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Professions juridiques - Slovaquie

Cette page donne un aperçu des professions juridiques en Slovaquie.

Procureurs

Juges

Avocats

Avocats/conseillers juridiques

Notaires


Professions juridiques

Les professions juridiques – introduction

Procureurs

Organisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le ministère public de la République slovaque est un organisme d'État indépendant dirigé par le procureur général. Dans les limites de ses compétences, il protège les droits et les intérêts des personnes physiques et morales et de l’État garantis par la loi.

Le ministère public de la République slovaque dispose d’un chapitre budgétaire propre dans le budget de l’État.

Le statut et le rôle du ministère public et du procureur général sont régis par la Constitution de la République slovaque (article 149) et la loi n° 153/2001 Coll. sur le ministère public qui régit les pouvoirs du procureur général et des autres procureurs. La loi régit également l'organisation et la gestion du ministère public. Le statut, les droits et les responsabilités des procureurs sont définis dans la loi n° 154/2001 Coll. sur les procureurs et les procureurs stagiaires.

Système hiérarchique

Pour remplir son rôle de protection des droits, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère public nécessite une organisation hiérarchique. Cette organisation permet une application uniforme des lois et autres normes générales contraignantes, ainsi que de la politique pénale.

Dans le cadre de ce système hiérarchisé, les procureurs sont subordonnés les uns aux autres, et tous sont subordonnés au procureur général de la République slovaque.

Compétences

Les compétences du ministère public incluent:

  • les poursuites pénales des personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions pénales et le contrôle du respect de la législation avant le début de la procédure pénale et pendant l’enquête et l’instruction préparatoire;
  • le contrôle du respect de la législation relative aux personnes partiellement ou entièrement privées de leur liberté en raison d’une décision du système judiciaire ou d’un autre organe habilité de l’État;
  • l’exercice de pouvoirs dans le cadre d’actions en justice devant les juridictions;
  • la représentation de l’État dans les poursuites judiciaires, si une loi spécifique le prescrit;
  • le contrôle, dans les limites définies par la législation, du respect de la loi par l’administration publique;
  • la participation à la préparation et à la mise en œuvre de mesures de prévention des violations des lois et autres normes générales contraignantes;
  • la participation à l’élimination des causes et conditions des activités criminelles, ainsi qu'à la prévention et à l'éradication de la criminalité;
  • la participation à l’élaboration de dispositions législatives (participation au processus législatif);
  • l’exécution d'autres missions, si une loi spécifique ou un traité international promulgué conformément aux dispositions législatives le prescrit.

Missions

Le procureur général et les procureurs exécutent toutes les missions qui entrent dans le cadre des compétences du ministère public et ont recours à tous les instruments légaux pour remplir leurs missions et obligations. Ils doivent:

  • mettre en application (dans la mesure de leur connaissance) la Constitution de la République slovaque, les lois constitutionnelles, les autres lois, les traités internationaux promulgués conformément aux dispositions législatives et les autres normes générales contraignantes;
  • respecter et protéger la dignité humaine et les libertés et droits fondamentaux, et éviter toute forme de discrimination;
  • protéger l'intérêt public;
  • faire preuve d'initiative, d'équité, d'impartialité et de diligence.

Hiérarchie

Le système organisationnel du ministère public de la République slovaque est composé des organes suivants:

Le parquet général est l'organe suprême, placé à la tête de tout le ministère public. Les organes suivants font partie du parquet général:

  • l’Office du parquet spécial, chargé de détecter les cas de corruption et de crime organisé et de mener des poursuites en conséquence;
  • la branche militaire du parquet général;
  • les parquets régionaux (8), auxquels sont subordonnés des parquets de district dans chacune des régions, et le parquet militaire principal (1), auquel sont subordonnés les parquets militaires de district;
  • les parquets de district (55) et les parquets militaires de district (3).

Le ministère de la Défense est chargé de fournir les ressources matérielles et financières nécessaires pour la branche militaire du parquet général et tous les parquets militaires.

Le siège du parquet général se trouve à Bratislava.

Les sièges et les circonscriptions territoriales des parquets inférieurs sont les mêmes que les sièges et les circonscriptions des juridictions correspondantes. Toutefois, les sièges et la compétence territoriale ne correspondent pas au découpage territorial administratif du pays.

Un procureur remplit ses fonctions dans le cadre d’une relation de travail, établie lors de sa nomination. Le procureur général nomme les procureurs à leur poste sans limite de temps. Au moment de prendre ses fonctions, la personne nommée doit prêter serment sans réserve.

