Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Créances alimentaires - Hongrie

TABLE DES MATIÈRES

Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

L’obligation alimentaire est en premier lieu imposée réciproquement aux ascendants et descendants en ligne directe:

- les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs enfants, de même que les enfants à l’égard de leurs parents,

- si l’enfant créancier d’aliments n’a pas de parent susceptible d’être obligé aux aliments, ce sont ses ascendants plus éloignés qui ont une obligation alimentaire à son égard,

- si le créancier d’aliments n’a pas d’enfant, les aliments lui sont dus par ses descendants plus lointains (article 4:196, paragraphes 1 à 4, du code civil hongrois).

Tout mineur n’ayant pas de proche en ligne directe susceptible d’être obligé aux aliments doit être entretenu par ses frères et sœurs majeurs, pourvu que ces derniers soient en mesure de le faire sans mettre en péril leur propre entretien, celui de leur conjoint, de leur concubin ou de leurs proches en ligne directe incapables de subvenir à leurs propres besoins (article 4:197 du code civil hongrois).

Un conjoint qui accepte dans le foyer commun l’enfant mineur créancier d’aliments du conjoint vivant avec lui (enfant d’un autre lit) doit des aliments à celui-ci (article 4:198, paragraphe 1, du code civil hongrois).

L’enfant d’un autre lit a une obligation alimentaire à l'égard de son beau-parent créancier d’aliments si ce dernier l’a entretenu pendant une longue période (article 4:199, paragraphe 1, du code civil hongrois).

L’enfant élevé en famille d'accueil a une obligation alimentaire à l'égard de toute personne (assistant familial) qui l’a entretenu dans son propre foyer pendant une longue période sans contrepartie, et qui n’est ni son parent biologique, ni son parent adoptif, ni son beau-parent (article 4:199, paragraphe 2, du code civil hongrois).

Toute personne qui n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins et qui ne peut pas en être tenu responsable peut faire valoir une créance alimentaire à l'égard de son conjoint en cas de cessation de la communauté de vie ou de l'ex-conjoint en cas de divorce (article 4:29, paragraphe 1, du code civil hongrois).

En cas de cessation de la relation de concubinage, toute personne qui n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins et qui ne peut pas en être tenu responsable peut réclamer des aliments à son ex-concubin, sous réserve cependant que la relation de concubinage ait duré au minimum un an et qu’un enfant soit né de cette relation (article 4:86, paragraphe 1, du code civil hongrois).

Les «aliments» peuvent être accordés sous deux formes: en nature ou en espèces (pension alimentaire).

Dans le cas des mineurs, «l’obligation alimentaire» signifie que le parent de l’enfant a le droit et est obligé d’entretenir et d’élever son enfant dans la famille, d’assurer les conditions nécessaires au développement physique, mental, affectif et moral de son enfant et, en particulier, de lui procurer logement, nourriture et habillement, ainsi que de lui garantir l’accès à l’éducation et aux soins de santé.

Le parent qui vit dans le même foyer que l’enfant et qui l’entretient subvient aux besoins de ce dernier en nature, alors que le parent qui vit séparément ou sous le même toit que l'enfant, mais sans l'entretenir, subvient aux besoins de celui-ci en premier lieu par le versement d’une pension alimentaire.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Tout enfant mineur (moins de 18 ans) a droit aux aliments de plein droit, de par la force de la présomption légale de l’état de besoin. En outre, a droit aux aliments tout enfant jusqu’à ses 20 ans révolus à condition qu’il poursuive des études secondaires.

Tout enfant majeur (18 ans révolus) capable de travailler et continuant ses études a droit aux aliments même en dehors du cas de la présomption de l’état de besoin, s’il en a besoin en vue de la poursuite des études requises pendant une période justifiée. L’enfant est tenu d’informer ses parents sans tarder de son intention de poursuivre ses études (article 4:220, paragraphe 1, du code civil hongrois).

