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Obligations alimentaires - Bulgarie


FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES

The search tool below will help you to identify court(s)/authority(ies) competent for a specific European legal instrument. Please note that although every effort has been made to ascertain the accuracy of the results, there may be some exceptional cases concerning the determination of competence that are not necessarily covered.

Bulgaria

Familiy law - maintenance obligations


Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

La demande d'exécution d'une décision judiciaire, ou d'un autre acte, rendue dans un État membre de l'Union européenne qui n'est pas lié par le protocole de La Haye de 2007 doit être faite devant le tribunal provincial du lieu du domicile ou de la résidence habituelle du débiteur, ou du lieu d’exécution. (Article 627 quater, paragraphe 1, du code de procédure civile.)

La décision est susceptible d'appel devant le Sofiyskia apelativen sad (cour d'appel de Sofia), dans les conditions et selon les modalités établies à l'article 32 du règlement (article 627 quater, paragraphe 6, première phrase, du code de procédure civile).

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

La décision du Sofiyskia apelativen sad peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation) (article 627 quater, paragraphe 6, deuxième phrase, du code de procédure civile).

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

La partie concernée peut introduire un recours en annulation de la décision devant le Varhoven kasatsionen sad sur la base de l'article 19, paragraphe 1, du règlement (article 627 bis du code de procédure civile).

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Please note that the original language version of this page Bulgarian has been amended recently. The language version you are now viewing is currently being prepared by our translators.
Please note that the following languages: English have already been translated.

Autorité centrale:

Ministère de la justice

Direction «Protection juridique internationale et adoptions internationales»

Adresse: ul. «Slavyanska» nº 1

1040 Sofia

Bulgarie

Tél. + 359 2 9237 333,

+359 2 9237 469

+359 2 9237 396;

courriel: S_Kirilova@justice.government.bg

K_Kaludina@justice.government.bg

M_Parvanova@justice.government.bg

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

C'est le tribunal provincial qui statue sur le refus ou la suspension de l'exécution au sens de l'article 21 du règlement. (Article 627, paragraphe 2, du code de procédure civile.)

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

La langue acceptée aux fins des articles 20, 28 et 40 du règlement est le bulgare.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

La langue acceptée par l’autorité centrale pour les communications avec les autres autorités centrales, visée à l’article 59 du règlement, est le bulgare.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 15/03/2019