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Créances alimentaires - Roumanie

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TABLE DES MATIÈRES

Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

L’obligation alimentaire légale est l’obligation imposée par la loi à une personne de fournir à une autre personne les moyens nécessaires à la vie, y compris la satisfaction des besoins spirituels, ainsi que – en ce qui concerne l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leurs enfants mineurs – les moyens nécessaires pour leur éducation, leurs études et leur formation professionnelle.

L’obligation alimentaire existe entre époux, entre parents en ligne directe, entre frères et sœurs, ainsi qu’entre d’autres personnes expressément désignées par la loi (article 516 du Code civil).

Il existe une obligation alimentaire entre les anciens époux (article 398 du Code civil). Celle-ci ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire et l’indemnité.

L’époux qui a contribué à l'entretien de l’enfant de l’autre époux a une obligation alimentaire à l’égard de l’enfant tant que celui-ci est mineur, mais uniquement si ses parents naturels sont morts, disparus ou dans le besoin (article 517 paragraphe 1 du Code Civil). À son tour, l’enfant peut avoir l’obligation de verser une pension alimentaire à la personne qui a ainsi assuré son entretien pendant 10 ans (article 517 paragraphe 2 du Code Civil).

Les héritiers d’une personne qui a une obligation alimentaire à l’égard d’un mineur ou qui lui a payé une pension alimentaire sans y être obligé légalement, sont tenus, en fonction de la valeur de la succession, de continuer les paiements si les parents du mineur sont morts, disparus ou dans le besoin, mais uniquement durant la minorité du bénéficiaire.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

L’obligation alimentaire entre parents et enfants est réglementée par les articles 499 et 525 du Code civil. Le mineur qui demande une aide alimentaire à ses parents se trouve dans le besoin s’il ne peut pas subvenir à ses propres besoins avec les revenus obtenus de son travail, même s’il possède des biens. Néanmoins, au cas où les parents ne pourraient pas remplir leur obligation alimentaire sans mettre en danger leur propre subsistance, le tribunal de tutelle peut disposer que les aliments soient assurés par l’exploitation de ses biens, à l’exception des biens de première nécessité.

Les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de l’enfant devenu majeur (normalement à 18 ans) qui continue des études, jusqu’à ce qu’il finisse ses études, mais au maximum jusqu’à l'âge de 26 ans.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Le demandeur-créancier doit s’adresser à la juridiction compétente de son domicile ou du domicile du défendeur-débiteur. La citation en justice visant à établir la pension alimentaire peut être formulée soit indépendamment, soit dans le cadre des procédures de divorce, d’établissement de la paternité, d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs ou d’établissement du domicile des mineurs. La juridiction peut instituer, par injonction, des mesures provisoires qui ne sont applicables que jusqu’au règlement du procès matériel de dissolution du mariage. La procédure en première instance comprend plusieurs étapes. Dans l’étape écrite, les parties déposent la citation en justice, l’assignation, la demande reconventionnelle ; on peut prendre des mesures conservatoires telles la saisie conservatoire ou la saisie-arrêt ; les parties sont citées et on leur communique les actes de procédure. L’étape des débats comprend l’audience, où l’on peut invoquer les exceptions procédurales et l’on peut administrer des preuves. Ensuite, il y a l’étape des délibérations et le prononcé du jugement.

Dans le cas du divorce par consentement mutuel, qui peut être constaté par le notaire public, les époux peuvent s'accorder sur tous les aspects afférents au divorce, y compris l’établissement de la contribution des parents aux coûts liés à la prise en charge, à l’éducation, aux études et à la formation professionnelle des enfants.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

En principe, les parties peuvent agir par l'intermédiaire de mandataires dans le cadre des procédures concernant la pension alimentaire. Cependant, si la demande de pension alimentaire est formulée dans le cadre d’une action en divorce, la représentation des époux dans une procédure de divorce n’est possible que dans certaines situations prévues expressément par la loi (article 920 du Code de procédure civile).

Si la demande d’établissement/d’augmentation/de réduction de la pension alimentaire constitue une action séparée, les parties peuvent être représentées de manière conventionnelle par un avocat ou un autre mandataire ; cependant, dans ce cas, le mandataire qui n’est pas un avocat ne peut pas formuler de conclusions orales dans un procès. Le mineur est représenté par son représentant légal (l’un des parents ou, exceptionnellement, une autre personne qui exerce l’autorité parentale). L’enfant majeur introduit l’action en son propre nom.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

La juridiction qui détient la compétence géographique (soit au domicile du défendeur-débiteur, soit au domicile du demandeur-créancier) peut être identifiée à l’aide de l’Atlas Judiciaire Roumain, publié sur le site Internet du Ministère de la Justice, dans le cadre du portail des juridictions.  Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://portal.just.ro/SitePages/acasa.aspx

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Non, vu qu’il n’est pas obligatoire d’être représenté ou assisté par un avocat.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

