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Professions juridiques - Roumanie

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La présente page offre un aperçu des professions juridiques en Roumanie.


Professions juridiques

Professions juridiques - introduction

Les professions juridiques répertoriées en Roumanie sont les suivantes:

Les procureurs

Organisation

En Roumanie, le ministère public se compose:

  • de parquets près les cours d’appel, les tribunaux, les tribunaux des mineurs et de la famille et les juges
  • de parquets près les tribunaux militaires
  1. Au sommet de la hiérarchie se trouve le parquet près la haute cour de cassation et de justice, qui comprend des structures spécialisées (département national de lutte contre la corruption et direction d'investigation sur les infractions en matière de criminalité organisée et de terrorisme).
  2. Premier degré de juridiction: les parquets près les juges (176)
  3. Deuxième degré de juridiction: les parquets près les tribunaux (42), les parquets près le tribunal des mineurs et de la famille (1)
  4. Troisième degré de juridiction: les parquets près les cours d'appel (15)

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l'organisme central du système judiciaire chargé de réglementer la profession de procureur. La formation professionnelle initiale et continue des juges et des procureurs est assurée par Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Institut national de la magistrature (INM), une institution publique dotée de la personnalité juridique, placée sous l'autorité du Conseil supérieur de la magistrature. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère public exerce ses prérogatives par l'intermédiaire des procureurs, constitués en parquet. Ces fonctions existent dans toutes les juridictions, sauf dans les tribunaux spécialisés dans les litiges commerciaux.

Poursuites pénales engagées par les parquets près les cours d’appel, les tribunaux, les tribunaux des mineurs et de la famille et les juges

La hiérarchie institutionnelle des parquets est la suivante:

  1. Au sommet de la hiérarchie se trouve le parquet près la haute cour de cassation et de justice (parquet général), qui est dirigé par le procureur général de la Roumanie. Celui-ci coordonne les travaux des parquets près les 15 cours d'appel.
  2. Les parquets près les cours d'appel coordonnent les activités des parquets près les 43 tribunaux (y compris le tribunal spécialisé dans les mineurs et la famille), chacun d'eux étant dirigé par un procureur général.
  3. Les parquets près les tribunaux coordonnent les activités des parquets près les 176 juridictions fonctionnelles, chacune d'elles étant dirigée par un procureur principal.
  4. Les parquets près les 176 juridictions fonctionnelles constituent le premier degré de juridiction (le plus bas) de la hiérarchie, et sont dirigés par des procureurs principaux.

Il existe deux structures spécialisées distinctes au sein du parquet près la haute cour de cassation et de justice. Il s'agit de:

  • la direction nationale de lutte contre la corruption chargée des enquêtes et des poursuites pénales pour les infractions de corruption. Elle est dirigée par un procureur en chef.
  • la direction d'investigation sur les infractions en matière de criminalité organisée et de terrorisme, chargée d'enquêter et d'engager des poursuites pénales pour les infractions liées à la criminalité organisée et au terrorisme. Elle est dirigée par un procureur en chef qui agit en coordination avec le procureur général de Roumanie.

Poursuites pénales engagées par les parquets près les tribunaux militaires

Les poursuites pénales dans les affaires concernant des infractions pénales commises par des militaires sont engagées par les parquets militaires, qui sont dotés du statut juridique d’unités militaires. Ceux-ci dépendent des tribunaux militaires, du tribunal militaire territorial de Bucarest et de la cour d'appel militaire de Bucarest.

Hiérarchie fonctionnelle des procureurs

Les procureurs exercent leurs activités selon les principes de légalité, d'impartialité et de contrôle hiérarchique.

Les procureurs exercent leurs fonctions conformément à la loi, respectent et protègent la dignité humaine et défendent les droits des personnes.

Les procureurs de chaque parquet rendent compte au chef du parquet, qui rend compte au chef du parquet hiérarchiquement supérieur.

Le procureur général du parquet près la haute cour de cassation et de justice, le procureur principal de la direction nationale de lutte contre la corruption et le procureur général du parquet près la cour d’appel exercent un contrôle sur les procureurs subordonnés soit directement, soit par l’intermédiaire de procureurs spécialement désignés.

Rôles et obligations

En Roumanie, il existe deux catégories de procureurs:

  1. Les procureurs civils, qui sont responsables des enquêtes et des poursuites pénales relatives aux infractions commises par des civils.
  2. Les procureurs militaires, qui sont responsables des enquêtes et des poursuites pénales concernant les infractions commises, en général, par le personnel militaire.

Les catégories de procureurs qui exercent leurs activités au niveau national sont les suivantes:

  • le procureur général de la Roumanie (chef du parquet près la haute cour de cassation et de justice);
  • le procureur en chef (chef du département national de lutte contre la corruption et de la direction d'investigation sur les infractions en matière de criminalité organisée et de terrorisme);
  • les procureurs généraux (chefs des parquets près les cours d’appel);
  • les procureurs principaux (chefs des parquets près les tribunaux et les juges);
  • les procureurs chefs de section (chefs des sections internes des parquets);
  • les procureurs chefs de service (chefs des services internes des parquets);
  • les procureurs chefs de bureau (chefs des bureaux internes des parquets); et
  • les procureurs.

Chaque fois qu’il le juge nécessaire, d'office ou à sa demande, le Conseil supérieur de la magistrature, ministre de la justice, peut exercer un contrôle sur les procureurs, par l'intermédiaire de procureurs spécialement désignées par le procureur général de la Roumanie, le procureur principal de la direction nationale de lutte contre la corruption ou par le ministre de la justice lui-même, afin de vérifier:

  • l’efficacité des procureurs sur le plan de la gestion;
  • les performances des procureurs et les modalités d’exécution des missions; et
  • la qualité des relations de travail des procureurs avec les citoyens et les autres personnes associées aux activités des parquets.

