Professions juridiques - France

Vous trouverez ici un aperçu des différentes professions juridiques.


Professions juridiques

Les professions juridiques – introduction

Les magistrats

Organisation

Parmi les magistrats professionnels, il existe des magistrats du siège et du parquet. Les juges sont souvent désignés comme "magistrats du siège" alors que le ministère public est représenté par les "magistrats du parquet".

Les premiers tranchent les litiges qui leur sont soumis tandis que les seconds représentent la société et requièrent l’application de la loi. Le statut des magistrats est régi par l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Il en découle que tout magistrat a vocation à être nommé au cours de sa carrière à des fonctions du siège et du parquet : c’est le principe d’unité du corps judiciaire (article 1er) qui a été réaffirmé par le Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision du 11 août 1993. Les magistrats sont membres de l’autorité judiciaire gardienne des libertés individuelles en application de l’article 66 de la Constitution. Néanmoins, il existe plusieurs différences dans leur statut notamment en ce que les magistrats du siège ne sont pas soumis au pouvoir hiérarchique de l’autorité supérieure et bénéficient de la garantie d’inamovibilité, c’est à dire qu’ils ne peuvent recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement. En outre, leur conditions de nomination sont distinctes en ce que les magistrats du siège sont nommés sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats du siège exerçant à la cour de cassation, les premiers présidents de cour d’appel et les présidents de juridiction étant en outre nommés sur proposition de ce dernier qui exerce enfin à l’égard de l’ensemble des magistrats du siège le pouvoir disciplinaire. Quant à eux, les magistrats du parquet sont nommés sur avis simple du Conseil supérieur de la magistrature et c’est le garde des sceaux qui propose l’ensemble des nominations et exerce le pouvoir disciplinaire.

La plupart des magistrats sont recrutés sur concours. Pour passer le « premier concours », ouvert aux étudiants, les candidats doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre année d’étude après le baccalauréat (= Master). Les candidats ayant réussi le concours sont nommés auditeurs de justice et bénéficient alors de la même formation dispensée par l’école nationale de la magistrature (ENM). Il existe également des hypothèses d’intégration directe. A l’issue de leur formation à l’ENM, les auditeurs de justice sont nommés auprès d’une juridiction à laquelle ils sont rattachés, par décret.

Les chefs de juridiction (président et procureur) et les chefs de cour (premier président et procureur général), exercent en plus de leurs attributions juridictionnelles, des attributions administratives (ex. répartition des audiences).

Au 1er janvier 2018, on décompte 8.412 magistrats en activité dont 7.881 en juridictions.

Le Conseil supérieur de la magistrature

Les dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) figurent à l’article 65 de la Constitution. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié sa composition, ses attributions (au niveau des nominations) et prévoyant sa saisine par un justiciable. Ainsi, le Président de la République n’est désormais plus membre du CSM.

La formation compétente à l’égard des magistrats du siège est ainsi présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'Etat désigné par le Conseil d’Etat, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n’appartiennent ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif. Le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées.

La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d’Etat, l’avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés précédemment.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.

Cette formation du Conseil supérieur de la magistrature statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, en outre, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet. Cette formation du Conseil supérieur de la magistrature donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa de l’article 65, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l’égard des magistrats du siège.

Ministère public

Organisation

Le ministère public est représenté par les magistrats du parquet qui sont chargés de veiller aux intérêts de la société qu’ils représentent en requérant l’application de la loi.

Exception faite du parquet général près la Cour de cassation, qui trouve une place à part, le ministère public constitue en France une pyramide hiérarchisée « sous l’autorité du Garde des Sceaux, ministre de la Justice ». Ainsi, l’article 30 du code de procédure pénale dispose que le ministre de la justice conduit la politique pénale  déterminée par le gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales de politique pénale.