Sont considérées comme études toute formation ou tout cours nécessaire à l’obtention d'une qualification professionnelle en amont d’une carrière professionnelle, la poursuite sans interruption d’études en licence et en maîtrise débouchant sur un niveau de formation supérieure, ainsi que la participation à une formation professionnelle de niveau supérieur.

Les parents ne peuvent être obligés d’aliments envers leur enfant qui continue ses études après ses vingt-cinq ans révolus que dans des cas exceptionnels justifiés (article 4:220, paragraphe 5, du code civil hongrois).

Toutefois, les parents ne sont pas tenus d’aliments envers leur enfant majeur qui poursuit ses études si ce dernier en perd le droit si, régulièrement et de sa propre faute, il ne respecte pas ses obligations en matière d’études et d’examens, ou bien si, en l’entretenant, les parents mettraient en péril leur propre subsistance ou celle de leur enfant mineur. En outre, l’enfant majeur perd son droit aux aliments s’il n’entretient pas, sans fondement dûment motivé, de relation avec le débiteur alimentaire (article 4:220, paragraphes 3 et 4, du code civil hongrois).

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Le taux et les modalités de fourniture des aliments sont en premier lieu déterminés par l’accord du créancier et du débiteur alimentaires (les parents en cas de pension alimentaire). À défaut d’accord, le créancier peut saisir le tribunal et lui demander de fixer les aliments. Faute de convention entre les parents, la pension alimentaire due à l’enfant est arrêtée par le juge.

Dans l’intérêt du mineur, l’autorité tutélaire peut saisir le juge d’une demande de pension alimentaire due au mineur, tandis que dans l’intérêt du parent, et avec le consentement de celui-ci, les offices gouvernementaux de district peuvent également saisir le tribunal d’une demande alimentaire due au parent. Tout proche créancier alimentaire qui fournit lui-même des aliments au bénéficiaire ou qui l'entretient peut lui-même engager une action judiciaire contre les autres débiteurs.

Si la pension alimentaire n’a pas pu être touchée pendant au moins les 6 mois précédents, le parent ou un autre représentant légal de l’enfant créancier de pension alimentaire peut demander une avance sur celle-ci à l’autorité tutélaire.

Dans la demande, il convient d’indiquer qu’il n’existe pas, le cas échéant, de motifs d’exclusion concernant l’avance sur la pension alimentaire, ainsi que les motifs et faits sur lesquels ladite demande est fondée.

Doivent être joints à cette demande les attestations de revenu requises, le jugement définitif du tribunal dans lequel est fixée la pension alimentaire, le cas échéant l’acte justifiant de la poursuite d’études secondaires menées selon un régime normal, le procès-verbal de saisie remontant à 6 mois maximum attestant le non-versement de la pension alimentaire ou sa suspension, ou encore l’acte certifiant l’ouverture de la procédure de recouvrement de la pension alimentaire due à l’enfant.

L’autorité tutélaire doit s'assurer de l’impossibilité provisoire – pendant les 6 mois au minimum précédant immédiatement l’introduction de la demande – du recouvrement de la pension alimentaire.

Une avance sur la pension alimentaire due à l’enfant peut être versée si l'ayant-droit a demandé l’exécution judiciaire de la pension fixée par le tribunal, et que la saisie sur salaire, sur d’autres revenus réguliers et/ou sur d’autres biens du débiteur n’a pas abouti, ou si le versement a été interrompu, ou bien si le paiement partiel ou le taux de saisie n’a pas dépassé 50 % du montant de base de la pension alimentaire fixée par le tribunal.

En cas de besoin, l’autorité tutélaire saisit le tribunal ou l’huissier de justice en vue d'obtenir des informations relatives à l’issue de la procédure d’exécution engagée par le demandeur. Dans la mesure où la clarification des faits le motive, l’autorité tutélaire demande à l’employeur des informations relatives à la saisie sur salaire.

Dans son avis portant sur l’ouverture de la procédure, l’autorité tutélaire invite le débiteur alimentaire à verser sans tarder la pension alimentaire due à l’enfant, ainsi qu’à procéder à une déclaration relative au règlement de celle-ci.

