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Créances alimentaires

Si vous souhaitez réclamer des aliments, par exemple demander le versement mensuel d'une pension alimentaire destinée à un enfant par le parent ne vivant pas avec cet enfant, le droit de l'Union européenne vous permet de faire appel aux juridictions de votre État de résidence qui pourront statuer sur l'obligation alimentaire du débiteur et en fixer le montant. La reconnaissance d'une telle décision de justice sera facilitée dans les autres États membres de l'Union européenne.


Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Pour de plus amples informations, veuillez cliquer sur l'un des drapeaux figurant à droite de votre écran.

Nouvelle réglementation à partir de juin 2011

À compter du 18 juin 2011, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.une nouvelle réglementation relative aux pensions alimentaires est applicable. Celle-ci garantit toujours la protection juridictionnelle du créancier d’aliments en lui permettant de poursuivre son débiteur devant les juridictions de son État de résidence. En outre, dans la plupart des cas, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Protocole de La Haye de 2007 détermine la loi applicable aux obligations alimentaires et toute décision en matière d'obligation alimentaire rendue par les juridictions des États membres circule librement dans l'Union européenne et peut être appliquée dans tous les États membres sans formalités supplémentaires. Enfin, les créanciers et débiteurs d'aliments bénéficient d'une assistance administrative offerte par les États membres.

La nouvelle réglementation est applicable dans les 28 États membres de l'Union, y compris le Danemark, en vertu de l'accord conclu le 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Néanmoins, le Danemark n'applique pas certaines règles, notamment les règles relatives à la loi applicable et à la coopération entre les autorités centrales.

Lorsque des aliments sont dus par ou à une personne résidant dans un État non membre de l'UE, le recours à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille et au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires peut permettre de recouvrer les aliments dus dans les États non membres de l'UE qui sont parties contractantes à ladite convention. Le 1er août 2014, la Convention est entrée en vigueur dans l'UE à l'égard d'États tiers parties à cette Convention.

Formulaire type à usage facultatif pour la déclaration d'arriérés de pension alimentaire

Afin de faciliter la mise en œuvre pratique du règlement sur les obligations alimentaires et l'exercice effectif des droits des citoyens dans l'Union, le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale met à disposition un formulaire type à usage facultatif pour la déclaration d'arriérés de pension alimentaire.

Ce formulaire, dont l'utilisation est facultative, vise à faciliter le recouvrement d'arriérés de pension alimentaire et est disponible en 23 langues. Il est accompagné d'un guide pratique qui explique comment le compléter. Le formulaire est disponible dans les formats suivants: PDFPDF(900 Kb)fr, PDF modifiablePDF(1046 Kb)fr et XLSExcel(394 Kb)fr.


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 10/04/2015