En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2024.

Pensions alimentaires

Angleterre et Pays de Galles
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Un parent peut verser une pension alimentaire en faveur de son enfant ou de tout enfant membre de la famille au parent ou à la personne qui en a la charge, en passant soit par la voie judiciaire soit par le régime légal des pensions alimentaires pour enfants (régime administratif institué par la loi, en vigueur à la fois en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse). Le régime légal des pensions alimentaires pour enfants s’articule autour de trois organismes: le Child Maintenance Service (CMS) (Service des pensions alimentaires pour enfants), le Child Maintenance Options (Options de recherche d’un accord de pension alimentaire) et la Child Support Agency (Agence de soutien à l’enfant). Il s’applique uniquement aux personnes concernées (parents, titulaire de la garde, enfants) qui résident habituellement au Royaume-Uni.

Toutes les demandes introduites par l’intermédiaire du régime légal sont traitées par le CMS, les parents ayant accès au service par l’intermédiaire des Options de recherche d’un accord de pension alimentaire. La CSA est fermée et toutes les affaires comportant une obligation en cours ont désormais pris fin. Les parents ayant des arriérés sont contactés et il leur est demandé s’ils veulent toujours que la dette soit acquittée, lorsqu’elle peut être transférée au CMS.

Les parents peuvent verser une pension alimentaire à leurs enfants de moins de 18 ans. S’il en fait la demande, un «enfant» de plus de 18 ans peut recevoir une pension alimentaire de ses parents afin de poursuivre des études, de suivre une formation professionnelle ou dans des circonstances particulières, conformément à la loi de 1989 sur les enfants (Children Act 1989 annexe 1).

La pension alimentaire due aux enfants peut également être payée par les parents qui ne vivent pas avec leurs enfants par l’intermédiaire du CMS. Le CMS détermine la pension dans le cadre d’une procédure administrative et non judiciaire – si l’enfant a moins de 16 ans ou s’il a moins de 20 ans et poursuit des études à plein temps autres que des études post-secondaires (dans un établissement scolaire ou un établissement d’enseignement équivalent) ou s’il a moins de 20 ans et vit avec un parent qui a déposé, à son intention, une demande d’allocation pour enfant à charge. Elle est versée au parent créancier. Le parent ou la personne ayant la garde de l'enfant s’adresse au CMS, qui calcule le montant de la pension. Le parent débiteur s’acquitte du versement hebdomadaire de la pension soit directement auprès du parent créancier (Direct Pay) soit par l’intermédiaire du service de collecte et de paiement du CMS (Collect and Pay), service pour lequel des frais de recouvrement sont prélevés (voir ci-après).

L’époux divorcé peut verser une pension alimentaire à son ex-conjoint. La pension peut être versée à l’une ou l’autre partie au mariage. Un ex-partenaire civil peut aussi être tenu de verser une pension alimentaire à l’autre ex-partenaire civil et, le cas échéant, aux enfants de la famille.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Voir la réponse ci-dessus. La loi de 1989 sur les enfants, annexe 1, ne prévoit aucune limite d’âge.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Lorsque des parents se séparent en Angleterre et au pays de Galles, ils sont tenus - avant de pouvoir faire appel au CMS - de prendre contact avec le Child Maintenance Options qui leur dispensera les informations et les conseils nécessaires pour parvenir à un accord concret sur la pension alimentaire de leurs enfants. Cet accord peut prendre la forme soit d’un «accord privé» passé à l’amiable entre les parents soit d’une demande de médiation adressée au CMS. Les parents ne peuvent avoir accès aux services du CMS qu’à condition de s’être préalablement adressés au Child Maintenance Options.

