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Créances alimentaires - Estonie

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TABLE DES MATIÈRES

Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Selon la constitution, l’obligation alimentaire est l’obligation à laquelle une famille est soumise d’entretenir ses membres dans le besoin.

Les «aliments» sont une pension alimentaire ordonnée par un tribunal et payée généralement périodiquement en argent pour l’entretien d’une personne. À la demande de la personne ayant droit, le tribunal peut aussi ordonner que la pension soit payée en une fois. Toute personne tenue de payer une pension à un enfant mineur peut demander à ce qu’elle puisse payer autrement qu’en argent.

Le paiement d’une pension alimentaire à une personne dans le besoin s’impose avant tout aux ascendants et aux descendants adultes de premier et deuxième degré, en d’autres termes l’enfant adulte, le parent et le grand-parent doivent s’entretenir réciproquement. Les époux doivent entretenir leur famille par leur travail et leur patrimoine, ce qui couvre les dépenses de leur ménage commun et les besoins habituels et exceptionnels de chaque époux et de leurs enfants. Cette obligation d'entretien peut également s'étendre à l’époux(se) divorcé(e) d’une personne dans le besoin ou au conjoint non-marital de cette personne s’ils ont un enfant commun.

Le parent d’un enfant mineur paie une pension alimentaire, notamment avant tout s’il ne vit pas avec l’enfant ou s’il ne participe pas à l’éducation de celui-ci. L’époux(se) divorcé(e) d’une personne dans le besoin est tenu(e) de payer une pension alimentaire avant tout lorsque, après le divorce, la personne ne peut pas s’occuper d’elle-même du fait de l’entretien de l’enfant commun ou en raison de son âge ou de son état de santé. Une personne qui a un enfant commun avec une personne dans le besoin est tenue d’aider cette dernière pendant douze semaines après la naissance de l’enfant et plus longtemps si la personne est dans le besoin en raison d’un trouble de santé occasionnée par l’éducation, la grossesse ou la naissance de l’enfant commun.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Une personne de plus de 18 ans est majeure, une personne de moins de 18 ans est mineure. Un enfant mineur a le droit à une aide et doit être en premier lieu entretenu à parts égales par ses parents. Un enfant devenu adulte qui poursuit des études secondaires au collège, au lycée ou au sein d’un établissement professionnel a aussi le droit d’être entretenu, mais seulement jusqu’à ses 21 ans.

Tout ascendant ou descendant dans le besoin qui n’est pas capable de s’entretenir lui-même a droit à une pension alimentaire s’il est dans le besoin.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Il est possible d’exiger du parent d’un enfant mineur qu’il respecte son obligation alimentaire vis-à-vis de l’enfant. Si un parent ne paie pas volontairement la pension alimentaire, il convient de saisir un tribunal afin que le paiement d’une pension soit ordonné. La demande de pension alimentaire se fait soit par une demande de procédure accélérée d’injonction de payer incluse dans la requête de pension alimentaire de l’enfant soit par une requête (requête de pension alimentaire) devant un tribunal. Aucun timbre fiscal n'est exigé pour une requête et une demande de procédure accélérée d’injonction de payer relatives à une demande de pension alimentaire pour un enfant mineur.

La procédure accélérée d’injonction de payer est une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle une pension alimentaire peut être ordonnée si la pension alimentaire est demandée pour un enfant mineur, si le parent débiteur est inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant, si le montant de la pension alimentaire ne dépasse pas 200 euros par mois et si l’autre parent ne s’oppose pas au paiement de la pension alimentaire. Si les conditions ne sont pas remplies pour pouvoir présenter une injonction de payer, il faut déposer une requête demandant la pension alimentaire devant le tribunal dont dépend le lieu de résidence de l’enfant.

De plus amples informations sur la procédure accélérée d’injonction de payer dans le cadre d’une demande de pension pour un enfant figurent Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici. Le formulaire de requête pour l’ordonnance d’une pension alimentaire à un enfant est disponible Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Un enfant mineur a le droit à une pension alimentaire. Étant donné qu’un enfant mineur a une capacité juridique restreinte, c’est le représentant légal de l’enfant (le parent qui a le droit de garde de l’enfant) qui dépose la requête devant le tribunal au nom de l’enfant. Si un tuteur a été désigné pour l’enfant mineur, c’est le tuteur qui dépose la requête en tant que représentant légal de l’enfant.