Auprès de chaque tribunal de grande instance, le procureur de la République dirige un parquet composé de plusieurs magistrats, qui lui sont hiérarchiquement soumis. Il organise son parquet en répartissant les tâches et services entre les procureurs adjoints, vice-procureurs et substituts. Le procureur de la République agit, lui même sous le contrôle et la direction du procureur général.

Outre cette hiérarchisation, le parquet est indivisible : le substitut n’a pas besoin de délégation de son supérieur pour agir et chacun de ses actes engage l’ensemble du parquet.

Rôle et attributions

Le parquet a essentiellement des attributions pénales. Il dirige les enquêtes et procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la poursuite des infractions. Par ailleurs, il apprécie la suite à donner aux affaires pénales en fonction du principe de l’opportunité des poursuites (ex: ouverture d’une information judiciaire, renvoi devant une juridiction de jugement ou classement sans suite). Il intervient obligatoirement à l’audience en développant librement les observations orales (sur les faits, la personnalité du mis en cause et la peine) qu’il croit convenable au bon fonctionnement de la justice. Il est en outre chargé de l’exécution des peines.

Il est également chargé de la protection des mineurs en danger et a certaines attributions civiles s’agissant par exemple de l’état des personnes (ex: modification de l’état civil d’une personne), administratives (ex: en matière de débits de boisson, de presse périodique, de démarchage…) et commerciales (ex: en matière de procédure collective).

Le rôle et les attributions des magistrats du siège (juges) sont détaillés dans la page sur les juridictions ordinaires.

Les juges non professionnels

Les magistrats exerçant à titre temporaire

Afin de rapprocher la justice du citoyen, une personne issue de la société civile peut être recrutée en qualité de magistrat exerçant à titre temporaire (MTT) pour participer, de manière temporaire, au fonctionnement de l'institution judiciaire en application des articles 41-10 et suivants de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiée.

Cette fonction de magistrat exerçant à titre temporaire présente la particularité de permettre l’exercice des fonctions de juge d'instance, de police et/ou d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance, à titre temporaire, et d’une activité professionnelle compatible avec les fonctions judiciaires.

L’évolution récente des effectifs des MTT est directement liée à la situation des juges de proximité, créés par la loi du 9 septembre 2002, dont la suppression a été définitivement actée dans l’article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et dans le décret n°2017-683 du 28 avril 2017.

La loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2017, a fusionné les statuts de juge de proximité et de MTT.

Le recrutement de ces magistrats exerçant à titre temporaire s’effectue sur dossier et de manière continue.

Conditions pour devenir magistrat exerçant à titre temporaire

Etre de nationalité française, avoir entre 35 et 75 ans, jouir de ses droits civiques, être de bonne moralité, se trouver en position régulière au regard du code du service national et remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires à l’exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Le candidat doit également remplir une des conditions suivantes :

  • être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre ans d'études après le baccalauréat (ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente) et justifier de sept (7) années au moins d’exercice professionnel le qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires
  • être directeur* des services de greffe judiciaires et justifier de sept (7) années de services effectifs dans ce corps
  • être fonctionnaire de catégorie A du ministère de la justice** et justifier de 7 années de services effectifs au moins en cette qualité
  • être membre ou ancien membre des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et justifier de cinq années au moins d’exercice professionnel.

Statut du magistrat exerçant à titre temporaire

La formation compétente pour les magistrats du siège du Conseil supérieur de la magistrature rend un avis sur les candidatures qui lui sont proposées par le ministre de la justice.

Le MTT, nommé par décret du Président de la République, est soumis au statut de la magistrature.

Il est nommé pour une durée de 5 ans, durée renouvelable une fois, et ne peut exercer ses fonctions au-delà de l’âge de 75 ans.

Le MTT peut exercer une activité professionnelle en même temps que ses fonctions judiciaires, sous réserve de certaines incompatibilités listées dans le dossier de candidature.

Compétences du magistrat exerçant à titre temporaire

Les compétences du magistrat exerçant à titre temporaire sont les suivantes.

