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Professions juridiques - Portugal

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Cette page donne un aperçu des professions juridiques au Portugal.


Professions juridiques

Juges et tribunaux administratifs et fiscaux

Procureurs

Avocats

Les conseillers juridiques

Solicitors

Agents chargés de l’exécution#n06

Notaires

Conservateurs

Greffiers (Clerks of the Court)

Médiateurs

Administrateurs judiciaires ( Administradores Judiciais)

Agent de la propriété industrielle

Organisations fournissant des services juridiques gratuits (pro bono)

Juges et tribunaux administratifs et fiscaux

Comme le prévoit la Constitution portugaise, les juges font partie d’un organe souverain — les tribunaux.

Seule la loi oblige les juges à administrer la justice au nom du peuple.

Les juges des tribunaux judiciaires sont régis par la Constitution et le statut des juges de la Cour judiciaire (Estatuto dos Magistrados Judiciais). Selon la hiérarchie des juridictions respectives, il existe trois types de juges de justice:

  • Les juges de la Cour Suprême de Justice (Supremo Tribunal de Justiça), désignés sous le nom de Conselheiros;
  • Les juges des tribunaux d’appel (Tribunais das Relações), désignés comme «Desembargos»;
  • Juges de 1e instance, connus sous le nom de Juízes de Direito.

Les juges administratifs et fiscaux sont régis par la Constitution, le statut des tribunaux administratifs et fiscaux (Estatuto dos Tribunais Administrativos e Fiscais) et, à titre subsidiaire, le statut du juge judiciaire (Estatuto dos Magistrados Judiciais). Conformément à la hiérarchie des juridictions respectives, il existe trois types de juges administratifs et fiscaux:

  • Les juges de la Cour administrative suprême (Supremo Tribunal Administrativo), désignés sous le nom de Conselheiros;
  • Les juges des tribunaux administratifs centraux, désignés par le terme «Desembargos»;
  • Le tribunal administratif et le juge de l’administration fiscale, désignés sous le nom de Juízes de Direito.

L’accès à la profession de juge est un processus en trois étapes comprenant: concurrence publique, un cours de formation théorique et pratique entrepris au Centre d’études judiciaires (Centre d’études judiciaires), et un apprentissage. S’ils achèvent avec succès les trois étapes, ils seront nommés Juízes de Direito.

Les juges poursuivent leur formation tout au long de leur carrière.

Le Conseil supérieur de la magistrature (Conselho Superior da Magistratura) effectue des inspections régulières auprès des tribunaux de première instance, et le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et fiscaux (Conselho Superior dos Tribunais Administrativos e Fiscais) est le même pour les juges de ces tribunaux. Après chaque inspection, les juges sont classés par ordre de mérite, en utilisant les catégories très bonnes, avec une distinction, une bonne, une qualité suffisante et une mauvaise qualité. Si un juge est classé dans la catégorie «pauvre», il sera suspendu de ses fonctions et une enquête sera lancée afin d’évaluer leur aptitude à occuper le poste.

Le Haut Conseil de la magistrature et le Haut conseil des tribunaux administratifs et fiscaux sont chargés de la nomination, de l’attribution, du transfert, de la promotion et de la prise de mesures disciplinaires à l’égard des juges des tribunaux judiciaires et des tribunaux administratifs et fiscaux.

Pour veiller à ce que les juges soient indépendants et impartiaux, la Constitution dispose que: les juges en exercice ne peuvent exercer d’autres fonctions, qu’elles soient publiques ou privées, à l’exception de l’enseignement non rémunéré ou de la recherche scientifique dans le domaine du droit. les juges ne peuvent être transférés, suspendus, mis à la retraite ou rejetés que dans les cas prévus par la loi; ils ne peuvent être tenus pour responsables de leurs décisions, sauf dans les cas où la loi prévoit des exceptions.

De plus amples informations sont disponibles à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.suivante: https://www.csm.org.pt/ Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.et https://www.cstaf.pt/.