Ce contrôle ne porte ni sur l'éventail des mesures que les procureurs peuvent prendre pendant la phase d’instruction ni sur les décisions y afférentes.

Le ministre de la justice peut demander au procureur général de la Roumanie ou, le cas échéant, au procureur général de la direction nationale de lutte contre la corruption divers rapports sur les activités des parquets et il peut émettre des instructions écrites sur les mesures qui s’imposent pour prévenir les infractions et lutter efficacement contre ces dernières.

Le parquet près la haute cour de cassation et de justice transmet au Conseil supérieur de la magistrature et au ministre de la justice un rapport annuel sur ses activités, qui présente ses conclusions à cet égard au Parlement roumain.

Les juges

Organisation

L'organisme central du système judiciaire chargé de réglementer la profession de juge est le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil supérieur de la magistrature (CSM). La formation professionnelle initiale et continue des juges et des procureurs est assurée par l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Institut national de la magistrature (INM), une institution publique dotée de la personnalité juridique, placée sous l'autorité du Conseil supérieur de la magistrature.

Rôles et mission

En Roumanie, les juges sont spécialisés dans le règlement des litiges suivants:

  • affaires civiles et affaires d’exécution forcée en matière civile;
  • affaires pénales et exécution de décisions rendues en matière pénale;
  • affaires commerciales (syndic);
  • affaires en matière de droit de la famille et des mineurs;
  • affaires de contentieux administratif et fiscal/financier;
  • affaires en matière de conflits du travail et de sécurité sociale;
  • affaires de droit constitutionnel;
  • affaires militaires.

Organisation de la profession juridique: avocats

Les avocats

L'organisme central de la profession d'avocat est l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Union nationale des barreaux roumains (UNBR), personne juridique d'intérêt public constituée de tous les barreaux roumains. Elle garantit l’exercice des droits de la défense par des personnes qualifiées, la compétence et la déontologie, la protection de la dignité et de l’honneur des avocats membres. Tous les barreaux de Roumanie font partie de l’UNBR.

Bases de données juridiques

Les informations sur les avocats roumains sont disponibles sur le site web de l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Union nationale des barreaux roumains.

L’accès à cette base de données est-il gratuit?

Oui, l'accès à la base de données est gratuit.

Les conseillers juridiques

Selon la loi, les conseillers juridiques peuvent se regrouper dans des structures régionales, par branches ou par domaines d’activité, selon leurs intérêts professionnels et, le cas échéant, au niveau national, dans le respect de la loi sur les associations et les fondations. Parmi les associations professionnelles constituées conformément à la loi sur les associations et les fondations figure l'Ordre des conseillers juridiques de Roumanie (O.C.J.R.). Cet ordre est constitué par l’ensemble des collèges des conseillers juridiques, organisés dans chaque district. Les conseillers juridiques peuvent s’associer à d’autres associations professionnelles. La liste des conseillers juridiques est disponible sur les pages internet consacrées aux collègues membres de l'O.C.J.R. (les liens sont disponibles sur la page internet consacrée à l'O.C.J.R.).

Les notaires

Organisation

La loi prévoit que le ministère de la justice roumain délègue l'exercice des activités notariales - service d'intérêt public - à l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Union nationale des notaires (UNNP). L'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Union nationale des notaires (UNNP) est l'organisme professionnel des notaires, chargé de l'organisation de la profession de notaire, ainsi que la défense des intérêts professionnels de ses membres et du prestige de la profession. Tous les notaires sont membres de l’Union. Les notaires sont répartis en 15 chambres des notaires, chacune dépendant d'une cour d’appel.

Rôle et mission

En Roumanie, les notaires fournissent les services juridiques suivants:

  • l’établissement des actes nécessaires en matière d’héritage et de testament;
  • la conclusion de contrats (contrats de vente-achat, contrats d’échange, contrats de pension alimentaire, contrats de donation, contrats d'hypothèque, contrats de nantissement, contrats de location et contrats immobiliers) et d’autres actes (actes de garantie demandés par différentes institutions pour leurs administrateurs);
  • l’établissement des actes constitutifs des sociétés commerciales, des associations et des fondations;
  • l’authentification des documents;
  • la légalisation de signatures, de spécimens de signature et de cachets;
  • toutes les autres opérations prévues par la loi.

Autres professions juridiques

Les huissiers de justice

L'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Union nationale des huissiers de justice de Roumanie (UNEJ) est une organisation professionnelle dotée de la personnalité juridique, qui regroupe tous les huissiers de justice. L’Union est chargée de garantir le prestige et l’autorité de la profession d’huissier de justice et son objectif principal est de représenter et de défendre les intérêts professionnels de ses membres. Les huissiers de justice sont répartis en 15 chambres, chacune dépendant de la cour d'appel correspondante.

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.page internet de l'Union et la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.page internet du ministère de la justice comportent une liste des huissiers de justice. Toutefois, les deux bases de données sont organisées différemment.

Les greffiers

L'organisme central chargé de réglementer la profession de greffier est le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

L’école nationale des greffiers (SNG) est une institution publique dotée de la personnalité juridique et placée sous l'autorité du Conseil supérieur de la magistrature. Elle est chargée de la formation initiale et continue des greffiers.

Le système judiciaire roumain compte différentes catégories de greffiers:

  • les greffiers de séance;
  • les greffiers statisticiens;
  • les greffiers documentalistes;
  • les greffiers informaticiens;
  • les greffiers archivistes;
  • les greffiers secrétaires.

Pour de plus amples informations sur ces catégories professionnelles, veuillez consulter le document suivant PDF(390 Kb)en


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Dernière mise à jour: 03/11/2016