  • au tribunal de grande instance, le MTT est compétent pour traiter des contentieux civil et pénal en qualité d’assesseur dans les formations collégiales. Il peut être chargé de valider les compositions pénales dans la limite du tiers du service. Il est également juge du tribunal de police pour connaître, pour une part limitée, des contraventions des 4 premières classes y compris celles de 5ème classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire ainsi que pour traiter les ordonnances pénales relatives aux contraventions susvisées.
  • au tribunal d’instance, il connaît du contentieux civil et ne peut assurer plus du tiers des services du tribunal d’instance dans lequel il est affecté.

Formation du magistrat exerçant à titre temporaire

Le MTT suit une formation théorique de 10 jours à l’Ecole nationale de la magistrature.

Il est soumis, au choix du Conseil supérieur de la magistrature, à un stage probatoire à réaliser en juridiction de 40 à 80 jours sur une période de 6 mois ou bien à une formation préalable en juridiction de 40 jours qui peut de manière très exceptionnelle être réduite au vu de l’expérience professionnelle du candidat.

Rémunération du magistrat exerçant à titre temporaire

Le MTT est rémunéré au service fait et à la vacation.

Le taux unitaire de la vacation est de 106,28 € brut (référence à la valeur du point d’indice de la Fonction publique au 1er/02/2017) et le nombre de vacations ne peut excéder 300 par an.

Le MTT ne perçoit pas de frais de déplacement entre son domicile familial et sa juridiction d’affectation

Les conseillers prud’hommes

Institué en 1806, le conseil de prud’hommes est une juridiction du premier degré spécialisée dans le règlement des litiges individuels qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs dans le cadre d’un contrat de travail ou d’apprentissage. Les juges qui le composent, les conseillers prud’hommes, sont issus du monde du travail.

L’institution prud’homale trouve son fondement dans l’idée que la relation de travail, par nature spécifique et complexe, implique un examen par un juge qui ait une expérience avérée de cette relation, tant du côté des salariés que de celui des employeurs.

Les conseils de prud’hommes sont par conséquent des juridictions paritaires par nature. Les juges qui les composent sont répartis dans deux collèges, salariés et employeurs, et cinq sections (industrie, commerce, agriculture, activités diverses et encadrement).

Les 14 512 conseillers prud’hommes exercent leurs fonctions dans les 210 conseils de prud’hommes métropolitains et ultramarins et traitent environ 142 500 affaires par an.

Ils ont pour mission essentielle de concilier les parties et, à défaut, de trancher les litiges qui les opposent.

Leur mode de désignation

Depuis 1979, les conseillers prud’hommes étaient élus par leurs pairs tous les cinq ans dans le cadre d’une élection générale au suffrage universel direct. Compte tenu du déclin progressif de la participation électorale et, par voie de conséquence, de celui de légitimité de l’institution prud’homale, de nouveaux modes de désignation des conseillers prud’hommes ont été recherchés.

Ainsi, l’ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016, tout en réaffirmant la spécificité de la justice prud’homale, a remplacé l'élection directe par une nomination sur proposition des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs, après mesure de leur audience, recueillie dans le cadre de la mise en œuvre de la représentativité syndicale et patronale.

Le renouvellement général intervient désormais tous les quatre ans. Les conseillers prud’hommes sont nommés par arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail. Les postes laissés vacants en cours de mandat sont publiés dans le cadre de campagnes de désignations complémentaires et pourvus selon le même processus que celui mis en œuvre lors des renouvellements généraux.

Leur formation

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a cherché à renforcer la professionnalisation des conseillers prud’hommes notamment en instituant une formation initiale obligatoire et continue.

Ainsi, les conseillers prud'hommes suivent une formation initiale obligatoire à l'exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue.

