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Professions juridiques - Hongrie


Professions juridiques

Professions juridiques – introduction

On trouvera ci-dessous une présentation générale des professions juridiques en Hongrie: procureurs, juges, avocats, juristes d’entreprise, notaires et huissiers de justice.

En Hongrie, les membres des professions juridiques (avocats, notaires, huissiers) travaillent de manière indépendante, mais à l’intérieur d’un système d’autogouvernance défini par des chambres professionnelles auxquelles ils sont tenus d’adhérer pour pouvoir exercer. Ces chambres sont habilitées à exercer un contrôle professionnel sur leurs membres pour s’assurer que les services qu’ils fournissent sont d’un niveau approprié.

Procureurs (ügyészek)

Organisation

La Constitution hongroise prévoit que le parquet (ügyészség) est juridiquement habilité à conduire des enquêtes et à poursuivre un accusé devant une juridiction; il est en outre responsable de la légalité des mesures pénales.

Le parquet contribue à garantir le respect de la loi par tous; lorsque celle-ci est violée, il intervient pour la faire respecter dans les cas et selon les modalités prévus par la loi.

Le parquet est une administration centralisée, placée sous l’autorité du procureur général (legfőbb ügyész) qui répond de sa gestion devant le Parlement. Les procureurs sont nommés par le procureur général, qui peut aussi les démettre de leurs fonctions.

Ils sont initialement nommés pour une période de trois ans, puis pour une durée indéfinie.

Les règles de fonctionnement du parquet sont définies par la loi.

Rôle et missions

La loi définit les missions, les responsabilités et le statut juridique des procureurs. Le parquet forme un organisme homogène, au sein duquel les procureurs jouissent tous du même statut juridique.

Le parquet (ügyészség):

  • conduit les enquêtes dans les affaires relevant de la loi relative à la procédure pénale;
  • veille à ce que les enquêtes soient conduites conformément aux dispositions légales applicables;
  • exerce d’autres compétences légales liées aux enquêtes;
  • exerce l’action publique et soutient l’accusation au cours de la procédure; exerce son droit d’interjeter appel conformément à la législation en vigueur;
  • veille à la bonne application des peines conformément à la législation en vigueur;
  • prend part à d’autres procédures civiles, administratives et commerciales; participe aux procédures régies par le Code de procédure civile (polgári perrendtartás) lorsque le détenteur d’un droit est dans l’impossibilité, pour une raison quelconque, de protéger ses droits;
  • veille à l’application des lois dans le cadre du contrôle général de la légalité (általános törvényességi felügyelet);
  • prend les mesures de protection de l’enfance nécessaires lorsque des infractions sont commises à l’encontre de mineurs;
  • accomplit les tâches qui lui incombent au titre de ses obligations internationales, notamment en matière d’aide juridictionnelle;
  • effectue les missions liées à Eurojust;
  • contribue à veiller au respect de la loi par l’ensemble des organisations de la société civile, des organismes de l’État et des citoyens et, en cas d’infraction, agit pour faire appliquer la loi.

Bases de données juridiques

On trouvera des informations complémentaires sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.parquet hongrois.

Juges

Organisation

La Constitution dispose que les juges sont indépendants. Leurs décisions relèvent uniquement de la loi et de leur conscience; ils statuent sans pouvoir être soumis à aucune influence ni instruction.

Les juges sont nommés par le président de la République (köztársasági elnök).

Les candidats au poste de juge doivent remplir les conditions suivantes:

  • être de nationalité hongroise;
  • avoir un casier judiciaire vierge;
  • jouir du droit de vote;
  • être titulaire d’un diplôme de fin d’études universitaires en droit;
  • avoir réussi à l’examen d’accès au Barreau hongrois (szakvizsga);
  • s’engager à faire une déclaration de patrimoine, conformément à la législation; et
  • justifier d’une expérience d’un an au moins comme secrétaire auprès d’une juridiction (bírósági titkár) ou comme secrétaire d’un procureur de la République (ügyészségi titkár), ou comme juge à la Cour suprême, juge militaire, procureur, notaire, avocat ou conseiller juridique, ou encore comme agent d’une administration centrale (központi közigazgatási szerv) à un poste nécessitant la réussite à l’examen d’accès au Barreau.