La demande d’établissement ou de modification de la pension alimentaire est exemptée du droit de timbre. Ce qui engendre des coûts, c’est l’assistance et la représentation par un avocat, mais cela n’est pas obligatoire. Si son revenu est insuffisant, l’intéressé peut demander de l’aide juridictionnelle publique pour le paiement des honoraires de l’avocat ou d’autres dépenses engendrées par le procès.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

L'aide alimentaire est accordée proportionnellement aux besoins du demandeur et des moyens de celui qui la doit. L’obligation alimentaire est remplie, en principe, en nature, par la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la vie. Cependant, en pratique, dans la plupart des cas, les juridictions établissent la pension alimentaire en espèces, soit sous la forme d'un montant forfaitaire, soit sous la forme d'un pourcentage du revenu mensuel du débiteur (article 530 du Code civil). La pension alimentaire forfaitaire est indexée automatiquement tous les trimestres, en fonction du taux d’inflation.

Quand la pension alimentaire est due par un parent à son enfant, elle est établie à un quart de son revenu mensuel net pour un enfant, un tiers pour deux enfants et une moitié pour trois ou plusieurs enfants. Le montant de la pension alimentaire due aux enfants, combiné avec le montant de la pension alimentaire due à d’autres personnes, conformément à la loi, ne peut pas dépasser la moitié du revenu mensuel net du débiteur d’aliments (article 529 du Code civil).

S’il y a des changements dans la situation financière du débiteur d’aliments ou dans les besoins du bénéficiaire, le tribunal de tutelle peut, selon les circonstances, augmenter ou réduire la pension alimentaire ou bien il peut décider de la supprimer, dans le cadre d’une nouvelle action (article 531 du Code civil).

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

L’obligation alimentaire est remplie en nature, par la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la vie et, selon le cas, des ressources nécessaires pour l’éducation, les études et la formation professionnelle (article 530 du Code civil). Si l’obligation alimentaire n’est pas remplie volontairement en nature, le tribunal de tutelle dispose qu’elle soit exécutée par le paiement d’une pension alimentaire exprimée en espèces. La pension alimentaire peut être établie sous forme d’un montant forfaitaire ou d’un pourcentage du revenu net mensuel du débiteur.

La pension alimentaire consiste en des paiements périodiques effectués à des dates établies par accord mutuel des parties ou, si les parties ne se sont pas mises d'accord sur cet aspect, à des dates établies dans le jugement. Les parties peuvent décider ensemble ou, s’il y a des raisons fondées, le tribunal de tutelle peut décider que l’obligation alimentaire soit remplie par le paiement anticipé d’un montant global qui couvre les besoins alimentaires du bénéficiaire sur  une période plus longue ou sur toute la période couverte par l’obligation alimentaire, dans la mesure où le débiteur d’aliments possède les moyens financiers nécessaires pour remplir cette obligation (article 533 du Code civil).

La pension alimentaire établie en faveur du mineur est payée à son représentant légal.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Dans la plupart des cas, la pension alimentaire est exprimée en espèces ; par conséquent, la méthode la plus fréquente d’exécution forcée est la saisie du salaire (du revenu mensuel). Les mesures d’exécution entraînant la vente forcée des biens meubles et immobiliers du débiteur sont moins fréquentes.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

En ce qui concerne  le recouvrement des créances alimentaires, conformément aux dispositions du Code de procédure civile, article 728, les revenus périodiques du débiteur peuvent être saisis dans la limite d’une moitié du revenu mensuel net pour les montants dus au titre de pension alimentaire. Si plusieurs actions d’exécution forcée portent sur le même revenu, la proportion saisie ne peut pas dépasser la moitié du revenu mensuel net, quelle que soit la nature des créances.

Quand le créancier vise en même temps plusieurs biens meubles ou immobiliers dont la valeur est évidemment excessive par rapport à la créance qui doit être payée, la juridiction d’exécution peut limiter l’action d’exécution à certains biens (article 701 du Code de procédure civile).

L’exécution forcée cesse, par exemple, si l’obligation  inscrite dans le titre exécutoire a été remplie intégralement et que les frais d’exécution ont été payés ; s’il n’est plus possible de réaliser ou de continuer l’exécution en raison de l’absence des biens saisissables ou de l’impossibilité d’exploiter de tels biens ; si l’action d’exécution forcée a été annulée (article 702 du Code de procédure civile).

Le droit d’obtenir l’exécution forcée est prescrite au bout de 3 ans. Il est possible de s’opposer à l’exécution forcée en s’adressant au tribunal d’exécution. La juridiction compétente peut suspendre l’exécution en attendant le règlement du recours juridictionnel (articles 711 et suivants du Code de procédure civile).

Au cas où le titre exécutoire ou l’action d’exécution elle-même seraient révoqués, l’intéressé a le droit de demander le renversement de l’exécution et le retour à la situation antérieure (article 722 et suivants du Code de procédure civile).

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Sans objet.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Sans objet.