L’autorité tutélaire notifie sa décision à l’employeur du débiteur, à la juridiction responsable de l’exécution ou à l’huissier de justice, au procureur compétent en fonction du domicile du créancier et du débiteur, au secrétaire général de la mairie compétent en fonction du domicile du débiteur agissant en tant qu'administration fiscale, ainsi qu'à l’office gouvernemental départemental et de la capitale chargé de verser l’avance sur la pension alimentaire.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Oui, le parent ou un autre représentant légal de l’enfant bénéficiaire de la pension alimentaire peut demander une avance sur la pension alimentaire auprès de l’autorité tutélaire.

Tout proche débiteur alimentaire qui fournit lui-même des aliments à l'ayant-droit ou qui l'entretient peut lui-même engager une action judiciaire contre les autres débiteurs.

Dans l’intérêt du mineur, l’autorité tutélaire peut saisir le juge d’une demande de pension alimentaire due au mineur, tandis que, dans l’intérêt du parent, et avec le consentement de celui-ci, les offices gouvernementaux de district peuvent également saisir le tribunal d’une demande alimentaire due au parent.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Conformément aux règles générales de compétence, la juridiction compétente est celle sur le territoire de laquelle demeure le défendeur (le débiteur alimentaire).

À défaut de domicile sur le territoire national, la compétence judiciaire est fondée sur le lieu de résidence du défendeur; si ce lieu de résidence n’est pas connu ou qu’il se trouve à l’étranger, le dernier domicile du défendeur sur le territoire national sera pris en compte; si celui-ci ne peut non plus être identifié ou que le défendeur n’a pas eu de domicile sur le territoire national, la compétence judiciaire est fondée sur le domicile du demandeur ou, en l’absence de domicile, sur le lieu de résidence du demandeur.

Si le lieu de travail permanent du défendeur ne coïncide pas avec son domicile, à la demande du défendeur exposée au plus tard lors de la première audience, la juridiction transmet l’instance pour audience et appréciation à la juridiction du lieu de travail (article 29 du code de procédure civile hongrois).

L’action en pension alimentaire peut également être introduite auprès de la juridiction compétente du domicile de l'ayant-droit (article 34, paragraphe 1, du code de procédure civile hongrois).

Une recherche parmi les juridictions compétentes peut être effectuée Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Le demandeur n’est pas obligé de passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal, il peut lui-même saisir la juridiction directement, sans représentation obligatoire (voir questions 3, 4 et 5).

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

À moins que la loi, un acte juridique de portée générale et directement applicable de l’Union européenne ou une convention internationale ne leur garantisse une aide juridictionnelle matérielle, dans une procédure légale en matière d'obligation alimentaire, indépendamment de leur situation financière et patrimoniale, les parties bénéficient d’un «droit à l'exonération préalable» («droit objectif à l'exonération préalable des dépens»), y compris toute action en recouvrement de la pension alimentaire auprès de l’entité ou de la personne tenue de verser des prestations au débiteur, l’action en suspension de la pension alimentaire ou en révision de son montant, l’action en interruption ou en limitation de l’exécution de la pension alimentaire, ainsi que la procédure d’obtention des données du débiteur alimentaire dans les procédures transfrontalières en matière d'obligation alimentaire.

En cas de droit objectif à l'exonération préalable des dépens,

a) les frais exposés au cours de la procédure (frais des témoins et honoraires des experts, rémunérations de l’administrateur judiciaire et des interprètes, rétribution de l'assistant juridique, frais d’audience et des visites sur place, etc.) sont avancés par l’État, à l’exception des frais que les parties sont tenues d’avancer même en dépit du droit objectif à l'exonération préalable des dépens;

b) les parties bénéficient du droit à l'exonération préalable des frais de justice.

Même à défaut de convention internationale ou de réciprocité, les étrangers bénéficient du droit objectif à l'exonération préalable des dépens.

