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Créances alimentaires

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Si vous souhaitez réclamer des aliments, par exemple demander le versement mensuel d'une pension alimentaire destinée à un enfant par le parent ne vivant pas avec cet enfant, le droit de l'UE vous permet de faire appel aux juridictions de votre État de résidence afin de statuer sur l'obligation alimentaire du débiteur et d'en fixer le montant. La décision rendue sera facilement reconnue dans les autres États membres de l'Union européenne.


Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Pour de plus amples informations, cliquez sur l'un des drapeaux figurant à droite de votre écran.

Nouvelles dispositions applicables à partir de juin 2011

À compter du 18 juin 2011, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.de nouvelles règles s'appliqueront en matière d’obligations alimentaires. Elles garantiront toujours la protection juridictionnelle des créanciers d’aliments en leur permettant de poursuivre leur débiteur devant les juridictions de leur État de résidence; par ailleurs, toute décision en matière d'obligation alimentaire rendue par les juridictions des États membres circulera librement dans l'Union européenne et pourra être exécutée dans tous les États membres sans autres formalités; enfin, les créanciers et les débiteurs d’aliments bénéficieront d'une assistance administrative fournie par les États membres.

Lorsque des aliments sont dus par ou à une personne résidant dans un État non membre de l'UE, le recours à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille et au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires peut permettre de recouvrer les aliments dus dans les États non membres de l'UE qui sont parties contractantes à ladite convention.


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Dernière mise à jour: 03/12/2014