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Créances alimentaires - Italie

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TABLE DES MATIÈRES

Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

En droit italien, les prestations d’assistance au sein de la famille ont des dénominations et des contenus différents, et sont soumises à des conditions différentes en fonction du rapport existant entre les personnes tenues par une obligation et celles qui en sont bénéficiaires.

L’«obligation alimentaire» est la prestation d’assistance matérielle en faveur d’une personne incapable de subvenir à ses besoins de façon autonome et qui s’impose à certaines personnes définies par la loi dans le cadre des obligations de solidarité familiale.

L’obligation alimentaire est régie par les articles 433 et suivants du code civil; elle présuppose:

l’existence d’un rapport juridique spécifique entre la personne tenue à l’obligation alimentaire et le bénéficiaire;

la situation de besoin du bénéficiaire, qui n’est pas en mesure d’assurer par lui-même sa propre subsistance.

Les personnes tenues à l’obligation alimentaire sont, dans l’ordre:

  • le conjoint
  • les enfants
  • les parents et, en leur absence, les ascendants les plus proches
  • les gendres et belles-filles
  • les beaux-parents
  • les frères et sœurs.

L’obligation vise celui/celle qui se trouve au degré de parenté le plus proche, dans l’ordre indiqué ci-dessus. Si plusieurs personnes se trouvent au même degré, l’obligation est partagée au prorata de leurs conditions de revenus.

La mesure de l’entretien est proportionnelle aux besoins de celui/celle qui en fait la demande et aux conditions de revenus du débiteur. Il ne doit toutefois pas dépasser ce qui est nécessaire pour la subsistance du créancier, sa position sociale étant cependant prise en considération.

La prestation compensatoire (assegno di mantenimento) est en revanche la prestation d’assistance économique d’un conjoint envers l’autre, en cas de séparation ou de divorce, dont l’objet est d’assurer à celui/celle qui la reçoit de conserver les mêmes conditions de vie que pendant le mariage. La prestation compensatoire est indépendante de l’état de besoin du bénéficiaire; elle peut être demandée même si ce dernier travaille; il peut y être renoncé et elle peut être remplacée par un versement unique.

Dans la mesure où elle vise à assurer au conjoint un niveau de vie similaire à celui qui précédait la séparation, la prestation compensatoire est généralement plus élevée que la pension alimentaire. Cependant, la prestation compensatoire n’est pas due au conjoint auquel la responsabilité de la séparation a été attribuée.

Est également définie comme prestation compensatoire la prestation économique à laquelle sont tenus les parents vis-à-vis de leurs enfants mineurs en cas de séparation ou de divorce.

L’enfant a droit à une prestation pour son entretien de la part de ses parents, qui est proportionnelle à leurs moyens respectifs et conforme à leur capacité de travail professionnelle ou à domicile. En cas de séparation ou de divorce, le juge établit le paiement d’une pension, qu’il chiffre en prenant en considération les besoins de l’enfant, le niveau de vie dont celui-ci aurait bénéficié en cas de maintien de la cohabitation avec les deux parents, les durées de séjour chez chacun des parents, les ressources économiques des deux parents et la valeur économique des tâches domestiques et des soins assurés par chaque parent.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Jusqu’à sa majorité, l’enfant a droit à une prestation pour son entretien de la part de ses parents, qui est proportionnelle à leurs moyens respectifs et conforme à leur capacité de travail professionnelle ou à domicile. En cas de séparation ou de divorce, le juge établit le paiement d’une pension alimentaire (voir le point précédent).

Si l’enfant devenu majeur n’a pas encore d’autonomie financière, le juge peut ordonner à l’un des parents ou aux deux de payer une pension, habituellement versée directement à l’enfant. Une fois que l’autonomie financière a été atteinte, si une nouvelle situation de difficulté économique apparaît pour l’enfant majeur, les parents seront tenus uniquement à l’obligation alimentaire.

Enfin, si l’enfant majeur est lourdement handicapé, c’est le régime prévu pour les enfants mineurs qui s’applique.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Pour obtenir les aliments, le demandeur doit adresser une requête en ce sens (acte de citation) au tribunal de son lieu de résidence, en y joignant tout document pouvant attester de son état de nécessité.

Il est possible de demander au juge la fixation d’une pension provisoire, après l’ouverture de la procédure et avant que le jugement définitif ne soit rendu.

La pension alimentaire en faveur des enfants ou du conjoint peut être demandée lors d’une procédure distincte ou dans le cadre de la procédure de séparation ou de divorce. La pension peut être déterminée par le juge également lors de la première audience de la procédure.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres, conformément au règlement (CE) n° 4/2009

a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou

b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou

c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou

d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

La demande de prestation alimentaire doit être présentée par l’intermédiaire d’un avocat, qui représente la partie à la procédure.

L’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire si la définition d’une prestation compensatoire est comprise dans l’accord entre les deux conjoints qui se séparent. Dans ce cas, l’accord est présenté au tribunal, qui le valide après vérification.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

La personne qui présente une requête judiciaire civile doit payer une taxe appelée «contribution unifiée d’inscription au rôle», dont le montant varie en fonction du type et de la valeur de l’affaire. De plus, les actes émis par le juge sont soumis à une taxe d’enregistrement.