En cas de droit objectif à l'exonération préalable des dépens, si le tribunal condamne une partie aux dépens, celle-ci est tenue de payer à l’État les frais avancés par ce dernier, ainsi que les frais de justice ayant fait l’objet d’une exonération préalable.

Le taux des frais de justice dans les affaires en contentieux est de 6 %, mais dans tous les cas de 15 000 HUF au minimum et de 1 500 000 HUF au maximum. Dans une procédure en matière d'obligation alimentaire, les frais de justice sont fondés sur le montant de la pension alimentaire encore due, ce dernier ne pouvant cependant excéder le montant correspondant à douze mois de pension alimentaire.

Si les moyens d’une partie sont insuffisants pour couvrir les frais de procédure, celle-ci peut demander au tribunal une aide juridictionnelle.

En vue de la facilitation de l'exécution de ses droits, toute personne physique (y compris la partie intervenante) qui, en raison de sa situation financière et patrimoniale, ne serait pas en mesure de payer les dépens, bénéficiera, à sa demande, d’une aide juridictionnelle partielle ou totale.

Si le revenu de la partie (son salaire, sa pension de retraite ou ses autres ressources financières régulières) n’excède pas le taux minimum du moment de la pension de retraite de vieillesse arrêtée en fonction de la relation de travail et si la partie ne dispose pas d’autres biens en dehors des choses indispensables à la vie et des équipements courants, elle bénéficiera d’une aide juridictionnelle. Bénéficiera également d’une aide juridictionnelle – sans examen de sa situation financière et patrimoniale – la partie qui a droit aux prestations versées à la population en âge de travailler ou vivant sous le même toit qu'un proche parent bénéficiant d'une telle prestation.

L’aide juridictionnelle comprend les avantages suivants:

a) exonération préalable des frais de justice,

b) exonération de l'avance et, à moins que la loi applicable n’en dispose autrement, du règlement des frais exposés au cours de la procédure (frais des témoins et honoraires des experts, rémunérations de l’administrateur judiciaire et des interprètes, rétribution de l'assistant juridique, frais de l’audience et des visites sur place, etc.),

c) exonération de la garantie pour le paiement des dépens,

d) droit à se faire représenter par un assistant juridique, si la loi le permet.

L’aide juridictionnelle est autorisée par le juge sur demande, et la décision portant sur le retrait de l’aide juridictionnelle autorisée est également prise par le juge.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

À défaut de convention des parents, la pension alimentaire due à l’enfant est arrêtée par le juge.

Lors de la détermination de la pension alimentaire due à l’enfant, il convient de prendre en compte les facteurs suivants :

a) les besoins justifiés de l’enfant (les dépenses régulièrement exposées et nécessaires pour sa subsistance, ses soins de santé, son éducation et sa formation),

b) la situation financière et patrimoniale des deux parents,

c) les autres enfants à charge des parents – enfants propres, enfants d’un autre lit ou élevés –, ainsi que les enfants envers qui les parents ont une obligation alimentaire,

d) les revenus propres de l’enfant, et

e) les prestations de protection de l’enfance, d’aide aux familles, les prestations sociales et de l'assurance sociale versées à l’enfant et, au titre de l’enfant, au parent qui l’élève (article 4:218, paragraphe 2, du code civil hongrois).

La pension alimentaire doit être arrêtée sous la forme d’un montant fixe. Le juge peut statuer que le montant de la pension alimentaire sera indexé annuellement, sans que cela nécessite de mesure spéciale, à compter du 1er janvier de l’année suivante, sur le taux annuel d’augmentation de l’indice des prix à la consommation publié par l’Office national des statistiques (article 4:207 du code civil hongrois). Le montant de la pension alimentaire par enfant est arrêté en règle générale à 15 % à 20 % du revenu moyen du débiteur. Lors de la détermination du revenu moyen, est pris en compte, en général, le revenu total du débiteur acquis au cours de l’année qui précède l’introduction de l’action (article 4:218, paragraphe 4, du code civil hongrois).

