Professions juridiques - Suède

Här får du en överblick över juristyrkena i Sverige.

Procureur
Juge
Avocat
Notaire
Autres professions juridiques


Professions juridiques

Les professions juridiques – introduction

Procureurs

Dispositions organisationnelles

Le ministère public regroupe l’Office national des parquets de Suède (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Åklagarmyndigheten) et le Service national suédois de la délinquance économique et financière (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ekobrottsmyndigheten). Ces deux services dépendent directement du gouvernement (ministère de la justice). Le Procureur général de Suède (Riksåklagare) dirige l’Office national des parquets, tandis que le Service national de la délinquance économique et financière est placé sous les ordres d'un directeur général. Le Procureur général de Suède occupe la fonction la plus élevée du ministère public, sous la supervision du gouvernement; il est responsable de l'ensemble du ministère public et en assure la direction.

Le Procureur général est chargé de l'évolution du cadre juridique, des activités de la Cour suprême (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Högsta domstolen) de tâches administratives. Les directeurs du parquet (överåklagare) sont chargés, sous les ordres du Procureur général, de la gestion de divers domaines au sein du parquet. Les procureurs (åklagare) sont nommés par le Procureur général et sont répartis en arrondissements (åklagarområden) regroupant plusieurs parquets locaux (åklagarkammare), au sein desquels travaillent des procureurs d'arrondissement (kammaråklagare). Certains d'entre eux sont spécialisés dans un domaine particulier. Il existe 32 parquets ordinaires. On trouve en outre trois parquets internationaux et quatre parquets nationaux spécialisés. Chaque parquet est dirigé par un premier procureur d'arrondissement (chefsåklagare).

Tous les procureurs de l'Office national des parquets jouissent d'un pouvoir de décision pleinement autonome: un supérieur hiérarchique du parquet ne peut pas imposer une décision dans une affaire dont un procureur de rang inférieur a la responsabilité. Pour devenir procureur, il est nécessaire d'avoir la nationalité suédoise. Pour pouvoir être recruté, un procureur doit en outre avoir obtenu un mastère en droit (juristexamen) en Suède et avoir effectué un stage juridique préparatoire, c'est-à-dire avoir travaillé pendant deux ans comme greffier (notarie) auprès d'un tribunal de première instance (tingsrätt) ou d'un tribunal administratif départemental (länsrätt). Dans certaines conditions, une formation juridique acquise dans un autre pays nordique peut être assimilée à l'obtention du mastère en droit en Suède. Un procureur commence sa carrière comme procureur stagiaire (åklagaranspirant) pendant une période de neuf mois, au cours de laquelle il est assisté par un conseiller. Il suit alors, parallèlement à son travail ordinaire de procureur, une formation de base de deux ans avant d'être nommé procureur d'arrondissement.

Stockholm, Göteborg et Malmö accueillent des centres de développement spécialisés (särskilda utvecklingscentrum) dirigés par un directeur du parquet. Ils ont pour fonction de développer les connaissances méthodologiques et juridiques dans leurs branches du droit pénal respectives et de gérer ces connaissances dans leurs domaines de responsabilité. Le suivi juridique et l’inspection relèvent également de leurs responsabilités. Ils examinent notamment tous les recours formés contre des décisions du parquet prises dans le cadre de poursuites pénales.

Rôle et missions

Le procureur a trois missions principales:

  • mener les enquêtes pénales;
  • décider d’engager ou non des poursuites; et
  • requérir en justice.

Le procureur est chargé de mener une enquête préliminaire lorsqu'une personne peut être raisonnablement soupçonnée d'avoir commis un délit qui ne peut pas être qualifié de «simple». Il peut également engager une enquête préliminaire dans d'autres cas si des raisons particulières l'exigent. En tant que responsable de l'enquête préliminaire, il veille à la bonne marche de l’enquête. Dans le cas de délits de moindre gravité, les enquêtes préliminaires sont entièrement menées par la police.

Lorsque c'est le procureur qui dirige l'enquête préliminaire, il ou elle est assisté(e) par la police. Le procureur suit l'enquête en permanence et doit déterminer à chaque étape les mesures et les décisions à prendre. À l’issue de l’enquête préliminaire, qu'il l'ait menée lui-même ou qu'elle ait été effectuée par la police, le procureur décide s'il y a lieu d’engager des poursuites.

Un autre aspect important du travail du procureur consiste à préparer les dossiers et à requérir en justice. La décision du procureur de poursuivre l'auteur et de qualifier le délit détermine le cadre de la procédure pénale devant la juridiction. La plupart des procureurs passent au moins un ou deux jours par semaine devant ces dernières.

