Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Professions juridiques - Pologne


Professions juridiques

#n13

Procureurs (prokuratorzy)

Organisation

La structure décrite ci-dessous concerne le ministère public - service des poursuites judiciaires et autres actes qui s'y rapportent fondés sur la loi du 9 octobre 2009.

Le ministère public en Pologne comprend:

  • le Procureur général (Prokurator Generalny),
  • les procureurs de droit commun et d’unités organisationnelles militaires (prokuratorzy powszechnych jednostek organizacyjnych prokuratury i prokuratorzy wojskowi) qui dépendent du Procureur général,
  • des procureurs de l’Institut de la mémoire nationale (prokuratorzy Instytutu Pamięci Narodowej) et de la Commission chargée de poursuivre les auteurs de crimes contre la nation polonaise (Komisja Ścigania Zbrodni przeciwko Narodowi Polskiemu).

Le procureur général occupe la fonction la plus élevée au sein du ministère public. Il est nommé par le président de la République sur une liste de candidats recommandés par le conseil judiciaire national et par le conseil national des procureurs. Le procureur général soumet des rapports annuels sur les activités de ses services au premier ministre. Les procureurs de droit commun et d’unités organisationnelles militaires sont choisis par le procureur général sur une liste de candidats soumise par le conseil national des procureurs.

La section de droit commun du ministère public est divisée en quatre niveaux:

  • le bureau du procureur général (Prokuratura Generalna),
  • le bureau d'appel du service des poursuites judiciaires (prokuratura apelacyjna),
  • les bureaux régionaux du service des poursuites judiciaires (prokuratura okregowa),
  • les bureaux de district du service des poursuites judiciaires (prokuratura rejonowa).

La section des procureurs des unités militaires est divisée en trois niveaux:

  • le bureau du procureur militaire en chef (Naczelna Prokuratura Wojskowa),
  • les bureaux de district du service des poursuites judiciaires (Wojskowe Prokuratury Okręgowe),
  • les bureaux de garnison du service des poursuites judiciaires (Wojskowe Prokuratury Garnizonowe).

Les procureurs publics de l'Institut de la mémoire nationale – Commission pour la poursuite des crimes contre la nation polonaise (Instytut Pamięci Narodowej - Komisja ds. Ścigania Zbrodni przeciwko Narodowi Polskiemu) se répartissent comme suit:

  • procureurs publics de la commission principale pour la poursuite des crimes contre la nation polonaise (Główna Komisja ds. Ścigania Zbrodni przeciwko Narodowi Polskiemu),
  • procureurs publics de départements de la commission principale pour la poursuite des crimes contre la nation polonaise (Główna Komisja ds. Ścigania Zbrodni przeciwko Narodowi Polskiemu),
  • procureurs publics du bureau de contrôle (Biuro lustracyjne),
  • procureurs publics de départements du bureau de contrôle (Biuro lustracyjne).

Le système juridique polonais établit une distinction entre les procureurs publics qui sont des professionnels nommés par le Procureur général et les procureurs privés qui sont parties aux procédures pénales et qui, conformément aux règles de procédure, peuvent assister les procureurs publics dans leur mission.

Il existe plusieurs organismes autonomes au sein du système juridique. Il s’agit notamment du Conseil des procureurs du bureau du Procureur général (Rada Prokuratorów), des assemblées et des commissions de recours au niveau régional. Néanmoins, le caractère autonome de ces entités est strictement interne et organisationnel. Elles ne gèrent pas de sites web et ne fournissent pas de service électronique.

Pour de plus amples informations sur le service des poursuites judiciaires en Pologne, veuillez consulter le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Procureur général polonais.

Rôle et missions du procureur public

Les principales missions du ministère public consistent à garantir le respect du droit et de diriger les poursuites pénales.

Les procureurs publics sont notamment chargés des missions suivantes:

  • ouvrir, assurer et contrôler la phase préparatoire de la procédure pénale,
  • exercer les fonctions du procureur public devant les tribunaux,
  • ouvrir la procédure dans les affaires pénales et civiles, soumettre des propositions et participer aux procédures judiciaires dans les affaires au civil, et dans des litiges relevant du droit du travail et de la sécurité sociale, de façon à faire respecter la loi, l'intérêt public et la propriété ou les droits des citoyens,
  • prendre les mesures prévues par la loi pour rectifier et uniformiser l'application des lois,
  • diriger des enquêtes sur les questions liées à la criminalité, dans un but de contrôle et de prévention,
  • rassembler, traiter et analyser les données obtenues dans le cadre d'enquêtes ouvertes ou contrôlées par leurs soins,
  • coopérer avec le gouvernement pour prévenir la criminalité et autres violations de la loi et
  • coopérer et participer aux procédures coordonnées par les autorités internationales en matière d'application de la loi et de prévention de la criminalité.