Si l’un des parents rejette tout accord consensuel, les deux parents ne pourront solliciter la médiation du CMS que contre règlement d’un droit d’enregistrement. Des informations sur le montant de ce droit sont disponibles sur le site web du gouvernement. En tant que demandeur, vous pouvez être exempté de l’acquittement de ce droit si vous avez moins de 19 ans, résidez en Irlande du Nord ou avez déclaré, auprès d’une autorité reconnue par le CMS, avoir été victime de violences domestiques. Le paiement du droit d’enregistrement donne accès aux services suivants: la fixation par le CMS du montant de la pension, déterminé en fonction des revenus du parent débiteur, la recherche du parent débiteur et la gestion de toute révision des montants à verser. Le montant de la pension alimentaire est calculé en pourcentage des revenus bruts du parent débiteur et en fonction du nombre d’enfants concernés, et il peut augmenter ou diminuer en cas de prise en compte d’autres facteurs, tels que les revenus supplémentaires du parent débiteur ou la reconnaissance d’un accord de garde partagée. Le CMS ne garantit pas que son action aboutisse au versement de la pension.

Lorsqu’une évaluation de la pension alimentaire a été effectuée, et si les parents s’accordent sur le versement direct de la pension de l’un à l’autre au moyen du service Direct Pay, ils ne s’acquitteront que d’un droit d’enregistrement. Par contre, ceux qui optent pour la collecte et le versement de la pension par l’intermédiaire du CMS devront régler des frais de recouvrement (Collect and Pay). Le parent débiteur verra ainsi le montant de la pension alimentaire qu’il verse majoré de 20 % et le parent créancier le montant de la pension alimentaire qu’il reçoit amputé de 4 %. Les frais de recouvrement peuvent être évités dès lors que les parents trouvent un accord amiable ou optent pour un paiement direct.

Le parent débiteur devra également verser des frais d’exécution au CMS si ce dernier doit user - sur décision du juge - de moyens coercitifs pour obtenir du parent débiteur le recouvrement forcé de la pension dont il est redevable.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

En ce qui concerne les pensions alimentaires pour enfants, toute personne, comme un ami, un parent ou un conseiller juridique (par exemple un avocat en Angleterre et au pays de Galles), peut introduire une demande au nom du parent débiteur ou créancier qui a la garde de l’enfant. Ce parent débiteur ou créancier doit autoriser cette personne à introduire la demande, à moins qu’elle ne le soit déjà, par procuration par exemple. En Angleterre et au pays de Galles, aucune demande ne peut être introduite au nom d’un enfant, dès lors que les enfants ne sont pas autorisés à demander une pension alimentaire pour enfant de leur propre chef.

Les demandes d’exécution réciproque des pensions peuvent être introduites au nom d’un enfant, d’un conjoint divorcé, d’un ex-partenaire civil ou de toute autre personne lorsque la convention ou l’accord international applicable en matière d’exécution réciproque des pensions alimentaires le prévoit.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Pour les demandeurs situés en Angleterre et au pays de Galles, les demandes peuvent être adressées à l’un des trois centres d’exécution des pensions alimentaires (Maintenance Enforcement Centres), selon le lieu, pour l’Angleterre (à l’exception de Londres), Londres et le pays de Galles.

Le personnel du tribunal indiquera si un autre tribunal doit être saisi.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Les demandes de pension alimentaire en faveur d’un enfant sont traitées par le CMS dans le cadre d’une procédure administrative.

Les personnes qui demandent l’exécution réciproque d’une décision de pension alimentaire ne sont pas tenues d’avoir un avocat pour obtenir du tribunal le recouvrement de la pension en vertu des conventions et accords internationaux. Toute demande provenant d’un autre pays sera envoyée au centre d’exécution des pensions alimentaires (Maintenance Enforcement Business Centre) du lieu de résidence du répondant.