La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et aux conseillers prud'hommes salariés. Organisée et dispensée par l’Ecole nationale de la magistrature, elle se décompose en plusieurs modules théoriques et pratiques d’une durée totale de cinq jours. Tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai de 15 mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination est réputé démissionnaire.

Les conseillers prud'hommes bénéficient également de six semaines de formation continue au cours de leur mandat de quatre ans. Cette formation relève de la compétence du ministère du travail.

Leur déontologie

Les conseillers prud'hommes prêtent serment. Ils sont soumis aux principes déontologiques liés à leur fonction de juge : indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils sont également tenus au respect du secret des délibérations.

Le décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud’hommes, pris en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a inséré dans le code du travail un article R. 1431-3-1 qui confie au Conseil supérieur de la prud’homie la mission d’élaborer un recueil de déontologie des conseillers prud’hommes, lequel doit être rendu public.

Le recueil de déontologie a été validé le 26 janvier 2018 par le Conseil supérieur de la prud’homie.

Leur statut

Les conseillers salariés en activité bénéficient du statut de salarié protégé, interdisant leur licenciement sans autorisation préalable de l’inspection du travail, et d’autorisations d’absence durant leurs heures de travail.

Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif et, à ce titre, sont rémunérées par l’employeur et couvertes par la protection sociale. Ainsi, le temps consacré aux activités prud’homales pendant les heures de travail n’entraîne aucune perte de salaire et avantage s’y rapportant. Le salaire est remboursé à l’employeur par l'État.

Les conseillers prud’hommes employeurs et les conseillers prud’hommes salariés qui n’entrent pas dans la catégorie précédente (demandeurs d’emploi, retraités, conseillers exerçant une activité prud’homale en dehors de leurs horaires de travail), un régime de vacation horaire est applicable dont le taux est fixé par décret.

Leurs frais de déplacement peuvent également être pris en charge.

Les juges des tribunaux de commerce

La justice commerciale du 1er degré est composée de 134 tribunaux de commerce répartis en France métropolitaine, à l’exclusion de l’Alsace-Moselle (où le contentieux relève d’une chambre du TGI par exception de droit local) et des tribunaux mixtes de commerce (au nombre de 9) en Outre-mer.

Les tribunaux de commerce sont compétents pour trancher les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.

Les juges de ces tribunaux, également appelés juges consulaires, sont des commerçants et des dirigeants d’entreprises. A ce titre, ils disposent d'une expérience professionnelle dans le domaine économique et commercial.

On dénombre actuellement plus de 3400 juges consulaires.

Ils sont désignés par leurs pairs dans le cadre d’une élection annuelle à deux degrés.

Leur mandat initial est de deux ans. A l'issue de ce dernier, ils peuvent être réélus par période de 4 ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce, sans que puisse être dépassé le nombre maximal de 4 mandats, à l’exception du président sortant qui peut être réélu pour un cinquième mandat en qualité de membre du tribunal uniquement.

Ils prêtent serment et partagent avec les magistrats des obligations déontologiques communes.

Ils exercent leurs fonctions bénévolement. Leur engagement nécessite une disponibilité et surtout, un investissement personnel dans la mission, notamment à travers une formation, initiale et continue, indispensable.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a sensiblement rénové le statut des juges consulaires. Elle a notamment réformé les dispositions relatives à leur déontologie et à leur discipline et a contribué à leur professionnalisation en instituant une formation initiale et continue obligatoire dispensée par l’Ecole nationale de la magistrature.

Les assesseurs des tribunaux des affaires de la sécurité sociale

Ils sont désignés pour trois ans par le premier président de la cour d’appel sur une liste dressée, dans le ressort de chaque tribunal, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a prévu la disparition des tribunaux des affaires de sécurité sociale et le transfert de leur contentieux au 1er janvier 2019 vers des tribunaux de grande instance spécialement désignés. Y siègeront également des assesseurs.