Assesseurs

Conformément à la Constitution, des juges non professionnels ou assesseurs (nem hivatásos bíró/ülnök) peuvent également prendre part aux poursuites judiciaires.

Les assesseurs doivent avoir un casier judiciaire vierge, jouir de leur droit de vote, être de nationalité hongroise et avoir plus de 30 ans. De plus, les assesseurs militaires (katonai ülnök) doivent être membres du personnel des forces armées hongroises (Magyar Honvédség) ou des forces de maintien de l’ordre.

Les assesseurs sont élus pour une période de quatre ans.

Dans le cadre d’une procédure pénale, les tribunaux locaux sont composés d’un juge professionnel (hivatásos bíró) et de deux assesseurs lorsque l’infraction pénale est passible d’une peine de prison de huit ans ou plus. Les tribunaux départementaux agissant en première instance peuvent également être composés d’un juge professionnel et de deux assesseurs.

Dans le cadre d’une procédure civile, en fonction de la nature des affaires et conformément à la législation, le tribunal peut être formé d’un juge professionnel et de deux assesseurs.

Auditeurs de justice, secrétaires des tribunaux

Les diplômés des écoles de droit sont recrutés par les tribunaux comme auditeurs de justice ou secrétaires des tribunaux; ils peuvent ainsi acquérir les connaissances et l’expérience nécessaires à leur future carrière de juge. Ils ne peuvent agir comme juges que dans les types de procédures et dans les conditions définies par la loi.

Les fiches d’information concernant le personnel judiciaire sont accessibles en cliquant sur les liens suivants:

  1. fonctionnairesPDF(407 Kb)en
  2. auditeurs de justicePDF(382 Kb)en
  3. secrétaires des tribunauxPDF(286 Kb)hu
  4. travailleurs manuelsPDF(280 Kb)hu

Avocats et juristes d’entreprise (jogászok)

Avocats

Dans le cadre de leurs activités professionnelles, les avocats (ügyvédek) assistent leurs clients dans la défense de leurs droits et l’exécution de leurs obligations. Les avocats sont habilités à assurer la représentation en justice de leurs clients dans tous les types d’affaires et devant toutes les juridictions. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, c’est-à-dire qu’ils ne doivent être soumis à aucune l’influence ni accepter aucune responsabilité susceptible de porter atteinte à leur indépendance.

Les activités soumises à honoraires qui sont réservées aux avocats sont les suivantes:

  • représentation en justice et défense dans le cadre d’affaires pénales;
  • conseil juridique;
  • préparation et rédaction d’actes juridiques;
  • gestion d’espèces et d’objets de valeur mis en dépôt en liaison avec les activités ci-dessus.

Les nécessités de la vie économique moderne peuvent aussi conduire les avocats à proposer des services tels que le conseil fiscal, l’intermédiation immobilière et la médiation (peren kívüli közvetítés), même si ceux-ci ne sont pas de leur compétance exclusive.

Hormis pour les avocats salariés, l’exercice de la profession d’avocat suppose d’être membre du Barreau (kamara) et d’avoir prêté le serment des avocats (ügyvédi eskü).

Conditions d’admission au Barreau:

  • être citoyen d’un état membre de l’Espace économique européen;
  • avoir un casier judiciaire vierge;
  • être titulaire d’un diplôme de fin d’études universitaires en droit et avoir réussi à l’examen d’accès au Barreau (jogi szakvizsga);
  • avoir souscrit une police d’assurance en responsabilité civile professionnelle et disposer de bureaux adéquats.