Les demandeurs qui agissent au titre de la loi de 1989 sur les enfants, annexe 1, ne sont pas tenus d’avoir un avocat pour introduire leur requête auprès du tribunal.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Une représentation légale n’est généralement pas obligatoire pour le recouvrement d’une pension alimentaire et la procédure est gratuite dans la majorité des cas. Lorsqu’une représentation légale est requise, une aide judiciaire est proposée, le cas échéant après vérification des ressources et du fond de l’affaire. Par ailleurs, une contribution peut être réclamée au demandeur.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Pour obtenir le recouvrement de la pension, le tribunal peut rendre une ordonnance de pension alimentaire en faveur d’un enfant, d’un conjoint ou des deux. Il peut rendre une décision concernant des paiements périodiques, une somme forfaitaire, des paiements de règlement ou des versements périodiques garantis. Le cas échéant, le tribunal ou le CMS peut décider de conférer à la pension alimentaire un effet rétroactif. Lorsqu’il s’agit de prendre une décision en matière de rétroactivité et d’apprécier les montants, il est dûment tenu compte des circonstances propres à chaque cas. Une ordonnance de pension alimentaire est révisable à tout moment par saisine du tribunal.

Dans certains cas, une pension peut être utilisée pour satisfaire une obligation alimentaire en faveur du conjoint. Bien que les parties soient libres de convenir de leurs arrangements financiers elles-mêmes sans avoir besoin d’une ordonnance de la juridiction, lorsqu’il y a partage d’une pension ou transfert de fonds de pension, une ordonnance de la juridiction est requise pour que le prestataire de pension puisse agir.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Les personnes qui peuvent bénéficier d’une pension alimentaire sont mentionnées à la question 1.

Le centre d’exécution des paiements des pensions alimentaires (Maintenance Payments Business Centre), qui fait partie du service judiciaire de l’Angleterre et du pays de Galles, traite des paiements aux particuliers. Le Service d’exécution réciproque des ordonnances de pension alimentaire [Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders (REMO) Section] ne traite pas des paiements.

Le CMS fournit un service de calcul, de collecte et de paiement. Si les parents débiteurs paient la pension en retard ou ne la paient pas, le CMS interviendra pour verser l’argent et faire payer rapidement aux parents tous les arriérés de pension alimentaire destinée aux enfants dont ils sont redevables. Le CMS peut avoir recours à divers moyens coercitifs si nécessaire.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

En ce qui concerne le recouvrement de la pension alimentaire, le juge peut ordonner un versement direct au tribunal. Il peut également décider d’un mode de paiement en particulier, rendre une ordonnance de saisie sur rémunération ou, à la demande du CMS, rendre les ordonnances énoncées ci-après.

Concernant les pensions alimentaires pour enfants passant par l’intermédiaire du CMS, si le parent débiteur est en défaut de paiement, le CMS prend les mesures nécessaires pour s’assurer qu’il paie la totalité de la pension due. À ce titre, le CMS dispose de plusieurs voies d’exécution: prélever les sommes directement sur les revenus ou les comptes bancaires du débiteur et intenter des poursuites judiciaires (action coercitive). Dans les cas extrêmes, il peut demander au tribunal de confisquer le passeport ou le permis de conduire du parent débiteur, voire de l’envoyer en prison.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Il n’existe aucune limite en ce qui concerne l’exécution des ordonnances de pension alimentaire.

Le CMS doit tenir compte avant toute chose du bien-être de l’enfant, lequel peut pâtir des décisions prises concernant la fréquence de recouvrement des arriérés de pension alimentaire ou le montant de chaque versement.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

En ce qui concerne les pensions alimentaires dont le recouvrement intervient par l’intermédiaire du régime légal des pensions alimentaires, l’organisme compétent est le CMS (voir ci-dessus).

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

En ce qui concerne les pensions alimentaires dont il assure la gestion, le CMS ne peut que transmettre l’argent qu’il reçoit le cas échéant. Il n’est pas en mesure de payer tout ou partie de la pension alimentaire lui-même ou à la place du parent «absent».

L’autorité centrale pour l’Angleterre et le pays de Galles (REMO) n’est pas en mesure d’effectuer les versements.

