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Professions juridiques - Irlande du Nord

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Cette page présente un aperçu des professions juridiques dans la juridiction d’Irlande du Nord du Royaume-Uni.


Professions juridiques

Les professions juridiques - introduction

Les professions juridiques en Irlande du Nord comprennent:

  • les magistrats;
  • les procureurs;
  • les barristers;
  • les solicitors.

 

 

 

Organisation de la profession juridique - Juges

La juridiction d’Irlande du Nord dispose des fonctions judiciaires suivantes:

  • Lord Chief Justice (Lord Président du Banc de la Reine) - responsable de la magistrature;
  • Lord Justices of Appeal (juges de la Cour d’Appel);
  • High Court Judges (juges de la Haute Cour);
  • Masters of the Supreme Court (juges de la mise en état au niveau des juridictions supérieures);
  • County Court Judges (juges des tribunaux d’instance);
  • District judges (tribunal d’instance);
  • District judges (Magistrates Court);
  • Juges non-professionnels;
  • Coroners.

Organisation de la profession juridique - Procureurs

Organisation

Le Parquet d'Irlande du Nord est la principale autorité chargée d'engager des poursuites en Irlande du Nord. Outre les décisions prises quant à l'opportunité d'engager des poursuites dans les affaires faisant l'objet d'une enquête de police en Irlande du Nord, il traite aussi des affaires sur lesquelles enquêtent d'autres autorités compétentes, comme le HM Revenue and Customs (administration fiscale et douanière).

Le Parquet est sous la responsabilité du directeur des poursuites pénales pour l’Irlande du Nord. Il existe également un directeur adjoint des poursuites pénales. Celui-ci est doté de toutes les compétences conférées au directeur mais doit les exercer sous la direction et le contrôle de ce dernier. Les deux personnes occupant ces postes sont nommées par le Procureur général pour l'Irlande du Nord (Attorney General for Northern Ireland).

Le Parquet constitue un département non ministériel du gouvernement. Conformément au Justice (Northern Ireland) Act 2002 (loi de 2002 sur la justice en Irlande du Nord), les fonctions de directeur sont exercées en toute indépendance. La loi de 2002 prévoit que le directeur et l'Attorney General se consultent de temps à autre sur toute question dont l'Attorney General est responsable devant l'Assemblée d'Irlande du Nord. Actuellement, un certain nombre de questions relatives aux poursuites sont réservées au Parlement de Westminster. L'examen de ces questions incombe à l'Avocat général pour l'Irlande du Nord (Advocate General for Northern Ireland).

Rôle et missions

Le rôle principal du Parquet est de décider de l’opportunité de poursuivre les auteurs d’infractions pénales et des chefs d'inculpation.

En outre, le Parquet poursuit et renvoie en jugement. Le procureur présente les témoignages et éléments de preuve à charge au tribunal. Les procureurs appellent et interrogent les témoins à charge et contre-interrogent les témoins à décharge. À l’issue des débats, ils résument les témoignages et éléments de preuve à charge présentés au tribunal.

Organisation de la profession juridique - Avocats

Barristers (Advocates)

En Irlande du Nord, on distingue parmi les barristers les avocats principaux (senior counsels ou Queen’s Counsels car ce sont des avocats de renom qui tiennent leur titre de la Reine) et les avocats en second (junior counsels). Le barreau est l’organe qui regroupe les avocats spécialisés, expérimentés en matière contentieuse, auxquels le public a accès par l’intermédiaire des solicitors ou directement, dans certains cas spécifiques.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Barreau d'Irlande du Nord est une association de barristers indépendants établie à la Bibliothèque du barreau à Belfast. Au 1er septembre 2012, près de 600 barristers exerçaient en cabinet privé.

Solicitors (conseillers juridiques)

En Irlande du Nord, la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Law Society (Conseil de l'Ordre) est l’autorité réglementaire chargée de la formation, de la responsabilité, de la discipline et de la déontologie des solicitors. Son rôle consiste à garantir l’indépendance, les normes déontologiques, la compétence professionnelle et la qualité des services proposés au public. Les solicitors peuvent être spécialisés dans un domaine particulier ou être des praticiens généraux du droit.

Notaires

En Irlande du Nord, les solicitors sont tous habilités à recevoir des déclarations sous serment. Cela signifie qu’ils peuvent attester de documents officiels (autres que ceux qu’ils préparent eux-mêmes ou que ceux établis par la partie adverse).