Les avocats des États membres de l’Union européenne peuvent exercer en Hongrie selon trois modalités principales, à savoir la prestation de services ponctuels, la prestation de services réguliers et l’exercice au sein du Barreau. Les prestataires de services ponctuels doivent déclarer la prestation de services au Barreau (ügyvédi kamara) du lieu où les services sont fournis, tandis que ceux qui entendent exercer régulièrement comme avocats doivent se faire enregistrer auprès du Barreau compétent.

Les avocats de l’Union européenne inscrits au registre peuvent demander leur admission au Barreau s’ils remplissent les conditions prévues par la loi [par exemple s’ils ont atteint l’ancienneté légalement requise, justifient de leur compétence en droit hongrois (et de l’Union), ont une maîtrise suffisante de la langue hongroise pour exercer leur activité, etc.].

Une fois admis au Barreau, les avocats de l’Union peuvent porter le titre d’avocat (ügyvédi cím) et sont régis par les mêmes règles que leurs confrères hongrois.

Les avocats sont tenus au secret professionnel pour l’ensemble des données et faits qu’ils sont amenés à connaître dans l’exercice de leur profession.

En règle générale, les honoraires sont convenus librement entre l’avocat et son client. Les honoraires des avocats ne sont réglementés que lorsque ces derniers agissent comme avocats commis d’office (kirendelt védő) au cours de procédures judiciaires.

Bases de données juridiques

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site web de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ordre des avocats hongrois (Magyar Ügyvédi Kamara).

Juristes d’entreprise (jogtanácsosok)

La tâche principale du juriste d’entreprise est de faciliter le fonctionnement de l’organisation qui l’emploie. Les juristes d’entreprise assument des missions de représentation juridique au sein de l’organisation qui les emploie, fournissent des conseils et des informations juridiques, préparent des demandes, des contrats et d’autres documents et prennent part à l’organisation du travail de nature juridique. En règle générale, les juristes d’entreprise, contrairement aux avocats, exercent leurs tâches (moins étendues que celles des avocats) en tant que salariés. Leur rémunération est régie par le droit du travail.

Toute personne inscrite au registre tenu par le tribunal départemental ou, à Budapest, par le tribunal de la capitale, peut exercer la profession de juriste d’entreprise. Les candidats doivent:

  • avoir la nationalité de l’une des parties à l’accord sur l’Espace économique européen;
  • avoir un casier judiciaire vierge;
  • être titulaires d’un diplôme de fin d’études universitaires en droit;
  • avoir réussi à l’examen d’accès au Barreau; et
  • être inscrits au registre.

Dans certains cas, le ministre chargé de la justice peut accorder une dispense de la condition de nationalité.

Notaires (közjegyzők)

Agissant dans le cadre des pouvoirs que leur confère la législation, les notaires (közjegyzők) participent officiellement à l’administration de la justice en tant que parties intégrantes du système judiciaire d’État.

Le but de leur activité est de prévenir la survenance de litiges juridiques, activité dont l’exercice est réservé aux membres de l’Ordre des notaires (Közjegyzői Kamara). Conformément à la législation, les notaires sont nommés par le ministre chargé de la justice pour exercer leurs fonctions dans un lieu d’établissement donné pendant une durée indéterminée.

Ils doivent être dûment assurés en responsabilité civile professionnelle pendant toute la durée de leur activité.

Les notaires bénéficient d’un monopole d’activité sur l’établissement de conventions, d’actes unilatéraux et de constats par acte authentique. Les notaires sont traditionnellement chargés du règlement des successions et d’autres procédures gracieuses. La liste de leurs tâches inclut également l’enregistrement des nantissements de même que la gestion des fonds, objets de valeur et titres qu’ils reçoivent de parties qui les leur confient afin qu’ils les remettent aux parties auxquelles ils sont destinés.