Procureurs

Les procureurs du ministère public sont responsables de la représentation de l’État, de la poursuite et de la défense de l’État de droit démocratique et des intérêts fixés par la loi. Le ministère public dispose de son propre statut et de son autonomie, comme le prévoit la loi.

L’accès à la profession de procureur public est assuré par la concurrence publique, constitué de tests de connaissance, d’une évaluation du CV et d’un test de sélection psychologique, tous réalisés au Centre d’études judiciaires (Centro de Estulos Judiciários).

Les candidats admis sont nommés stagiaires (auditors de justiça). Pour mener à bien une formation théorique et pratique au Centre d’études judiciaires, ils sont nommés procureurs adjoints.

La carrière d’un procureur se compose de cinq niveaux, énumérés dans l’ordre hiérarchique:

  • Procureur général;
  • Vice-procureur général;
  • Procureur général adjoint (Procurader-Geral Adjunto);
  • Procureur et
  • Procureur de la République adjoint.

Le parquet général (Procuradoria-Geral da República) est l’organe suprême du ministère public et est présidé par le procureur général. il comprend également le Conseil supérieur du parquet (Conselho Superior do Ministério Público), le conseil consultatif, les conseillers juridiques officiels et les services de soutien.

Le Conseil supérieur du parquet est chargé de la nomination, de l’affectation, du transfert et de la promotion des procureurs et de la prise de sanctions disciplinaires à leur encontre.

Pour plus d’informations, consultez le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.ministeriopublico.pt/.

Avocats

Les avocats sont des professionnels du droit qui, une fois inscrits auprès de l’Ordre des avocats, fournissent une représentation juridique et un conseil juridique, consistant en l’interprétation et l’application des règles de droit à la demande d’un tiers.

L’inscription au barreau (Ordem dos Advogados) est requise pour exercer la profession d’avocat au Portugal.

Pour pouvoir accéder à la profession, il est nécessaire:

  • Est titulaire d’un diplôme de droit portugais ou d’une qualification de droit universitaire en provenance de l’étranger, si cette qualification est assimilée à un diplôme ou a été reconnue comme étant du même niveau;
  • Effectuer un stage de 18 mois, comprenant deux phases de formation: la phase de formation initiale de 6 mois et la phase de formation complémentaire de 12 mois;
  • Réussir l’examen écrit et oral.

Les ressortissants étrangers qui ont obtenu leur diplôme au Portugal peuvent s’inscrire au barreau portugais de la même manière que les citoyens portugais, pour autant que leur pays de nationalité accorde des droits identiques aux citoyens portugais.

Les avocats d’autres États membres de l’UE qui souhaitent s’établir définitivement, en vue d’exercer au Portugal sous le titre professionnel de leur pays d’origine, doivent s’inscrire au barreau. Dans de tels cas, ils ne peuvent fournir une représentation juridique en justice que sous la direction d’un avocat inscrit au barreau. S’ils souhaitent exercer les mêmes droits et obligations que les avocats portugais, ils doivent s’inscrire au barreau et passer un examen écrit et oral en portugais.

Le barreau est l’association publique représentative des professionnels qui, conformément à ses statuts, exercent la profession d’avocat. Il garantit l’accès à la loi, réglemente la profession et prend des mesures disciplinaires à l’encontre des avocats et des avocats stagiaires (seul organisme), protège le rôle social, la dignité et le prestige de la profession et favorise l’accès à la connaissance et à l’application de la loi.

Pour plus d’informations, consultez le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://portal.oa.pt/.

Les conseillers juridiques

Dans l’ordre juridique portugais, il n’y a pas de distinction entre les avocats et les conseillers juridiques.

Solicitors

Les agents juridiques sont des professionnels indépendants qui fournissent à leurs clients des conseils juridiques et une représentation juridique en justice, dans les limites imposées par leur statut et leur législation procédurale. ils peuvent représenter les parties devant les tribunaux chaque fois que la représentation juridique par un avocat (advangado) n’est pas obligatoire.