Si les conditions fondant la décision fixant les aliments et basées sur une convention des parties ou un jugement du tribunal sont modifiées de telle sorte que l'exécution de l'obligation alimentaire selon des modalités identiques léserait l’intérêt juridique essentiel de l’une des parties, la révision du taux ou des modalités de fourniture des aliments peut être demandée. Si une partie était en mesure de prévoir le changement des circonstances au moment de la conclusion de la convention ou si elle peut être tenue pour responsable de ce changement, elle ne peut pas demander la révision des aliments fondés sur ladite convention.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Le débiteur alimentaire verse la pension alimentaire au créancier alimentaire à l'avance et à intervalles réguliers (par exemple, mensuellement).

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Si le débiteur, volontairement, ne verse pas la pension, l'ayant-droit peut faire valoir son droit auprès du tribunal, qui peut en ordonner l’exécution. L'ayant-droit peut opposer sa prétention à pension alimentaire plus de six mois rétroactivement uniquement si son action a été retardée par un motif justifié. En tout état de cause, il n’est pas possible de faire valoir par voie judiciaire une créance alimentaire datant de plus de trois ans (article 4:208, paragraphe 3, du code civil hongrois).

Dans l’intérêt du mineur, l’autorité tutélaire peut saisir le juge d’une demande de pension alimentaire due au mineur, tandis que, dans l’intérêt du parent, et avec le consentement de celui-ci, les offices gouvernementaux de district peuvent également saisir le tribunal d’une demande alimentaire due au parent (article 4:208, paragraphe 1, du code civil hongrois).

Tout proche débiteur alimentaire qui fournit lui-même des aliments à l'ayant-droit ou qui l'entretient peut lui-même engager une action judiciaire contre les autres débiteurs (article 4:208, paragraphe 2, du code civil hongrois).

À la demande du bénéficiaire, dans sa décision obligeant un salarié à verser une pension alimentaire, le juge invite simultanément et directement l’employeur à prélever le montant arrêté dans ladite décision sur le salaire et à le verser au bénéficiaire.

S’il n’a pas été émis d’avis judiciaire direct mais que le juge est saisi par la suite d’une demande d’exécution sur la base d’un jugement ou d’une décision judiciaire homologuant la convention des parties, le juge ordonne l’exécution de la pension alimentaire au moyen d’une ordonnance directe de saisie sur salaire, à condition cependant que la partie saisissable du salaire couvre le montant dû.

La saisie ne peut excéder 50 % du salaire. Le taux maximum susceptible d’être saisi au titre de pension alimentaire sur les prestations de chômage (allocation chômage, allocation préretraite aux chômeurs, complément de salaire et allocation pour perte d'activité) ne saurait excéder 33 %.

Si le débiteur ne dispose pas de revenu régulier ou que la partie saisissable de son salaire ne couvre pas le montant dû, le tribunal ordonne l'exécution par l'émission d'une fiche d'exécution forcée. Dans ce cas, conformément aux termes de la loi sur l’exécution judiciaire, la saisie ne porte pas que sur le salaire mais sur d’autres biens également.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Prière de consulter le formulaire relatif à l’exécution des décisions.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Voir la réponse fournie à la question n° 10.

Si la pension alimentaire n’a pas pu être touchée pendant les 6 mois précédents au minimum, le parent ou un autre représentant légal de l’enfant créancier d'une pension alimentaire peut demander une avance sur celle-ci à l’autorité tutélaire.

Dans son avis portant sur l’ouverture de la procédure, l’autorité tutélaire invite le débiteur alimentaire à verser sans délai la pension alimentaire due à l’enfant, ainsi qu’à procéder à une déclaration relative au règlement de celle-ci.

L’autorité tutélaire notifie sa décision à l’employeur du débiteur, à la juridiction responsable de l’exécution ou à l’huissier de justice, au procureur compétent en fonction du domicile du créancier et du débiteur, au secrétaire général de la mairie compétent en fonction du domicile du débiteur agissant en tant qu'administration fiscale, ainsi qu'à l’office gouvernemental départemental et de la capitale chargé de verser l’avance sur la pension alimentaire.