Les assesseurs des tribunaux du contentieux de l’incapacité

Ils sont désignés pour une durée de trois ans par le premier président de la cour d’appel dans le ressort duquel le tribunal a son siège, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sur des listes dressées sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a prévu la disparition des tribunaux du contentieux de l’incapacité et le transfert de leur contentieux au 1er janvier 2019 vers des tribunaux de grande instance spécialement désignés. Y siègeront notamment des assesseurs.

Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de grande instance en matière sociale

Ces assesseurs siègent, à compter du 1er janvier 2019, au sein de la formation collégiale des tribunaux de grande instance spécialement désignés pour traiter du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

Ils sont désignés pour une durée de trois ans par le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal de grande instance, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par le préfet sur proposition des organisations professionnelles intéressées les plus représentatives.

Les candidats doivent être de nationalité française, être âgés de 23 ans au moins, remplir les conditions d'aptitude pour être juré, ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations prévues par le code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité sociale ni être membres d’un conseil ou d’un conseil d'administration d’un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale. Leurs fonctions sont compatibles avec celles de conseiller prud'homme.

Les assesseurs des tribunaux pour enfants

Ils sont nommés pour une durée de quatre ans par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi une liste de candidats présentée par le premier président de la cour d'appel dont dépend chaque tribunal pour enfants.

Les candidats aux fonctions d'assesseur des tribunaux pour enfants doivent être de nationalité française, être âgés de 30 ans au moins et s'intéresser particulièrement, à quelque titre que ce soit, aux questions relatives à la jeunesse.

Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

Ils sont désignés pour une durée de six ans par le premier président de la cour d’appel sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal paritaire par le préfet sur proposition des organisations professionnelles ou, le cas échéant, de propriétaires ruraux, les plus représentatives.

Ils comprennent des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, répartis, s'il y a lieu, entre deux sections d’un tribunal paritaire ; l'une des sections est composée de bailleurs et de preneurs à ferme, l'autre de bailleurs et preneurs de baux à métayage.

Les candidats aux fonctions d’assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux doivent être de nationalité française, être âgés de 26 ans au moins, jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels et posséder depuis cinq ans au moins la qualité de bailleur ou de preneur de baux à ferme ou à métayage.

Les greffiers

Technicien de la procédure, les greffiers assistent les magistrats dans les actes de leur juridiction et authentifient les actes juridictionnels dans les cas où les lois et règlements le prévoient.

Collaborateur naturel du magistrat, les greffiers exercent des fonctions d’assistance des magistrats dans le cadre de la mise en état et du traitement des dossiers ainsi que dans le cadre des recherches juridiques. Selon les directives des magistrats, ils rédigent des projets de décisions et de réquisitoires. Dans le cadre d'un service d'accueil et d'informations générales du public, les greffiers peuvent être chargés de fonctions consistant à renseigner, orienter et accompagner les usagers dans l'accomplissement des formalités ou procédures judiciaires. Ils peuvent être en charge de fonctions d'enseignement professionnel.

Les fonctions de greffier s’exercent principalement dans les différents services des juridictions. Selon l’importance de la juridiction et son organisation, les greffiers peuvent occuper des fonctions d’encadrement en qualité de chef de greffe, d’adjoint au directeur de greffe ou de chef de service.

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Au 1er janvier 2018, 10 931 effectifs de greffiers sont gérés par la sous-direction des ressources humaines des greffes, dont 9368 en juridiction.

Les avocats

Les avocats sont des auxiliaires de justice et la profession d’avocat est une profession libérale et indépendante. Le statut des avocats résulte principalement de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. La loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, modifiant la loi de 1971, et ses décrets d’application ont créé la nouvelle profession d’avocat en opérant la fusion des avocats et des conseils juridiques.La loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel a, de son côté, fusionné les avocats et les avoués près les cours d’appel.

Dans l’exercice quotidien de son activité, l’avocat remplit deux missions : d’une part, l’assistance et la représentation en justice (activité judiciaire), d’autre part, la consultation juridique et la rédaction d’actes (activité juridique).