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

L’exécution réciproque des décisions en matière de pension alimentaire (REMO) est le processus permettant d’enregistrer et d’exécuter dans d’autres pays les jugements des tribunaux du Royaume-Uni en faveur de résidents britanniques.

Il s’agit d’un accord de réciprocité régi par des conventions internationales ou des dispositifs concertés, ce qui signifie que les décisions de pension alimentaire rendues à l’étranger peuvent également être enregistrées et exécutées par les tribunaux du Royaume-Uni à l’encontre de résidents britanniques.

Comment introduire une demande:

Un résident du Royaume-Uni qui souhaite introduire une demande de pension alimentaire à l’encontre d’une personne vivant à l’étranger doit s’adresser:

• au centre d’exécution des pensions alimentaires (Maintenance Enforcement Business Centre) de la région dans laquelle il vit figurant à l’adresse [insérer l’hyperlien pour https:www.gov.uk/child-maintenance-if-one-parent-lives-abroad/ex-partner-lives-abroad]

Le demandeur peut réclamer l’exécution de la décision dans le pays où réside le débiteur. Certaines procédures lui permettent également de demander aux autorités étrangères de rendre une ordonnance de pension alimentaire pour son compte.

Le demandeur ne doit pas nécessairement faire appel à un avocat. Le personnel du centre d’exécution des pensions alimentaires lui indiquera quel formulaire utiliser et transmettra la demande à l’autorité centrale compétente, à savoir, pour l’Angleterre et le pays de Galles, l’unité REMO.

L’unité chargée de l’exécution réciproque des ordonnances de pensions alimentaires la transmettra à l’autorité étrangère en vue de son enregistrement et de son exécution à l’encontre du débiteur.

Les demandes en provenance de l’étranger doivent être envoyées à l’unité REMO par l’autorité étrangère du pays dans lequel réside le demandeur. L’unité REMO transmet la demande au centre d’exécution des pensions alimentaires compétent en vue du traitement de l’affaire.

En ce qui concerne la pension alimentaire pour enfants, le CMS ne peut calculer la pension que si les deux parents ou le parent créancier et l’enfant résident habituellement au Royaume-Uni ou si le parent débiteur travaille à l’étranger en qualité de fonctionnaire britannique, de diplomate, de membre des forces armées ou de professionnel de la santé détaché ou encore s’il travaille à l’étranger pour le compte d’un employeur dont la société est établie et immatriculée au Royaume-Uni. Les revenus perçus à l’étranger par une personne résidant habituellement au Royaume-Uni et assujettis à l’impôt au Royaume-Uni peuvent être pris en considération dans le calcul de la pension alimentaire de l’enfant.

En vertu du règlement (CE) nº 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, le CMS est également habilité à adresser des demandes aux autres États membres de l’UE en vue du recouvrement des arriérés de pension alimentaire.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Les coordonnées de chaque centre d’exécution des pensions alimentaires sont les suivantes:

Pour les personnes résidant dans le Grand Londres

The Maintenance Enforcement Business Centre – London

Central Family Court

First Avenue House

42-49 High Holborn

London

WC1V 6NP

DX 160010 Kingsway 7

E-mail: MEBC.London@justice.gov.uk

Pour les personnes résidant en Angleterre en dehors du Grand Londres

The Maintenance Enforcement Business Centre – Bury St Edmunds

Triton House

St Andrews Street North

Bury St Edmunds

Suffolk

IP33 1TR

E-mail: MEBC.BSE@justice.gov.uk

Pour les personnes résidant au pays de Galles:

The Maintenance Enforcement Business Centre – Wales

Wales Maintenance Business Centre

Port Talbot Justice Centre

Harbourside Way

Port Talbot

SA13 1SB

Téléphone: 01656 673 833

E-mail: mebc.wales@justice.gov.uk

Les coordonnées du service REMO sont les suivantes:

Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders (REMO)

