valeur et des effets de leur consentement.

L’activité du notaire, en qualité de délégataire d’une fonction publique d’État, permet de conférer aux documents reçus par ce dernier ou pour lesquels il intervient (actes authentiques, actes de commerce ou certifications), les effets propres aux actes de procédure ou aux actes extrajudiciaires, selon la nature de chacun d’eux.

En Espagne, le notaire est soumis à une organisation administrative stricte couvrant l’ensemble de son activité (investiture du ministre de la justice; accès sur concours; délimitation territoriale des études; rétribution selon un barème fixé par le gouvernement; retraite; régime disciplinaire). L’avancement de grade des notaires peut intervenir selon leur ancienneté ou par voie de concours organisé au sein de la profession, sur convocation du ministère de la justice.

Il est nécessaire d’être diplômé de second cycle (licenciado) ou d’avoir obtenu un diplôme universitaire (grado) en droit pour pouvoir prendre part aux concours d’accès au corps des notaires.

Le notariat s’organise en chambres territoriales, correspondant aux communautés autonomes, dont l’organe supérieur est le Conseil général du notariat, auquel l’État a confié certaines fonctions de contrôle de l’exercice de la profession.

En tout état de cause, ils dépendent directement du ministère de la justice, via la direction générale des registres et du notariat, chargée de l’examen et du contrôle des études notariales.

Pour plus d’informations, consultez le site internet du Conseil général espagnol du notariat: www.notariado.org

Autres professions juridiques

Agents des registres

Les registres fonciers, du commerce et des biens meubles sont des registres juridiques ayant pour objectif d’assurer la publicité de certains droits, actes ou faits ayant des effets juridiques matériels à l’égard de tous (erga omnes), qui jouissent ainsi de présomptions en matière de qualité, d’exactitude, de véracité et d’intégrité. Il n’est ainsi plus nécessaire de fournir une quelconque garantie complémentaire (assurances titres, garanties de paiement, etc.) pour attester de la propriété des droits. Ce système est beaucoup plus sûr et économique, dans la mesure où il existe un paiement unique, à l’inscription, dont les effets sont immédiats et permanents.

Les agents des registres fonciers, du commerce et des biens meubles sont des fonctionnaires publics de l’État, dont la fonction consiste à tenir les registres fonciers, du commerce et des biens meubles existant en Espagne. Ils ont un double statut de fonctionnaire public et de professionnel du droit: ils exercent, à titre professionnel et sous leur propre responsabilité, les fonctions publiques que leur confèrent les lois d’une manière générale et, en particulier, la législation hypothécaire, commerciale et administrative. Eu égard à la qualité de fonctionnaires publics qui leur est reconnue par la loi hypothécaire, ils bénéficient des droits reconnus par les lois administratives.

Les voies d’accès à la profession, la délimitation territoriale des registres, la rétribution, le régime disciplinaire et de retraite sont régis par l’État. Pour accéder à cette charge, il convient d’être diplômé de second cycle (licenciado) ou titulaire d’un diplôme universitaire (grado) en droit et de réussir un concours organisé par le gouvernement.

Leur rétribution est fixée selon un barème approuvé par le gouvernement.

Les agents des registres fonciers, du commerce et des biens meubles sont affiliés collectivement au Collège national espagnol des agents des registres, auquel l’État a confié certaines fonctions de contrôle de l’exercice de la profession.

En outre, ils dépendent d’un point de vue hiérarchique du ministère de la justice, via la direction générale des registres et du notariat, qui est chargée de l’examen et du contrôle des registres.

Les agents des registres ont pour fonction d’évaluer les documents dont l’inscription est demandée sur leur registre respectif. Ils conseillent également le public concernant les questions liées aux registres et communiquent les données inscrites en contrôlant, le cas échéant, l’intérêt légitime des personnes qui en font la demande, et en protégeant de façon adéquate les données sensibles.

Pour plus d’informations, consultez le site internet du Collège espagnol des agents des registres fonciers, du commerce et des biens meubles: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Colegio de Registradores de la Propiedad Mercantiles y de Bienes Muebles de España.

Avoués

Les avoués représentent les droits et les intérêts des parties devant les tribunaux de justice, dans le cadre du pouvoir conféré à cet effet, en assurant l’authenticité des communications entre ces derniers et lesdites parties. Ils exercent également les fonctions qui leur sont confiées, en qualité de collaborateurs de l’administration de la justice.

Pour exercer cette fonction, il convient d’avoir le titre d’avoué ou le titre professionnel d’avoué près les tribunaux (dans ce dernier cas, en application de la loi 34/2006 du 30 octobre sur l’accès aux professions d’avocat et d’avoué près les tribunaux), d’être inscrit à l’Ordre des avoués, de fournir une caution et de prêter serment ou faire une déclaration sur l’honneur.

Les avoués dépendent de l’Ordre des avoués et c’est le Conseil du gouvernement (Junta de Gobierno) qui veille à ce que la charge soit exercée de manière appropriée et efficace.

Leurs services sont rémunérés en fonction d’un barème préalablement approuvé par le ministère de la justice.

Pour plus d’informations, consultez le site internet du Conseil général espagnol des avoués: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Consejo General de Procuradores de España.

Conseillers du travail et de l’emploi

Les conseillers du travail et de l’emploi (graduado social) fournissent des conseils spécialisés dans toute matière liée au droit du travail et à la sécurité sociale, et peuvent intervenir dans les contentieux du travail et de la sécurité sociale traités par les tribunaux.

Ils peuvent exercer jusque devant la Cour supérieure de justice, y compris pour interjeter appel. En revanche, les pourvois en cassation requièrent l’assistance d’un avocat.

Il existe en Espagne plus de 25 000 conseillers du travail et de l’emploi qui fournissent leurs services aussi bien aux entreprises qu’aux travailleurs.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.MINISTÈRE ESPAGNOL DE LA JUSTICE

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.CONSEIL GÉNÉRAL ESPAGNOL DU POUVOIR JUDICIAIRE

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.MINISTÈRE PUBLIC ESPAGNOL

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.COLLÈGE NATIONAL ESPAGNOL DES GREFFIERS

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.CONSEIL GÉNÉRAL ESPAGNOL DES AVOCATS

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.CONSEIL GÉNÉRAL ESPAGNOL DES AVOUÉS

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.CONSEIL GÉNÉRAL ESPAGNOL DU NOTARIAT

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.COLLÈGE ESPAGNOL DES AGENTS DES REGISTRES FONCIERS ET DU COMMERCE

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.CONSEIL GÉNÉRAL ESPAGNOL DES ORDRES PROFESSIONNELS DES CONSEILLERS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI


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Dernière mise à jour: 12/03/2019