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Créances alimentaires - Slovénie

TABLE DES MATIÈRES

Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Les aliments sont une institution du droit de la famille qui est fondée sur l'un des principes de base de ce droit, à savoir le principe de l'aide réciproque entre les membres d'une famille, ou principe de la solidarité familiale. Les aliments sont en général fournis volontairement, le plus souvent en raison des liens personnels unissant les membres d'une famille, mais ils peuvent aussi être recouvrés de manière contraignante par voie judiciaire.

En République de Slovénie, l'expression «pension alimentaire» (preživnina) s'applique à l'entretien des (ex-)conjoints, des enfants et des parents. Elle recouvre non seulement l'assistance et l'entretien mais aussi le montant des aliments ou de la pension alimentaire que le tribunal alloue à l'enfant. Elle comprend donc tous les moyens qu'une personne est légalement tenue de mettre en œuvre pour pourvoir à l'entretien des enfants ou du conjoint. Le terme s'applique également à l'entretien des parents, auquel les enfants sont tenus de pourvoir si les parents ne disposent pas de ressources suffisantes pour assurer leur propre subsistance. Il peut aussi désigner la somme d'argent destinée aux aliments.

Les parents sont obligés de subvenir aux besoins de leurs enfants (article 103 de la loi sur le mariage et les rapports familiaux, ou «Zakon o zakonski zvezi in družinskih razmerjih»).

L'enfant majeur est tenu de subvenir aux besoins de ses parents, dans la mesure de ses capacités, si ces derniers ne disposent pas de moyens de subsistance suffisants et ne peuvent s'en procurer. L'enfant majeur n'est pas obligé de subvenir aux besoins du père ou de la mère qui, pour des raisons non justifiées, n'a pas rempli ses obligations alimentaires à son égard (article 124 de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

Le conjoint ou le partenaire non matrimonial doit subvenir aux besoins de l'enfant mineur de son conjoint ou partenaire non matrimonial qui vit avec eux, sauf si ce dernier ou l'autre parent est en mesure de subvenir aux besoins de l'enfant. L'obligation du conjoint ou du partenaire non matrimonial cesse lorsque son mariage ou son partenariat avec la mère ou le père de l'enfant prend fin, sauf si le mariage ou le partenariat prend fin en raison du décès de la mère ou du père de l'enfant. Dans ce cas, le conjoint ou le partenaire survivant n'est tenu de subvenir aux besoins de l'enfant de son conjoint ou partenaire non matrimonial décédé que s'il vivait avec l'enfant lorsque le mariage ou le partenariat a pris fin (article 127 de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

Le conjoint qui n'a pas de moyens de subsistance et qui est en situation de chômage involontaire a le droit de recevoir des aliments de l'autre conjoint, lorsque ce dernier en a la capacité (article 50 de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

Le conjoint (ou ex-conjoint) à charge peut exiger une pension alimentaire dans le cadre de la procédure de divorce, mais aussi en déposant une requête distincte, qu'il doit présenter dans un délai d'un an à partir du moment où le divorce est devenu définitif (article 81.a de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Les parents sont obligés de subvenir aux besoins de leurs enfants jusqu'à leur majorité en leur assurant, selon leurs capacités et possibilités, les conditions de vie nécessaires à leur développement.

Si l'enfant fréquente régulièrement un établissement d'enseignement de plein exercice, même s'il est inscrit à temps partiel, les parents doivent également subvenir à ses besoins au-delà de sa majorité, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de vingt-six ans.

Les parents ne sont tenus de subvenir aux besoins de l'enfant marié ou vivant en partenariat non matrimonial que si le conjoint ou partenaire non matrimonial de l'enfant ne peut pas y subvenir.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Le bénéficiaire et la personne tenue à l'obligation alimentaire peuvent conclure un accord, sous la forme d'un acte notarié exécutoire, concernant la pension alimentaire que l'enfant majeur est tenu de verser à ses parents (article 130.a de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

Si les parents conviennent d'une pension alimentaire pour l'enfant, ils peuvent demander au tribunal de rendre une ordonnance à cet égard dans le cadre d'une procédure non contentieuse. Si le tribunal établit que l’accord n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant, il rejette la demande (article 130 de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

Le conjoint (ou ex-conjoint) à charge peut exiger une pension alimentaire dans le cadre de la procédure de divorce, mais aussi en déposant une requête distincte, qu'il doit présenter dans un délai d'un an à partir du moment où le divorce est devenu définitif (article 81.a de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

Si aucun accord n'est trouvé concernant la pension alimentaire, une requête doit être déposée auprès du tribunal compétent. Les tribunaux régionaux («okrožno sodišče») sont matériellement compétents pour déterminer la pension alimentaire (article 32 du code de procédure civile, ou «Zakon o pravdnem postopku»).

