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Créances alimentaires - Irlande

TABLE DES MATIÈRES

Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Un jugement ordonnant le paiement d’une pension alimentaire entre époux exige que l’un des époux concernés effectue, au bénéfice de l’autre époux, des paiements périodiques ou des paiements de montants forfaitaires afin de lui fournir une aide financière et, le cas échéant, d’effectuer, au bénéfice de ladite personne, de la manière spécifiée dans le jugement, des paiements périodiques au bénéfice des éventuels membres dépendants de la famille.

Un jugement ordonnant le paiement d’une pension alimentaire pour un enfant dépendant exige que l’un des parents concernés effectue en faveur de l’autre parent, ou d'une autre personne qui a la garde ou la charge de l’enfant, des paiements périodiques ou des paiements de montants forfaitaires, de la manière spécifiée dans le jugement, afin de contribuer à la prise en charge de l’enfant.

Une obligation alimentaire est une exigence visant à fournir une aide financière à une personne et, lorsque cette obligation est imposée par les tribunaux, à s’acquitter des obligations fixées par tout jugement d’un tribunal ordonnant une pension alimentaire.

La pension alimentaire est due par les catégories de personnes suivantes:

  • Les parents à leurs enfants? Oui
  • Les enfants à leurs parents? Généralement non
  • Un époux divorcé à l’autre époux? Oui

Autre:

  • Les partenaires civils et les cohabitants aux fins de la loi de 2010 sur le partenariat civil et certains droits et obligations des cohabitants (Civil Partnership and Certain Rights and Obligations of Cohabitants Act 2010).
  • Un parent isolé à la personne qui garde son enfant.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Un enfant à charge de moins de 18 ans, un enfant à charge de moins de 23 ans qui poursuit des études à temps plein ou un enfant de tout âge qui est à charge en raison d’un handicap.

Les parents sont tenus de soutenir leurs enfants sur le plan financier de manière à répondre à leurs besoins financiers quotidiens et occasionnels.

Généralement, les enfants ne peuvent être tenus de payer une pension alimentaire à leurs parents, sauf dans la circonstance rare et extraordinaire dans laquelle des droits de propriété détenus en fiducie sont modifiés et transférés vers le patrimoine des enfants.

Un époux divorcé peut être tenu de payer une pension alimentaire à l’autre époux lorsque l’époux demandeur a démontré que l’autre époux n’a pas été en mesure de subvenir à ses besoins au vu des circonstances.

Un partenaire civil ou un cohabitant au sens de la loi de 2010 sur le partenariat civil et certains droits et obligations des cohabitants (Civil Partnership and Certain Rights and Obligations of Cohabitants Act 2010) peut être tenu de verser une pension alimentaire à l’autre partenaire civil ou cohabitant lorsque le partenaire civil ou le cohabitant demandeur a démontré que l’autre partie n’a pas été en mesure de subvenir à ses besoins au vu des circonstances.

Un parent, marié ou non, peut introduire une action en justice en vue d’obtenir une pension alimentaire de l’autre parent pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Il en va de même pour un tuteur légal, un service de santé ou toute personne détenant un statut juridique à l’égard d’un enfant à charge.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

En règle générale, la demande de pension alimentaire est introduite auprès du tribunal par la personne à charge au moyen d’une action civile dirigée contre l’autre partie. En ce qui concerne une pension alimentaire pour un enfant, la demande est généralement présentée par le parent ou l’autre personne qui a la garde et la charge de l’enfant.

Les informations relatives aux procédures de demande d’une pension alimentaire sont généralement disponibles dans la section du site internet du service juridique (Courts Service) consacrée au droit familial (www.courts.ie).