Les agents juridiques peuvent également fournir aux citoyens et aux entreprises une représentation juridique en dehors des tribunaux, par exemple, devant l’administration fiscale, les offices notariaux, les bureaux d’enregistrement et les organismes de l’administration publique.

Pour pouvoir accéder à la profession, il est nécessaire:

  • Sont titulaires d’un diplôme de droit officiellement reconnu et ne sont pas inscrits au barreau, ou sont titulaires d’un diplôme officiellement reconnu de profession d’agent juridique. les ressortissants étrangers d’un autre État membre de l’UE doivent posséder les qualifications universitaires et professionnelles légalement requises pour exercer la profession dans leur État d’origine respectif;
  • Effectuer un stage d’une durée comprise entre 12 et 18 mois;
  • Obtenir des références appropriées pendant le stage, fournies par les centres de formation et de formation, et réussir un examen national conformément aux règles applicables.

L’enregistrement des professionnels d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sein du collège des solicitors est régi par la loi no 9/2009, du 4 mars, dans sa version actuelle.

L’ordre des agents et des agents d’exécution (Ordem dos Solicitadores e dos Agentes de Execução, OSAE) est l’association publique qui représente ces professionnels du droit. Il est responsable, entre autres, de l’exercice des pouvoirs disciplinaires sur ses membres et de l’élaboration d’avis sur les projets de loi relatifs à ses compétences.

De plus amples informations sont disponibles sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site http://www.osae.pt/.

Agents chargés de l’exécution

Les agents chargés de l’application de la législation sont des professionnels auxquels des pouvoirs sont conférés au niveau national pour mener des activités de contrôle de l’application de la législation en matière civile. Ils sont des professionnels indépendants et impartiaux et ne représentent aucune des parties, mais sont chargés d’accomplir toutes les formalités d’exécution, y compris la saisie, la signification et la notification des actes, les avis et la vente des biens saisis. Dans certains cas, leurs fonctions peuvent être exercées par un fonctionnaire de justice.

Les agents chargés de l’exécution sont désignés par la partie qui demande l’exécution ou par le tribunal.

Les agents chargés de l’application de la législation doivent être titulaires d’un diplôme en droit ou en droit et doivent:

  • Vous avez la nationalité portugaise;
  • Ne sont pas couverts par les restrictions prévues dans les statuts de l’ordre des agents juridiques et des agents d’exécution, ni par l’ordre des avocats;
  • Non inscrits sur la liste publique officielle des débiteurs au cours des dix dernières années;
  • Avoir accompli avec succès le stage d’agent chargé de l’exécution;
  • Passer l’examen pour les assistants juridiques après avoir travaillé plus de trois ans comme agent chargé de l’application et recevoir un avis favorable de la Commission pour les assistants juridiques (Comissão para o Acomphamento dos Auxiliares de Justiça, CAAJ);
  • S’inscrire auprès de l’association professionnelle concernée dans un délai de trois ans à compter de la fin de leur stage;
  • Dispose des structures et moyens minimaux de traitement des données définis par un règlement approuvé par l’assemblée générale.

L’ordre des agents et des agents d’exécution et le collège des agents d’exécution spécialisés sont les organismes chargés de réglementer la profession.

L’ACAJ, qui est indépendante de l’ordre des agents juridiques et des agents d’exécution, est l’organe responsable de la supervision et de l’exercice de l’action disciplinaire sur les agents d’exécution.

De plus amples informations sont disponibles sur les sites internet suivantsLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.: http://www.osae.pt/ et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://caaj.justica.gov.pt/.

Notaires

Les notaires sont des professionnels spécialisés autorisés à exercer des fonctions dans certains contextes juridiques. ils jouent un rôle majeur dans le commerce, tant au niveau national qu’au niveau international.

