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Professions juridiques - Italie

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Cette page contient des informations générales sur les professions juridiques exercées en Italie.


Professions juridiques

Professions JURIDIQUES – introduction

Les principales professions juridiques exercées en Italie sont celles des magistrats (juges et procureurs), des avocats et des notaires.

Magistrature

La Constitution structure l’exercice de la fonction juridictionnelle par les juges et les ministères publics.

Juges

La justice est administrée au nom du peuple. Les juges ne sont soumis qu’à la loi (article 101 de la Constitution).

La fonction juridictionnelle est exercée par des magistrats ordinaires institués et régis par les règles sur l’organisation judiciaire.

Il ne peut être institué des juges extraordinaires ni des juges spéciaux, mais seulement des sections spécialisées auprès des organes judiciaires ordinaires. La loi régit les cas et les formes de la participation directe du peuple à l’administration de la justice.

L’accès à la magistrature a lieu par concours. La nomination de magistrats non professionnels pour l’exécution de toutes les fonctions attribuées à des juges uniques est toutefois admise.

Autonomie et indépendance

La magistrature constitue un ordre autonome, indépendant de tout autre pouvoir (article 104 de la Constitution).

L’indépendance de la magistrature est garantie par le Conseil supérieur de la magistrature, qui est un organe autonome auquel incombent le recrutement, les affectations et les mutations, les avancements et les mesures disciplinaires concernant les magistrats (article 105 de la Constitution).

Les magistrats ne se distinguent entre eux que par la diversité de leurs fonctions.

Les magistrats sont inamovibles, ils ne peuvent être privés ou suspendus de leur service si ce n’est qu’à la suite d’une décision du Conseil supérieur de la magistrature, adoptée soit pour les motifs et avec les garanties définies à leur endroit par l’organisation judiciaire, soit avec leur consentement.

Ministères publics

Organisation

La Constitution sanctionne également le principe de l’indépendance et de l’autonomie du ministère public (article 107).

L'article 112 de la Constitution édicte le principe de l’obligation d’exercer l’action pénale: une fois informé d’un délit, le ministère public compétent doit ouvrir les enquêtes et en soumettre l’issue au juge aux fins de l’évaluation, en formulant les demandes pertinentes. Le caractère obligatoire de l’action pénale contribue à garantir l'indépendance du ministère public dans l’exercice de ses fonctions et l’égalité des citoyens face à la loi.

Le bureau du ministère public est constitué auprès de la cour de cassation, des cours d’appel, des tribunaux ordinaires et des tribunaux pour mineurs.

Rôle et fonctions

Le ministère public participe à toutes les procédures pénales et représente l’État. Il participe aux procédures civiles lorsque cela est prévu par la loi (par exemple, dans le cadre de certains litiges portant sur le droit de la famille, d’affaires concernant des personnes dépourvues de la capacité juridique etc.).

Organisation des professions juridiques: avocats, notaires

Avocats

L'avocat est un professionnel indépendant appelé à représenter et à assister le client – personne physique, entreprise ou État devant un juge civil, pénal ou administratif.

L’avocat défend le client en vertu d’un mandat et contre paiement d’honoraires.

Auprès de chaque tribunal est constitué un conseil de l’Ordre composé d’avocats élus par les avocats inscrits au registre correspondant.

L'institution nationale est le Conseil national des avocats, élu par les conseils de l’Ordre réunis au niveau régional.

La loi n° 247 du 31 décembre 2012 a marqué l’entrée en vigueur de la «Nouvelle réglementation relative à l’organisation de la profession d’avocat».

Notaires

Le notaire est un professionnel indépendant qui exerce une fonction publique: celle consistant à conférer la foi publique aux actes conclus en sa présence.

La profession de notaire est régie par la loi n° 89 du 16 février 1913 «Organisation du notariat et des archives notariales» ou «loi notariale».

L’institution nationale est le Conseil national du notariat.


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Dernière mise à jour: 02/10/2017