Toutefois, les procédures relatives à l’entretien des enfants sont exonérées aussi bien de l’obligation de versement de la contribution unifiée lors de l’inscription de l’affaire au rôle que de l’obligation d’enregistrement des mesures prononcées par le juge.

La partie doit soutenir les frais de l’assistance juridique de l’avocat qui la représente dans la procédure.

La personne sans ressources peut demander la désignation d’un avocat qui l’assistera gratuitement et dont les frais sont pris en charge par l’État (= aide juridictionnelle ou aide judiciaire gratuite).

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, le requérant doit disposer d’un revenu annuel imposable non supérieur à 10 766,33 EUR S’il est cohabitant avec son conjoint ou d’autres membres de sa famille, le revenu est calculé en additionnant les revenus obtenus durant la même période par tous les membres de la famille, requérant compris. Dans ce cas, la limite de revenu au-dessous de laquelle le droit à l’aide juridictionnelle est accordé est de 1032,91 EUR par membre de la famille cohabitant.

La demande d’aide juridictionnelle est présentée au conseil du barreau du lieu où siège le juge compétent pour l’affaire, en utilisant les formulaires disponibles auprès des secrétariats du conseil du barreau et sur les sites web des barreaux, et en présentant la documentation mentionnée dans lesdits formulaires.

Il est nécessaire d’indiquer dans la demande les motifs en fait et en droit qui fondent la requête et de présenter les preuves documentaires afférentes, dans la mesure où le conseil du barreau ne peut accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle que si les prétentions que l’on veut invoquer au cours de la procédure ne sont pas manifestement infondées.

Si le conseil du barreau accepte la demande, la personne intéressée peut désigner un défenseur en le choisissant dans la liste des avocats habilités à intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Certains conseils pourvoient directement à la désignation de l’avocat qui suivra la procédure.

L’admission peut être demandée quels que soient l’état et le degré de la procédure, et elle est valable pour tous les degrés de jugement ultérieurs. La condition d’insuffisance de revenus doit perdurer pour toute la période de la procédure.

Si la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle n’est pas acceptée, la personne concernée peut la former à nouveau devant le juge compétent pour l’affaire.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

La mesure judiciaire qui définit le contenu de l’obligation alimentaire ou de la prestation de compensation, et en ordonne le versement, est un jugement de condamnation qui forme titre exécutoire.

Le jugement déclarant le droits aux aliments impose au débiteur d’accomplir ce qui est nécessaire pour permettre au bénéficiaire de satisfaire à ses exigences fondamentales de vie (frais de nourriture, de logement, de vêtements, pour les biens et services destinés à maintenir un minimum de vie décente). Au moment de définir le contenu de l’obligation alimentaire, le juge doit tenir compte également des conditions de revenu du débiteur.

Le jugement qui définit la prestation de compensation en faveur du conjoint séparé tient compte également du niveau de vie durant le mariage.

Le jugement qui définit la pension alimentaire en faveur des enfants mineurs, ou également des enfants majeurs mais non autonomes financièrement, tient compte des besoins relatifs à l’éducation et à l’instruction.

Le montant de la pension est automatiquement aligné sur les indices de l’ISTAT, ou éventuellement selon d’autres paramètres sur lesquels les parties se sont accordées, ou prévus dans le jugement.

Le montant de la pension peut ensuite être modifié à la demande de la personne intéressée ou du créancier, laquelle demande doit être présentée au juge compétent, d’habitude, celui qui a prononcé le premier jugement.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Le juge établit les formes et les modalités du versement des aliments.

En matière de séparation de corps, le juge peut ordonner à des tiers tenus de verser des sommes d’argent au débiteur, y compris périodiquement (par exemple, l’employeur), de verser une partie des sommes directement au conjoint séparé.

La prestation doit être versée au créancier.

La pension alimentaire en faveur de l’enfant mineur est habituellement versée au conjoint qui en a la garde.

La pension décidée par le juge en faveur de l’enfant devenu majeur, mais non indépendant financièrement, est versée directement à l’ayant droit.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Si le débiteur ne paie pas spontanément la pension alimentaire ou la prestation de compensation, le bénéficiaire dispose des moyens habituels pour l’exécution des obligations pécuniaires (exécution forcée).

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Le droit aux aliments en lui-même n’est pas soumis à un délai de prescription. Les versements individuels échus et non payés sont par contre soumis à la prescription quinquennale (article 2948, paragraphe 2, du code civil). Par ailleurs, la prescription est suspendue entre époux et entre les personnes exerçant la responsabilité parentale et celles qui y sont soumises.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

L’Italie ne dispose pas d’un organisme ou d’une administration pouvant fournir une aide en vue du recouvrement de la pension. La personne intéressée doit intenter une action, personnellement si elle est majeure ou par l’intermédiaire d’un représentant légal si elle a moins de 18 ans, devant l’autorité judiciaire compétente, avec l’assistance d’un avocat.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Non.