Les notaires sont habilités à:

  • Rédiger des conventions privées et conseiller les parties, en respectant l’obligation d’égalité de traitement entre elles. Lorsqu’il dresse des actes officiels, le notaire est responsable de leur légalité et des conseils qu’il donne. Il est tenu d’informer les parties des implications et des conséquences des obligations auxquelles elles souscrivent,
  • Effectuent des opérations juridiques convenues en leur présence. L’acte peut être enregistré directement dans les registres officiels, ou recevoir une exécution forcée si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, sans l’intervention préalable du juge,
  • Agissent en tant que médiateurs, de manière impartiale et dans le plein respect de la loi, afin de permettre aux parties de parvenir à un accord mutuellement acceptable;
  • Rédiger les documents et les termes de la procédure d’inventaire, à l’exception des questions qui ne doivent pas être tranchées dans le cadre d’une procédure d’inventaire, en raison de la nature ou de la complexité juridique ou factuelle de la question; ces questions doivent être tranchées par le juge du tribunal de district où la procédure a été engagée (loi no 23/2013 du 5 mars 2013, qui a approuvé le cadre juridique des procédures d’inventaire, accordé le notaire à ce pouvoir, créant ainsi un système de compétences partagées).

La réforme de la profession de notaire et la privatisation subséquente du secteur impliquent que les notaires jouent un double rôle: il s’agit d’agents publics ainsi que de professionnels libéraux, mais ils ne sont plus des fonctionnaires.

En tant que fonctionnaires, les notaires relèvent du ministère de la justice, qui dispose de pouvoirs réglementaires, et dispose également du pouvoir de prendre des mesures disciplinaires contre les notaires. Compte tenu de la nouvelle profession libérale des notaires, la chambre des notaires réglemente, depuis 2006, en partenariat avec le ministère de la justice, le respect des principes éthiques à suivre par les professionnels qui y sont associés et d’assurer l’exercice de l’intérêt public qui la sous-tend, sans préjudice des pouvoirs d’intervention qui, compte tenu de la nature de la profession, sont prévus par la loi au ministère de la justice.

De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Http:// www.notarios.pt/OrdemNotarios/pt.

Conservateurs

Les greffiers sont des fonctionnaires chargés de l’enregistrement et de la publicité des actes juridiques et des faits relatifs aux biens immobiliers, aux biens meubles qui doivent être enregistrés, à l’activité professionnelle et aux manifestations dans la vie des citoyens. Leur rôle consiste essentiellement à effectuer des contrôles juridiques en ce qui concerne les documents susmentionnés et les documents connexes et à veiller à ce que les droits figurant dans les documents attestant les faits à enregistrer soient correctement définis et conformes à l’ordre d’enregistrement légal; ils assurent également la publicité de ces informations et peuvent décider d’inscrire ou non l’acte juridique ou le fait dans le registre.

Selon les domaines de leurs fonctions, les bureaux d’enregistrement peuvent être:

  • Les greffiers de l’état civil, dont les fonctions consistent à définir et à rendre publique les faits et actes juridiques relatifs à la vie des personnes physiques. Cette compétence comprend l’enregistrement d’actes tels que la naissance, le mariage, le décès, l’adoption, la déclaration et l’établissement de la maternité/paternité, l’organisation de procédures telles que celles liées au divorce et à la séparation par consentement mutuel, ainsi que la délivrance de certificats et de copies de documents enregistrés.
  • Les bureaux d’enregistrement du registre foncier (conservadores do registro predial), qui font connaître le statut juridique des terrains et des biens en vue d’assurer la sécurité juridique des transactions immobilières.
  • Les greffiers responsables du registre des véhicules (conservadores do registro de veículos), dont les fonctions se rapportent à la publicité des droits sur les biens meubles qui doivent être enregistrés (véhicules à moteur, navires et avions) et qui assurent la publicité du statut juridique des véhicules à moteur et de leurs remorques en vue d’assurer la sécurité juridique des transactions.
  • Les bureaux d’enregistrement du registre du commerce (conservadores do registro), qui assurent la publicité du statut juridique des entrepreneurs individuels, des sociétés commerciales, des sociétés civiles ayant une forme commerciale, des établissements individuels à responsabilité limitée et d’autres entités qui doivent être inscrits au registre de commerce en vue d’assurer la sécurité juridique des transactions.