Les activités exercées par les notaires dans l’exercice de leurs fonctions font l’objet d’une rémunération légalement tarifée correspondant, en moyenne, au temps consacré, à l’expertise juridique nécessaire et à la responsabilité encourue. Son montant peut varier dans certains cas exceptionnels (par exemple, affaires difficiles nécessitant des compétences d’un niveau supérieur). Lorsque l’acte notarié porte sur une chose dont la valeur peut être déterminée, la rémunération du notaire est calculée en fonction de cette valeur. Dans les autres cas, la rémunération du notaire est calculée en fonction du temps consacré à l’exercice de son activité. Le tarif de l’authentification des copies de documents est fixe.

La nationalité hongroise étant une condition préalable pour exercer les fonctions de juge, de procureur, de greffier des tribunaux, d’huissier de justice et de notaire, les ressortissants étrangers ne peuvent être nommés à ces postes en Hongrie.

Bases de données juridiques

On trouvera davantage d’informations sur le site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre nationale des notaires hongrois (Magyar Országos Közjegyzői Kamara).

Autres professions juridiques

Huissiers de justice

Les mesures d’exécution des décisions sont prises par les huissiers, lesquels sont indépendants (önálló bírósági végrehajtó) ou salariés des juridictions (törvényszéki végrehajtó).

En règle générale, les créances établies par décision de justice sont exécutées par des huissiers indépendants. Ceux-ci sont nommés par le ministre chargé de la justice pour une durée indéterminée auprès d’un tribunal de district (járásbíróság) donné, pour exercer dans un lieu d’établissement précis.

Les huissiers indépendants ne sont pas employés par l’État; leurs revenus sont versés par leurs clients en contrepartie de leur travail.

Leurs tâches sont les suivantes:

  • exécution fondée sur un certificat d’exécution (végrehajtási lap) délivré par le tribunal;
  • exécution fondée sur un titre revêtu de la formule exécutoire (végrehajtási záradék) délivré par le tribunal;
  • exécution fondée sur une ordonnance ou une restriction d’exécution ou une ordonnance de transfert (végrehajtást elrendelő, letiltó, átutalási végzés) ou encore sur une décision de notification directe (közvetlen bírósági felhívás).

Les huissiers des tribunaux départementaux exercent leur activité auprès des tribunaux départementaux et du tribunal de la capitale. Ils sont nommés par le président du tribunal pour exercer auprès d’un tribunal donné pendant une durée indéterminée. Le recrutement des huissiers des tribunaux départementaux se fait par appel à candidatures lancé par le président du tribunal. Les huissiers des tribunaux départementaux font partie du personnel judiciaire des tribunaux et bénéficient d’une rémunération à ce titre.

Les huissiers attachés aux tribunaux départementaux exécutent les créances judiciaires (c’est-à- dire au profit de l’État); ces créances correspondent aux frais de procédures civiles ou pénales avancés par l’État. Ils sont aussi chargés du recouvrement des frais de justice pénale, ainsi que de l’exécution des confiscations des biens et des autres sanctions pécunaires. Les pensions alimentaires avancées par l’État sont également considérées comme créances judiciaires et leur exécution relève donc également de leur compétence. Enfin, les huissiers des tribunaux départementaux exécutent également les créances au profit du tribunal, du Conseil national judiciaire, de l’Office national de la justice, du ministère ayant la justice dans ses attributions, de l’institut d’expertise judiciaire ou de l’État.

Le ressort des huissiers de justice est identique à celui des tribunaux auxquels ils sont rattachés.

Bases de données juridiques

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre des huissiers de justice hongrois (Magyar Bírósági Végrehajtói Kamara).

Organisations proposant des consultations juridiques gratuites

Certaines universités de même que plusieurs organisations non gouvernementales hongroises ou internationales travaillant dans ce domaine ont mis en place des «cliniques juridiques».

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site internet de la Chambre nationale des notaires hongrois

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site internet de la Chambre des huissiers de justice hongrois

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site internet du parquet hongrois

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site internet de l'Ordre des avocats hongrois


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Dernière mise à jour: 15/02/2017