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

La personne ayant droit à une pension alimentaire aux dépens d’un débiteur résident dans un autre pays peut s’adresser à l’autorité centrale italienne et présenter par l’intermédiaire de celle-ci, dans l’État membre où le débiteur a sa résidence habituelle, une demande de reconnaissance, de déclaration constatant la force exécutoire et d’exécution de la décision qui reconnaît son droit à la pension alimentaire, en application du système de coopération défini par le chapitre VII du règlement (CE) n° 4/2009.

Le ministère de la justice – département de la justice de la jeunesse – est l’autorité centrale italienne désignée en application de l’article 49 du règlement (CE) n° 4/2009 pour le recouvrement de la créance alimentaire dans les litiges de nature transfrontalière dans l’espace judiciaire européen.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

L’autorité centrale italienne peut être contactée à l’adresse suivante:

Ministero della Giustizia, Dipartimento per la Giustizia Minorile
Via Damiano Chiesa 23
00136 Roma

Téléphone: +39 0668188325

Télécopieur: +39 0668808085

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.acitalia0409.dgm@giustizia.it

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

Le créancier résident à l’étranger qui entend faire exécuter en Italie la décision qui reconnaît son droit à la pension alimentaire peut s’adresser à l’autorité centrale de l’État membre où il réside et, par l’intermédiaire de celle-ci, présenter une demande visée par l’article 56 du règlement (CE) n° 4/2009 et bénéficier ainsi du système de coopération établi par le chapitre VII de ce règlement.

Par voie de conséquence, la demande ne peut être présentée directement à l’autorité centrale ou à d’autres administrations ou organismes privés en Italie.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Oui

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

En matière d’accès à la justice, dans les cas de litiges transfrontaliers, le schéma prévu par le chapitre V du règlement (CE) n° 4/2009 est directement appliqué.

En résumé pour les demandes relatives aux obligations alimentaires introduites via le système du chapitre VII et découlant d’une relation parent-enfant, il est procédé comme suit:

dans les litiges pour la reconnaissance ou la reconnaissance et déclaration de force exécutoire de décisions et pour l’exécution d’une décision émise dans l’État ou déjà reconnue, si le bénéficiaire a moins de 21 ans, l’aide judiciaire gratuite est automatiquement prévue, sans tenir compte, donc, des critères de revenus et du bien-fondé de la demande, tels que prévus par la réglementation générale (voir le point 7);

s’il s’agit d’un autre type de litige (demande d’obtention et de modification d’une décision) et si la demande se réfère à une personne de moins de 21 ans, l’octroi de l’aide judiciaire gratuite est conditionné par une évaluation sur le caractère manifestement non infondé de la demande, mais sans vérification des revenus de la personne;

le requérant de plus de 21 ans peut bénéficier de l’aide judiciaire gratuite sur la base des critères normaux de revenus et de bien-fondé de sa demande, conformément à législation nationale (voir le point 7).

Pour les demandes relatives aux obligations alimentaires ne découlant pas d’une relation parent-enfant (donc les demandes présentées par le conjoint ou par d’autres personnes sur la base d’un rapport de parenté ou d’alliance), l’aide judiciaire gratuite est accordée en présence des critères habituels de revenus et de bien-fondé de la demande, conformément à la législation nationale (voir le point 7).

Dans tous les cas, le critère de la continuité est appliqué: le requérant qui a bénéficié en tout ou en partie de l’aide judiciaire gratuite de la part de l’État d’origine a droit à l’aide judiciaire gratuite également dans le cadre de la procédure lancée en Italie pour la reconnaissance, la déclaration de force exécutoire et l’exécution de la décision.

Quand les critères susmentionnés sont réunis, l’autorité centrale italienne transmet la demande d’aide judiciaire gratuite au conseil compétent du barreau, accompagnée de toute la documentation nécessaire fournie par la personne intéressée.

Le conseil du barreau décide de l’octroi de l’aide judiciaire gratuite selon les hypothèses susmentionnées.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Pour le traitement d’une demande de coopération transmise en application du chapitre VII, l’autorité centrale italienne a adopté la méthode suivante:

  • elle encourage le règlement amiable du litige, moyennant l’envoi au débiteur d’une invitation à remplir spontanément l’obligation lui incombant;
  • elle invite le débiteur à prendre contact avec l’autorité centrale pour convenir des modalités de transaction du litige;
  • elle localise le débiteur en ayant accès à la banque de données de l’index national des communes italiennes et à la banque de données du département de l’administration pénitentiaire, ou en s’adressant aux services locaux de l’état civil;
  • elle rassemble des informations sur les revenus et biens du débiteur, en faisant appel à la police financière;
  • en interaction avec les autorités judiciaires, elle facilite la récolte de preuves documentaires dans le cadre de la mesure spécifique prévue par l’article 51, paragraphe 2, point g), du règlement;
  • elle agit en faveur de l’octroi de l’aide judiciaire gratuite, comme expliqué aux points 7 et 18 ci-dessus.

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Dernière mise à jour: 22/01/2018