Il s’agit d’exigences d’accès à la profession en droit par une université portugaise ou d’une qualification universitaire équivalente, ainsi que de réalisation de tests d’aptitude, d’un cours d’extension universitaire qui développe les questions juridiques/enregistrées pertinentes pour l’exercice de la profession, d’une durée de 6 mois, et d’un stage de 1 ans, suivi de la preuve publique. Toutes les étapes de ce processus font l’objet d’une évaluation et peuvent entraîner l’exclusion du demandeur en cas d’absence de recouvrement. La dernière étape est un concours public organisé par l’Institut des registres et des notaires.

L’Institut des registres et des notaires est responsable de la direction, de la coordination, du soutien, de l’évaluation et de la supervision de l’activité des bureaux d’enregistrement.

Des informations complémentaires sont disponibles à l’adresse suivanteLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.: https://irn.justica.gov.pt/.

Greffiers (Clerks of the Court)

Les huissiers de justice constituent un groupe de membres du personnel des tribunaux qui travaillent à l’appui de la procédure devant les tribunaux ou les parquets. Toutefois, la notion de fonctionnaire de justice comprend toujours le personnel informatique, administratif, technique et professionnel.

L’accès à la carrière d’un fonctionnaire judiciaire commence avec le rôle de premier plan des agents auxiliaires («escritivão auxiliar») au sein du service judiciaire et de l’agent juridique auxiliaire (auxiliaire auxiliaire) dans le cadre du ministère public. l’accès est ouvert aux personnes ayant suivi une formation professionnelle et qui ont été agréées au moyen d’une procédure d’admission.

Le personnel des fonctionnaires de la justice est régi par le statut défini dans la version actuelle du décret-loi no 343/1999 du 26 août 2007 et l’exercice de leurs fonctions joue un rôle important dans la coopération judiciaire internationale, notamment dans la mise en œuvre des règlements et directives européens.

La direction générale de l’administration de la justice (Direção-Geral da Administração da Justiça) est l’organe du ministère de la justice chargé du recrutement, de la gestion et de l’administration des fonctionnaires de justice.

Le Conseil des fonctionnaires (Conselho dos Oficiais de Justiça) est l’organe chargé de l’évaluation des mérites professionnels des fonctionnaires et de l’exercice de l’autorité disciplinaire sur ceux-ci.

Pour plus d’informations, voir les informations disponibles à l’adresse suivanteLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.: https://dgaj.justica.gov.pt/.

Médiateurs

À l’article 2, point b), de la loi no 29/2013 du 19 avril 2013, un médiateur est défini comme «(...) un tiers impartial et indépendant, qui n’a pas le pouvoir d’imposer une ligne de conduite aux parties qui reçoivent la médiation, qui les aide à parvenir à un accord final sur la question contestée». Cette loi prévoit également le statut de l’intermédiaire pour l’exercice de son activité au Portugal et l’inscription de cet intermédiaire sur les listes de chacun des systèmes de médiation publique, qui est effectuée au moyen d’une procédure de sélection, dont le règlement a été approuvé par l’ordonnance no 282/2010, du 25 mai.

L’activité d’un médiateur est d’une grande importance, car elle aide les parties à construire l’accord qui contribue à l’entretien et, dans certains cas, au rétablissement de la paix sociale. Au Portugal, il existe des médiateurs spécialisés qui traitent de la famille, du travail et de la criminalité. Il n’existe pas d’organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la médiation, mais il existe des associations privées qui fournissent des services de médiation et de formation aux médiateurs.

Il n’existe pas de code déontologique à l’échelle nationale pour les médiateurs, Toutefois, la loi sur la médiation susmentionnée contient un chapitre sur les droits et obligations du médiateur, qui doit également agir conformément aux principes énoncés dans le code de conduite européen pour les médiateurs, qui fait partie intégrante de leur formation.