Les droits et obligations du ministère public:

Le ministère public est tenu d'agir conformément à la loi, de respecter le principe d'impartialité et d'égalité de traitement de tous les citoyens. Le procureur, malgré la structure hiérarchisée du ministère public, est indépendant dans l'exercice de sa mission. Un procureur ne doit pas être engagé politiquement ni exercer une autre activité; il est tenu d'améliorer constamment ses qualifications.

Un procureur public traite en premier lieu des affaires pénales, mais il intervient parfois dans des affaires civiles qui portent essentiellement sur l’établissement de la paternité, la déchéance des droits, l’incapacité légale et aussi dans des affaires administratives qui relèvent généralement du droit de succession ou du droit immobilier. Chaque bureau régional dispose d’un procureur public formé à la coopération internationale en matière pénale.

Tribunaux ordinaires

Organisation

En Pologne, les tribunaux ordinaires sont les suivants:

  • les tribunaux d'arrondissement (sądy rejonowe),
  • les tribunaux de district (sądy okręgowe) et
  • les cours d'appel (sądy apelacyjne).

Les tribunaux ordinaires exercent le pouvoir judiciaire (dans les domaines ne relevant pas de la compétence des tribunaux administratifs, des tribunaux militaires ou de la Cour suprême) et sont chargés d'autres missions en matière de protection juridique, qui leur sont confiées au moyen de lois. La surveillance de l'activité judiciaire des tribunaux est exercée par la Cour suprême, selon des modalités prévues par la loi.

La compétence des tribunaux d'arrondissement s'étend sur une ou plusieurs communes (lorsque cela se justifie, une commune peut compter plusieurs tribunaux d'arrondissement, par exemple dans les grandes villes).

Pour le tribunal d'arrondissement, la juridiction d'appel (et le tribunal de première instance dans des matières particulières) est le tribunal de district. Celui-ci est compétent pour au moins deux tribunaux d'arrondissement (ce qui forme son «arrondissement judiciaire»).

La cour d'appel est en revanche la juridiction d'appel pour le tribunal de district, si l'affaire a été plaidée devant ce dernier en première instance. La cour d'appel est compétente pour au moins deux tribunaux de district (son «ressort»).

Chaque tribunal est dirigé par un président de tribunal, désigné pour un mandat (d'une durée de 4 ans dans les tribunaux d'arrondissement et de 6 ans dans les tribunaux de district et les cours d'appel).

Personnel des tribunaux

En Pologne, les juridictions ordinaires exercent le pouvoir judiciaire (dans les domaines ne relevant pas de la compétence des tribunaux administratifs, des tribunaux militaires ou de la Cour suprême) et sont chargées d'autres missions en matière de protection juridique, qui leur sont confiées au moyen de lois. Seuls les juges sont habilités à exécuter des missions en matière de justice. Les missions dans le domaine de la protection juridique autres que le pouvoir judiciaire sont exécutées par les juges-assesseurs et juges-assesseurs confirmés (et par les juges, lorsque l'exécution par des juges-assesseurs n'est pas possible).

Juges (sędziowie)

Le système juridique polonais établit une distinction entre les juges professionnels et les juges non professionnels.

Les juges exercent des fonctions liées à la justice. Ils sont nommés par le président de la République, sur proposition du Conseil judiciaire national (Krajowa Rada Sądownictwa), pour une durée indéterminée.

Les juges sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions et ne sont soumis qu’à la Constitution et aux lois.

L'indépendance des tribunaux et des juges est garantie par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil judiciaire national, qui est un organe constitutionnel.

L'immunité des juges et l'inamovibilité de leur charge sont inscrites dans la Constitution en garantie de leur indépendance.

En cas de faute, les juges professionnels sont soumis à une procédure disciplinaire. En matière disciplinaire concernant les juges, les tribunaux compétents sont, en première instance, les cours d'appel et en appel, la Cour suprême.

Juges non professionnels

La participation de juges non professionnels à l'exercice du pouvoir judiciaire découle de la constitution de la République de Pologne. Lorsqu'ils statuent, les juges non professionnels sont indépendants et, à l'instar des juges professionnels, ne sont soumis qu’à la Constitution et aux lois. Pour résoudre les affaires, les juges non professionnels disposent des mêmes droits que les juges professionnels. Toutefois, contrairement à ces derniers, ils ne peuvent pas assurer la présidence lors d’un procès ou de délibérations ni (en principe) exercer d'activité en dehors d'un procès

Le principe - applicable dans les procédures tant civiles que pénales - est que les affaires sont traitées par un seul juge, donc sans la participation de juges non professionnels. Les deux lois de procédure définissent cependant des catégories d'affaires qui, compte tenu de leur importance sociale, sont traitées avec la participation de juges non professionnels.