Le Procureur général est le seul magistrat du parquet à être habilité à engager une action devant la Cour suprême et à y requérir. Il peut toutefois nommer un substitut du Procureur général au sein de ses services ou désigner un procureur pour requérir à sa place à la Cour suprême.

Bases de données juridiques

On trouvera de plus amples informations sur les procureurs sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web de l'Office national des parquets de Suède, qui est accessible au public.

Juges

Dispositions organisationnelles

Les juges permanents sont nommés par le gouvernement après consultation d'une commission publique indépendante, la Domarnämnden, chargée de proposer les nominations. En principe, un juge permanent ne peut être révoqué en dehors des cas spécifiquement prévus par la constitution.

Pour devenir juge, il est nécessaire d'avoir la nationalité suédoise. Pour être habilité à exercer la fonction de juge, il est également nécessaire d'avoir obtenu un mastère en droit (juristexamen) en Suède. Dans certaines conditions, une formation juridique acquise dans un autre pays nordique peut être assimilée à l'obtention du mastère en droit en Suède. La plupart des magistrats permanents sont employés en tant que juges (rådman) de tribunal de première instance ou de tribunal administratif, ou comme conseillers (råd) de cour d’appel ou de cour administrative d’appel. Les cours d’appel et les cours administratives d’appel sont dirigées par un premier président (president), tandis que les tribunaux de première instance et les tribunaux administratifs sont dirigés par un président (lagman). Les magistrats siégeant à la Cour suprême et à la Cour administrative suprême sont appelés «conseillers» (justitieråd).

Une grande partie des juges nommés ont suivi une carrière spécifique en ayant travaillé deux ans comme greffier (notarie) dans un tribunal de première instance (tingsrätt)PDF(329 Kb)sv ou un tribunal administratif (förvaltningsrätt)PDF(281 Kb)sv et en ayant ensuite posé leur candidature comme juge-adjoint de cour d'appel (hovrättsfiskal) ou de cour administrative d'appel (kammarrättsfiskal). Après au moins un an dans l’une de ces juridictions, le juge stagiaire doit travailler pendant au moins deux ans comme juge-adjoint de tribunal de première instance (tingsfiskal) ou de tribunal administratif (förvaltningsrättsfiskal). Il passe ensuite au moins un an au service d’une cour d’appel ou d’une cour administrative d’appel, en tant que juge. Après avoir accompli avec succès cette période probatoire, le candidat est nommé conseiller-adjoint de cour d'appel (hovrättsassessor) ou de cour administrative d'appel (kammarrättsassessor). Les juges-adjoints et les conseillers-adjoints constituent des exemples de magistrats non permanents que l'on peut trouver dans les juridictions. On compte également un certain nombre de juges d’instruction (beredningsjurister)PDF(280 Kb)sv et des rapporteurs (föredragande)PDF(281 Kb)sv.

Chaque tribunal de première instance, cour d’appel, tribunal administratif et cour administrative d’appel compte un certain nombre de magistrats non professionnels appelés nämndemän (pluriel nämndemän), nommés pour quatre ans par:

  • le conseil municipal (kommunfullmäktige) des communes relevant de la compétence territoriale du tribunal de première instance (ressort), ou par
  • le conseil général (landsting) du département (län) relevant de la compétence du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou de la cour d’appel.
    Les magistrats non professionnels participent aux décisions rendues tant sur des questions pratiques que sur des affaires, et disposent chacun d’une voix.

Bases de données juridiques

Pour de plus amples informations sur les magistrats professionnels et non professionnels, veuillez consulter le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web des juridictions suédoises ainsi que, pour les magistrats professionnels uniquement, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web de l'Association suédoise des magistrats.

Organisation de la profession juridique: praticiens du droit

Avocats

Conformément à la loi suédoise, seuls les membres de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ordre des avocats de Suède peuvent utiliser le titre professionnel d’«avocat» (advokat). Les critères d’admission ont notamment les suivants:

  • être domicilié en Suède, dans un autre pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou en Suisse;
  • être titulaire des titres requis pour être magistrat – à savoir, en Suède, le mastère en droit (juris kandidatexamen);
  • posséder une expérience d’au moins trois ans dans la pratique du droit, et exercer dans cette pratique au moment de sa candidature;
  • avoir réussi le concours d’admission à l'Ordre des avocats de Suède à l'issue de la formation obligatoire organisée par celui-ci;
  • posséder une réputation d'intégrité et disposer des autres qualités requises pour l'exercice de la profession;
  • des règles spéciales s’appliquent aux candidats venant d’autres pays de l'UE, des États membres de l’EEE ou de Suisse qui possèdent les qualifications requises pour être avocat dans leur pays d'origine;
  • les décisions relatives à l'admission sont prises par le conseil de l’Ordre des avocats de Suède;
  • l’Ordre des avocats de Suède a été fondé sur une initiative individuelle en 1887 et a acquis un statut officiel en 1948, lors de l’entrée en vigueur du code de procédure judiciaire actuellement applicable. Il compte à ce jour quelque 4 700 membres;
  • l’Ordre est régi par les dispositions du code de procédure judiciaire et par ses propres statuts, approuvés par le gouvernement. L'objet de l’Ordre, association de droit privé, est le suivant:
  • maintenir des normes éthiques et professionnelles de haut niveau au sein de la profession;
  • suivre l'évolution du droit et œuvrer à ce que celle-ci bénéficie de l’expérience de l'Ordre;
  • défendre les intérêts professionnels généraux des avocats et promouvoir entre eux l'unité et le consensus.
    L’Ordre exerce également différentes missions de droit public. Il s’est vu déléguer certaines tâches de gestion en vertu du code de procédure judiciaire et agit ainsi en qualité d’autorité publique, notamment en matière disciplinaire.
    Les règlements qui régissent l'Ordre visent à assurer aux personnes recherchant une aide juridique la qualité de l'assistance et des conseils fournis. En vertu du code de procédure judiciaire, les membres sont tenus de respecter l’éthique professionnelle. Leur activité est soumise au contrôle de l’Ordre des avocats et du Chancelier de la justice (Justitiekanslern). Ils sont soumis à la commission disciplinaire de l'Ordre. Si celle-ci considère qu'un avocat a enfreint les règles déontologiques, elle peut décider de lui infliger une sanction disciplinaire.

Bases de données juridiques

De plus amples informations peuvent être obtenues sur le site web de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ordre des avocats suédois.

Spécialistes de droit commercial / conseil juridique

Les personnes qui ne possèdent pas le titre d'avocat peuvent exercer une représentation en justice, à condition d'avoir été agréées à cet effet par la juridiction concernée. Toutefois, en principe, seuls les avocats sont désignés en tant que conseils chargés de la défense.

Notaires

Dispositions organisationnelles

Hormis les notaires publics (notarius publicus, voir ci-dessous), il n’existe pas de notaires spécialisés en Suède.

Les notaires publics sont nommés par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.préfecture (länsstyrelse). Ils doivent être juristes, maîtriser la langue suédoise et satisfaire à d’autres critères.

Rôle et missions

Bases de données juridiques

Il n’existe aucun répertoire ni site web consacré à la profession qui soit accessible au public.

Néanmoins, des informations complémentaires sur les notaires publics figurent sur certains sites web de préfectures.

La fonction du notaire public est d’aider le public dans différents domaines, notamment:

  • de certifier les signatures, copies, traductions et autres informations relatives au contenu des documents;
  • de comparaître en justice en tant que témoin dans certaines affaires;
  • de contrôler les tirages au sort;
  • d'émettre, à l'issue d'autres types de contrôle ou d'examen, une déclaration sur les observations formulées;
  • de recueillir des déclarations sur des situations de nature juridique ou économique, et de les transmettre à un tiers;
  • de confirmer la compétence d’une autorité ou d’une personne pour mettre en œuvre diverses mesures;
  • de délivrer des attestations conformément à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (apostille).

Bases de données juridiques

Il n’existe aucun répertoire ni site web consacré à la profession qui soit accessible au public.

Néanmoins, des informations complémentaires sur les notaires publics figurent sur certains sites web de préfectures.

Autres professions juridiques

L’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Agence nationale suédoise de recouvrement forcé (kronofogdemyndigheten) est chargée de l’exécution forcée des créances et d’autres obligations. Les huissiers (kronofogde) sont des agents de l’Agence de recouvrement forcé. Ils sont chargés, par exemple, de veiller à la légalité de l’exécution. En Suède, les huissiers reçoivent une formation ad hoc. Pour être admis à celle-ci, il est nécessaire d'avoir la nationalité suédoise, d'être titulaire d’un mastère en droit (juristexamen) ou d'un titre équivalent et d'avoir effectué un stage juridique préparatoire (notariemeriterad). Il est également possible de remplacer ce stage par un autre type de stage à caractère pratique ou par une procédure dérogatoire.


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Dernière mise à jour: 20/02/2017