La conduite des médiateurs est contrôlée par un système de médiation publique en trois parties: affaires civiles, pénales et du droit du travail. Chaque partie du système de médiation est gérée par une autorité publique identifiée dans les statuts de l’autorité.

Au Portugal, les médiateurs ne reçoivent pas de formation de la part d’un organisme public; ils sont formés par des organismes privés qui sont certifiés par la direction générale de la justice (Direção Geral da Política de Justiça, DGPJ) conformément au règlement d’exécution no 345/2013 du 27 novembre 2013, l’accent étant mis en particulier sur le respect du cadre de qualité.

La DGPJ, par l’intermédiaire de son Bureau de règlement extrajudiciaire des litiges (GRAL), gère les systèmes de médiation publique. bien qu’elle ne fournisse pas d’informations sur la manière de trouver un médiateur, elle tient des listes de médiateurs et les médiateurs peuvent adhérer à ces listes en participant à la procédure de sélection prévue dans les règles approuvées par l’arrêté d’exécution no 282/2010 du 25 mai 2010.

De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.dgpj.mj.pt/.

Administrateurs judiciaires ( Administradores Judiciais)

L’administrateur judiciaire est responsable de la supervision et de l’orientation des actes faisant partie du processus particulier de revitalisation, ainsi que de la gestion ou de la liquidation de la masse de l’insolvabilité dans le cadre de la procédure d’insolvabilité, et est responsable de l’exécution de tous les actes qui lui sont confiés par la loi et par la loi. Un administrateur judiciaire temporaire, un administrateur judiciaire ou un agent fiduciaire sera nommé en fonction des tâches qu’il effectuera au cours de la procédure.

Le rôle de l’administrateur judiciaire figure dans la loi no 22/2013 du 26 février 2013.

Un administrateur judiciaire doit:

  1. Avoir un diplôme universitaire approprié et posséder une expérience professionnelle appropriée;
  2. Suivre un stage de promotion de 6 mois;
  3. Réussir le test d’accès spécialement conçu pour évaluer les connaissances acquises pendant le stage;
  4. Ne se trouve pas dans une situation incompatible avec ses fonctions professionnelles;
  5. Être adaptée à la profession.

La commission des assistants juridiques (Comissão para o Acomphémento dos Auxiliares da Justiça, CAAJ) est responsable de la procédure d’admission des administrateurs judiciaires et contrôle leur travail.

Plus d’informations Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.sur https://caaj.justica.gov.pt/

Agent de la propriété industrielle

Un responsable de la propriété industrielle est un technicien de la propriété industrielle, auquel les entreprises et les particuliers peuvent se servir pour mieux défendre leurs droits et leurs intérêts dans ce domaine.

Les agents de la propriété industrielle sont ceux qui sont reconnus par l’Instituto Nacional da Propriedade Industrial, I. P., pour effectuer des actes de propriété industrielle au nom et dans l’intérêt de leurs clients et composants, sans mandat.

L’accès à cette activité au Portugal est régi par le décret-loi no 15/95 du 24 janvier 2009 (tel que modifié) et par l’arrêté no 1200/2010 du 29 novembre, tel que modifié par l’arrêté no 239/2013 du 25 juillet.

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://inpi.justica.gov.pt/.

Organisations fournissant des services juridiques gratuits ( pro bono)

Le ministère de la justice, en coopération avec l’Ordre des avocats et les autorités locales, assure l’existence, sur l’ensemble du territoire portugais, des cabinets de conseil juridique (Gabinetes de Consulta Jurídica), dans lesquels les citoyens peuvent recevoir des conseils juridiques gratuits de la part de professionnels du droit. Une liste de ces bureaux, ainsi que leurs coordonnées, peuvent être consultées en ligne, y compris sur le site internet de la direction générale de la justice (www.dgpj.mj.pt).


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Dernière mise à jour: 26/08/2019