Official Solicitor and Public Trustee

Victory House, 30-34 Kingsway

London

WC2B 6EX

Téléphone: 020 3681 2757 (au Royaume-Uni)

+44 20 3681 2757 (depuis l’étranger)

E-mail: remo@offsol.gsi.gov.uk

Site web de l’unité chargée de l’exécution réciproque des ordonnances de pensions alimentaires

Le demandeur ne peut recevoir de conseils juridiques de la part des centres d’exécution des pensions alimentaires ou de la section REMO. Cependant, il peut obtenir des informations générales sur les formalités à remplir. Les modalités de la réciprocité entre le Royaume-Uni et d’autres pays dépendent de la convention ou de l’accord dont l’autre pays est signataire. Les centres d’exécution des pensions alimentaires peuvent vous fournir des renseignements sur les conventions applicables au cas par cas.

Les nouveaux demandeurs ne peuvent faire appel au Child Maintenance Service qu’à condition de s’être préalablement adressés au Child Maintenance Options. Ce dernier peut être contacté soit par téléphone au 0800 0835 130 (au Royaume-Uni) soit sur son site web.

Si votre cas est actuellement traité par la CSA ou le CMS, vous trouverez leurs coordonnées téléphoniques sur les courriers émanant de leur part.

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

Le demandeur peut s’adresser à l’autorité ou au tribunal compétent de son lieu de résidence. Il peut également adresser sa demande depuis l’étranger directement au service REMO, au tribunal ou au centre d’exécution des pensions alimentaires.

En ce qui concerne la pension alimentaire en faveur d’un enfant, le CMS n’est compétent pour procéder au calcul de la pension que si le demandeur et l’enfant résident ailleurs au Royaume-Uni (c’est-à-dire en Écosse ou en Irlande du Nord).

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Les coordonnées du service REMO, des centres d’exécution des pensions alimentaires et du CMS figurent ci-dessus. L’assistance proposée est décrite ci-dessus. Les circonstances dans lesquelles le CMS peut ou ne peut pas accepter une demande sont détaillées dans les réponses précédentes.

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Le Royaume-Uni n’étant pas lié par le Protocole de La Haye de 2007, celui-ci ne s’applique ni en Angleterre ni au pays de Galles.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

La législation d’Angleterre et du pays de Galles s’applique à l’ensemble des affaires jugées en Angleterre et au pays de Galles.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Une représentation légale n’est généralement pas obligatoire pour le recouvrement d’une pension alimentaire et la procédure est gratuite dans la majorité des cas. Lorsqu’une représentation légale est requise, une aide judiciaire est proposée (chapitre V), le cas échéant après vérification des ressources et du fond de l’affaire. Par ailleurs, une contribution peut être réclamée au demandeur. Il est possible de procéder à une évaluation pour déterminer si la nature de l’affaire justifie de demander une aide judiciaire complète.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Les règlements de 2011 sur la compétence et les décisions judiciaires en matière d’obligations alimentaires [Civil Jurisdiction and Judgments (Maintenance) Regulations 2011] (SI 1484/2011) facilitent la mise en œuvre du règlement (CE) nº 4/2009. Le règlement nº 3 et l’annexe 1 désignent les autorités centrales du Royaume-Uni et déterminent leur rôle dans la transmission des demandes. Le règlement nº 4 et l’annexe 2 désignent les organes tenus de fournir des informations (notamment sur le débiteur) aux autorités centrales et établissent les règles relatives à la divulgation en bonne et due forme de ces informations par les autorités centrales.

Le paragraphe 18 de l’annexe 1 de la loi de 2012 sur l’aide juridictionnelle, la condamnation et la sanction des contrevenants (Legal Aid, Sentencing and Punishment of Offenders Act 2012) énonce les conditions d’octroi de l’aide judiciaire en Angleterre et au pays de Galles conformément au règlement (CE) nº 4/2009.

 

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Dernière mise à jour: 24/06/2021

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