Une requête doit contenir la demande principale et les autres demandes, les éléments de fait à l'appui du recours, les preuves étayant ces éléments de fait, ainsi les autres mentions que doit comprendre toute action (article 180 du code de procédure civile).

Au sens de la loi, une action comprend la requête, le mémoire en réponse, les voies de recours et les autres observations, prétentions ou communications soumises en marge de la procédure. Les actions doivent être intelligibles et comprendre tous les éléments nécessaires pour pouvoir être traitées. Elles doivent notamment inclure: l’indication du tribunal, le nom et l’adresse de résidence temporaire ou permanente ou le siège des parties, de leurs éventuels représentants et mandataires légaux, l’objet du litige et le contenu des observations. Le demandeur doit signer la demande sauf si la forme de celle-ci l’en empêche. La signature manuscrite du requérant vaut signature authentique, de même qu'une signature électronique sécurisée, certifiée par un certificat qualifié. Si les observations contiennent des prétentions quelconques, la partie doit indiquer dans l'action les faits sur lesquels elle les fonde et les preuves, le cas échéant (article 105 du code de procédure civile).

Les frais de justice doivent être payés au moment de l’introduction de la requête. Ils doivent être payés au plus tard dans le délai fixé par le tribunal dans l’ordre de paiement y afférent (article 105.a du code de procédure civile).

La demande est introduite sous forme écrite. Une demande écrite est une demande manuscrite ou imprimée qui est revêtue d’une signature manuscrite (demande sous forme physique), ou une demande sous forme électronique revêtue d’une signature électronique sécurisée, certifiée par un certificat qualifié. La demande écrite est introduite par envoi postal, par voie électronique ou en recourant à des technologies de communication, déposée directement auprès de la juridiction ou transmise par l'intermédiaire d'une personne dont l'activité consiste à assurer cette transmission (prestataire professionnel). Les demandes électroniques sont soumises par voie électronique au système d’information, qui confirme automatiquement la réception de la demande à son auteur. La demande peut également être introduite au moyen du formulaire prévu à cet effet ou d’un document établi d’une autre manière (article 105.b du code de procédure civile).

Les demandes qui doivent être notifiées à la partie adverse doivent être remises au tribunal en un nombre suffisant d’exemplaires pour le tribunal et la partie adverse et sous une forme qui permette au tribunal d’en assurer la notification. Cette règle s'applique également aux annexes. Les demandes et annexes introduites par voie électronique qui doivent être notifiées à la partie adverse sont envoyées en un exemplaire. Le tribunal réalise autant de copies électroniques ou de photocopies qu’il le faut pour la partie adverse (article 106 du code de procédure civile). Les documents qui accompagnent la demande peuvent être des originaux ou des copies (article 107 du code de procédure civile). Malgré l'existence d'une base juridique à cet effet, les conditions techniques de la soumission, de la notification et de la gestion des dossiers par voie électronique en procédure civile ne sont pas encore remplies.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

C'est le représentant légal de l'enfant qui dépose la demande de fixation d'une pension alimentaire. Les enfants mineurs sont représentés par leurs parents. Si l'enfant est placé sous tutelle, c'est son tuteur qui doit déposer la demande.

Le tribunal doit permettre à l'enfant âgé de quinze ans, capable de comprendre la portée et les conséquences juridiques de ses actes, d'accomplir de façon autonome les actes de procédure en tant que partie à la procédure. Le représentant légal de l'enfant ne peut accomplir les actes de procédure que tant que l'enfant ne déclare pas s'en charger lui-même. L'enfant de moins de 15 ans ou qui, selon l'avis du tribunal, n'est pas capable de comprendre la portée et les conséquences juridiques de ses actes, est représenté par son représentant légal.
Si les intérêts de l'enfant s'opposent à ceux de son représentant légal, le tribunal désigne un représentant spécial pour l'enfant. Le tribunal procède de la même façon dans d'autres cas s'il estime, au vu des circonstances du cas considéré, que cela est nécessaire pour protéger les intérêts de l'enfant (article 409 du code de procédure civile).

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Les tribunaux régionaux («okrožno sodišče») sont matériellement compétents pour déterminer la pension alimentaire (article 32 du code de procédure civile).