Une personne adulte juridiquement capable dépose la requête relative à la pension alimentaire seule en son nom.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

La demande introduite devant un tribunal en vue de faire appliquer l’obligation alimentaire d’un parent vis-à-vis d’un enfant mineur est une affaire de pension alimentaire. Dans ce type d'affaire, la requête doit être présentée au tribunal de région du lieu de résidence de l’enfant. Si l’enfant ne réside pas en Estonie, la requête est déposée en fonction du lieu de résidence du défendeur. Si le défendeur ne réside en pas en Estonie, la requête est déposée en fonction du lieu de résidence du demandeur.

Il est possible de demander la pension alimentaire via une procédure accélérée d’injonction de payer (voir la réponse à la question 3).

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

La demande d’une pension alimentaire pour un enfant par voie de justice requiert le dépôt d’une requête, dont la rédaction ne nécessite pas obligatoirement une aide juridique professionnelle ou un intermédiaire. Le tribunal ordonne la pension alimentaire à partir du jour du dépôt de la requête, mais il peut aussi l’ordonner rétroactivement jusqu’à un an avant le dépôt de la requête.

Le formulaire de requête pour l’ordonnance d’une pension alimentaire à un enfant est disponible Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Aucun timbre fiscal n'est exigé pour une requête de pension alimentaire pour un enfant mineur ou le traitement d’une demande de procédure accélérée d’injonction de payer.

Il est possible de demander une aide juridictionnelle d’État afin de couvrir les frais de procédure.

Dans le cadre de l’aide juridictionnelle d’État, le Barreau d’Estonie attribue un avocat à la personne. Le rôle de l’avocat est de représenter et de conseiller la personne pendant la procédure. L’aide juridictionnelle peut être allouée à une personne dont la situation économique ne lui permet pas de payer pour un service juridique compétent ou ne lui permet de payer ce service que partiellement ou en plusieurs fois ou dont la situation économique ne lui permet plus de subvenir à ses besoins après le paiement du service juridique. L’obtention de l’aide juridictionnelle n’exempte toutefois pas la personne du paiement des autres frais de procédure.

Une personne peut demander une aide juridictionnelle d’État pour couvrir les frais de procédure si sa situation économique ne lui permet pas de payer les frais de procédure ou ne lui permet de les payer que partiellement ou en plusieurs fois. De plus, il doit y avoir des éléments suffisants indiquant que l’issue de la procédure prévue sera favorable.

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle d’une personne physique et la déclaration relative à la situation personnelle et économique du demandeur et des membres de sa famille sont disponibles Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Le tribunal peut ordonner le paiement d'une pension alimentaire pour un enfant mineur sous forme d’une somme fixe ou variable, en précisant à l'avance la base de calcul du montant de la pension alimentaire. Le tribunal ordonne généralement une pension alimentaire sous forme de paiements mensuels. La pension alimentaire mensuelle à un enfant ne peut toutefois pas être inférieure à la moitié du salaire minimum validé par le gouvernement estonien (177,5 euros pour un enfant en 2014, 195 euros en 2015). En cas de motif valable, le tribunal peut néanmoins réduire la pension alimentaire à un niveau inférieur à la moitié du salaire minimum validé par le gouvernement estonien. Le fait que le parent est sans emploi ou que la personne tenue de payer une pension alimentaire a d’autres personnes à sa charge constitue notamment un motif valable.

En cas de motif valable, le débiteur peut demander à être autorisé à aider par un autre moyen. Les parents peuvent préciser par un accord mutuel relatif à l’application de l’obligation alimentaire de leur enfant les modalités et la fréquence de l’aide.