Les juges non professionnels sont choisis par les conseils municipaux se trouvant dans le ressort territorial des tribunaux concernés et sont nommés pour un mandat de quatre ans.

Juges-assesseurs (referendarze sądowi)

Les juges-assesseurs sont employés dans les tribunaux d'arrondissement et de district pour exercer les missions de justice confiées aux tribunaux par la loi. La relation de travail avec les juges-assesseurs se noue sur la base de leur nomination, à compter de la date fixée dans l'acte de nomination. Le président de la cour d'appel nomme les juges-assesseurs et établit la relation de travail avec eux.

Dans les procédures civiles, le juge-assesseur dispose des compétences du juge dans le cadre des fonctions qui lui sont confiées, à moins que la loi n'en dispose autrement. En revanche, dans les procédures pénales, ayant trait à un acte délictueux ou ayant trait à une infraction de nature fiscale, il se voit attribuer la mission de formuler des instructions ainsi que, dans des cas spécifiés par la loi, des décisions et des ordonnances.

Le juge-assesseur est donc un fonctionnaire judiciaire disposant de la capacité d'exercer des fonctions dans le domaine de la protection juridique qui, en agissant dans les limites de ses compétences, exerce des fonctions de juge. Dans les limites des missions qu'ils exercent, les juges-assesseurs sont indépendants en ce qui concerne le contenu des décisions et des ordonnances définies par la loi. Cette indépendance implique une séparation organisationnelle et fonctionnelle entre leur activité jurisprudentielle et celle d'autres organes, afin de garantir leur autonomie dans l'exercice des fonctions définies par la loi.

Fiche d'information sur la profession de juge-assesseurPDF(374 Kb)en

Juges assistants (asystenci sędziego)

Les juges assistants exercent dans le tribunal des fonctions visant à préparer le traitement des affaires judiciaires et à garantir le bon fonctionnement interne du tribunal (liées au pouvoir judiciaire et à d'autres missions de protection juridique). La sélection des candidats se fait par voie de concours.

Fiche d'information sur la profession de juge assistant PDF(374 Kb)en

Officiers judiciaires (urzędnicy sądowi)

Les officiers judiciaires sont employés dans tous les tribunaux ordinaires et ils accomplissent des tâches liées au fonctionnement des tribunaux non réservées à d'autres groupes professionnels: ils dressent les procès-verbaux pendant les audiences, gèrent les juges et assurent le secrétariat du tribunal, par exemple. Leurs droits et leurs obligations, ainsi que les conditions de leur recrutement, sont définis dans la loi sur les agents des tribunaux et du ministère public. La sélection des candidats se fait par voie de concours.

Fiche d'information sur la profession d'officier judiciairePDF(379 Kb)en

Organisation de la profession juridique

Avoués/Avocats (adwokaci)

Les avocats en Pologne fournissent des services juridiques liés à la protection des droits et des libertés des citoyens. Ils proposent une assistance juridique et préparent des avis juridiques. Ils assurent également la représentation des parties dans les affaires pénales, civiles, familiales et liées aux mineurs, dans les affaires relevant du droit du travail ou de la sécurité sociale, ainsi que dans les procédures devant la Cour suprême administrative.

Il est à noter qu’il n’existe pas de spécialisation professionnelle officielle en Pologne: chaque avocat peut choisir son propre domaine. Toutefois, le droit polonais garantissant aux parties désavantagées sur le plan financier un conseil nommé par l’État, les avocats doivent être en mesure de fournir des services juridiques dans différents types d’affaires.

Il existe, à l’échelon national, 24 conseils régionaux d’avocats (okręgowe rady adwokackie) et un Conseil supérieur du barreau (Naczelna Rada Adwokacka). Ces organismes juridiques autonomes sont chargés de représenter et de protéger les droits professionnels des avocats, d’améliorer les compétences professionnelles de ces derniers, d’établir et de promouvoir les règles de conduite professionnelle, tout en veillant à leur respect.

Bases de données juridiques

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil supérieur du barreau.

Avoués/conseillers juridiques (radcowie prawni)

Les avoués fournissent des services juridiques aux sociétés, à d’autres entreprises, aux associations et aux personnes physiques. Ils proposent une assistance juridique et préparent des avis juridiques. Contrairement aux avocats, ils peuvent être employés par des tiers. Depuis le 1er juillet 2015, les droits procéduraux des avocats et des avoués ont été alignés - les avoués peuvent intervenir en qualité de défendeur dans des procédures pénales, pour autant qu'ils ne soient pas employés par des tiers. Ils peuvent également intervenir dans des affaires concernant des délits et assurer la défense dans des procédures disciplinaires.