Selon les dispositions de l’article 4 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1971, les avocats ont reçu un quasi-monopole en matière d’assistance et de représentation des parties, de postulation et de plaidoirie devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature qu’ils soient.

La profession se caractérise par l’absence d’un ordre national, les avocats souhaitant préserver une juste représentation de l’ensemble des barreaux. Les avocats relèvent des 16 barreaux métropolitains et d’outre-mer établis auprès des tribunaux de grande instance, chaque barreau étant « présidé » par un bâtonnier et administré par un conseil de l’ordre, ce dernier ayant pour attribution de traiter toutes questions intéressant l’exercice de la profession et de veiller à l’observation des devoirs des avocats ainsi qu’à la protection de leurs droits.

Le Conseil national des barreaux (CNB), institué par la loi du 31 décembre 1990 (article 15), est un établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, chargé de représenter la profession d’avocat auprès des pouvoirs publics, de veiller à l’harmonisation et l’unification des règles et usages de la profession.

Le Conseil national des barreaux dispose d’un site internet qui donne accès à tous et gratuitement à des informations sur l’organisation de la profession, aux questions d’actualité la concernant ainsi qu’à un annuaire de l’ensemble des avocats inscrits auprès des barreaux français. La plupart des barreaux importants disposent de leurs propres sites internet, librement et gratuitement accessibles, dont les adresses figurent dans l’annuaire des barreaux disponible sur le site du CNB.

A ce titre, il édicte un Règlement intérieur national (RIN) par voie de décisions à caractère normatif publiées au Journal Officiel et directement applicable aux avocats

Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constituent une profession distincte : ce sont des officiers ministériels, nommés dans leurs fonctions par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui ont le monopole de la représentation devant les cours suprêmes lorsque celle-ci est obligatoire. Leur statut résulte pour l’essentiel de l’ordonnance du 10 septembre 1817, qui institue l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d’accès à cette profession ainsi que du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline de cette profession.

Les avocats aux Conseils forment un ordre autonome à la tête duquel se trouve un président, assisté d’un conseil de l’Ordre composé de 11 membres. Cette instance ordinale assure la fonction disciplinaire ainsi que la représentation de la profession.

Le site Internet de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l'Ordre d'avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation reprend ces informations.

Existe-il une banque de données dans ce domaine?

Il existe une base de données tenue par le Conseil national des barreaux à partir de la liste des avocats inscrits aux tableaux de chaque ordre des avocats établi en France.

L'accès à cette information est-il gratuit?

L’accès à cette base sur le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil National des Barreaux est gratuit.

Les Notaires

Organisation

Les notaires sont des officiers publics et ministériels, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils exercent toutefois leur profession dans un cadre libéral. Leur statut résulte principalement de la loi du 25 Ventôse An XI, de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatifs à l’organisation du notariat, du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle et aux conditions d’accès au notariat et du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.

La profession est organisée en chambres des notaires au niveau départemental et en conseils régionaux, qui sont chargés du contrôle et de la discipline des notaires de leur ressort. L’organe représentatif de la profession au plan national auprès des pouvoirs publics est le Conseil supérieur du notariat.

Outre son rôle de représentation auprès des pouvoirs publics, le Conseil supérieur du notariat assure une mission de prévention et de conciliation des différends d’ordre professionnel entre des notaires ne relevant pas du même conseil régional. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le Conseil supérieur du notariat dispose d’un site internet gratuit décrivant les caractéristiques principales de la profession et comportant un annuaire des notaires et des chambres départementales et régionales.

Rôle et attributions

Les notaires sont investis du pouvoir de délivrer des actes authentiques, dotés de la force exécutoire sans qu’il soit besoin de recourir à une décision de justice.