La compétence territoriale générale pour statuer appartient à la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve la résidence permanente de la partie défenderesse. Si un tribunal de la République de Slovénie est compétent pour le jugement au motif que la partie défenderesse a son lieu de résidence temporaire en République de Slovénie, le tribunal qui a la compétence territoriale générale est celui dans le ressort duquel se trouve la résidence temporaire de la partie défenderesse. Si la partie défenderesse dispose, en plus de son adresse de résidence permanente, d’une adresse de résidence temporaire dans un lieu différent, et que les circonstances permettent de penser qu’elle résidera à cet endroit pendant une longue période, c’est également le tribunal du lieu de résidence temporaire de la partie défenderesse qui a la compétence territoriale générale (article 47 du code de procédure civile).

Si, dans les litiges concernant les aliments légaux, la partie requérante est la personne qui demande des aliments, le tribunal compétent pour le jugement est, outre le tribunal qui a la compétence territoriale générale, le tribunal dans le ressort duquel la partie requérante a sa résidence permanente ou temporaire. Si, dans les litiges concernant les aliments légaux comportant un élément d’extranéité, un tribunal de la République de Slovénie est compétent au motif que la partie requérante est un enfant qui a sa résidence permanente en République de Slovénie, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la résidence permanente de la partie requérante. Si, dans les litiges concernant les aliments légaux, un tribunal de la République de Slovénie est compétent au motif que la partie défenderesse possède en République de Slovénie des biens sur lesquels des aliments peuvent être prélevés, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouvent les biens considérés (article 50 du code de procédure civile).

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Les parties peuvent assurer leur propre représentation ou se faire représenter par un mandataire. Dans une procédure engagée devant un tribunal régional («okrožno sodišče»), le mandataire ne peut être qu'un avocat ou une autre personne ayant passé un examen d'État en droit (articles 86 et 87 du code de procédure civile).

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Oui, des frais de justice doivent être payés lors de l'introduction de la requête. Ils doivent être payés au plus tard dans le délai fixé par le tribunal dans l’ordre de paiement y afférent (article 105.a du code de procédure civile).

Lorsque la demande porte uniquement sur le droit à une pension alimentaire légale ou sur le recouvrement de créances individuelles au titre de la pension alimentaire légale, le montant des frais de justice est fixé en fonction de la valeur de l’objet du litige déterminée par la somme des versements correspondant à une période de trois mois, à moins que la pension alimentaire ne soit demandée pour une durée plus courte (article 23 de la loi sur les frais de justice).

Si la demande de pension alimentaire est introduite en même temps qu'une demande de garde concernant un enfant, des frais de justice d'un montant fixe de 45 euros (position tarifaire nº 1212 du tarif des frais figurant dans la loi sur les frais de justice) doivent être payés.

Oui, il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle gratuite pour couvrir les frais de procédure. Le président du tribunal régional statue sur l’octroi de l’aide juridictionnelle gratuite (article 2 de la loi sur l'aide juridictionnelle gratuite, ou «Zakon o brezplačni pravni pomoči»).

L'exonération de paiement, le report de paiement ou le paiement échelonné des frais de justice doivent faire l'objet d'une demande séparée introduite auprès du tribunal qui connaît de la procédure principale (article 12 de la loi sur les frais de justice).

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

La pension alimentaire est fixée, à l'avance, sous la forme d'un montant mensuel, exigible dès l'introduction de la requête en aliments (article 132.c de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

La pension alimentaire est calculée en fonction des besoins du bénéficiaire et compte tenu de la capacité matérielle et financière du débiteur (article 129 de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

En calculant la pension alimentaire pour un enfant, le tribunal doit prendre l’intérêt de l’enfant en considération afin que la pension alimentaire soit suffisante pour garantir son bon développement physique et mental. La pension alimentaire doit couvrir les besoins vitaux de l'enfant, notamment les frais de logement, de nourriture, d'habillement, les chaussures, les frais de garde, de formation, d'éducation, de détente, de divertissement et autres besoins particuliers de l'enfant (article 129.a de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

À la demande du bénéficiaire ou de la personne tenue à l'obligation alimentaire, le tribunal peut augmenter, diminuer ou supprimer la pension alimentaire fixée par un acte exécutoire si un changement survient dans les besoins du bénéficiaire ou les capacités de la personne tenue à l'obligation alimentaire sur la base desquels la pension alimentaire a été calculée (article 132 de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

