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Obligations alimentaires - Estonie


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Estonie

Droit de la famille – obligations alimentaires


Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

En vertu de l’article 27, paragraphe 1, en République d’Estonie, les demandes de déclaration constatant la force exécutoire sont traitées par les tribunaux de région (maakohus) (code de procédure civile, article 121).

En vertu de l’article 32, paragraphe 2, en République d’Estonie, les recours contre les décisions rendues sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire sont examinés par les cours de district (ringkonnakohus).

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

En République d’Estonie, les décisions peuvent être contestées conformément à l’article 33 au moyen de la procédure de pourvoi devant la Cour suprême (Riigikohus) (code de procédure civile, article 625 et articles 695-701).

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

En République d’Estonie, les demandes de réexamen prévues à l’article 19 sont traitées conformément aux dispositions régissant l'opposition à une décision rendue par défaut, pour autant que le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires n’en ait pas disposé autrement; les tribunaux de région sont saisis des demandes de réexamen.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Conformément à l’article 49, paragraphe 3, l'autorité centrale en République d'Estonie est:

Ministère de la justice

Service de la coopération judiciaire internationale

Suur-Ameerika 1, 10122 Tallinn

Adresse de courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.central.authority@just.ee

Téléphone: +372 620 8190; +372 620 8183; +372 620 8186

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

En vertu de l’article 21, en République d’Estonie, les tribunaux de région sont saisis des demandes de refus ou de suspension de l’exécution.

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

En vertu des articles 20, 28 et 40, la République d’Estonie accepte la traduction en anglais en plus des documents en estonien.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

En vertu de l’article 59, outre l'estonien, la République d’Estonie accepte les communications avec les autres autorités centrales en anglais.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 13/09/2018