Le non-paiement de la pension alimentaire est passible d'une sanction pénale: toute personne qui ne s’acquitte pas, par sa propre faute, de son obligation de versement de la pension alimentaire prévue par la loi et par une décision judiciaire exécutoire, commet un délit passible d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Oui (voir la question n° 3).

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

En vertu du règlement (CE) n° 4/2009 et des conventions internationales, dans des affaires internationales en matière d’obligations alimentaires, à la demande d’un résident hongrois, l’assistance est fournie par le ministère de la justice hongrois, qui coopère en permanence avec l’autorité centrale compétente en matière d’aliments de l’autre État concerné. Le demandeur peut demander l’exécution à l’étranger de la décision rendue par le juge hongrois, ordonnant le versement d’une pension alimentaire, ainsi que, faute d’une telle décision, le prononcé à l’étranger de l’obligation alimentaire, ainsi que la majoration à l’étranger de la pension alimentaire. La demande formelle n’est pas reçue par le ministère de la justice mais par la juridiction de district compétente du domicile, du lieu de résidence ou du lieu de travail du demandeur, ou bien par la juridiction hongroise de district ayant rendu en premier ressort la décision à exécuter en matière d'obligations alimentaires. L’intervention d’un avocat n’est nécessaire ni lors de l’introduction de la demande, ni lors de la procédure conduite à l’étranger, la partie n’ayant pas de représentant juridique étant assistée par le tribunal lors de l’introduction de sa demande. La demande et les annexes requises sont transmises par le tribunal au ministère de la justice. La demande traduite est envoyée par ce dernier à l’autorité centrale compétente en matière d’aliments de l’autre État concerné, qui veille à l’ouverture de la procédure à l’encontre du débiteur. Sur la base des informations reçues de l’étranger, le ministère de la justice informe le demandeur régulièrement de l’avancée du dossier.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Igazságügyi Minisztérium, Nemzetközi Magánjogi Főosztály (ministère de la justice, service du droit international privé)

Adresse: H-1055 Budapest, Kossuth Lajos tér 2-4.

Adresse postale: H-1357 Budapest, Pf.: 2.

Téléphone: +36 (1) 79 54 846

Télécopie: +36 (1) 79 50 463

Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.nmfo@im.gov.hu

Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://igazsagugyiinformaciok.kormany.hu/nemzetkozi-gyermekelviteli-es-tartasdijjal-kapcsolatos-ugyek

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

Non, la demande doit être introduite par l’intermédiaire de l’autorité centrale chargée des questions d'obligations alimentaires de l’État du domicile du demandeur.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Une recherche parmi les autorités centrales des États membres peut être effectuée ici.

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Oui.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

-

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

En vue de la désignation d’un assistant juridique en faveur du demandeur résidant à l’étranger, le ministère de la justice saisit le service d’aide juridique compétent au sujet des demandes reçues. Dans le cas prévu à l’article 46 du règlement (CE) n° 4/2009, une aide juridictionnelle totalement gratuite est assurée, et l’État supporte également les frais de l'assistant juridique. Dans les cas prévus à l’article 47, le droit hongrois prévoit, dans les affaires en matière d’obligations alimentaires, un «droit objectif à l'exonération préalable des dépens» au profit des parties. Ce droit signifie que les dépens (tels que les frais de justice et les honoraires de l'assistant juridique) sont avancés par l’État, indépendamment de la situation financière et patrimoniale de la partie; toutefois, en cas de perte du procès, le tribunal peut condamner ladite partie aux dépens. Néanmoins, si le demandeur justifie qu’en raison de sa situation financière et patrimoniale, il peut prétendre à une exonération personnelle totale des dépens selon la loi hongroise, il n’aura pas à les rembourser, même s'il perd le procès.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

En Hongrie, l’application du règlement relatif aux obligations alimentaires est régie par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° LXVII de 2011.


Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 05/10/2017