Le montant de la pension est calculé à partir des besoins de l’enfant et de son mode de vie habituel. Le mode de vie habituel d’un enfant dépend des ressources dont les parents disposent. Si les circonstances sur lesquelles repose le paiement d’une pension évoluent, chacun des parents peut demander au tribunal l’augmentation ou la diminution de la pension alimentaire. Dans le cas d’une demande de modification du montant d’une pension alimentaire, le prix du timbre fiscal est calculé sur la base du coût de la requête et du montant ajouté à la pension alimentaire.

Si le montant de la pension est modifié, la modification peut généralement avoir lieu à partir du moment où la décision est prise; autrement dit, il n’est pas possible de modifier des arriérés de pension alimentaire préexistants.

En Estonie, si le montant de la pension ordonné par décision de justice est indexé sur le salaire mensuel minimum fixé par le gouvernement estonien et que ce montant est modifié, le montant de la pension est modifié automatiquement. Le salaire mensuel minimum est disponible Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

L’entretien prend en général la forme d'une somme payée périodiquement. S’il existe un motif valable, la personne qui doit payer une pension alimentaire à un enfant mineur peut demander à être autorisé à assurer l’entretien par un autre moyen. Le parent d’un enfant mineur remplit son obligation alimentaire au moyen du paiement d’une pension principalement s’il ne vit pas avec l’enfant ou s’il ne participe à l’éducation de ce dernier. La pension alimentaire est payée d’avance pour chaque mois civil. Bien que le destinataire de la pension alimentaire soit l’enfant, la pension alimentaire doit généralement être payée à l’autre parent. La pension alimentaire peut être payée directement à l’enfant si les parents se sont mis d’accord sur ce point ou si une décision de justice va dans ce sens.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

S’il existe une décision de justice entrée en vigueur ou immédiatement exécutoire concernant le paiement de la pension alimentaire mais que l’autre parent ne l’applique pas, il y a lieu de saisir un huissier de justice. Si le débiteur ne s’acquitte pas des paiements prévus par la décision dans le délai imparti, l’huissier de justice organise la saisie des biens du débiteur sur la base de la déclaration de la personne demandant une caution judiciaire. Pour saisir les biens du débiteur, la décision de justice et une demande d’exécution doivent être présentées à l’huissier. Il convient d'indiquer dans la demande d’exécution les informations relatives au débiteur et à son patrimoine (lieu de résidence, coordonnées, éléments connus à propos du patrimoine). Si le requérant souhaite que l’huissier utilise toutes les possibilités prévues par la loi pour recouvrir la dette, il est nécessaire d’indiquer dans la demande d’exécution que le requérant souhaite que la créance porte sur les biens immobiliers et mobiliers et les actifs du débiteur. L’exécution d'une décision relative à une pension alimentaire due à un enfant mineur est prioritaire par rapport à d’autres demandes et il est possible de saisir une part plus importante du patrimoine pour satisfaire la demande de pension alimentaire.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Toute personne est exemptée de l’obligation alimentaire à hauteur de ce qui lui est impossible de payer à l’autre personne, compte tenu de ses autres obligations et de sa situation financière, sans endommager ses propres moyens de subsistance habituels. Indépendamment de ce qui précède, un parent n’est pas exempté de l’obligation alimentaire vis-à-vis de son enfant mineur. De même, un tribunal peut exempter un débiteur de son obligation alimentaire, limiter temporairement l’obligation ou réduire le montant de la pension s’il est extrêmement injuste d'exiger le respect de cette obligation, par exemple dans le cas où la situation de besoin dans laquelle se trouve le créancier alimentaire a été provoquée par son propre comportement déraisonnable.

Il est possible de demander une indemnisation des dommages occasionnés par l’absence d’aide et le non-respect de l’obligation rétroactivement pour une période maximale d’un an. Le délai de prescription du paiement d’une pension alimentaire et d'une demande d’application de l’obligation alimentaire est de trois ans pour chaque obligation isolée. Le délai débute à la fin de l’année civile au cours de laquelle la demande relative à l’obligation devient exigible. L’obligation alimentaire est une obligation personnelle qui prend fin avec le décès de l’ayant droit ou du débiteur des dispositions spécifiques s’appliquent pour les avances et les compensations.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

En cas de litige transfrontalier en matière de pension alimentaire, l’autorité centrale est le ministère de la justice. Au sein du ministère de justice, les litiges relatifs aux pensions alimentaires sont traités par le service de coopération judiciaire internationale du département de politique pénale.

