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Obligations alimentaires - Chypre


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Chypre

Droit de la famille – obligations alimentaires


Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Les juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire conformément à l'article 27, paragraphe 1, sont les tribunaux des affaires familiales de Nicosie, Limassol, Larnaca/Famagouste et Paphos.

  • Tribunal des affaires familiales de Nicosie

Téléphone: (+357) 22865601

Télécopieur: (+357) 22302068

  • Tribunal des affaires familiales de Limassol

Téléphone: (+357) 25806185

Télécopieur: (+357) 25305054

  • Tribunal des affaires familiales de Larnaca-Famagouste.

Téléphone: (+357) 24802754

Télécopieur: (+357) 24802800

  • Tribunal des affaires familiales de Paphos

Téléphone: (+357) 26802626

Télécopieur: (+357) 26306395

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chief.reg@sc.iudicial.gov.cy

La juridiction compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes conformément à l'article 32, paragraphe 2, est la cour d'appel des affaires familiales

Elle siège à la cour suprême et ses coordonnées sont les suivantes:

  • Cour suprême de Chypre
    Charalambos Mouskos, 1404
    Nicosie
    Chypre
    Téléphone: (+357) 22865741
    Télécopieur: (+357) 22304500
    Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chief.reg@sc.įudicial.gov.cy

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Notre système judiciaire ne comporte pas de troisième degré de juridiction, c'est-à-dire qu'il ne prévoit pas la possibilité de contester une décision rendue sur le recours.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Le contrôle dans les cas visés dans le présent article s’exerce au moyen d’une requête en annulation de la décision conformément à l’article 48, règle 9, points h) et n), du code de procédure civile. La requête en question est déposée auprès du tribunal des affaires familiales qui a rendu la décision dont l’annulation est demandée.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

La version originale de cette page grec a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes: anglais sont déjà disponibles.

  • Ministère de la justice et de l’ordre public

Unité de coopération judiciaire internationale

Athalassis, 125

1461 Nicosie

Chypre

Personnes de contact:

  • Mme Yioulika Hadjiprodromou

Conseiller juridique

Unité de coopération judiciaire internationale

Ministère de la justice et de l’ordre public

Téléphone: (+357) 22805943

Télécopieur: (+357) 22805969

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.yhadjiprodromou@mjpo.gov.cy

  • Mme Troodia Dionysiou

Administrateur

Unité de coopération judiciaire internationale

Ministère de la justice et de l’ordre public

Téléphone: (+357) 22805932

Télécopieur: (+357)22518328

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tdionysiou@mjpo.gov.cy

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

  • Tribunal des affaires familiales de Nicosie

Téléphone: (+357) 22865601

Télécopieur: (+357) 22302068

  • Tribunal des affaires familiales de Limassol

Téléphone: (+357) 25806185

Télécopieur: (+357) 25305054

  • Tribunal des affaires familiales de Larnaca/Famagouste.

Téléphone: (+357) 24802754

Télécopieur: (+357) 24802800

  • Tribunal des affaires familiales de Paphos.

Téléphone: (+357) 26802626

Télécopieur: (+357) 26306395

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chief.reg@sc.iudicial.gov.cy

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Grec et anglais

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Grec et anglais


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 18/04/2019