La profession des avoués est organisée en 19 ordres régionaux (okręgowe izby radców prawnych) et en un ordre national, l'Ordre national des avoués (Krajowa Izba Radców Prawnych). Ces organismes professionnels sont chargés de représenter et de protéger les droits professionnels des avoués, d’améliorer les compétences professionnelles de ces derniers et de former les stagiaires, ainsi que d’établir et de promouvoir les règles de conduite professionnelle et de veiller à leur respect.

Bases de données juridiques

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site web de l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ordre national des avoués.

Notaires (notariusze)

Organisation

Le ministre de la Justice nomme les notaires et désigne le siège de leur étude sur demande des personnes intéressées, après consultation du conseil de la chambre régionale concernée. Il est également habilité à révoquer les notaires.

Le ministre de la Justice tient le registre des études notariales et fixe les taux maximum appliqués aux services notariaux.

La profession des notaires est organisée en 11 chambres notariales (izby notarialne) et un Conseil national des notaires (Krajowa Rada Notarialna).

Rôle et missions

Le notaire a vocation à rédiger des actes que les parties doivent ou souhaitent mettre sous forme notariée (par exemple, en cas de transfert de biens immobiliers).

La profession de notaire est fondée sur la confiance publique. Dépositaires de cette confiance et agissant au nom de l'État, les notaires sont tenus de garantir la sécurité des transactions immobilières.

Les notaires exécutent les fonctions notariales suivantes: ils rédigent les actes notariés, les actes de notoriété et les actes d'habilitation, déposent des déclarations, dressent des procès-verbaux, portent réclamation contre des lettres de change et des chèques, conservent des sommes d'argent, des valeurs mobilières, des actes, des données sur support informatique, préparent des inscriptions, des copies et des extraits de documents, à la demande des parties, rédigent des projets d'acte, de déclarations et d'autres documents, et élaborent d'autres actes sur la base d'instructions particulières.

Les actes notariés rédigés par un notaire conformément au droit ont le caractère de document officiel.

Les notaires exercent leurs fonctions dans des études notariales individuelles. Un notaire ne peut diriger qu'une seule étude, mais plusieurs notaires peuvent diriger une même étude, constituée en société civile ou en société de personnes. Dans ce cas toutefois, chaque notaire exerce les activités notariales en son nom propre et assume la responsabilité des activités qu'il exerce.

Bases de données juridiques

Pour toute information complémentaire, consulter le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil national des notaires (uniquement en polonais).

Autres professions juridiques

Le système juridique polonais prévoit les professions juridiques suivantes: huissiers de justice (komornicy sądowi)

Huissiers de justice (komornicy sądowi)

Dans le système juridique polonais, les huissiers de justice sont des agents auxiliaires du pouvoir judiciaire. Ils possèdent également le statut d'agent de la fonction publique, car seul ce statut peut légitimer à suffisance leurs activités, qui touchent dans une large mesure aux droits et aux libertés des citoyens. Au nombre de ces activités, il convient surtout de mentionner le recours aux mesures de contrainte nécessaires à l'exécution de décisions judiciaires et à la réalisation du droit au juge légal inscrit dans la Constitution.

Les compétences des huissiers de justice comprennent aussi les mesures d'exécution dans les affaires civiles.

Le ministre de la Justice nomme les huissiers de justice, sélectionnés parmi des candidats qui doivent remplir en particulier les exigences fixées dans la loi sur les huissiers de justice et l'exécution, parmi lesquelles, le fait de posséder une formation juridique de niveau supérieur, d'avoir effectué un stage d'application, d'avoir réussi un examen et de posséder au moins 2 ans d'ancienneté à un poste d'huissier-assesseur.

Les huissiers de justice agissent sous le contrôle du ministre de la Justice, assisté des présidents des tribunaux auxquels les huissiers concernés sont attachés et des ordres professionnels des huissiers de justice, le Conseil national des huissiers de justice (Krajową Radą Komorniczą) et les conseils des chambres des huissiers de justice.

Voir également les sites web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la Justice et du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil national des huissiers de justice.

Organisations proposant des consultations juridiques gratuites

De nombreuses organisations proposent des services de ce type en Pologne, notamment:

  • la ligne bleue du ministère du travail et des politiques publiques, qui tente de combattre la violence domestique. Pour de plus amples informations, consultez le site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ligne bleue. Vous pouvez également contacter la ligne bleue en composant le numéro suivant: +48 22 668 70 00;
  • les «cliniques du droit» (Kliniki Prawa), qui offrent gratuitement des conseils juridiques. Ces services sont assurés par des étudiants en liaison avec des organisations qui interviennent dans les facultés de droit de toutes les grandes universités polonaises.

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 13/10/2016