Ils ont également une mission de conseil des particuliers et des entreprises, liée ou non à la rédaction d’actes, et peuvent intervenir, à titre accessoire, dans la gestion de patrimoines et la négociation immobilière.

Autres professions juridiques

Les huissiers de justice

Les huissiers de justice sont des officiers publics et ministériels, nommés dans leurs fonctions par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils exercent toutefois leur profession dans un cadre libéral. Leur statut résulte notamment de la loi du 27 décembre 1923, de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, du décret n° 56-222 du 29 février 1956 et du décret n ° 75-770 du 14 août 1975.

Ils ont seuls qualité pour signifier les actes de procédure et exécuter les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. Ils peuvent en outre, soit sur commission de tribunaux, soit à la demande de particuliers, procéder à des constats. Par ailleurs, ils ont la possibilité d’exercer les activités accessoires de médiateur, d’administrateur d’immeubles et d’agent d’assurances, après en avoir informé la chambre régionale dont ils dépendent ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé leur office.

Les huissiers de justice perçoivent en matière civile et commerciale, pour les actes de leur ministère, des émoluments tarifés prévus au décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.

La profession est représentée par des chambres départementales et régionales dans chaque ressort de cour d’appel. En outre, une chambre nationale représente l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics et règle les différends entre les chambres et entre les huissiers de justice ne relevant pas de la même chambre régionale La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre nationale des huissiers de Justice dispose d’un site internet gratuit décrivant les caractéristiques principales de la profession et comportant un annuaire des professionnels.

L’ordonnance du 2 juin 2016 prévoit la création d’une nouvelle profession de commissaire de justice, qui a vocation à remplacer, à compter du 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Cette ordonnance définit le statut des commissaires de justice et prévoit une mise en place progressive de la nouvelle profession, en instaurant un régime transitoire jusqu’au 1er juillet 2022.. Au vu de la similitude partielle et de la complémentarité des missions confiées aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires, il est apparu nécessaire de rationaliser l'organisation actuelle de leurs statuts et de fusionner ainsi ces deux professions dans une nouvelle profession de commissaire de justice.

Le statut de commissaire de justice sera pleinement applicable à compter du 1er juillet 2022. A partir du 1er juillet 2026, ce statut est exclusif des anciennes professions : les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires n'ayant pas suivi la formation spécifique permettant de prendre le titre de commissaire de justice cesseront d'exercer. A compter du 1er janvier 2019, la chambre nationale des commissaires de justice remplacera la chambre nationale des huissiers de justice et la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, afin de préparer le rapprochement progressif puis la fusion des deux professions.

Autres auxiliaires de justice

Dans les tribunaux de commerce se trouvent des greffiers de tribunaux de commerce qui sont des officiers publics et ministériel dont les missions principales consistent à assister les membres du tribunal de commerce à l’audience et le président de ce tribunal dans l’ensemble des tâches administratives qui lui sont propres. Ils dirigent les services du greffe et assurent la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS), des répertoires et dossiers du tribunal. Ils délivrent les expéditions et les copies, gardent les scellés et les sommes déposées au greffe, dressent les actes du greffe et les formalités de leur compétence.

Ce sont les articles L.741-1 et suivants à R.741-1 du code de commerce qui réglementent cette profession.

La profession est représentée auprès des pouvoirs publics par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, chargé d’assurer la défense des intérêts collectifs de la profession. Il organise la formation initiale et permanente des greffiers et des personnels de greffe, les examens professionnels, facilite l’obtention des stages et en assure le suivi. Le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce reprend l’ensemble de ces informations.

Greffier de tribunal de commercePDF(366 Kb)en

Greffier de tribunal de commerce salariéPDF(366 Kb)en

Conseillers juridiques / Juristes d'entreprise

La profession de conseil juridique a été fusionnée avec celle d’avocat par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990.

Les juristes travaillant en entreprise ne sont pas soumis à une réglementation professionnelle spécifique.


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Dernière mise à jour: 12/02/2019