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Habituellement, le demandeur dans une affaire de pension alimentaire est le parent qui s’occupe de l’enfant ou des enfants. Parmi les demandeurs peuvent figurer les ex-époux ainsi que leurs enfants, en leur nom propre. Pour demander à bénéficier d’une pension alimentaire, les parties nécessitent un intérêt suffisant à agir ou locus standi. Dans le cas d’un parent ou d’un ami proche, il est nécessaire que le demandeur dispose d’une capacité légale à gérer les affaires du parent ou de l’ami proche, comme une procuration. Les parents ou tuteurs légaux peuvent demander une pension alimentaire au nom d’un enfant mineur.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Le tribunal d’instance (District Court) est compétent pour rendre un jugement ordonnant le paiement d’une pension alimentaire pour un enfant jusqu’à un montant limité à 150 euros par semaine et par parent, et le paiement d’une pension alimentaire à un époux/partenaire civil jusqu’à un montant limité à 500 euros par semaine. Les demandes relatives à des montants supérieurs sont traitées par le tribunal de région (Circuit Court) ou par la Haute Cour (High Court). Lorsque des procédures matrimoniales ont déjà été entamées devant le tribunal d’instance ou la Haute Cour, il est nécessaire d’introduire les demandes auprès de ces instances, indépendamment du montant de la pension alimentaire demandée.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Non, le demandeur peut effectuer sa demande en personne s’il choisit de ne pas faire appel à un avocat (solicitor). Un service d’aide judiciaire (Civil Legal Aid Scheme) est à la disposition des parties à des procédures familiales qui en ont besoin, selon leurs ressources.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Toutes les affaires familiales en Irlande sont exemptées de frais de procédure. Le coût du conseil et de la représentation juridiques varie; toutefois, une aide judiciaire est à la disposition des personnes qui en ont besoin, en fonction de leurs ressources.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Le tribunal d’instance (District Court) est compétent pour rendre un jugement ordonnant le paiement d’une pension alimentaire pour un enfant jusqu’à un montant limité à 150 euros par semaine et par parent, et le paiement d’une pension alimentaire à un époux/partenaire civil jusqu’à un montant limité à 500 euros par semaine. Les demandes relatives à des montants supérieurs sont traitées par le tribunal de région (Circuit Court) ou par la Haute Cour (High Court).

Pour établir le montant de la pension alimentaire, le tribunal mettra en balance les besoins raisonnables du créancier d’aliments (la personne ayant droit à la pension alimentaire) et la capacité de paiement du débiteur d’aliments (la personne qui s’est vue ordonner de payer la pension alimentaire). Les parties peuvent demander au tribunal la révision du montant de la pension alimentaire à la lumière de tout changement des circonstances financières des parties.

Un jugement ordonnant le paiement d’une pension alimentaire prend effet à la date qu’il spécifie. Il peut s’agir d’une date antérieure ou ultérieure à la date à laquelle le jugement a été rendu, mais celle-ci ne peut être antérieure à la date de la demande de pension alimentaire.

Dans les procédures de divorce et les actions en justice intentées devant le tribunal de région ou la Haute Cour, la pension alimentaire peut être rétroactive uniquement jusqu’à la date de la demande, au plus tôt.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Habituellement, la pension alimentaire est versée directement au créancier d’aliments. Néanmoins, ce dernier peut se faire payer la pension alimentaire par l’entremise du greffe du tribunal concerné. S’il le juge opportun, le tribunal peut ordonner une saisie sur le salaire du débiteur d’aliments et enjoindre son employeur de déduire les paiements afin qu’ils soient transférés au créancier d’aliments.

La pension alimentaire est versée à la personne autorisée à la percevoir et aux personnes qui gèrent la pension alimentaire au nom de cette personne, comme un parent ou un tuteur légal.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Si le débiteur d’aliments ne verse pas la pension alimentaire, le créancier d’aliments peut engager des procédures devant le tribunal ayant rendu le jugement ordonnant le paiement de la pension alimentaire ou devant le tribunal d’instance, selon la réparation demandée.

Le tribunal peut ordonner une saisie sur le salaire du débiteur d’aliments, comme mentionné au point 1 ci-avant.

Si ce recours n’aboutit pas, le tribunal peut ordonner au débiteur d’aliments de payer la somme due au créancier d’aliments. Lorsque le débiteur d’aliments ne s’exécute pas, le tribunal peut ordonner que des sommes dues par une autre personne au débiteur soient plutôt versées au créancier d’aliments. Il peut également ordonner la vente de biens appartenant au débiteur afin de récupérer les sommes dues.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Le tribunal d’instance est le tribunal compétent pour exécuter les jugements rendus dans d’autres États membres. Il est compétent en matière d’offense au tribunal (articles 9A et 9B de la loi de 1976), mais uniquement en ce qui concerne les jugements rendus effectivement par le tribunal d’instance. Il n’est pas compétent pour punir une offense au tribunal faite dans un jugement rendu ailleurs. Le tribunal d’instance est effectivement limité à rendre une ordonnance de saisie sur salaire (le cas échéant), une ordonnance de saisie-exécution ou une ordonnance de saisie-attribution (rarement appropriées).