Conditions requises

Seules les personnes de nationalité slovaque peuvent être nommées procureur. Elles doivent en outre remplir les conditions suivantes:

  • avoir au moins 25 ans à la date de la nomination;
  • être titulaire d’un diplôme de droit;
  • jouir d’une pleine capacité juridique;
  • avoir un casier judiciaire vierge et présenter les garanties morales nécessaires à l’exercice de la fonction;
  • maîtriser la langue officielle;
  • avoir sa résidence permanente sur le territoire de la République slovaque;
  • ne pas être affilié à un parti ou mouvement politique;
  • avoir réussi l’examen du ministère public;
  • donner son accord écrit à sa nomination en tant que procureur dans un parquet spécifique.

Seul un militaire peut devenir procureur au sein d’un parquet militaire. La personne doit:

  • être un militaire professionnel en activité;
  • avoir été nommée ou promue au rang d’officier ou de général;
  • avoir été nommée pour exercer des fonctions au sein d’un parquet militaire aux termes d’une législation spécifique.

Seul un procureur stagiaire peut s’inscrire à l’examen du ministère public. Les postes vacants sont attribués aux procureurs stagiaires sur concours.

Les examens auxquels sont soumis les experts judiciaires, les avocats et les notaires sont également considérés comme un examen du ministère public selon cette loi.

La promotion au poste de procureur en chef ou à tout poste de niveau supérieur ne peut être octroyée que sur concours.

Le détachement provisoire d’un procureur au sein d’un autre parquet nécessite son consentement. Le transfert d’un procureur au sein d’un autre parquet est également soumis à son consentement et nécessite une demande de transfert ou une décision de la commission disciplinaire relative à un tel transfert.

Le procureur général peut suspendre un procureur poursuivi pénalement pour une infraction pénale délibérée ou faisant l’objet d’une procédure disciplinaire pouvant amener à le démettre de ses fonctions au sein du ministère public.

La relation de travail d’un procureur ne peut prendre fin que pour des motifs définis par la législation.

Rôles et responsabilités

Un procureur est chargé de veiller au respect de la loi avant l’action pénale et pendant l’instruction préparatoire. Dans le cadre de ses fonctions de contrôle, le procureur est compétent pour:

  • donner des instructions ayant force obligatoire aux services de police, avant le début de la procédure pénale et pendant l’enquête et l’enquête sommaire sur les actes criminels, et imposer des délais de traitement d’une affaire. Toute instruction doit être incluse dans le dossier concerné;
  • demander des dossiers, documents, matériels et rapports sur l’état de l’enquête des services de police lorsqu’une procédure a été engagée afin de vérifier que la police travaille dans les délais prévus;
  • assister aux activités menées par les services de polices, organiser d’autres activités, diriger en personne toute l’enquête ou l’enquête sommaire ou rendre une décision. Ce faisant, le procureur doit toujours agir conformément à la législation. Des plaintes peuvent être déposées contre les décisions des procureurs et des services de police;
  • renvoyer une affaire aux services de police avec des instructions supplémentaires relatives à l’enquête ou à l’enquête sommaire et fixer un délai y afférent. Le procureur informe l’inculpé et la victime du renvoi d’une affaire;
  • annuler des décisions sans fondement ou illégales prises par les services de police et les remplacer par ses propres décisions. Un procureur peut décider d’interrompre une procédure pénale ou de transférer une affaire dans un délai de 30 jours. Si le procureur remplace une décision des services de police par sa propre décision pour un autre motif qu’une plainte déposée par une personne ayant qualité pour ce faire, une plainte peut être déposée contre la décision du procureur ou de la police. Un procureur peut également donner des instructions ayant force obligatoire pour débuter une enquête ou une enquête sommaire.

Seul un procureur est habilité à:

  • inculper une personne;
  • conclure un accord sur la culpabilité et la peine d’un inculpé avec celui-ci et soumettre une requête auprès de la juridiction compétente pour obtenir son consentement;
  • suspendre une procédure pénale;
  • abandonner une procédure pénale avec ou sans conditions;
  • accepter une conciliation ou un arrangement avant d’arrêter une procédure pénale;
  • ordonner la saisie des biens d’un inculpé et déterminer les biens à ne pas saisir ou annuler une telle saisie;
  • prendre des mesures conservatoires pour garantir la créance d’une personne lésée, l’annuler, même partiellement, ou en exclure certains éléments;
  • ordonner l’exhumation d’un corps;
  • demander, dans le cadre d’une procédure pénale, une autorisation en vue de la mise en détention provisoire d’un membre du Conseil national de la République slovaque (Parlement), du Conseil judiciaire de la République slovaque, de la Cour constitutionnelle ou du Parlement européen;
  • demander à la juridiction compétente le placement en détention provisoire d’un inculpé ou le prolongement de la période de détention;
  • demander l’extradition d’un inculpé;
  • mener une enquête préliminaire dans le cadre d’une procédure d’extradition, à moins que la législation n’en dispose autrement;
  • sur demande d’une autorité étrangère compétente, demander à la juridiction compétente une saisie préliminaire des biens se trouvant sur le territoire de la République slovaque d’une personne visée par une procédure pénale menée à l’étranger.

Dans le cadre de ses fonctions de contrôle du respect de la législation dans les établissements où sont détenues les personnes ayant été partiellement ou entièrement privées de leur liberté, un procureur doit:

veiller à ce que les personnes soient emprisonnées uniquement sur décision d’une juridiction ou de tout autre organe de l’État habilité, dans des cellules des services de police ou des établissements dans le cadre de la détention provisoire, de peines de privation de liberté, de mesures de protection, d’une réinsertion des jeunes délinquants, d’internements ou de traitements dans des institutions de santé;

veiller à ce que la législation soit respectée dans ces établissements.

Dans le cadre d’une action civile, le procureur est habilité à:

  1. Introduire une demande visant à engager une action civile pour:
  • obtenir des mesures de protection pour la réinsertion de jeunes délinquants âgés de 12 à 14 ans ayant commis une infraction pénale passible d’une peine de réclusion à perpétuité aux termes du code pénal;
  • définir le caractère illégal d’une grève ou de licenciements;
  • déterminer la nullité d’un transfert de propriété de l’État dans le cadre de la loi sur l’établissement de l’origine des moyens financiers pendant la privatisation, de la loi sur les conditions de transfert de la propriété de l’État aux personnes ou de la loi sur l’administration de la propriété de l’État;
  • vérifier le caractère légal de toute décision rendue par une autorité de l’administration publique dans les cas où la plainte d’un procureur a été rejetée;
  • abroger une décision à caractère illégal adoptée par une municipalité si celle-ci n’a pas annulé la décision comme demandé par le procureur;
  1. Se joindre à une action civile en instance portant sur:
  • la capacité juridique,
  • une déclaration de décès,
  • l’éducation de mineurs,
  • la tutelle,
  • l’enregistrement au registre commercial,
  • la faillite et le concordat/la restructuration.

Dans le cadre du contrôle du respect de la législation et d’autres réglementations juridiquement contraignantes par les autorités de l’administration publique, le procureur est en droit de vérifier le caractère légal de:

  • textes réglementaires d’application générale adoptés par des autorités administratives;
  • règlements administratifs internes émanant d’autorités administratives en vue de garantir l’accomplissement de leurs fonctions publiques;
  • décisions portant sur divers domaines liés à l’administration publique;
  • procédures gérées par l’administration publique dans le cadre de la diffusion de règlements et décisions administratifs internes du domaine de l’administration publique.

Juges

Organisation

Officiers judiciaires

  1. Administrateur principal - adjointPDF(382 Kb)sk
  2. GreffierPDF(295 Kb)sk
  3. Officier supérieur de la magistraturePDF(460 Kb)sk
  4. Magistrat assistant à la Cour suprêmePDF(291 Kb)sk

Avocats

Bases de données juridiques

Pour plus d'informations, veuillez consulter le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site Web du barreau slovaque.

Avocats/conseillers juridiques

Bases de données juridiques

Pour plus d'informations, veuillez consulter le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site Web du centre slovaque d'aide juridictionnelle.

Notaires

En République slovaque, le notaire doit être titulaire d'un diplôme universitaire de droit.

Les notaires exercent dans le cadre d’une justice préventive et délivrent des actes authentiques.

Ils sont soumis au contrôle du ministère de la Justice.

Tout notaire doit faire partie de la chambre des notaires de la République slovaque.

Bases de données juridiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le site Web de la chambre des notaires comporte un site intranet accessible uniquement aux notaires. Vous pouvez accéder au site gratuitement, mais les informations qui s’y trouvent sont limitées.

La base de données donne accès:

  • aux registres publics,
  • à une liste des notaires (coordonnées, compétences linguistiques, horaires),
  • à la législation sur le notariat.

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Dernière mise à jour: 18/03/2019