La pension alimentaire fixée par un titre exécutoire est indexée une fois par an sur l'indice des prix à la consommation en République de Slovénie. L'indexation est effectuée en mars et tient compte de la hausse cumulée des prix à la consommation depuis le mois de la dernière indexation ou de la dernière fixation de la pension alimentaire. Le coefficient d'indexation des pensions alimentaires est publié par le ministre chargé de la famille dans le Journal officiel de la République de Slovénie. Le centre d'assistance sociale (center za socialno delo) notifie par écrit au bénéficiaire et au débiteur chaque indexation et le nouveau montant de la pension alimentaire. Avec la transaction judiciaire, la décision de justice ayant autorité de chose jugée ou l'acte notarié exécutoire, l'avis du centre d'assistance sociale constitue un titre exécutoire (article 82.d de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Le tribunal statue à ce sujet. La pension alimentaire de l'enfant mineur est généralement versée sur le compte bancaire du représentant légal de l'enfant. La pension alimentaire d'une personne majeure est versée sur son compte bancaire.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Si le débiteur de la pension alimentaire ne remplit pas volontairement l'obligation de verser la pension alimentaire qui lui a été imposée par un titre exécutoire (jugement, ordonnance, acte notarié exécutoire, ainsi que l'avis d'indexation de la pension alimentaire), le bénéficiaire des aliments peut déposer auprès du tribunal une demande d'exécution forcée conformément aux dispositions de la loi sur l’exécution forcée et le recouvrement des créances, afin de faire respecter l'obligation.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Les informations à ce sujet sont disponibles sur le portail e-justice – Procédures d'exécution d'une décision de justice.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Les parties concernées par une procédure d'obtention/de règlement de droits alimentaires peuvent se renseigner auprès de n’importe quel centre d'assistance sociale («center za socialno delo»).

Le tribunal régional («okrožno sodišče») est matériellement compétent pour déterminer la pension alimentaire. En cas de représentation en justice, une aide juridictionnelle peut être sollicitée sous la forme d'une représentation par un avocat ou d’une exonération des frais de justice.

Si le débiteur de la pension alimentaire ne verse pas les aliments, le représentant légal de l'enfant mineur ou le créancier majeur lui-même peut saisir le tribunal cantonal («okrajno sodišče») compétent d'une demande de recouvrement.   Pour obtenir de l'aide afin de remplir le formulaire de demande de recouvrement, il est possible de s'adresser au centre d'assistance sociale compétent, au tribunal cantonal, à un avocat ou au Fonds public de la République de Slovénie pour les bourses, le développement, l'invalidité et les obligations alimentaires («Javni štipendijski, razvojni, invalidski in preživninski sklad»).

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Si le débiteur de la pension alimentaire ne verse pas les aliments, le représentant légal de l’enfant mineur peut demander une indemnisation à ce titre auprès du Fonds public de la République de Slovénie pour les bourses, le développement, l'invalidité et les obligations alimentaires («Javni štipendijski, razvojni, invalidski in preživninski sklad»), mais seulement après avoir obtenu une décision de justice définitive et exécutoire ou une transaction judiciaire déterminant les droits alimentaires et à la condition supplémentaire qu'il ait déjà tenté de recouvrer lui-même et en vain la pension alimentaire ou qu'il ait présenté une demande de recouvrement en bonne et due forme à l’étranger.

Le droit à la pension alimentaire de substitution est réservé aux enfants de moins de 18 ans et:

  • qui sont citoyens de la République de Slovénie et ont leur résidence permanente en République de Slovénie,
  • qui sont étrangers et ont leur résidence permanente en République de Slovénie, si une convention internationale le prévoit ou sous réserve de réciprocité.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Oui. Le Fonds public de la République de Slovénie pour les bourses, le développement, l'invalidité et les obligations alimentaires («Javni štipendijski, razvojni, invalidski in preživninski sklad»), qui a été désigné comme autorité centrale chargée de remplir les obligations imposées par le règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, peut fournir une aide en vue du recouvrement international des créances alimentaires. Ledit Fonds est également désigné comme autorité centrale au sens de la convention (de La Haye) sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille et comme autorité expéditrice et institution intermédiaire au sens de la convention des Nations unies sur le recouvrement des aliments à l’étranger (convention de New York).