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

En vertu du Règlement (CE) no. 4/2009, de la Convention de la Haye de 2007 ou de la Convention de New York de 1956, le demandeur peut transmettre la demande concernant l’obligation alimentaire par l’intermédiaire du Ministère de la Justice roumain si le débiteur est domicilié dans l’un des États membres de l’UE qui sont parties à la Convention de la Haye de 2007 ou à la Convention de New York de 1956.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Ministerul român al Justiţiei (Ministère de la Justice roumain),

str. Apolodor nr. 17, Sector 5,

Bucarest, cod 050741,

Direcția Drept Internațional și Cooperare Judiciară (Direction Droit International et Coopération Judiciaire),

fax 0372041077,

e-mail Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ddit@just.ro

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

Non, le demandeur doit s’adresser à l’autorité centrale requérante de son État, qui a été désignée en vertu du Règlement (CE) no. 4/2009, de la Convention de la Haye de 2007 et de la Convention de New York de 1956.

L’autorité centrale requérante de l’État du débiteur peut s’adresser par la suite à l’autorité centrale destinataire roumaine :

  • Ministère de la Justice roumain pour les demandes formulées en vertu du Règlement (CE) no. 4/2009 et de la Convention de la Haye de 2007 ou
  • Barreau de Bucarest pour les demandes formulées en vertu de la Convention de New York de 1956.

Ultérieurement, la demande est transmise à la juridiction compétente.

Le débiteur domicilié à l’étranger peut s’adresser directement, en personne ou par un avocat mandaté à cet effet, à la juridiction roumaine compétente du domicile du défendeur ou débiteur.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Le demandeur domicilié à l’étranger peut s’adresser directement, en personne ou par un avocat mandaté à cet effet, à la juridiction roumaine compétente du domicile du défendeur ou débiteur. Les coordonnées de la juridiction roumaine compétente sont identifiées à l’aide du portail des juridictions Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://portal.just.ro/SitePages/acasa.aspx en fonction du domicile du défendeur ou débiteur.

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Oui, conformément à l’article 2612 du Code civil roumain, la loi applicable à l’obligation alimentaire est déterminée en concordance avec les réglementations du droit de l’Union Européenne, précisément avec le Protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Sans objet.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

En vertu de la Loi no. 36/2012 concernant certaines mesures nécessaires en vue de l’application de certains règlements et décisions du Conseil de l’Union Européenne, ainsi que de certains instruments de droit international privé dans le domaine des obligations alimentaires, après la réception des demandes concernant l’obligation alimentaire ou des mesures spécifiques, le Ministère de la Justice les envoie, afin qu'elles soient traitées conformément à la réglementation, à l’autorité ou à l’institution qui détient les données à caractère personnel, au Barreau détenant la compétence géographique, à la Chambre des huissiers de justice ou, selon le cas, à la juridiction compétente.

Les personnes suivantes bénéficient de l’aide juridictionnelle gratuite intégrale pour les demandes formulées par l’intermédiaire de l’autorité centrale, dans les conditions prévues à l’article 46 du règlement : les créanciers des obligations alimentaires qui ont moins de 18 ans ou qui continuent leurs études, mais ne dépassent pas l’âge de 21 ans ; les créanciers des obligations alimentaires qui ont la qualité de personnes vulnérables.

Le Ministère de la Justice envoie les demandes reçues de l’étranger directement au Barreau détenant la compétence géographique. Par décision, le doyen du Barreau désigne obligatoirement, en procédure d’urgence, un avocat d’office. L’avocat désigné demande l’octroi de l’aide juridictionnelle publique, y compris sous la forme du paiement des honoraires de l’huissier de justice.

Par la suite, après l’obtention d’un titre exécutoire, l’avocat désigné demande à la juridiction d’accorder l’aide juridictionnelle publique sous la forme du paiement des honoraires de l’huissier de justice. L’avocat présente à l’huissier de justice détenant la compétence géographique la demande d’exécution forcée, le titre exécutoire et la décision du doyen du Barreau.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

La Loi no. 36/2012 concernant certaines mesures nécessaires en vue de l’application de certains règlements et décisions du Conseil de l’Union Européenne, ainsi que de certains instruments de droit international privé dans le domaine des obligations alimentaires a été adoptée.

Le Ministère de la Justice a été désigné comme autorité centrale requérante  roumaine, qui transmet les demandes prévues aux articles 53 et 56 du règlement. Après la réception des pièces justificatives nécessaires de la part du créancier ou du débiteur, le Ministère de la Justice remplit la Partie A de la demande et peut accorder une assistance au créancier ou au débiteur pour remplir la Partie B de la demande.

Le Ministère de la Justice est l’autorité centrale requise, destinataire, qui a été désignée pour recevoir les demandes de mesures spécifiques et les demandes concernant l’obligation alimentaire. Après la réception des demandes, le Ministère de la Justice les envoie, afin qu'elles soient traitées conformément à la réglementation, à l’autorité ou à l’institution qui détient les données à caractère personnel, au Barreau détenant la compétence géographique, à la Chambre des huissiers de justice ou, selon le cas, à la juridiction compétente.


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Dernière mise à jour: 07/01/2016