La saisie d'un tribunal par une requête de pension alimentaire peut être accompagnée d’une demande d’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.aide juridictionnelle d’État. Il n’existe pas d’organisations ou d’institutions publiques nationales spécifiques d’aide dans le cas d’une requête de pension alimentaire.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Le parent qui élève un enfant a le droit de demander une aide alimentaire publique auprès du service de la sécurité sociale. L’aide alimentaire est une aide temporaire de l’État allouée au parent qui élève et entretient seul son enfant. L’État paie la pension à la place du parent qui ne paie pas de pension, et exige a posteriori le remboursement des sommes d’argent auprès du parent qui ne paie pas. Une personne reçoit l’aide alimentaire dans le cadre d’une affaire de pension alimentaire. L’obtention de l’aide alimentaire présuppose une demande de pension alimentaire auprès d’un tribunal dans le cadre d’une procédure accélérée d’injonction de payer ou d’une requête de pension alimentaire.

L’aide alimentaire est payée au maximum pendant 90 jours. Le taux journalier de l’aide alimentaire équivaut à un tiers du montant de l’allocation pour un enfant (3,2 euros en 2014) et l’aide alimentaire n’est payée qu’une fois.

Des précisions sur les modalités d'une demande d'aide sont disponibles Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Afin d’obtenir une pension alimentaire en vertu du règlement nº 4/2009 du Conseil, il est possible de recevoir de l’aide auprès du service de coopération judiciaire internationale du ministère de la justice.

Pour demander une pension alimentaire dans un autre État, il faut présenter une demande d’ouverture d’une affaire de pension alimentaire au service de coopération judiciaire internationale du ministère de la justice et aux autorités compétentes de l’État étranger. Il faut joindre une copie de l’acte de naissance du/des enfant(s) ou de la décision du tribunal établissant la paternité; si la paternité n’est pas établie, cela doit être indiqué dans la demande adressée à l’État étranger.

La demande est disponible ici.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Il est possible de contacter le service de coopération judiciaire internationale du ministère de la justice par téléphone au +372 6 208 183, +372 6 208 186 et +372 6 208 190 ou par courriel Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.central.authority@just.ee.

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

Pour que la demande d’une personne résidant dans un autre État soit traitée de la meilleure manière possible, il convient d’adresser cette demande à l’autorité compétente de cet autre État, qui contacte à son tour le ministère estonien de la justice.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Voir la réponse à la question 16.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Le protocole de La Haye de 2007 a été ratifié par l’Union européenne, dont l’Estonie est membre depuis le 1.5.2004.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Voir la réponse à la question 18.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Dans le cas des demandes de pension alimentaire transfrontalières à l’intérieur des frontières de l’Union européenne, il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle d’État conformément au règlement en question. Cela garantit que la personne est représentée dans la procédure par quelqu'un disposant de l'expertise juridique appropriée et qu'elle peut accéder à la justice, car les frais de procédure sont couverts. Les règles relatives à l’aide juridictionnelle d’État stipulent que le droit national s'applique, sauf disposition contraire du règlement nº 4/2009 du Conseil.

Les garanties dont bénéficient les personnes qui résident en Estonie sont par principe étendues à toutes les personnes qui résident dans les États membres de l’Union européenne. Dans le cas d’affaires de pension alimentaire transfrontalières, il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle et des conseils de l’autorité centrale (le service de coopération judiciaire internationale du ministère de la justice) et une aide juridictionnelle d’État conformément au règlement nº 4/2009 du Conseil et d’obtenir la prise en charge des sommes restantes sur la base du droit national.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Une autorité centrale a été créée, qui dans le cas de la coopération transfrontalière judiciaire est le ministère de la justice. Afin d’obtenir une pension alimentaire conformément au règlement nº 4/2009 du Conseil, une aide peut être obtenue auprès du service de coopération judiciaire internationale du ministère de la justice, qui traite les demandes d’aide juridique internationales.


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Dernière mise à jour: 16/10/2017