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Les coordonnées de l'administration concernée sont les suivantes:

Javni štipendijski, razvojni, invalidski in preživninski sklad Republike Slovenije (Fonds public de la République de Slovénie pour les bourses, le développement, l'invalidité et les obligations alimentaires)

Dunajska cesta 20

1000 Ljubljana

Tél.: +386 1 4720 990

Fax: +386 1 4345 899

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.jpsklad@jps-rs.si

Site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.srips-rs.si/en

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

Non. Conformément à l’article 55 du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil, la demande de recouvrement d’aliments doit être transmise à l’autorité centrale de l’État membre de l’UE dans lequel le demandeur a sa résidence, après quoi cette autorité centrale transmet la demande à l’autorité centrale de la République de Slovénie, c’est-à-dire au Fonds public de la République de Slovénie pour les bourses, le développement, l'invalidité et les obligations alimentaires («Javni štipendijski, razvojni, invalidski in preživninski sklad»).

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Il n'est pas prévu de contact direct, conformément au règlement, entre le demandeur résidant à l’étranger et le Fonds public de la République de Slovénie pour les bourses, le développement, l'invalidité et les obligations alimentaires («Javni štipendijski, razvojni, invalidski in preživninski sklad») en tant qu’autorité centrale.

La communication s’effectue par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre dans lequel le demandeur a sa résidence. L’autorité centrale de l’État membre dans lequel le demandeur a sa résidence lui fournit toute l’assistance nécessaire pour déposer une demande de recouvrement d’aliments correcte et complète en République de Slovénie, puis transmet la demande accompagnée de tous les documents et pièces nécessaires au Fonds public de la République de Slovénie pour les bourses, le développement, l'invalidité et les obligations alimentaires («Javni štipendijski, razvojni, invalidski in preživninski sklad»), qui, en tant qu’autorité centrale, examine les documents transmis, demande le cas échéant qu'ils soient corrigés ou complétés et représente ensuite le demandeur du recouvrement de pension alimentaire auprès des tribunaux et autres autorités de la République de Slovénie.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

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18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Il est possible d'obtenir une aide juridictionnelle gratuite pour couvrir les frais de procédure. Le président du tribunal régional («okrožno sodišče») statue sur l’octroi de l’aide juridictionnelle gratuite (article 2 de la loi sur l'aide juridictionnelle gratuite).

L’aide juridictionnelle gratuite peut être octroyée pour des conseils juridiques, une représentation légale et d’autres services juridiques prévus par la loi, pour toutes les formes de défense en justice devant toutes les juridictions générales, les juridictions spécialisées de la République de Slovénie, la Cour constitutionnelle de la République de Slovénie et devant l’ensemble des autorités, institutions et personnes qui, en République de Slovénie, sont compétentes pour le règlement extrajudiciaire des litiges, ainsi qu’au titre de l’exemption des frais de la procédure judiciaire (article 7 de la loi sur l'aide juridictionnelle gratuite).

Conformément à la loi, les personnes pouvant y prétendre sont: 1. les ressortissants de la République de Slovénie; 2. les étrangers titulaires d’un titre de séjour permanent ou temporaire en République de Slovénie, ainsi que les apatrides en séjour régulier en République de Slovénie; 3. les autres étrangers sous réserve de réciprocité ou dans les conditions et cas prévus par les traités internationaux qui lient la République de Slovénie; 4. les organisations non gouvernementales et les associations à but non lucratif et d’intérêt général, qui sont dûment enregistrées conformément à la législation en vigueur, lorsque le litige concerne l’exercice d’activités d’intérêt général ou la finalité pour laquelle les unes et les autres ont été fondées; 5. les autres personnes pouvant prétendre à l’aide juridictionnelle gratuite en vertu de la loi ou d’un traité international qui lie la République de Slovénie (article 10 de la loi sur l'aide juridictionnelle gratuite, ou «Zakon o brezplačni pravni pomoči»).

Une personne pouvant prétendre à l’aide juridictionnelle gratuite peut la demander à n’importe quel stade de la procédure. La décision sur l’octroi de l’aide juridictionnelle gratuite prend en considération la situation financière du demandeur et d’autres conditions prévues par la loi (article 11 de la loi sur l'aide juridictionnelle gratuite, ou «Zakon o brezplačni pravni pomoči»).

Conformément à l'article 46 du règlement, l'exonération des frais est accordée à toutes les demandes relatives aux obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant envers une personne âgée de moins de 21 ans présentée par un créancier en vertu de l'article 56.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Aucune mesure n'a été adoptée aux fins de la mise en œuvre de l'article 51 du règlement (CE) nº 4/2009.


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Dernière mise à jour: 26/06/2020