Certains solicitors sont en outre notaires (Notaries Public), ce qui signifie qu’ils peuvent certifier des documents destinés à être utilisés à l’étranger. Vous trouverez des informations supplémentaires sur le site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Law Society d'Irlande du Nord.

Conseils en brevet et en marque

Les conseils en brevet et en marque offrent leur expertise en matière de propriété intellectuelle. Ils conseillent leurs clients dans ce domaine en ce qui concerne notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles ainsi que les droits d’auteur. Ils représentent également leurs clients devant les juridictions spécialisées en droit de la propriété intellectuelle (certains acquièrent même des droits supplémentaires après avoir obtenu une qualification complémentaire de plaidant).

Les conseils en brevet et en marque exercent, pour la plupart, en cabinet privé. Beaucoup travaillent dans des cabinets spécialisés mais certains travaillent également en partenariat avec des solicitors. Une part importante de la profession est en outre employée dans l’industrie.

À l’instar des solicitors, les conseils en brevet et les conseils en marque peuvent représenter leurs clients en justice pour plaider leurs affaires de propriété intellectuelle, ce qui inclut la possibilité de mandater un barrister pour porter une affaire déterminée devant le tribunal.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chartered Institute of Patent Attorneys (CIPA, Institut des conseils en brevet) représente les conseils en brevet dans l’ensemble du Royaume-Uni. Il a notamment pour mission de dialoguer avec le gouvernement sur la législation relative à la propriété intellectuelle, d’offrir un enseignement et des formations aux conseils en brevet et aux stagiaires et d’échanger avec les autorités contrôlant la profession. Le CIPA entend assurer la promotion du droit de la propriété intellectuelle et des professions dans ce domaine.

L'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Institute of Trade Mark Attorneys (ITMA, Institut des conseils en marque) représente les conseils en marque et la profession dans l’ensemble du Royaume-Uni. Il a notamment pour mission de négocier avec le gouvernement, avec son bras réglementaire indépendant (IPReg) et d’autres organisations concernées et de solliciter l’appui de ceux-ci. Il offre un enseignement, des formations et des conseils appropriés à l’intention des conseils en marque et est chargé de faire mieux connaître cette profession et le droit de la propriété intellectuelle.

L'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Intellectual Property Regulation Board (IPReg, Office de réglementation de la propriété intellectuelle) s’occupe des questions réglementaires et disciplinaires, définit, contrôle et fait respecter les normes auxquelles sont soumis les conseils en brevet et les conseils en marque dans l’ensemble du Royaume-Uni. Il œuvre dans l’intérêt public et tient les registres légaux des conseils en brevet et des conseils en marque, personnes physiques et morales confondues.

Autres professions juridiques

Greffiers

Les greffiers et autres membres du personnel des tribunaux nord-irlandais sont des fonctionnaires sans formation juridique qui traitent les questions administratives.

Les greffiers veillent à ce que les juges disposent des documents nécessaires pour présider les audiences, ils consignent les décisions que rendent les juges et leur fournissent tout le soutien administratif dont ils peuvent avoir besoin. Le personnel des tribunaux peut donner des informations sur les procédures judiciaires mais n’est pas habilité à dispenser des conseils juridiques ni à recommander aux parties à un litige la ligne à adopter. Les membres du personnel des tribunaux sont tous des fonctionnaires employés par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service des juridictions d’Irlande du Nord qui est un organe du ministère de la justice d’Irlande du Nord.

Agents d'exécution

Les agents d’exécution sont des fonctionnaires employés par le Service des juridictions d’Irlande du Nord. Ils sont chargés de faire exécuter les décisions civiles par l’intermédiaire du Bureau d’exécution des jugements. Ce bureau met en œuvre les décisions civiles des Magistrates’ Courts et des tribunaux d’instance (dont les tribunaux statuant sur de petites créances) ainsi que celles de la Haute Cour. La loi régissant l’exécution des décisions de justice est précisée dans le Judgments Enforcement (Northern Ireland) Order 1981 (ordonnance de 1981 régissant l’exécution des jugements en Irlande du Nord), et dans les Judgment Enforcement Rules (Northern Ireland) 1981 (règles d’exécution des jugements en Irlande du Nord), tels que modifiés.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Public Prosecution Service

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bar of Northern Ireland

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Law Society

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Northern Ireland Courts and Tribunals Service


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Dernière mise à jour: 03/10/2018