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Il incombe à chaque créancier d’aliments d’effectuer, auprès du tribunal concerné, une demande d’aide en vue du recouvrement de la pension alimentaire. Si d’autres recours sont possibles, notamment au moyen de la médiation, les tribunaux sont dûment compétents pour obtenir la réparation du défaut de paiement de la pension alimentaire.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Non. Le débiteur d’aliments est seul responsable du paiement de la pension alimentaire, qu’il doit verser directement ou qui doit être déduite sur son salaire.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Le règlement (CE) nº 4/2009, communément appelé le «règlement sur les obligations alimentaires», couvre les demandes de pensions alimentaires transfrontalières présentées par des membres de la famille. Il établit des règles communes à toute l’Union européenne et vise à garantir le recouvrement des créances alimentaires même lorsque le débiteur ou le créditeur d’aliments se trouve dans un autre pays de l’Union.

La Convention des Nations unies sur le recouvrement des aliments à l’étranger (la «Convention de New York») a été transposée en Irlande en novembre 1995 par la loi de 1994 sur les décisions en matière de pension alimentaire (Maintenance Act 1994). Cette Convention vise à faciliter le recouvrement des créances alimentaires dans les pays contractants par une personne vivant dans une juridiction à l’encontre d’une personne vivant dans une autre juridiction.

Les deux instruments établissent un réseau d’autorités centrales dans chaque pays contractant et les demandeurs/créanciers/requérants peuvent transmettre leur demande à une autorité centrale, qui la transfèrera au tribunal compétent et, dans certains cas, organisera l’assistance juridique. Les coordonnées de l’autorité centrale irlandaise de recouvrement des créances alimentaires faites à l’étranger (Irish Central Authority for the Recovery of Maintenance from Abroad) sont les suivantes:

Department of Justice and Equality (ministère de la justice et de l’égalité)

Bishop’s Square,

Redmond’s Hill,

Dublin 2,

Irlande

Tél. +353 (0)1 479 0200

Local: 1890 555 509

Fax: +353 (0)1 479 0201

E-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.mainrecov_inbox@justice.ie

Un requérant peut demander l’aide du greffier du tribunal d’instance compétent en ce qui concerne les jugements de ce tribunal. Les requérants peuvent également demander l’aide d’un représentant légal. Ils peuvent bénéficier d’une aide juridique et doivent contacter leur centre juridique local à cet égard. Enfin, le requérant peut demander l’aide du FLAC (Free Legal Advice Centre - Centre de conseil juridique gratuit), une organisation bénévole et indépendante qui gère un réseau de cabinets de conseil juridique dans tout le pays. Ces cabinets offrent un conseil confidentiel et gratuit.

Dans les affaires transfrontalières, lorsque le débiteur d’aliments vit dans une autre juridiction, le requérant peut effectuer une demande via l’autorité centrale du recouvrement des créances alimentaires (Central Authority for Maintenance Recovery), au sein du Department of Justice and Equality.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Le greffe du tribunal compétent ou l’organisation compétente peut être contacté(e) par téléphone, par lettre, par courrier électronique ou en sollicitant un rendez-vous. Les requérants sont invités à consulter le site internet de chaque organisation pour de plus amples informations localisées.

Les coordonnées des greffes des tribunaux sont disponibles sur le site internet du service juridique (www.courts.ie).

Voir la question 14.1 et le site internet du Department of Justice and Equality (www.justice.ie) pour les coordonnées de l’Autorité centrale irlandaise du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger.

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

Voir la question 14.1 ci-dessus.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Voir la question 14.2 ci-dessus.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Sans objet.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Le demandeur/requérant ne doit rien payer pour intenter une action en justice. Les demandeurs peuvent bénéficier d’une aide juridique gratuite dans ces affaires - une fois la demande reçue par l’Autorité centrale irlandaise, la demande sera transférée si nécessaire à la commission d’assistance juridique (Legal Aid Board) pour examen.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

L’article 51 fait référence aux actions entreprises par l’autorité centrale en rapport avec les demandes présentées en vertu du règlement relatif aux obligations alimentaires. En ce qui concerne les déclarations constatant la force exécutoire, l’autorité centrale irlandaise les demande aujourd’hui auprès de l’Office du Master de la Haute Cour. L’autorité centrale irlandaise transfère les demandes d’exécution directement aux tribunaux d’instance. En ce qui concerne l’engagement des procédures, l’autorité centrale trouvera un représentant légal pour le demandeur par l’intermédiaire de la commission d’assistance juridique.


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Dernière mise à jour: 06/11/2018